-       JP 1546     Interpellation policière sans motifs raisonnables sur une propriété privée à l'endroit du conducteur d'une automobile; -       Violation des articles 8 et 9 de la Charte; -       Exclusion de la preuve.
COUR DU QUÉBEC
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			MINGAN
LOCALITÉ DE				BAIE-COMEAU
« Chambre pénale »
N° :		655-01-010868-049
DATE :	3 juin 2005
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE					L’HONORABLE	MICHEL PARENT, J.C.Q.
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La Reine
Poursuivante
c.
Miguel Briand
Accusé
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JUGEMENT
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[1]          Miguel Briand a subi son procès relativement aux deux chefs d'accusation suivants :

"1.         Le ou vers le 7 mars 2004, à Baie-Comeau, district de Baie-Comeau, a conduit un véhicule à moteur, alors que sa capacité de conduire ce véhicule était affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue, commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue aux articles 253a) et 255(1) du Code criminel.

2.              Le ou vers le 7 mars 2004, à Baie-Comeau, district de Baie-Comeau, a conduit un véhicule à moteur, alors qu'il avait consommé une quantité d'alcool telle que son alcoolémie dépassait 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang, commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue aux articles 253b) et 255(1) du Code criminel."

[2]          D'entrée de jeu, l'avocat de la défense annonce la présentation de requêtes en exclusion de la preuve fondées sur des violations des dispositions de la Charte.

[3]          L'avocat de la défense dépose une lettre datée du 10 septembre 2004 par laquelle il avise le Ministère public de ses intentions.

[4]          Le Tribunal reproduit certains extraits de cette lettre :

"Le premier volet de ma requête suivant l'article 9 de la Charte cible spécifiquement le pouvoir d'interpellation des agents de la paix Allard & Camiré pour procéder à l'interception du véhicule automobile de monsieur Briand alors immobilisé dans l'entrée privée de sa résidence située au 3342, rue Marie-Victorin, Baie-Comeau, le matin du 7 mars 2004 à 03h26.

Or, pour ce faire, les agents de la paix ne possédaient aucune assise légale (C.S.R., C.cr. ou common law) d'autant plus que le véhicule automobile se trouvait dans une entrée privée.

Dans l'hypothèse où le juge concluait que les agents de la paix possédaient une base légale pour interpeller monsieur Briand alors qu'il était sur son terrain privé, je prétendrai que l'enquête arbitraire (art. 7 et 10a) de la Charte) qui s'en est suivie et l'arrestation qui en a découlé étaient illégales puisque les policiers ne possédaient pas subjectivement une croyance qui soit objectivement raisonnable de croire (art. 495 du C.cr.) à la commission d'une infraction criminelle à l'article 253 du Code criminel.

L'ensemble des faits, indices et circonstances constatés par ces agents avant la mise en arrestation de monsieur Briand dont le détail est consigné dans le rapport d'enquête de capacités affaiblies aux pages 1 et 2 de 5 ainsi que la valeur probante de certains d'entre eux, leur donnaient tout au plus des soupçons de croire en la commission de l'infraction alléguée mais certainement pas plus.

.  .  .

À mon humble avis, l'utilisation de l'appareil de détection d'alcool (par. 254(2) ou la passation des tests phychophysiques (art. 636.1 du C.S.R.) s'avérait nécessaire pour justifier l'arrestation du suspect."

[5]          À l'audience, l'avocat de la défense informe le Tribunal qu'il entend aussi invoquer l'article 8 de la Charte.

[6]          À propos des questions constitutionnelles, un voir-dire a été tenu au cours duquel ont été entendus l'agent David Allard-Samuel et l'accusé.

[7]          Sous réserve de la décision sur les questions constitutionnelles, il est cependant convenu que toute la preuve faite dans le cadre du voir-dire est versée à titre de preuve des faits sur lesquels reposent les deux chefs d'accusation.

Preuve

[8]          Du témoignage de l'agent Samuel, le Tribunal retient les faits suivants :

Interrogatoire en chef :

-          le 7 mars 2004, il est passager à bord d'un véhicule de patrouille de la Sûreté du Québec conduit par l'agent Camiré;

-          vers 03h23, il constate qu'un véhicule circule plus rapidement que la normale à l'intersection du boulevard Vanier et de la rue Alice;

-          le véhicule n'est pas capté au radar et les policiers décident de le suivre mais il prend une bonne avance;

-          le véhicule est suivi sur une distance de deux kilomètres;

-          la chaussée est enneigée;

-          face au 3342 rue Marie-Victorin, le véhicule tourne dans l'entrée où il y avait un "banc de neige" de quarante-cinq (45) centimètres;

-          les policiers sont surpris car ils ne pensaient pas que le véhicule allait tourner à cet endroit compte tenu de l'accumulation de neige.  Ils interceptent le véhicule dans l'entrée du 3342 rue Marie-Victorin à 03h26;

-          il appert d'une carte routière sur laquelle le policier a reproduit le trajet parcouru que le chemin est particulièrement sinueux (VD-1);

-          étant donné la position des véhicules, il était impossible de capter le véhicule au radar;

-          à l'intersection du boulevard Vanier et de la rue Alice, le véhicule "a passé très très rapidement";

-          le véhicule circulait à une vitesse supérieure à 50 km à l'heure mais le policier ne peut "pas dire une vitesse exacte".

-          en apercevant le véhicule, la réaction du policier était "d'aller vérifier, d'aller intercepter le véhicule étant donné justement la vitesse qu'on trouvait rapide et puis peut-être faire une vitesse suivie ou quelque chose de même étant donné que là on se trouvait à suivre le véhicule";

-          les policiers ont été incapables de rattraper le véhicule car le trajet était trop sinueux.  Ils ont rattrapé le véhicule deux kilomètres plus loin;

-          en cours de route, les policiers "rattrapaient" le véhicule "mais jamais assez proche pour pouvoir dire qu'on pouvait l'intercepter à ce moment-là"

-          le véhicule de patrouille s'est placé immédiatement derrière le véhicule suspect dans l'entrée du 3342 rue Marie-Victorin;

-          les gyrophares ont été allumés dans l'entrée de la maison.  Les gyrophares n'ont pas été allumés avant parce que les policiers étaient trop loin;

-          deux personnes sont descendues du véhicule suspect dont l'accusé qui était alors conducteur;

-          l'accusé s'amène derrière sa voiture et l'agent Camiré lui demande le permis de conduire, le certificat d'immatriculation du véhicule et l'attestation d'assurance;

"Monsieur Briand a de la misère à sortir ses documents.  Il se penche pour vérifier avec la lumière de nos phares pour essayer de trouver ses documents.  Il n'est pas capable.

À ce moment-là on constate que monsieur Briand dégage une haleine d'alcool.  Également, en parlant avec lui, on constate qu'il a un langage pâteux.

Puis lorsqu'il essaie de sortir son permis de conduire puis ses papiers finalement, monsieur Briand a perdu pied, a piqué du nez finalement, a failli tomber au sol.  Il a eu une perte d'équilibre importante vers l'avant."

-          suite à ces constatations, les policiers conviennent qu'ils ont les motifs pour arrêter l'accusé et l'agent Camiré lui fait la lecture des droits en relation avec une arrestation pour une conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool;

-          la lecture des droits est effectuée à l'aide d'une carte de la Sûreté du Québec (VD-2) lue par l'agent Camiré;

-          l'accusé est très coopératif et accepte de suivre les policiers au poste de police pour fournir des échantillons d'haleine;

-          à l'intérieur du véhicule de police, on constate que l'accusé a les yeux vitreux et injectés de sang;

-          lorsque l'accusé entre dans la salle d'avocat au poste de police, il a une perte d'équilibre, un mouvement saccadé qu'une personne ne ferait pas normalement;

-          l'accusé a une conversation confidentielle avec une avocate;

-          le certificat du technicien qualifié (VD-3) établit les taux d'alcoolémie suivants : à 03h51, 159 mg/100 ml et à 04h18, 154 mg/100 ml;

-          le premier échantillon d'haleine a été obtenu à 03h55 et non à 03h51 et le deuxième prélèvement a été donné 04h22 au lieu de 04h18;

-          l'accusé a fait une déclaration dans laquelle il admet avoir consommé six petites bières et être fatigué;

Contre-interrogatoire

-          l'accusé est descendu du véhicule de police de façon normale et il marchait normalement;

-          au poste, lors de la perte d'équilibre, l'accusé n'a pas touché au mur, n'est pas tombé et n'a pas eu besoin d'être soutenu;

-          il ne connaissait pas et n'avait jamais vu l'accusé avant le 7 mars 2004;

-          les prélèvements d'échantillons d'haleine se sont bien déroulés et le comportement de l'accusé au poste s'est révélé tout à fait adéquat;

-          trois échantillons d'haleine ont été prélevés mais l'imprimante a fait défaut en ce qui concerne le deuxième échantillon;

-          l'odeur d'alcool ne peut être qualifiée de forte;

-          la déclaration de l'accusé faite au poste était audible et compréhensible;

-          l'enquête a révélé que l'accusé demeurait au 3342, rue Marie-Victorin;

-          le véhicule conduit par l'accusé s'est arrêté dans une entrée privée qui donne accès à une maison-mobile;

-          le véhicule de l'accusé est immobilisé dans l'entrée privée au moment où les policiers stationnent leur véhicule derrière le sien;

-          il n'a jamais eu l'impression que l'accusé tentait de fuir la présence des policiers;

-          avant que le véhicule suspect ne franchisse l'intersection du Boulevard Vanier et de la rue Alice, il n'a rien remarqué de particulier dans la conduite de ce véhicule;

-          au moment où le véhicule franchit cette intersection, hormis la vitesse, il ne remarque rien d'anormal, ni zigzag ni dérapage;

-          contrairement à l'agent Camiré, il n'a pas reçu "une formation de radariste";

-          il ne se souvient pas si l'appareil radar était en fonction;

-          à propos de la vitesse, l'agent Samuel dit :

"Regardez, nous autres, la vitesse a attiré notre attention.  Je ne pourrais pas dire une vitesse excessive mais assez pour dire que c'était rapide."

-          selon lui, le véhicule conduit par l'accusé roulait à une vitesse supérieure à 50 km/h.;

-          malgré la sinuosité du chemin parcouru, il n'a pas constaté de conduite en zigzag, ni dérapage, ni rien d'anormal hormis la vitesse;

-          à propos de la courbe abrupte où se rejoignent dans un angle de 90° sans arrêt obligatoire le Boulevard Vanier et la rue Napoléon, il affirme ne pas se souvenir

                                                  i.    que le conducteur ait décéléré normalement;

                                                 ii.    de quelle façon le conducteur a pris la courbe;

                                                iii.    que le véhicule ait zigzagué;

-          l'accusé a effectué les quatre arrêts obligatoires qu'il a rencontrés;

-          en ce qui concerne deux autres intersections comportant un angle de 90° (Robin-St-Laurent et St-Laurent-Moreau), il affirme n'avoir rien remarqué d'anormal, ni zigzag, ni dérapage dans la conduite du véhicule suspect;

-          en tournant rapidement dans l'entrée du 3342, rue Marie-Victorin, le véhicule n'a pas dérapé;

-          pendant tout le trajet, les gyrophares n'ont jamais été allumés mais ils furent activés une fois dans l'entrée privée;

-          en entrant dans le remblai de neige, il n'y a eu aucune perte de contrôle;

-          il n'avait pas de mandat pour pénétrer dans la cour du 3342, rue Marie-Victorin et n'en a pas obtenu par la suite;

-          il n'avait pas l'autorisation du propriétaire pour pénétrer dans cette cour privée;

-          le véhicule suivi ne faisait l'objet d'aucun mandat pour amendes impayées;

-          l'accusé ne faisait pas l'objet d'un mandat d'arrestation et n'était pas recherché dans le cadre d'une enquête criminelle;

-          en voyant la passagère pénétrer à l'intérieur de la résidence, il a chassé de son esprit l'idée que le conducteur entrait sur une propriété qui n'était pas la sienne;

-          il n'a pas constaté que le conducteur était un rôdeur ou quelqu'un qui fait une intrusion de nuit;

-          lorsque les policiers pénètrent dans la cour du 3342, rue Marie-Victorin, ce n'est pas pour remettre au conducteur un constat d'infraction pour une quelconque infraction reliée au Code de la sécurité routière;

-          les policiers pénètrent dans cette cour pour vérifier les permis de conduire, immatriculation et preuve d'assurance;

-     L'agent Samuel s'exprime ainsi :

"Nous, on suivait un véhicule qu'on s'apprêtait à intercepter.  Le véhicule est rentré dans l'entrée.  Donc on l'a intercepté là, le véhicule qui circulait sur la voie."

-          le conducteur n'a aucune difficulté à sortir de son véhicule dont il s'extirpe de façon normale;

-          la façon de marcher du conducteur à proximité de son véhicule est normale;

-          avant que le conducteur sorte son permis de conduire, aucune perte d'équilibre n'est notée;

-          lorsque les gyrophares sont allumés dans la cour, l'accusé fait l'objet d'une interception;

-          la demande faite à l'accusé de remettre ses documents est un ordre.  L'accusé "ne peut pas se sauver… Il est intercepté pour une vérification au C.S.R."

-          en aucun moment, les policiers n'ont abordé la question de la vitesse excessive avec l'accusé;

-          les policiers n'ont pas informé l'accusé de la raison qui motivait l'ordre de remettre ses documents;

-          avant que l'agent Camiré demande à l'accusé de remettre ses documents, l'agent Samuel n'avait aucune raison de croire ou de soupçonner que l'accusé pouvait être affecté par l'alcool;

-          jusqu'à ce que l'accusé se mette à chercher dans son portefeuille, les policiers ne remarquent aucun problème de dextérité;

-          ce n'est qu'à l'intérieur du véhicule de patrouille que l'on constate que l'accusé a les yeux rouges;

-          après la perte d'équilibre à proximité du véhicule de patrouille, l'accusé s'est rendu à ce véhicule en marchant d'une façon tout à fait normale et s'est assis d'une façon normale;

-          il associe la perte d'équilibre à l'odeur d'alcool et au langage pâteux;

-          avec l'aide du permis de conduire, avant de mettre l'accusé en état d'arrestation, il est à même de constater que l'accusé réside au 3342, rue Marie-Victorin;

-          il ne se souvient pas de ce que l'accusé a dit entre 03h26 et 03h30 pour être en mesure de qualifier le langage de l'accusé de "pâteux";

-          dans son rapport, il n'a pas écrit que le véhicule roulait "très très" rapidement et n'a pas écrit "qu'il était évident qu'il roulait plus vite que 50 km/h."  Il a plutôt écrit que la véhicule roulait "vite, rapidement" et que la vitesse a été "évaluée" supérieure à 50 km/h.

[9]          À l'étape du voir-dire, l'accusé s'est fait entendre.

[10]        Le Tribunal retient les faits suivants du témoignage de l'accusé :

-          le 7 mars 2004, il demeure au 3342, rue Marie-Victorin et ce, depuis 8 ans;

-          de 23 h à 03 h, il consomme six bières;

-          il confirme le témoignage de l'agent Samuel quant au trajet emprunté à partir de l'intersection du boulevard Vanier et de la rue Alice;

-          la chaussée était recouverte de neige durcie;

-          il a circulé à 45 km/h, peut-être 50 km/h mais n'a pas dépassé 50 km/h étant donné le nombre d'arrêts obligatoires et la sinuosité du chemin;

-          il n'a jamais pensé que le véhicule qui le suivait était un véhicule de police.  Ce véhicule ne s'est pas manifesté durant le trajet par le recours aux gyrophares;

-          rendu chez lui, il met son clignotant à droite et franchit, sans difficulté, le remblai de neige dont il évalue la hauteur de 15 à 30 cm;

-          comme il ferme la portière de son véhicule, il voit le véhicule de police pénétrer dans son entrée;

-          les policiers vont le voir et lui demandent la preuve d'immatriculation, la preuve d'assurance et son permis de conduire;

-          il porte des souliers d'été et marche "droite";

-          on ne lui a pas dit pourquoi on lui demandait ses documents ni pourquoi on l'interceptait;

-          il a perdu pied au moment où il se penche vers les phares du véhicule de patrouille pour chercher les documents qui se trouvent dans son portefeuille;

-          à l'intérieur du véhicule de patrouille, il remet les documents demandés et répond à deux questions relatives à son identification;

-          on lui lit ses droits et on le met en état d'arrestation;

-          on ne lui a remis aucun constat d'infraction et on ne lui a pas parlé de vitesse.

[11]        En résumé, l'interpellation policière survient lorsque les policiers s'introduisent dans une entrée privée, activent les gyrophares et s'approchent d'un véhicule déjà immobilisé dans le but de demander au conducteur la remise pour examen du certificat d'immatriculation du véhicule, l'attestation d'assurance, son permis de conduire et ainsi leur permettre de vérifier l'état du conducteur.

[12]        Alors que l'accusé répond à la demande de produire ses documents, les policiers font des observations visuelles et olfactives relatives à l'état physique de l'accusé et à sa capacité de conduire un véhicule à moteur.

Questions en litige

[13]        Étant donné que la preuve dont on demande le rejet a été obtenue dans le cadre d'une interpellation au hasard, le Tribunal considère les questions suivantes eu égard à l'article 9 de la Charte:

v  L'interpellation au hasard survenue le 7 mars 2004 est-elle autorisée par la loi ou la common law ?

v  L'interpellation au hasard autorisée par la loi ou par la common law donne-t-elle aux policiers le droit d'entrer sur une propriété privée pour y procéder à l'interception de l'automobiliste ?

[14]        Par la suite, le Tribunal examinera les questions soulevées par l'application de l'art. 8 Charte.

1 - Analyse relative à l'article 9 de la Charte

1.1 Détention

[15]        L'accusé était-il détenu au sens de l'article 9 de la Charte ?

[16]        Dans l'arrêt Hufsky (1988) 1 RCS 621, le Juge Le Dain estime qu'il n'y a en principe aucune raison de ne pas appliquer au mot "détention" à l'article 9 la définition générale du mot "détention" qui se dégage des arrêts Therens et Thomsen.

[17]        Dans l'arrêt La Reine c. Therens, (1985) 1 RCS 613, le Juge Le Dain (dont l'opinion quant à la définition de "détention" est partagée par ses collègues) s'exprime ainsi, à la page 644 :

"À mon avis, il est, en règle générale, irréaliste de considérer l'obéissance à une sommation ou à un ordre d'un policier comme un acte réellement volontaire en ce sens que l'intéressé se sent libre d'obéir ou de désobéir, même lorsque la sommation ou l'ordre en question n'est autorisé ni par la loi ni par la common law, et que, par conséquent, le refus d'y obtempérer n'entraîne aucune responsabilité criminelle.  La plupart des citoyens ne connaissent pas très exactement les limites que la loi impose aux pouvoirs de la police.  Plutôt que de s'exposer à l'usage de la force physique ou à des poursuites pour avoir volontairement entravé la police dans l'exécution de son devoir, il est probable que la personne raisonnable péchera par excès de prudence et obtempérera à la sommation en présumant qu'elle est légale.  L'élément de contrainte psychologique, sous forme d'une perception raisonnable qu'on n'a vraiment pas le choix, suffit pour rendre involontaire la privation de liberté.  Il peut y avoir détention sans qu'il y ait contrainte physique ou menace de contrainte physique, si la personne intéressée se soumet ou acquiesce à la privation de liberté et croit raisonnablement qu'elle n'a pas le choix d'agir autrement."

[18]        La notion de détention a été analysée dans l'affaire de R. c. Margison, (2003) A. N.-B., no 211, par le Juge Russell qui s'exprime ainsi aux paragraphes 12 et 13 du jugement :

"Dans l'affaire R. c. H. (C.R.) [C.R.H.], 2003 M.J. No. 90, deux agents de police se trouvant dans un véhicule de police ont adressé la parole à trois jeunes piétons.  Les réponses et la recherche faite plus tard par ordinateur ont donné lieu à une accusation de manquement aux conditions de probation.  Aux paragraphes 15 à 18 de son jugement, la juge Steel a écrit ce qui suit :

para 15.  Le simple fait d'avoir une conversation avec un agent de police ne fait pas naître une présomption de détention.  Voir les propos du juge d'appel LeBel dans l'arrêt United States of America c. Alfaro (1992), 75 C.C.C. (3d) 211 (C.A.Q.), à la page 236.  Les agents de police peuvent engager des conversations avec les gens et leur poser des questions.  Voir par exemple l'arrêt Regina c. Esposito (1985), 24 C.C.C. (3d) 88 (C.A. Ont.), aux pages 94 et 95.

Para 16.  Les agents de police peuvent interroger les gens sur la rue, à l'arrière des voitures de police ou aux postes de police :

Selon la jurisprudence, la police peut communiquer avec quelqu'un par téléphone (Moran) [(1987), 36 C.C.C. (3d) 225 CC.A. Ont.)], en lui parlant quand il marche sur la rue (Grafe) ([1987], 36 C.C.C. (3d) 267 (C.A. Ont.)], en frappant à sa porte (Bazinet) [(1986), 25 C.C.C. (3d) 273 (C.A. Ont.)] ou en le suivant jusqu'à ce qu'il range sa voiture et en lui parlant ensuite (Clement) [[1996] 2 R.C.S. 289], le tout sans qu'il y ait détention.

[R. c. Swidnicki (E.S.) et al. (1999), 136 Man. R. (2d) 161 (C.B.R.), au paragraphe 38, motifs de la juge Beard.]

para 17.  Comme le dit le juge d'appel Krever dans l'arrêt Regina c. Grafe (1987), 36 C.C.C. (3d) 267 (C.A. Ont.), à la page 274 :

La Charte ne vise pas à protéger tous les membres de la société contre tout contact avec les autorités constituées, si insignifiant que puisse être ce contact.

Para 18.  L'emploi du mot "détention" se rapporte nécessairement à une certaine forme de contrainte.  Il suppose le fait de retenir ou de garder quelqu'un malgré lui pendant une durée indéterminée.  Une conversation n'entraîne pas nécessairement une détention au sens de la Charte.  Il faut quelque chose de plus : la privation de liberté.

Au sujet de la détention psychologique, la juge Steel a écrit, au paragraphe 21 :

Para 21.  L'élément d'une sommation ou d'une directive de la police, ajouté à celui d'une soumission volontaire qui entraîne une privation de la liberté, est essentiel à la détention psychologique.  […]  Sans un certain pouvoir sur les déplacements de quelqu'un, il n'y a aucune détention, pas même psychologique."

[19]        En l'espèce, la preuve révèle que les agents de la paix se sont introduits dans l'entrée privée à la suite de l'automobile conduite par l'accusé puis ont activé les gyrophares du véhicule patrouille[1].

[20]        Le conducteur du véhicule est sorti de lui-même mais les policiers se sont approchés de lui, l'ont interpellé et lui ont demandé de remettre pour examen le certificat d'immatriculation, l'attestation d'assurance et son permis de conduire.

[21]        En procédant comme ils l'ont fait, les agents de la paix ont restreint la liberté d'action de l'accusé.

[22]        Il est vraisemblable de déduire que le poids psychologique de la présence inattendue et impromptue de deux policiers dans l'entrée privée de sa résidence en pleine nuit a créé une pression coercitive sur l'accusé.

[23]        Abstraction faite de savoir si la demande des policiers en ce qui concerne les documents était légale, la sommation ou l'ordre des policiers de remettre ses documents pouvait entraîner la responsabilité pénale de l'accusé en cas de refus d'obtempérer (articles 53 et 139 du Code de la sécurité routière).  La responsabilité pénale qui peut découler de la désobéissance constitue une contrainte ou coercition réelle.

[24]        Pour ces motifs, le Tribunal est d'avis que l'activation des gyrophares combinée à la sommation adressée à l'accusée de remettre ses documents pour en permettre l'examen conduisent à la conclusion que l'accusé était détenu au sens de l'article 9 de la Charte.

[25]        La détention est-elle arbitraire au sens de l'article 9 de la Charte ?

[26]        Les actes des agents de la paix doivent trouver une justification juridique dans les pouvoirs découlant de la loi ou de la common law[2].

1.2 Textes législatifs

[27]        En l'espèce, peut-on prétendre que l'intervention policière est fondée sur la loi ?

[28]        Le Code de la sécurité routière et la Loi sur la police autorisent-ils l'intervention policière sous étude ?

1.2.1 Code de la sécurité routière

[29]        Il y a lieu de reproduire les articles 1, 4, 35, 36, 97, 102, 636 et 636.1 du Code de la sécurité routière, L.R.Q., c. C-24.2.

1.  Véhicules et piétons.  Le présent code régit l'utilisation des véhicules sur les chemins publics et, dans les cas  mentionnés, sur certains chemins et terrains privés ainsi que la circulation des piétons sur les chemins publics.

Objet.  Il établit les règles relatives à la sécurité routière, à l'immatriculation des véhicules routiers et aux permis et licences dont l'administration relève de la Société de l'assurance automobile du Québec ainsi qu'au contrôle du transport routier des personnes et des marchandises.

. . .

 

4.  Interprétation. Dans le présent code, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots :

«chemin public» : la surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge d'une municipalité, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables, à l'exception :

. . .

35.  Certificat et attestation d'assurance.  La personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle doit avoir avec elle le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf dans les dix jours de l'immatriculation, ainsi que l'attestation d'assurance ou de solvabilité prévue par la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25).

. . .

Lieux de circulation publique.  En outre des chemins publics, le présent article s'applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où  le public est autorisé à circuler.  Il s'applique également sur les chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci.

 

36.  Examen. La personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle doit, à la demande d'un agent de la paix, lui remettre pour examen les pièces visées à l'article 35.

 

97.  Nécessité du permis. La personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle doit avoir avec elle son permis.

             Chemin à circulation publique. En outre des chemins publics, le présent article s'applique sur les chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.

 

102.  Remise du permis.  Les personnes visées dans les articles 97 et 100 doivent, à la demande d'un agent de la paix, remettre leur permis pour examen.

 

             Remise du permis.  L'agent doit remettre ce permis à son titulaire dès qu'il l'a examiné.

 

636.  Immobilisation d'un véhicule routier.  Un agent de la paix, identifiable à première vue comme tel, peut, dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent code et de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P-30.3), exiger que le conducteur d'un véhicule routier immobilise son véhicule.  Le conducteur doit se conformer sans délai à cette exigence.

                                                                                (soulignements ajoutés)

636.1  Tests de coordination.  Un agent de la paix qui a des raisons de soupçonner la présence d'alcool dans l'organisme de la personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle peux exiger que cette personne se soumette sans délai aux tests de coordination physique raisonnables qu'il lui indique, afin de vérifier s'il y a lieu de la soumettre aux épreuves prévues à l'article 254 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46).  Cette personne doit se conformer sans délai à cette exigence.

             Chemins à circulation publique. En outre des chemins publics, le présent article s'applique sur les chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.

[30]        Il faut aussi souligner que l'art. 636 C.S.R. "constitutes legislative authority for the roving random stop of a motorist to verify sobriety"[3].

[31]        Afin de décider si l'agent de la paix agissait en vertu du Code de la sécurité routière, il faut déterminer où était l'automobile lorsque l'agent a interpellé le conducteur et non pas où l'automobile a finalement décidé de s'immobiliser.  Le résultat serait incongru si le conducteur n'avait qu'à immobiliser son véhicule dans un stationnement privé afin de déjouer l'agent de la paix qui signalerait à un automobiliste circulant sur la voie publique de s'arrêter.

[32]        D'entrée de jeu, mentionnons que l'automobile et son conducteur étaient dans une entrée privée au moment où les policiers ont signalé leur présence.  Or, ce terrain privé n'entre pas dans la définition de "chemin public" (art 4 CSR) ni de "lieux à circulation publique" (art 35 CSR) ni de "chemin à circulation publique" (art 97 CSR).

[33]        Tout en se mettant en garde contre une interprétation trop restrictive de l'art. 636 CSR[4], il n'en demeure pas moins que la preuve révèle que toute l'interpellation policière auprès de l'accusé a eu lieu sur un terrain privé alors que le conducteur avait déjà immobilisé son véhicule de sa propre volonté et sans contrainte.

[34]        Avant l'intervention proprement dite sur le terrain de l'accusé, aucune action policière ayant pour objet d'exiger que le conducteur immobilise son véhicule n'a eu lieu alors que le véhicule circulait sur la voie publique.

[35]        La preuve révèle que les policiers n'ont pas eu recours aux gyrophares pour signaler sur le chemin public leur présence au conducteur et ainsi lui intimer l'ordre de s'arrêter.

[36]        Dès lors, on ne peut inférer de la preuve que l'accusé savait ou aurait dû savoir être l'objet d'une poursuite policière.  Rien dans la preuve n'établit que le conducteur savait ou aurait dû savoir que des policiers exigeaient qu'il immobilise son véhicule.

[37]        Dans l'affaire de La Reine c. Luc Lacasse[5], le Juge Bellavance s'exprime ainsi aux pages 15 et 16 de sa décision :

"Qui plus est, l'interpellation faite n'a pas résulté en l'immobilisation du véhicule par le conducteur suite à un ordre en ce sens d'un agent de la paix.  L'interpellation n'a pas précédé cette immobilisation, elle l'a suivie.  On peut ici considérer qu'une interpellation se fait lors de la connaissance par le suspect des intentions des agents ou au plus tôt, au moment où les agents posent des gestes, par exemple l'utilisation de gyrophares ou d'un avertisseur sonore, perceptibles pour le suspect et non au moment ou les agents ont décidé de l'interpeller.  Dans cette dernière hypothèse, les policiers pourraient porter atteinte à des droits fondamentaux uniquement en y pensant.

Dans le présent dossier, le conducteur était déjà rendu chez lui, et n'ayant plus la garde de son véhicule même si ce n'est que depuis une fraction de seconde, et n'ayant pas immobilisé son véhicule suite à un ordre sous 636, on ne peut utiliser 636.1 pour légitimer la preuve recueillie par la suite."

[38]        À propos de l'article 636 CSR, aux pages 17 et 18 de sa décision, le Juge Bellavance se dit d'avis que cet article, dans sa forme actuelle, ne décerne pas une licence générale d'arrestation et qu'il doit être utilisé strictement dans le cadre des fonctions que l'agent exerce en vertu du Code de la sécurité routière[6].

[39]        Les dispositions précitées du Code de la sécurité routière confèrent des pouvoirs à un agent de la paix "dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent code" sur un chemin public et non sur un terrain privé.

[40]        Compte tenu des circonstances, une seule conclusion s'impose :

La demande adressée à l'accusé par l'agent de police de lui remettre pour examen le certificat d'immatriculation du véhicule, l'attestation d'assurance et son permis de conduire n'est pas légalement fondée sur les dispositions du Code de la sécurité routière.

1.2.2 Loi sur la police

[41]        Qu'en est-il de la Loi sur la police ?

[42]        Les articles 48 et 50 de la Loi sur la police, L.R.Q., c. P-13.1 se lisent ainsi :

48.  Les corps de police, ainsi que chacun de leurs membres, ont pour mission de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime et, selon leur compétence respective énoncée aux articles 50 et 69, les infractions aux lois ou aux règlements pris par les autorités municipales, et d'en rechercher les auteurs.

Pour la réalisation de cette mission, ils assurent la sécurité des personnes et des biens, sauvegardent les droits et les libertés respectent les victimes et sont attentifs à leurs besoins, coopèrent avec la communauté dans le respect du pluralisme culturel.  Dans leur composition, les corps de police favorisent une représentativité adéquate du milieu qu'ils desservent.

50.  La Sûreté du Québec, corps de police national, agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire du Québec.

     La Sûreté a également compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux applicables sur le territoire des municipalités sur lequel elle assure des services policiers.

[43]        Ces dispositions de la Loi sur la police reproduisent les pouvoirs des agents de la paix en vertu de la common law.

[44]        Comme le mentionne Monsieur le Juge Le Dain dans l'arrêt Dedman, précité, au paragraphe 68, la surveillance de la circulation entre dans le cadre général des devoirs d'un agent de police en vue de prévenir les infractions et de protéger la vie des personnes et la propriété.

[45]        Toutefois, considérant les faits mis en preuve, le Tribunal ne peut concevoir comment "la mission de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique" justifie l'intrusion d'agents de la paix sur le terrain privé d'un individu dans le but de demander la remise pour examen du certificat d'immatriculation d'une automobile, de l'attestation d'assurance et du permis de conduire du conducteur sans autre motif sérieux que de l'avoir vu conduire.

[46]        Enfin, la preuve est nettement insuffisante pour conclure que l'intervention policière visait à prévenir ou à réprimer le crime ou une infraction comme c'était le cas dans les arrêts R. c. Godoy, (1999) 1 R.C.S. 311, Cotnoir c. R., (2000) R.J.Q. 2488, AZ-50078894, J.E. 2000-1889, C.A.Q., autorisation d'appeler refusée (2001) 1 R.C.S. ix et R. c. Bilodeau, AZ-50274965, J.E. 2004-1990, C.A.Q.

[47]        Compte tenu des faits mis en preuve, il y a lieu de conclure que les dispositions précitées de la Loi sur la police ne peuvent légitimer l'intervention policière sous étude.

[48]        En vertu des textes législatifs cités, le Tribunal tire la conclusion que l'agent de la paix n'avait pas le droit de demander à l'accusé de lui remettre pour examen le certificat d'immatriculation, l'attestation d'assurance et son permis de conduire.

1.3 Common law

[49]        Est-ce que l'interpellation policière est fondée sur la common law ?

[50]        Étant donné que la conduite du policier constitue à première vue une atteinte illicite à la liberté ou aux biens d'une personne, le Tribunal doit procéder à une analyse comportant deux volets.

[51]        Dans l'arrêt R. c. Mann, (2004) A.C.S., no 49, le Juge Iacobucci s'exprime ainsi aux paragraphes 24 et 26 de sa décision :

"Le critère servant à déterminer si un policier a agi conformément aux pouvoirs que lui confère la common law a d'abord été formulé par la Cour d'appel d'Angleterre en matière de juridiction criminelle dans l'arrêt Waterfield, précité, aux p. 660-661.  Il s'est dégagé de cet arrêt une analyse à deux volets applicable lorsque la conduite du policier constitue à première vue une atteinte illicite à la liberté ou aux biens d'une personne.  En pareil cas, le tribunal se demande d'abord si la conduite du policier à l'origine de l'atteinte entre dans le cadre général d'un devoir imposé à ce dernier par une loi ou par la common law.  Si cette condition préliminaire a été satisfaite, le tribunal poursuit l'analyse et se demande si cette conduite, bien qu'elle respecte le cadre général du devoir en question, a donné lieu à un emploi injustifiable de pouvoirs afférents à ce devoir."

"À la première étape du critère de l'arrêt Waterfield, on reconnaît que les pouvoirs des policiers découlent de la nature et de l'étendue de leurs devoirs, y compris, selon la common law, "le maintien de la paix, la prévention du crime, et la protection de la vie des personnes et des biens" (Dedman, précité, p. 32).  À la deuxième étape du critère, il faut établir un juste équilibre entre les intérêts qui s'opposent, à savoir les devoirs des policiers et les droits à la liberté qui sont en jeu.  Pour appliquer ce volet du critère, il faut :

déterminer si une atteinte aux droits individuels est nécessaire à l'accomplissement du devoir des agents de la paix, et si elle est raisonnable, compte tenu des intérêts d'ordre public servis par, d'un côté, la répression efficace des agissements criminels, et de l'autre, le respect de la liberté et de la dignité fondamentale des individus.

(Cloutier, précité, p. 181-182)

À cette étape, le tribunal s'attache à la nécessité ou à la justification raisonnable de la conduite du policier dans les circonstances particulières de l'affaire.  De façon plus précise, le juge LeDain a indiqué, à la p. 35 de l'arrêt Dedman, précité, que la nécessité et le caractère raisonnable de l'atteinte à la liberté doivent être évaluées en tenant compte de la nature de la liberté entravée et de l'importance de l'intérêt public servi par cette atteinte."

[52]        Au paragraphe 25 de son opinion, le Juge Iacobucci mentionne que la Cour suprême du Canada a adopté, précisé puis appliqué progressivement le critère de l'arrêt Waterfield dans plusieurs contextes, notamment la légalité de l'interception au hasard d'automobiles dans le cadre du programme Reduced Impaired Driving Everywhere (R.I.D.E.) dans l'arrêt Dedman, précité.

[53]        Il appert de l'arrêt Dedman que l'interception d'un véhicule faite au hasard par la police, si elle est motivée par le contrôle de la circulation routière, est légale en common law étant donné l'importance d'améliorer la détection de la conduite avec facultés affaiblies et de la décourager.

[54]        Autrement dit, selon la common law, un agent de la paix a le pouvoir de procéder à l'interception au hasard d'un véhicule à moteur si le contexte de son intervention s'inscrit dans l'exercice de ses fonctions pour contrôler la sobriété des conducteurs et assurer la sécurité sur les routes.

[55]        Toutefois, les principes élaborés dans l'arrêt Dedman ne peuvent être interprétés de façon à justifier l'intervention policière sous étude qui s'est déroulée sur une propriété privée.

[56]        On aurait tort en effet d'assimiler une intervention policière sur un chemin public à une interpellation policière survenue sur un terrain privé et ainsi conclure que l'importance de dissuader la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue autorise les policiers à s'introduire sur les terrains privés pour entreprendre une enquête visant à contrôler la sobriété d'un conducteur.

[57]        Quoique légitime, la fin ne peut justifier tous les moyens.

[58]        La prudence est de mise lorsqu'on invite les tribunaux à étendre ou à élargir la portée d'une restriction aux droits individuels reconnue par la jurisprudence.

[59]        Le Tribunal a à l'esprit la mise en garde formulée par le Juge La Forest dans l'arrêt R. c. Evans, (1996) 1 RCS 8, alors qu'il s'exprime ainsi, à la page 14 :

"Je tiens simplement à ajouter qu'une restriction apportée à une règle par les tribunaux a tendance à s'étendre à d'autres domaines où la restriction n'est pas nécessaire, et mène donc à une érosion progressive de la règle qui, en l'espèce, est depuis longtemps jugée nécessaire à la protection de notre liberté.  Comme Walter Gellhorn l'a dit (Individual Freedom and Governmental Restraints (1956), à la p. 40), [TRADUCTION] «de petites restrictions [à notre liberté] finissent par en former de grandes et devenir, avec l'habitude, aussi normales que la liberté l'était auparavant»"

[60]        D'ailleurs, en matière d'intrusion policière sur une propriété privée, le Juge en chef Dickson, dans l'arrêt Kokesch, (1990) 3 RCS 3, p. 17, s'exprime ainsi :

"Notre Cour a toujours dit que les droits que la common law reconnaît au détenteur d'un bien de ne pas subir d'intrusion policière ne peuvent être restreints que par des pouvoirs conférés par des dispositions législatives claires".

                                                                                (soulignements ajoutés)

[61]        Le ministère public n'a référé le Tribunal à aucune "disposition législative claire" autorisant les policiers à s'introduire sur un terrain privé pour s'approcher ensuite d'une personne dans le but avoué de lui demander pour examen le certificat d'immatriculation du véhicule, l'attestation d'assurance, son permis de conduire et de vérifier sa sobriété.

[62]        En conséquence, le Tribunal conclut que l'interpellation policière sous étude n'entre pas dans le cadre général des devoirs d'un agent de la paix reconnus dans l'arrêt Dedman, précité.

[63]        D'autre part, même si le Tribunal avait conclu que cette interpellation entrait dans le cadre général des devoirs d'un agent de la paix, le Tribunal déciderait qu'elle est une entrave déraisonnable au droit de ne pas être importuné sur son terrain privé et qu'elle constitue donc un emploi injustifiable d'un pouvoir relié à un devoir de la police.

[64]        Par ailleurs, est-ce que l'intervention policière sous étude est fondée sur d'autres concepts inspirés de la common law ?

[65]        Un certain nombre de décisions rendues au fil des années ont abouti à la reconnaissance en faveur des policiers d'un pouvoir limité de détention aux fins d'enquête et d'un pouvoir limité d'entrer dans des locaux privés pour procéder à une arrestation dans le cas d'une prise en chasse.

1.3.1 Détention aux fins d'enquête

[66]        Selon la common law, les policiers peuvent procéder à une détention dans un but d'enquête s'ils ont des motifs précis ou concrets.

[67]        Le Juge Iacobucci expose ainsi la notion de "motifs concrets" au paragraphe 27 de l'arrêt Mann, précité :

"Dans l'arrêt R. c. Simpson (1993), 12 O.R. (3d) 182, la Cour d'appel de l'Ontario a donné des précisions utiles sur ce deuxième volet du critère établi dans l'arrêt Waterfield, concluant à la p. 200 que les détentions aux fins d'enquête ne sont justifiées en common law que [TRADUCTION] "dans les cas où l'agent qui procède à la détention a des "motifs concrets" de le faire", concept emprunté à la jurisprudence américaine.  Le juge Doherty a défini ainsi la notion de "motifs concrets" à la p. 202 :

[TRADUCTION]… un ensemble de faits objectivement discernables donnant à l'agent qui exerce la détention un motif raisonnable de soupçonner que la personne détenue est criminellement impliquée dans l'activité faisant l'objet de l'enquête.

Bien qu'étant un critère clairement moins exigeant que les motifs raisonnables et probables requis pour qu'il y ait une arrestation légale (Simpson, précité, p. 203), les motifs concrets constituent eux aussi une norme à la foi objective et subjective (R. c. Storrey, [1990] 1 R.C.S. 241, p. 250; R. c. Feeney, [1997] 2 R.C.S. 13, par. 29)."

[68]        Préférant l'emploi des termes "motifs raisonnables de détention" à l'expression américaine "motifs concrets", le Juge Iacobucci conclut son opinion aux paragraphes 34 et 35 de l'arrêt Mann :

"Il ressort de la jurisprudence plusieurs principes directeurs régissant l'utilisation du pouvoir des policiers en matière de détention aux fins d'enquête.  L'évolution du critère formulé dans l'arrêt Waterfield, de même que l'obligation des policiers de disposer de motifs concrets établie dans l'arrêt Simpson, requiert que les détentions aux fins d'enquête reposent sur des motifs raisonnables.  La détention doit être jugée raisonnablement nécessaire suivant une considération objective de l'ensemble des circonstances qui sont à la base de la conviction du policier qu'il existe un lien clair entre l'individu qui sera détenu et une infraction criminelle récente ou en cours.  La question des motifs raisonnables intervient dès le départ dans cette détermination, car ces motifs sont à la base des soupçons raisonnables du policier que l'individu en cause est impliqué dans l'activité criminelle visée par l'enquête.  Toutefois, pour satisfaire au deuxième volet du critère établi dans l'arrêt Waterfield, le caractère globalement non abusif de la décision de détenir une personne doit également être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, principalement la mesure dans laquelle il est nécessaire au policier de porter atteinte à une liberté individuelle afin d'accomplir son devoir, la liberté à laquelle il est porte atteinte, ainsi que la nature et l'étendue de cette atteinte.

Il n'y a pas nécessairement correspondance entre les pouvoirs dont disposent les policiers et les devoirs qui leur incombent.  Bien que, suivant la common law, les policiers aient l'obligation d'enquêter sur les crimes, ils ne sont pas pour autant habilités à prendre n'importe quelle mesure pour s'acquitter de cette obligation.  Les droits relatifs à la liberté individuelle constituent un élément fondamental de l'ordre constitutionnel canadien.  Il ne faut donc pas prendre les atteintes à ces droits à la légère et, en conséquence, les policiers n'ont pas carte blanche en matière de détention.  Le pouvoir de détention ne saurait être exercé sur la foi d'une intuition ni donner lieu dans les faits à une arrestation."

                                                                                (soulignements ajoutés)

[69]        En l'occurrence, que révèle la preuve ?

[70]        L'agent témoigne avoir remarqué un véhicule qui circule à une vitesse supérieure à la limite.  Le Tribunal souligne que l'agent n'a pas spécifié sur quoi reposait cette conclusion.  D'ailleurs, son évaluation visuelle est à ce point imprécise qu'il ne peut dire à quelle vitesse roulait le véhicule conduit par l'accusé.  Selon l'agent Samuel, la position respective des véhicules empêchait de recourir à l'appareil radar dont était équipé le véhicule patrouille.

[71]        L'autre fait mentionné par l'agent est que le conducteur, en entrant chez lui a franchi un remblai de neige dont la hauteur, selon les témoins, varie de 15 à 45 cm.

[72]        Il appert du témoignage de l'agent de la paix qu'il n'était pas dans son intention de remettre un constat d'infraction au conducteur.  D'ailleurs, outre l'opinion du policier quant à un possible excès de vitesse, rien ne peut être reproché au conducteur quant à la conduite de son véhicule à moteur.

[73]        De l'ensemble de la preuve, le Tribunal retient que l'agent de la paix n'avait aucun motif raisonnable de croire que le conducteur avait commis une infraction au Code de la sécurité routière, au Code criminel ou à quelque loi que ce soit[7].

[74]        Pouvait-on recourir à la détention pour fins d'enquête ?

[75]        Des faits mis en preuve, le Tribunal n'est même pas convaincu que l'intervention policière auprès de l'accusé s'inscrivait dans le cadre d'une véritable enquête relative à la commission d'une quelconque infraction présumément commise.

[76]        La preuve ne révèle pas en effet que le policier voulait enquêter sur l'excès de vitesse qui avait attiré son attention.

[77]        Tout en présumant que les actions de l'accusé était sous enquête et tout en présumant que le policier pouvait recourir à la détention aux fins d'enquête en matière d'infraction non criminelle[8], le Tribunal conclut qu'en l'espèce l'agent de la paix ne disposait pas de "motifs raisonnables de détention" pour agir comme il l'a fait.

[78]        Compte tenu des circonstances, les conclusions que l'on peut tirer objectivement des observations de l'agent de la paix à propos de l'excès de vitesse et du passage du remblai de neige ne confèrent aucun motif raisonnable de procéder à une détention pour fins d'enquête.

[79]        La situation décrite par le policier avant de pénétrer dans l'entrée privée de l'accusé ne révèle pas que la détention pour fins d'enquête était raisonnablement justifiée.

[80]        D'ailleurs, l'agent de la paix lui-même n'a même pas concrètement affirmé qu'il croyait subjectivement que la détention pour fins d'enquête était raisonnablement justifiée.

[81]        Des faits mis en preuve, il est déraisonnable et excessif de conclure que le policier agissait dans le cadre d'une enquête relative à la commission d'une quelconque infraction et qu'il était justifié de détenir l'accusé aux fins de cette enquête.

1.3.2 Prise en chasse

[82]        La common law et le droit canadien[9] reconnaissent aux agents de la paix un pouvoir général d'intrusion, même dans une résidence, dans le cadre d'une prise en chasse.

[83]        La justification de ce droit d'entrer et la définition de prise en chasse sont ainsi énoncés par la Cour suprême dans l'arrêt Macooh, aux pages 815 à 817 :

"(ii) Le droit d'entrer en cas de prise en chasse :

      justification

             Il serait en premier lieu inacceptable que des policiers s'apprêtant à procéder à une arrestation  tout à fait légitime en soient empêchés du seul fait que le contrevenant s'est réfugié dans sa demeure ou dans celle d'un tiers.  Dans l'arrêt Eccles c. Bourque, précité, le juge Dickson affirmait que «le criminel n'est pas à l'abri d'une arrestation dans son propre foyer ou dans celui d'un de ses amis» (p. 743).  Il ajoutait: «Je ne connais aucun endroit qui donne à un criminel fugitif un sanctuaire vis-à-vis d'une arrestation» (p. 744).  Ces préoccupations ne sont nulle part aussi pertinentes que dans le cas d'une prise en chasse.  Dans ce cas, le contrevenant n'est pas importuné à l'improviste par les policiers dans la tranquillité de sa vie privée.  Il a gagné son domicile, après avoir pris la fuite, dans le seul but d'échapper à une arrestation.  Dans de telles circonstances, on ne peut forcer les policiers à mettre fin à la poursuite au seuil de la demeure du contrevenant, sans faire de cette demeure un véritable sanctuaire, contrairement aux principes énoncés par notre Cour dans l'arrêt Eccles.  On ne peut admettre non plus que la fuite du contrevenant –un acte contraire à l'ordre public- soit ainsi récompensée.

             D'un point de vue plus pratique, il n'est pas souhaitable d'encourager les contrevenants à chercher refuge chez eux ou chez un tiers.  Des dangers importants peuvent être associés à de telles fuites, et aux poursuites qui peuvent en résulter.  Ainsi, dans le cas qui nous occupe, l'appelant, par sa fuite, a mis inutilement en péril la sécurité de ceux qui auraient pu se trouver sur son chemin.

             D'autres motifs peuvent être invoqués au soutien d'une exception au principe de l'inviolabilité de la demeure en cas de prise en chasse.  Comme le fait valoir le juge La Forest dans l'arrêt Landry, le policier, dans le contexte d'une prise en chasse, peut avoir une connaissance personnelle des faits qui justifient l'arrestation; cela diminue grandement les risques d'erreur.  La fuite indique habituellement une certaine conscience de culpabilité de la part du contrevenant.  En outre, il peut souvent être difficile, même si ce n'était pas le cas en l'espèce, d'identifier le contrevenant sans l'arrêter sur le champ.  La preuve de l'infraction qui a donné lieu à la poursuite ou d'une infraction connexe peut être perdue; en l'espèce, par exemple, quand l'accusé a été appréhendé, on a constaté des signes d'ébriété.  Enfin, ce dernier peut fuir à nouveau ou commettre l'infraction et l'on ne peut exiger des policiers qu'ils assurent indéfiniment la surveillance de la demeure du contrevenant au cas où ce dernier se déciderait à sortir.

             En somme, cette exception est fondée sur le bon sens, qui répugne à ce que le contrevenant puisse échapper à une arrestation en se réfugiant chez lui ou chez un tiers.  C'est pourquoi, dans la mesure où une arrestation sans mandat est permise au départ, la fuite du contrevenant dans une maison d'habitation ne peut pas rendre l'arrestation illégale.  L'entrée des policiers, en cas de prise en chasse, est alors parfaitement justifiée.

(iii) La prise en chasse : définition

             Notre Cour a mentionné plusieurs fois cette exception au principe de l'inviolabilité de la demeure, mais n'a jamais eu l'occasion de définir la prise en chasse.  Le juge Chadwick, dans l'arrêt Miller c. Stewart, [1991] O.J. No. 2238 (Q.L.) (C. Ont., Div. Gén.) notait à cet égard, à la p. 25 :

[TRADUCTION] Diverses autorités parlent de «prise en chasse» («hot pursuit») mais il n'existe pas vraiment de définition de cette expression.  À mon avis, le bon sens doit guider l'analyse de ce qui constitue une prise en chasse.

            De manière générale, et sous réserve des précisions qui pourraient être nécessaires selon les situations de fait soumises aux tribunaux, j'estime que l'approche proposée par R. E. Salhany dans Canadian Criminal Procedure (5^e éd. 1989), à la p. 44, permet de bien cerner le concept de prise en chasse :

[TRADUCTION] Généralement, l'essence de la prise en chasse est qu'elle doit être continue et effectuée avec diligence raisonnable, de façon à ce que la poursuite et la capture, avec la perpétration de l'infraction, puissent être considérées comme faisant partie d'une seule opération.".

                                                                                (soulignements ajoutés)

[84]        Le droit d'entrer en cas de prise en chasse exige donc de l'agent de la paix qu'il ait préalablement le droit d'arrêter sans mandat.

[85]        En matière criminelle, un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis une infraction ou qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre une infraction (art. 495(1) C.cr.).

[86]        En matière pénale provinciale, les articles 72 à 75 du Code de procédure pénale, L.R.Q., c. C-25.1 encadrent les pouvoirs d'interpellation des agents de la paix.  L'article 72 du Code stipule que l'agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction avant d'agir.

[87]        Dans l'arrêt R. c. Beaupré, AZ-50081295, J.E. 2001-17, la Cour d'appel du Québec énonce le critère des motifs raisonnables, aux paragraphes 20 à 22 de la décision :

"Dans l'arrêt R. c. Storrey, [1990] 1 R.C.S. 241, la Cour suprême a développé les critères permettant d'évaluer la légalité d'une arrestation sans mandat.  Le juge Cory écrivait au sujet de l'application de l'article 450(1), [maintenant 495(1)] du Code criminel, aux pages 250-251 :

En résumé donc, le Code criminel exige que l'agent de police qui effectue une arrestation ait subjectivement des motifs raisonnables et probables d'y procéder.  Ces motifs doivent en outre être objectivement justifiables, c'est-à-dire qu'une personne raisonnable se trouvant à la place de l'agent de police doit pouvoir conclure qu'il y avait effectivement des motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation.  Par ailleurs, la police n'a pas à démontrer davantage que l'existence de motifs raisonnables et probables.  Plus précisément, elle n'est pas tenue, pour procéder à l'arrestation, d'établir une preuve suffisante à première vue pour justifier une déclaration de culpabilité.

L'existence de motifs raisonnables doit se justifier au-delà des simples soupçons qu'un agent de la paix peut avoir au sujet d'une personne. (R. c. Kokesh, [1990] 3 R.C.S. 3; Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145; R. c. Bennett (1996), 108 C.C.C. (3d) 175 (C.A. Qué.)).  L'agent de la paix doit croire – personnellement – qu'un crime a été commis ou est sur le point de l'être en se fondant sur des informations fiables et convaincantes sans toutefois nourrir une complète certitude relativement à l'exactitude de ces informations.  Bref, le portrait factuel dont bénéficie l'agent de la paix, préalablement à son intervention, doit être sérieux et consistant.

Une fois démontrée la croyance subjective du policier, la Cour doit encore se demander si les exigences relatives au critère objectif proposé dans R. c. Storrey, précité, sont remplies.  La Cour doit alors déterminer si une personne raisonnable se trouvant dans la même situation que le policier aurait cru à l'existence de motifs raisonnables justifiant l'arrestation de la personne sans mandat.  Dans l'arrêt R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265, la Cour suprême a déterminé que le concept de «personne raisonnable» se rapportait à une personne de type moyen évoluant au sein de la société."

[88]        En l'espèce, le Tribunal réitère sa conviction exprimée au paragraphe 73 que l'ensemble des circonstances ayant entouré l'interpellation de l'accusé ne satisfait pas aux critères du caractère raisonnable.

[89]        En effet, le portrait factuel dont bénéficiait l'agent de la paix quant à la commission d'une infraction d'excès de vitesse n'est nullement convaincant.  Ainsi, la preuve ne révèle pas sur quoi repose l'opinion du policier que l'accusé roulait à une vitesse excessive.  Le policier lui-même n'a pu mentionner à quelle vitesse circulait le véhicule suspect et l'appareil radar n'était pas opérationnel.

[90]        De plus, le concept de prise en chasse suppose généralement que le contrevenant prend la fuite et se réfugie dans un endroit privé pour échapper à une interpellation ou à une arrestation.

[91]        En l'espèce, la preuve révèle que les policiers n'ont même pas signalé leur présence au conducteur.  À nul moment, les policiers n'ont eu recours aux gyrophares, à l'appel de phares ou à la sirène pour indiquer au conducteur qu'il devait s'immobiliser.

[92]        Le recours aux gyrophares et autres équipements disponibles dans les véhicules patrouilles n'est pas une exigence formelle pour invoquer la doctrine de la prise en chasse[10].  Toutefois, dans le présent dossier, la preuve est nettement insuffisante pour conclure que les policiers pourchassaient le conducteur[11].

[93]        En conséquence, le Tribunal constate que l'intervention policière ne peut être fondée sur le pouvoir d'intrusion dans le cadre d'une prise en chasse.

[94]        D'ailleurs, les tribunaux sont réticents à admettre de telles intrusions policières sur la propriété privée en l'absence de motifs raisonnables.

[95]        Dans l'arrêt Caissie, (1999) A.N.-B. no 254, le Juge en chef Daigle résume ainsi les faits, au paragraphe 4 :

"Le 11 mai 1996, vers 21h44, l'agent de police Gosselin était en faction dans son auto-patrouille et s'apprêtait à quitter une propriété privée pour s'engager sur la route lorsqu'il a vu s'approcher une voiture.  À ce moment-là, rien d'anormal ne ressortait de la façon dont la voiture circulait mais le policier a dit à l'étudiant-policier qui l'accompagnait qu'il allait intercepter cet automobiliste "pour vérifier ses papiers".  Au moment même où le policier annonçait son intention d'intercepter l'automobiliste, celui-ci s'est dirigé dans une entrée privée située de l'autre côté de la route avant de s'arrêter près d'une résidence à une distance d'environ 75 pieds de la route.  Le policier l'a immédiatement suivi dans la même entrée pour s'arrêter juste à l'arrière de la voiture qu'il voulait intercepter.  Il s'est alors rendu à la portière du conducteur où il a aperçu M. Caissie au volant et lui à demandé son permis de conduire, le certificat d'immatriculation du véhicule et la preuve d'assurance.  M. Caissie a acquiescé à la demande en lui fournissant les pièces demandées.  Selon le témoignage du policier, il a alors observé la présence de bouteilles de bière dans la voiture et plusieurs indices d'ébriété chez M. Caissie, notamment une forte odeur d'alcool provenant de son haleine, une façon très lente de parler, et lorsqu'il est sorti de sa voiture, de la difficulté à se tenir debout et à marcher.  Il a ensuite arrêté M. Caissie pour conduite en état d'ébriété.  Un peu plus tard, au détachement de la GRC et après avoir consulté un avocat, M. Caissie a fourni des échantillons d'haleine pour fins d'alcoolémie."

[96]        Concluant que la législation provinciale (art. 15(1)d) de la Loi sur les véhicules à moteur) autorise une interpellation au hasard d'un automobiliste sur la route et non sur une propriété privée, le juge de première instance décidait que la détention arbitraire, contraire à l'article 9 de la Charte, ne pouvait en l'espèce être sauvegardée par l'article 1 de la Charte parce qu'elle avait été effectuée sans autorisation légitime de la loi ou de la common law.  En conséquence, le juge écarta tous les éléments de preuve qui ont suivi la détention arbitraire de l'accusé Caissie.

[97]        La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick confirme la décision du premier juge et émet le commentaire suivant au paragraphe 16 :

"Ayant conclu à l'absence d'une prise en chasse dans la récente affaire, cette Cour n'a pas à se prononcer aujourd'hui sur la question de savoir si l'interpellation au hasard d'un automobiliste autorisée en vertu de l'al. 15(1)d), précité, donnerait aux policiers en cas de prise en chasse le droit d'entrer sur une propriété privée pour y compléter l'interception de l'automobiliste.  Le droit d'entrer en cas de prise en chasse qui existait en common law et qui est confirmé dans l'arrêt Macooh découle d'une situation où il y a eu perpétration d'une infraction et poursuite d'un contrevenant fugitif pour l'arrêter.  La situation d'une interpellation d'un automobiliste au hasard est très différente parce qu'elle n'exige pas la perpétration d'une infraction, même pas de motifs raisonnables d'interpeller, et ne vise pas à permettre l'arrestation d'un contrevenant.  Compte tenu de ces différences, il me paraît douteux que les considérations de principe et les motifs invoqués au soutien d'une exception au principe de l'inviolabilité du domicile dans le cas d'une prise en chasse en vue d'une arrestation puissent également l'emporter dans le cas d'une interpellation d'un automobiliste visant la simple vérification d'un véhicule ou du permis ou des assurances du conducteur.  (Voir l'arrêt Macooh, pp. 816 à 819.)  Quoi qu'il en soit il me paraît préférable de reporter à un autre jour l'examen de cette question après avoir reçu le bénéfice de plaidoiries à cet égard."

[98]        À l'occasion de l'affaire, R. c. Bédard, [2000] J.Q. no 1617, C.Q., le Juge Jean-François Gosselin répond par la négative à la question suivante formulée dans le premier paragraphe de sa décision :

"Un policier, guidé par sa simple intuition à l'effet qu'il y a quelque chose d'anormal", peut-il intercepter un véhicule automobile qui circule ailleurs que sur un chemin public et "vérifier le conducteur", alors même que cette intervention n'est justifiée par aucun motif raisonnable et probable de croire qu'une infraction a été commise, ni par aucun soupçon précis de cette nature?"

[99]        Dans l'affaire R. c. Maciel, [2003] O.J. no 126, le Juge Duncan est saisi d'arguments qui présentent beaucoup d'analogie avec ceux soumis par la défense dans le présent dossier.

[100]     L'arrêtiste expose les faits et résume le jugement ainsi :

"Trial of the accused, Maciel, on charges of impaired driving and driving with a blood alcohol level over .08.  Police received a telephone report of a possible impaired driver.  They checked the licence plate number and an officer drove to the address of the registered owner.  A few minutes later, the officer saw Maciel drive slowly up the street and turn into his driveway.  The officer pulled his cruiser in behind Maciel's car and approached.  As Maciel exited his car, the officer noted indicia of impairment.  He asked Maciel how much he'd had to drink and Maciel answered that he had had two or three beers.  The officer then formed the opinion that Maciel was impaired and arrested him.  Maciel argued that the officer's observations and questioning in his driveway constituted an unlawful search and a breach of s. 8 of the Charter.

Maciel was convicted on both counts.  Although there was no statutory authority for the search, it was not unlawful.  Maciel's driveway or the edge of his property was not a sanctuary from police investigation into his immediately preceding conduct.  A warrant requirement in these circumstances would be impractical.  The focus of s. 8 of the Charter was privacy and not property rights or trespass.  Maciel did not testify that he had a subjective expectation of privacy, and even if he did, it would not have been objectively reasonable.  The entry onto Maciel's property was very minimal and of the type that every homeowner expected to routinely occur.  The police officer had solid information that imposed a duty on him to investigate further.  He had common law authority to take these justifiable investigative steps.  Even if what occurred did amount to a Charter protected search, it was not an unreasonable search solely because of the absence of a warrant.  The exigent circumstances inherent in the investigation fully justified the minor encroachment that occurred."

                                                                             (soulignements ajoutés)

[101]     L'affaire R. c. Peel, (2003) N.S.J. no 544 présente beaucoup de similitude avec la présente.  L'arrêtiste expose les faits et résume ainsi le jugement :

"The events in question took place May 12, 2002 near Aylesford, Kings County, Nova Scotia at approximately 4:30 a.m.  The defendant was followed into a private driveway by the RCMP.  There was nothing peculiar about the defendant's vehicle or its movements.  There was no evidence the police officer involved was conducting any particular investigation or patrolling for possible motor vehicle violations.  The officer never gave any evidence to explain why he wanted to follow this particular motorist.

The officer testified he thought the defendant's actions in turning into a driveway before a stop sign, exiting the vehicle and "half-jogging" across the yard indicated the defendant was trying to avoid the officer.

The defendant did stop when directed and the constable noted some signs that the defendant had been consuming alcohol.  The defendant was subsequently dealt with as a suspected impaired driver and gave breath samples pursuant to a breath demand.

Issue : The primary issue in this proceeding concerns the police action in stopping the defendant; whether his s. 9 rights were violated and whether the evidence obtained should be excluded.  Also at issue is whether there is sufficient evidence to prove beyond a reasonable doubt that the defendant's ability to drive was impaired by alcohol.

Result : The officer had no cause or reason to pursue the defendant's vehicle and when he stopped the defendant on the lawn it was without cause or reason.  The officer had no reasonable grounds or suspicion to do so.  There was no articulable cause.  The defendant's s. 9 rights against arbitrary detention were breached.  The subsequent breath samples were acquired as a result of this violation.  The breath samples here were conscripted evidence and accordingly this affects the issue of trial fairness.  The breath samples are accordingly excluded and the defendant acquitted.  The defendant was also acquitted on the charge of impaired driving as the evidence did not support his guilt beyond a reasonable doubt."

[102]     En conséquence, l'interpellation policière sous étude ne relève pas de l'exercice d'un pouvoir conféré par la common law.

[103]     Étant donné que les actes des agents de la paix ne trouvent pas leur justification juridique dans les pouvoirs découlant de la loi ou de la common law et que l'interpellation policière a provoqué la détention illégale de l'accusé, le Tribunal conclut que l'article 9 de la Charte a été violé.

2 - Analyse relative à l'article 8 de la Charte

[104]     Le présent dossier soulève aussi la question de savoir si la conduite des policiers en l'espèce constitue une "fouille" au sens de l'art 8 de la Charte.

[105]     La demande du policier adressée à l'accusé de lui remettre pour examen le certificat d'immatriculation du véhicule, l'attestation d'assurance et son permis de conduire constitue-t-elle une "fouille" au sens de l'article 8 de la Charte ?  Qu'en est-il de la légalité de cette demande dans le contexte des faits mis en preuve ?

[106]     À propos de la production forcée de certains documents reliés à la conduite d'un véhicule routier, le Juge Le Dain, dans l'arrêt Hufsky, précité s'exprime ainsi aux pages 637 et 638 :

"La dernière question soulevée en l'espèce est de savoir si, comme le soutient l'appelant, la demande de l'agent de police, que l'appelant lui remette son permis de conduire et sa carte d'assurance pour examen, comme le requièrent les par. 19(1) du Code de la route et 3(1) de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, portait atteinte au droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garanti par l'art. 8 de la Charte, que voici :

             8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

L'appelant soutient que la production forcée de son permis de conduire et de sa carte d'assurance constituait une fouille au sens de l'art. 8 et que cette fouille était abusive parce qu'il n'y avait aucun critère ni aucune directive permettant de déterminer quand un automobiliste devrait être requis de remettre ces documents pour examen.  À mon avis, la demande de l'agent de police, faite conformément aux dispositions législatives précitées, que l'appelant lui remette son permis de conduire et sa carte d'assurance pour examen, ne constituait pas une fouille au sens de l'art. 8, parce qu'elle ne constituait pas une atteinte à une expectative raisonnable en matière de vie privée.  Cf. Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145.  Il n'y a pas d'atteinte de ce genre lorsqu'une personne est requise de produire une licence ou un permis, ou une autre preuve documentaire d'un statut ou du respect de quelque exigence légale constituant une condition licite de l'exercice d'un droit ou d'un privilège.  Il n'y a donc pas eu atteinte au droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives et, par conséquent, je suis d'avis de répondre par la négative à la quatrième question constitutionnelle."

                                                                             (soulignements ajoutés)

[107]     Dans l'arrêt Evans (1996) 1 R.C.S. 8, p. 16, le Juge Sopinka s'exprime ainsi :

"Quel est donc alors le but de l'art. 8 de la Charte?  Des arrêts de notre Cour précisent clairement que l'art. 8 a pour objectif fondamental de protéger le droit des particuliers à la vie privée.  Comme notre Cour l'a affirmé dans Hunter c. Southam Inc.,[1984] 2 R.C.S. 145, à la p. 160, l'art. 8 de la Charte a pour but de «protéger les particuliers contre les intrusions injustifiées de l'État dans leur vie privée».  De toute évidence, ce n'est que lorsque les attentes raisonnables d'une personne en matière de vie privée sont affectées d'une manière ou d'une autre par une technique d'enquête que l'art. 8 de la Charte entre en jeu.  Par conséquent, tout type d'enquête gouvernementale ne constituera pas forcément, sur le plan constitutionnel, une «fouille ou perquisition».  Au contraire, ce n'est que lorsque les enquêtes de l'État empiètent sur un droit raisonnable des particuliers à la vie privée que l'action gouvernementale en cause constitue une «fouille ou perquisition» au sens de l'art. 8."

[108]     Rappelant que l'article 8 de la Charte "protège les personnes et non les lieux", la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Tessling, (2004) A.C.S. no 63 définit ainsi la portée de l'article 8, au paragraphe 18 :

"Le juge Sopinka a lui aussi abordé la notion d' "équilibre" lorsqu'il a préconisé l'adoption d'une "méthode contextuelle" dans l'arrêt R. c. Plant, [1993] 3 R.C.S. 281, à la p. 293 :

L'examen de facteurs tels la nature des renseignements, celle des relations entre la partie divulguant les renseignements et la partie en réclamant la confidentialité, l'endroit où ils ont été recueillis, les conditions dans lesquelles ils ont été obtenus et la gravité du crime faisant l'objet de l'enquête, permet de pondérer les droits sociétaux à la protection de la dignité, de l'intégrité et de l'autonomie de la personne et l'application efficace de la loi.

Il s'ensuit que le droit à la protection contre les enquêtes de l'État est assujetti à des restrictions constitutionnellement acceptables.  Premièrement, "tout type d'enquête gouvernementale ne constituera pas forcément, sur le plan constitutionnel, une 'fouille ou perquisition'.  Au contraire, ce n'est que lorsque les enquêtes de l'État empiètent sur un droit raisonnable des particuliers à la vie privée que l'action gouvernementale en cause constitue une "fouille ou perquisition" au sens de l'art. 8" : Evans, précité, par. 11.  Ce n'est que "[s]i l'activité de la police a pour effet de déjouer une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée… [qu'] elle constitue alors une fouille" : R. c. Wise, [1992] 1 R.C.S. 527, p. 533.  Deuxièmement, comme le laisse entendre le texte de l'art. 8, même les enquêtes qui constituent des "fouilles ou perquisitions" sont acceptables si elles sont "raisonnables".  Une fouille ou perquisition ne contrevient pas à l'art. 8 si elle est autorisée par une règle de droit raisonnable et exécutée d'une manière raisonnable : R. c. Caslake, [1998] 1 R.C.S. 51; R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265."

                                                                                (soulignements ajoutés)

[109]     La notion d'attente raisonnable en matière de vie privée à l'égard des lieux a évolué.  Dans l'arrêt Tessling, le Juge Binnie fait le constat suivant, au paragraphe 22 :

"La notion initiale de la vie privée qui a trait aux lieux, ([TRADUCTION] "la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse" : Semayne's Case (1604), [1558-1774] All E.R. Rep. 62, p. 63) a évolué pour faire place à une hiérarchie plus nuancée visant d'abord la vie privée dans la résidence, le lieu où nos activités les plus intimes et privées sont le plus susceptibles de se dérouler (Evans, précité, par. 42; R. c. Silveira, [1995] 2 R.C.S. 297, par. 140 le juge Cory, "[i]l n'existe aucun endroit au monde où une personne possède une attente plus grande en matière de vie privée que dans sa maison d'habitation"; R. c. Feeney, [1997] 2 R.C.S. 13, par. 43), puis, dans une moindre mesure, dans le périmètre entourant la résidence (R. c. Kokesch, [1990] 3 R.C.S. 3; R. c. Grant, [1993] 3 R.C.S. 223, p. 237 et 241; R. c. Wiley, [1993] 3 R.C.S. 263, p. 273), dans les locaux commerciaux (Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425, p. 517-519; R. c. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S. 627, p. 641 et s.), dans les véhicules privés (Wise, précité p. 533; R. c. Mellenthin, [1992] 3 R.C.S. 615), dans les écoles (R. c. M. (M.R.), [1998] 3 R.C.S. 393, par. 32) et même, au bas de l'échelle, dans les prisons (Weatherall c. Canada (Procureur général), [1993] 2 R.C.S. 872, p. 877.  Cette hiérarchie des lieux n'est pas contraire au principe sous-jacent selon lequel l'art. 8 protège "les personnes et non les lieux", mais elle emploie la notion de lieu comme instrument d'évaluation du caractère raisonnable de l'attente en matière de vie privée."

[110]     Il devient donc nécessaire de déterminer si la conduite des policiers en l'espèce a empiété sur quelque droit raisonnable de l'accusé à la vie privée.  Si cette conduite a effectivement empiété sur une "attente raisonnable en matière de vie privée" de l'accusé, elle constitue alors une fouille ou perquisition au sens de l'art. 8 de la Charte et elle est assujettie aux exigences de cet article.

[111]     En appréciant l'attente de l'accusé en matière de vie privée, il faut prendre en considération l' "invitation à frapper à la porte" que les particuliers sont réputés faire aux membres du public, y compris les policiers.

[112]     Si la conduite adoptée par les policiers en s'approchant du véhicule immobilisé dans l'entrée privée d'une résidence pour requérir du conducteur la remise du certificat d'immatriculation du véhicule, l'attestation d'assurance et de son permis de conduire est un type d'activité visé par l' "invitation à frapper à la porte", alors aucune violation du droit à la vie privée ne peut être alléguée.

[113]     Dans l'arrêt Evans, précité, le Juge Sopinka s'exprime ainsi, aux pages 17 et 18 :

"Je suis d'accord avec le juge Major pour dire que la common law reconnaît depuis longtemps que tous les membres du public, y compris les policiers, sont implicitement autorisés à s'approcher de la porte d'une résidence et à y frapper.  Comme le Cour d'appel de l'Ontario l'a récemment affirmé dans R. c. Tricker (1995), 21 O.R. (3d) 575, à la p. 579 :

             [TRADUCTION] Il est clair en droit que l'occupant d'une maison d'habitation autorise implicitement tout membre du public, y compris un policier, à pénétrer sur sa propriété à des fins légitimes.  Cette autorisation implicite vaut jusqu'à la porte de la maison.  Cette thèse a été énoncée par la Cour d'appel d'Angleterre dans Robson c. Hallett, [1967] 2 All E.R. 407, [1967] 2 Q.B. 939.

Il s'ensuit que l'occupant d'une maison d'habitation est réputé accorder au public l'autorisation de s'approcher de sa porte et d'y frapper.  Lorsque les policiers agissent conformément à cette invitation implicite, on ne peut affirmer qu'ils commettent une intrusion dans la vie privée de l'occupant.  L'invitation implicite, à moins d'être retirée expressément, est une renonciation effective au droit à la vie privée qu'une personne pourrait par ailleurs opposer à ceux qui s'approchent de la porte de sa demeure.

Si l'on perçoit l'invitation à frapper à la porte comme une renonciation de l'occupant aux attentes en matière de vie privée qu'il peut opposer aux personnes qui s'approchent de sa demeure, il devient nécessaire de déterminer les conditions de cette renonciation.  Il est clair qu'en vertu de l'«autorisation implicite de frapper à la porte», on peut considérer que l'occupant d'une maison autorise certaines personnes à s'en approcher à certaines fins.  Cependant, cela ne signifie pas que toute personne est libre de s'approcher de la maison, quel que soit le but de sa visite.  Par exemple, il serait ridicule de faire valoir que l'invitation à frapper à la porte d'une maison permet à un cambrioleur de s'en approcher pour inspecter les lieux.  On ne saurait considérer que la renonciation aux droits à la vie privée qui découle de l'invitation à frapper à la porte va jusque-là.

Pour déterminer l'étendue des activités qui sont permises en vertu de l'invitation implicite à frapper à la porte, il est important d'avoir à l'esprit le but de l'invitation implicite.  Selon la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, dans R. c. Bushman (1968), 4 C.R.N.S. 13, à la p. 19, l'invitation implicite a pour but de faciliter la communication entre le public et l'occupant :

[TRADUCTION]  Le but de l'autorisation implicite de quitter la rue pour se rendre jusqu'à la porte d'une maison, qu'a le policier qui a affaire légitimement à l'occupant de cette maison, est de permettre au policier de se rendre à un endroit aux abords de la maison d'où il peut communiquer convenablement et normalement avec l'occupant.

Je suis d'accord avec cet énoncé du droit.  À mon avis, l'invitation implicite à frapper à la porte ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il y ait communication convenable avec l'occupant de la maison.  La «renonciation» aux droits à la vie privée que comporte l'invitation implicite ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ce but.  Il s'ensuit que seules les activités qui sont raisonnablement liées au but de communiquer avec l'occupant sont permises en vertu de l'«autorisation implicite de frapper à la porte».  Lorsque la conduite des policiers (ou de qui que ce soit) va au-delà de ce qui est permis en vertu de l'autorisation implicite de frapper à la porte, les «conditions» implicites de cette autorisation sont effectivement violées et l'auteur de l'activité non autorisée qui s'approche de la maison devient un intrus."

                                                                             (soulignements ajoutés)

[114]     L'attente raisonnable en matière de vie privée existe à l'égard d'une automobile mais est moindre qu'à l'égard d'une maison d'habitation[12].

[115]     De plus, en l'occurrence, l'accusé est à l'extérieur de son automobile dans une entrée qui, quoique privée, est accessible au public sans que l'on ait à franchir d'obstacles ou de barrière en interdisant l'accès.  Enfin, de la description des lieux, le Tribunal comprend que l'endroit où était l'accusé lors de l'intervention policière se situait à proximité du chemin public et donc visible de toute personne circulant sur la voie publique.  Dans ces circonstances, l'attente raisonnable en matière de vie privée est fort réduite, sinon inexistante.

[116]     Compte tenu de l'ensemble des circonstances mises en preuve, le Tribunal déclare partager l'opinion du Juge Duncan dans l'affaire R. c. Maciel, précitée, alors qu'il s'exprime ainsi à propos de l'attente raisonnable en matière de vie privée, aux paragraphes 14 à 16 de sa décision :

"As mentioned, the defendant's argument rests solely on the alleged trespass.  However, the focus of the guarantee in section 8 is privacy, and not property rights or trespass.  The purpose of the section is to prevent encroachments by the state on individuals' reasonable expectation of privacy.  The Charter protects only a reasonable expectation of privacy.  To determine what is reasonable, an assessment must be made as to whether, in a particular situation, the public's interest in being left alone must give way to the government's interest in intruding on the individual's privacy in order to advance its goals, notably those of law enforcement : Hunter v. Southam (1984) 14 C.C.C. (3d) 97 (S.C.C.).

A reasonable expectation of privacy is to be determined on the basis of the totality of circumstances, including any subjective expectation of privacy and the objective reasonableness of such expectation : R. v. Edwards (1996), 104 C.C.C. (3d) 136 (S.C.C.).  In this case, the defendant did not testify that he had a subjective expectation of privacy and, in this regard, it is noteworthy that he did not ask that the officer leave.  However, even if he did have such an expectation, in my view it would not have been objectively reasonable.

In my opinion, it is not reasonable to regard the edge of one's property as a moat that gives sanctuary from the type of interaction with the police that occurred here.  The intrusion or entry onto the property was very minimal and was of the type that every homeowner expects to routinely occur.  This was discussed at length in R. v. Tricker (1995), 96 C.C.C. (3d) 198 (Ont. C.A.) leave refused Feb. 8, 1996, [1995] S.C.C.A. No. 87, and in R. v. Evans and Evans (1996), 104 C.C.C. (3d) 23 (S.C.C.).  However, it is argued by counsel for the defendant that Evans stands for the proposition that any investigative purpose negatives implied license to enter upon property without a warrant.  I do not think that Evans goes that far, nor can its dicta be divorced from the significant fact that, in Evans, the entry onto the property was for the purpose of probing and piercing a clear and cherished zone of privacy, and discovering what was going on inside the house [the same distinction applies to Grant and Kokesh].  No such intrusion occurred here."

[117]     Par ailleurs, si le droit reconnaît à un policier l'autorisation de se rendre jusqu'à la porte d'une maison pour communiquer avec l'occupant, à plus forte raison il est raisonnable de conclure que le droit reconnaît à un policier l'autorisation de suivre un véhicule jusque dans une entrée privée et de s'approcher du conducteur afin de communiquer avec celui-ci.

[118]     En l'espèce, le Tribunal est toutefois d'avis que les actions des policiers sont allées au-delà du type de conduite permis en vertu de l'autorisation implicite permettant de communiquer avec l'occupant des lieux.

[119]     Bien que le Tribunal admette que l'un des buts poursuivis par les policiers en s'approchant du véhicule immobilisé dans l'entrée privée était de communiquer avec le conducteur conformément à l'autorisation implicite, la preuve révèle clairement que, ce faisant, ils poursuivaient un but précis, soit d'exiger du conducteur la remise du certificat d'immatriculation du véhicule, de l'attestation d'assurance, de son permis de conduire et vérifier l'état du conducteur et ce, sans motifs raisonnables et sans que les policiers puissent invoquer qu'ils s'acquittaient ainsi d'un de leurs devoirs.

[120]     Par conséquent, les policiers se sont introduits dans l'entrée privée de la demeure de l'accusé non pas simplement dans le but de communiquer avec l'occupant, mais principalement, dans le but de recueillir des éléments de preuve provenant du conducteur en relation :

1)                    avec le respect des articles 35 et 97 du Code de sécurité routière qui obligent tout conducteur d'un véhicule routier à avoir avec lui le certificat d'immatriculation du véhicule, l'attestation d'assurance et son permis de conduire;

2)                    avec son état physique et sa capacité de conduire un véhicule à moteur.

[121]     La démarche policière constitue une "fouille" au sens de l'article 8 de la Charte étant donné que les policiers ont pénétré dans l'entrée privée de la résidence de l'accusé avec l'intention de recueillir des preuves le concernant en relation avec le fait qu'il conduisait un véhicule routier dans les secondes précédant l'interpellation[13].

[122]     Le Tribunal ne peut présumer que l'accusé a implicitement invité les policiers à pénétrer dans l'entrée de sa résidence pour éventuellement établir le bien-fondé d'une accusation portée contre lui en vertu du Code de la sécurité routière ou de toute autre loi.

[123]     Comme l'affirme le Juge Sopinka dans l'arrêt Evans, précité, p. 19, "l'autorisation implicite de frapper à la porte ne s'applique qu'aux activités qui visent à faciliter la communication avec l'occupant.  L'invitation implicite ne permet pas d'accomplir quoi que ce soit au-delà de ce but autorisé".

[124]     En l'espèce, les policiers ont outrepassé l'invitation implicite et ont par conséquent procédé à une "fouille" lorsqu'ils ont demandé à l'accusé le certificat d'immatriculation du véhicule, l'attestation d'assurance, et son permis de conduire tout en vérifiant sa sobriété.

[125]     Dans le présent contexte, toutes les observations visuelles et olfactives de l'agent sont assimilées à une fouille au sens de l'article 8 de la Charte et celles-ci n'ont pu être faites sans que l'agent n'entre sur la propriété et s'approche de l'accusé.

[126]     Lorsque les policiers se sont approchés du véhicule immobilisé dans l'entrée privée de la résidence de l'accusé dans le but de lui demander la remise des documents pour examen et de vérifier son état physique, ils agissaient sans autorisation préalable ni mandat.  Donc la fouille est présumée abusive.

[127]     Dans l'arrêt Evans, précité, le Juge Sopinka s'exprime ainsi, à la page 22 :

"Selon notre Cour dans l'arrêt Hunter, précité, une fouille ou perquisition sans mandat est à première vue abusive.  En d'autres termes, une fouille ou perquisition sans mandat est présumée abusive à moins que la partie qui cherche à la justifier ne puisse «réfuter cette présomption du caractère abusif» (Hunter, précité, à la p. 161).  Selon notre Cour dans l'arrêt R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265, à la p. 278, pour réfuter la présomption du caractère abusif, le ministère public doit établir trois choses, savoir (1) que la fouille ou perquisition était autorisée par la loi, (2) que la loi autorisant la fouille ou perquisition était raisonnable et (3) que la fouille ou perquisition a été effectuée d'une manière raisonnable.  Ce n'est que lorsqu'on a satisfait à ces trois critères que l'on parvient à réfuter la «présomption du caractère abusif»: dans tous les autres cas, une fouille ou perquisition sans mandat viole l'art. 8 de la Charte."

[128]     La fouille était-elle autorisée par la loi ou la common law ?

[129]     Pour les motifs exposés aux paragraphes 27 à 103, le Tribunal a déjà répondu par la négative à cette question.

[130]     Il est dès lors inutile de se pencher sur les deux autres critères énoncés dans l'arrêt Collins.

[131]     On n'est donc pas parvenu à réfuter la présomption du caractère abusif de la fouille.

[132]     Pour tous ces motifs, le Tribunal conclut que l'intrusion des agents de la paix sur le terrain privé de l'accusé dans le but de lui demander la remise pour examen du certificat d'immatriculation, de l'attestation d'assurance et du permis de conduire et la demande de remise en soi desdits documents constituent une fouille abusive au sens de l'article 8 de la Charte.

3– Critères de l'article 24(2) de la Charte

[133]     Étant donné la conclusion que l'accusé a été détenu de façon arbitraire et qu'il y a eu une fouille abusive, les éléments de preuve recueillis par l'agent de la paix après la détention arbitraire et dans le cadre de la fouille abusive devraient-ils être écartés en vertu de l'article 24(2) de la Charte?

[134]     Les éléments de preuve à examiner dans le cadre de l'analyse fondée sur l'article 24(2) sont les observations visuelles et olfactives faites par le policier des indices d'ébriété manifestés par l'accusé lors de l'interpellation policière.

[135]     Ces indices d'ébriété constituent la base des motifs raisonnables sur lesquels les policiers se sont fondés pour sommer l'accusé de fournir des échantillons d'haleine dont l'analyse a révélé une teneur en alcool de 154 mg/100ml de sang.  Le certificat d'analyse est donc une preuve dérivée des observations visuelles et olfactives illégalement faites par les agents de la paix.

[136]     Dans l'arrêt Collins, (1987) 1 R.C.S. 265, la Cour suprême a regroupé en trois catégories les facteurs à examiner pour l'application de l'article 24(2) : (1) l'effet de l'utilisation de la preuve sur l'équité du procès à venir; (2) la gravité de la conduite de la police; (3) l'effet de l'exclusion de la preuve sur l'administration de la justice.

[137]     La notion d'équité du procès a ainsi été résumée par le Juge Cory dans l'arrêt Stillman (1997) 1 R.C.S. 607, p. 671 :

"1.          Qualifier la preuve soit de preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même, soit de preuve non obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même, selon la manière dont elle a été obtenue.  Si la preuve est une preuve non obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même, son utilisation ne rendra pas le procès inéquitable et le tribunal passera à l'examen de la gravité de la violation et de l'incidence de l'exclusion de cette preuve sur la considération dont jouit l'administration de la justice.

2.             Si la preuve a été obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même et que le ministère public ne démontre pas, suivant la prépondérance des probabilités, qu'elle aurait été découverte par un autre moyen non fondé sur la mobilisation de l'accusé contre lui-même, son utilisation rendra alors le procès inéquitable.  En règle générale, le tribunal écartera la preuve sans examiner la gravité de la violation ni l'incidence de son exclusion sur la considération dont jouit l'administration de la justice.  Il doit en être ainsi puisqu'un procès inéquitable déconsidérerait nécessairement l'administration de la justice.

3.             Si l'on conclut que la preuve a été obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même et si le ministère public démontre, suivant la prépondérance des probabilités, qu'elle aurait été découverte par un autre moyen non fondé sur la mobilisation de l'accusé contre lui-même, son utilisation ne rendra alors généralement pas le procès inéquitable.   Toutefois, il faudra examiner la gravité de la violation de la Charte et l'incidence de l'exclusion de cette preuve sur la considération dont jouit l'administration de la justice."

[138]     En l'espèce, les observations visuelles et olfactives des agents de la paix quant aux signes d'ébriété de l'accusé ont été faites au moment de la violation des droits garantis à l'accusé par les articles 8 et 9 de la Charte et constituent une preuve qui a été obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même.

[139]     Dans des circonstances qui s'apparentent à celles-ci, à l'occasion de l'affaire R. c. Noerenberg, (1997) O.J. no 4628, OJGD, le Juge Lally arrive à la même conclusion.  Il y a lieu de citer les paragraphes 30 à 35 et 38 de sa décision :

"30. In order to obtain a conviction for operating a motor vehicle with over 80, the Crown required analysis of the accused's breath or blood.  In this case, but for the reach of Section 8, the officers would never have obtained the breath sample.

31. And so, paragraph 2 of Cory J.'s summary would apply and the evidence of the samples would be inadmissible, if the evidence could be classified as conscriptive.

32. The breath samples are clearly derivative evidence.  They were obtained because the police by entering the garage in contravention of the Charter obtained reasonable and probable grounds to demand that Mrs. Noerenberg provide samples of her breath.

33. Ms. Ferguson, Crown counsel, submits that all the police did was observe.  The evidence they obtained was non-conscriptive.

34. Mr. Napier, defence counsel, submits that although the breath samples were derivative evidence, that evidence was obtained by Mrs. Noerenberg participating in the process set in motion by the police, which participation incriminated her.  They engaged her in discussions so they could observe her speech and asked her to do things so they could observe her actions.  Therefore, that evidence is conscriptive.

35. It is conscriptive because it involves the participation of the accused person in the production of evidence to be used against her by providing the police reasonable, probable grounds for breath demand which results in the derivative breath samples.

38. The matter is not as clear as the statement cases or the accused's participation in a lineup as in R. v. Ross [1989] 1 S.C.R. 3 or the plucking of hairs in Stillman.  However, I believe that since it involved the participation of the accused by providing evidence by the use of her body, it can be classified as conscriptive evidence."

[140]     Le Tribunal adopte intégralement les conclusions du Juge en chef Daigle dans l'arrêt Caissie, précité, qui s'exprime ainsi aux paragraphes 26 à 28 :

"L'existence de ces éléments de preuve émanant de M. Caissie résultent purement et simplement, suite à l'intrusion illicite du policier, de la détention arbitraire de M. Caissie où il a été conscrit contre lui-même et s'est senti forcé de participer aux vérifications menées par le policier.  Il n'y a donc pas de doute que ces éléments de preuve ont été obtenus en mobilisant M. Caissie contre lui-même.

En ce qui concerne la possibilité pour la police de découvrir la preuve contestée, il est évident que cette preuve n'aurait pas été découverte si M. Caissie n'avait pas été mobilisé contre lui-même par son interpellation illégale en violation de l'art. 9 de la Charte.  Il est acquis en l'espèce que l'agent de police n'avait pas de motifs raisonnables et probables d'arrêter M. Caissie lors de son interpellation sur sa propriété privée; il s'ensuit que la police ne serait pas entrée en communication avec lui et n'aurait pas obtenu cette preuve sans violer les droits garantis à M. Caissie par la Charte.

Selon les principes énoncés dans l'arrêt Stillman, ces deux conclusions suffisent pour répondre à la question soulevée par le par. 24(2) : les éléments de preuve contestés ont été obtenus en mobilisant M. Caissie contre lui-même et ces éléments de preuve n'auraient pas été obtenus sans violation de la Charte, c'est-à-dire selon l'analyse faite dans Stillman, ils n'auraient pas "pu être découverts".  En conséquence, leur utilisation rendrait le procès inéquitable et ces éléments de preuve sont inadmissibles en vertu du par. 24(2).  Il n'y a pas lieu par conséquence d'examiner les deux autres volets du critère Collins, la gravité de la violation ni l'incidence de son exclusion sur la considération dont jouit l'administration de la justice."

[141]     D'autre part, si le Tribunal avait conclu que les observations visuelles et olfactives des policiers ne constituaient pas une preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même, le Tribunal aurait tout de même décidé d'exclure la preuve étant donné la gravité de la conduite de la police et l'effet de l'exclusion de la preuve sur l'administration de la justice.

[142]     La deuxième catégorie de facteurs est décrite dans l'arrêt Buhay, (2003) 1 R.C.S. 631, p. 655, par le Juge Arbour :

"Le deuxième ensemble de facteurs a trait à la gravité de la violation de la Charte.  Sa gravité dépend de «savoir si elle a été commise de bonne foi ou par inadvertance ou si elle est de pure forme, ou encore s'il s'agit d'une violation délibérée, volontaire ou flagrante» (Therens, précité, p. 652).  Il y a lieu de déterminer également si l'atteinte a été motivée par une situation d'urgence ou de nécessité : Therens, p. 652; R. c. Silveira, [1995] 2 R.C.S. 297, p. 367; Law, par. 37.  La Cour peut également tenir compte des facteurs suivants : le caractère envahissant de la fouille, les attentes en matière de vie privée de la personne à l'égard du lieu où s'effectue la fouille et l'existence de motifs raisonnables et probables (R. c. Caslake, [1998] 1 R.C.S. 51, par. 34)."

[143]     En l'occurrence, il va sans dire que l'intrusion des policiers sur le terrain privé de l'accusé n'est pas très envahissante.

[144]     Il n'en demeure pas moins cependant que sans motifs raisonnables, les policiers ont pénétré sur un terrain privé sans apparemment se poser de questions sur le caractère légal de leur interpellation.

[145]     Comme le mentionne le Juge Arbour, dans l'arrêt Buhay, précité, p. 659, "la bonne foi ne peut être invoquée lorsqu'une atteinte à la Charte découle d'une erreur déraisonnable d'un agent de police ou de la méconnaissance de l'étendue de son pouvoir."

[146]     Les propos tenus dans l'arrêt Kokesch, précité, par le Juge Sopinka en ce qui concerne la gravité de la violation trouvent leur écho dans le présent dossier.  Il s'exprime ainsi à la page 29 :

"Lorsque la police n'a que des soupçons et ne peut légalement obtenir d'autres éléments de preuve, elle doit alors laisser le suspect tranquille, et non aller de l'avant et obtenir une preuve d'une manière illégale et inconstitutionnelle.  Si elle agit ainsi, la violation de la Charte est beaucoup plus grave qu'elle ne le serait autrement, elle ne l'est pas moins.  Toute autre conclusions entraînerait une érosion indirecte mais importante des critères énoncés dans l'arrêt Hunter.  La poursuite concéderait volontiers qu'il y a eu violation de l'art. 8 si elle pouvait systématiquement obtenir l'utilisation de la preuve en vertu du par. 24(2) en prétendant que la police n'a pas obtenu de mandat parce qu'elle n'avait pas de motifs raisonnables et probables pour ce faire.  L'ironie de ce résultat est évidente.  Il ne faut pas oublier que la justification après coup des fouilles et perquisitions par leurs résultats est précisément ce que les critères énoncés dans l'arrêt Hunter visaient à éviter : voir l'arrêt Hunter, précité, le juge Dickson (tel était alors son titre), à la p. 160; et l'arrêt Greffe, précité, le juge Lamer, aux pp. 790 et 798."

[147]     La troisième catégorie de facteurs énoncée dans l'arrêt Collins est décrite dans l'arrêt Buhay, précité, de la façon suivante, p. 662 :

"La troisième question énoncée dans Collins est de savoir si l'administration de la justice serait plus susceptible d'être déconsidérée par l'exclusion de la preuve que par son utilisation.  Ce facteur est généralement lié à la gravité de l'infraction et à l'importance de l'élément de preuve dans la preuve à charge.  Dans Law, précité, par. 39, la Cour résume la démarche : «En général, la réponse à cette question repose, d'une part, sur la question de savoir si les éléments de preuve obtenus de façon inconstitutionnelle constituent une partie vitale de la preuve du ministère public et, d'autre part, lorsqu'il n'y a pas atteinte à l'équité du procès, sur la gravité de l'accusation sous-jacente.»"

[148]     En l'espèce, les éléments de preuve que l'on cherche à écarter sont essentiels à la poursuite.  L'accusé est clairement coupable en ce qui concerne le deuxième chef d'accusation et la preuve obtenue en violation de la Charte est nécessaire pour qu'il soit déclaré coupable.  Le Tribunal est conscient de la gravité des infractions qui se rattachent à la conduite avec facultés affaiblies par l'effet de l'alcool ou d'une drogue.  L'exclusion de la preuve pourrait donc, dans une certaine mesure, déconsidérer l'administration de la justice.

[149]     Dans l'arrêt Buhay, précité, le Juge Arbour précise le but de l'article 24(2) de la Charte, pp. 663 et 664 :

"Dans Collins, p. 281, le juge Lamer signale que le par. 24(2) n'offre pas une réparation à l'égard de la conduite inacceptable de la police.  Cependant, il fait également valoir que le but du par. 24(2) «est d'empêcher que  [l'utilisation de la preuve dans l'instance] ne déconsidère encore plus l'administration de la justice.  Cette déconsidération additionnelle découlera de l'utilisation des éléments de preuve qui priveraient l'accusé d'un procès équitable ou de l'absolution judiciaire d'une conduite inacceptable de la part des organismes enquêteurs ou de la poursuite» (premier soulinement ajouté; deuxième soulignement dans l'original).  Le juge Iacobucci rappelle également dans R. c. Burlingham, [1995] 2 R.C.S. 206, par. 25, que le critère établi dans Collins a pour objectif «de contraindre les autorités chargées d'appliquer la loi à respecter les exigences de la Charte . . .».  La crainte exprimée par le juge du procès que l'utilisation de la preuve dans ces circonstances n'incite la police à persister dans ce comportement s'inscrit donc dans le droit fil de cet objectif.  Mais surtout, les juges des cours provinciales sont appelés quotidiennement à trancher de telles questions.  Ils sont plus au fait que nous ne le sommes des effets probables de leurs décisions sur leur collectivité et sur les personnes chargées d'y appliquer la loi.  À mon avis, une crainte comme celle exprimée par le juge Aquila ne doit pas être écartée à la légère.  Il n'est pas nécessaire que l'administration de la justice risque d'être déconsidérée à l'échelle nationale pour que les tribunaux soient autorisés à intervenir pour préserver l'intégrité du système judiciaire dans lequel ils opèrent."

[150]     Non sans hésitation, le Tribunal conclut que l'utilisation, dans le présent dossier, de la preuve obtenue en violation des articles 8 et 9 de la Charte déconsidérerait l'administration de la justice beaucoup plus que ne le ferait son exclusion.

[151]     L'utilisation de la preuve donnerait à penser qu'il y a lieu de tolérer une conduite non seulement illégale mais irrespectueuse de la propriété privée dans le but de permettre aux agents de la paix de recueillir des éléments de preuve contre des personnes à l'égard desquelles on n'a même pas de motifs raisonnables de croire qu'elles ont commis une infraction criminelle ou pénale.

[152]     Enfin, le Tribunal est d'avis qu'autoriser l'utilisation des éléments de preuve pourrait inciter les agents de la paix à persister dans ce comportement, c'est-à-dire à outrepasser les limites légales de leur pouvoir d'interpellation et à resserrer davantage l'étau sur les libertés individuelles.

[153]     À l'instar du juge Lamer, dans l'arrêt Greffe[14], le Tribunal conclut que l'intégrité de notre système de justice criminelle et le respect que nous devons à la Charte importent davantage que la déclaration de culpabilité de ce contrevenant.

[154]     Pour tous ces motifs, le Tribunal déclare que toute la preuve recueillie à partir de l'interpellation policière est inadmissible selon l'article 24(2) de la Charte.

[155]     Compte tenu de la conclusion à laquelle le Tribunal arrive à propos des violations aux article 8 et 9 de la Charte, il est inutile d'analyser les arguments selon lesquels les agents de la paix ont procédé à l'arrestation de l'accusé pour conduite d'un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies par l'alcool sans motifs raisonnables.

[156]     Considérant la preuve légalement admissible, le Tribunal déclare ne pas être convaincu hors de tout doute raisonnable de la preuve des éléments essentiels des infractions reprochées sous chacun des chefs.

[157]     En conséquence, le Tribunal prononce un verdict d'acquittement à l'égard des deux chefs d'accusation.

		__________________________________ Michel Parent, j.c.Q.
Me Annick Boivin
Procureure de la poursuivante
Me Christian Maltais
Procureur de l'accusé
Date d’audience :	10 décembre 2004