C A N A D A Cour Supérieure
Province de Québec
District de Montréal
No. 500-36-001066-979
Le
27 novembre 1997
SOUS LA PRÉSIDENCE
DE:
L’Honorable
PIERRE BÉLIVEAU, J.C.S.
CLAUDE DESLAURIERS,
Appelant
c.
ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DU QUÉBEC,
Intimé
JUGEMENT
LES PROCÉDURES
1. Le 8 juin 1996, l’Ordre des
arpenteurs-géomètres du Québec, ci-après l’Ordre, adoptait la résolution no.
B-96-6164 dont le texte est le suivant:
À la demande de M. Roch
Labelle, syndic, il est proposé, appuyé et résolu d’intenter une poursuite
pénale contre M. Claude Deslauriers pour exercice illégal de la profession
et/ou usurpation du titre d’arpenteur-géomètre et d’autoriser M. Roch Labelle,
syndic, à signer la plainte au nom de l’Ordre.
2. Le 13 août 1996, l’Ordre, par la voie
du syndic Roch Labelle, déposait cinq constats d’infraction reprochant à M.
Claude Deslauriers d’avoir, les 12 février 1996, 9 avril 1996, 22 avril 1996 (2
fois) et le 3 mai 1996, «alors qu’il n’était pas inscrit au Tableau de l’Ordre
des arpenteurs-géomètres du Québec, posé l’un des actes décrits à l’article 34
de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q., cha. A-23), à savoir la confection
à Montréal d’un certificat de localisation de la propriété sise au [...] (peine
minimale: 600$, art. 188 du Code des professions)». Chaque constat visait une
propriété différente.
3. Sur chacun des constats est indiqué,
au moyen d’un tampon:
Poursuite autorisée en vertu
de l’article 10 par. 3 C.P.C.
Date:
JUGE DE PAIX
4. La formule d’autorisation du constat
du 12 février 1996 est signée par le juge de paix Jean Parent qui a inscrit à
la main la date du 21 août 1996 et a ajouté, sous la mention «Juge de paix»,
«Valide pour cinq chefs».
5. L’avis de réclamation indiquait dans
chaque cas qu’on réclamait une peine de 3 000 $ plus les frais au
motif que le défendeur avait été condamné à 2 000 $ le 18 avril 1996.
6. Le 27 septembre 1996, l’appelant
déposait cinq plaidoyers de non-culpabilité par la poste et demandait la tenue
d’une audition pour des demandes préliminaires. L’audition du procès a alors
été fixée au 6 décembre 1996.
7. Le 13 novembre 1996, le procureur de
l’Ordre faisait parvenir à l’appelant la lettre suivante:
Nous sommes les procureurs
du poursuivant, l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.
En vue de la tenue de votre
procès pénal, nous procédons à communication de la preuve et vous transmettons
photocopie de cinq certificats de localisation que vous auriez confectionnés à
des dates où vous n’étiez pas inscrit au Tableau de l’Ordre des
arpenteurs-géomètres du Québec.
Il s’agit de:
[Est énoncée la description des
cinq certificats visés par chacun des chefs]
Ces certificats de
localisation seront identifiés par les professionnels à qui vous les avez
transmis dans le cadre de leurs fonctions.
8. Le 22 novembre 1996, l’appelant
déposait une requête pour instructions séparées des chefs, une requête pour
rejet de la poursuite invoquant neuf motifs, dont l’absence d’autorisation du
juge de paix quant à quatre constats et l’absence de preuve de l’autorisation
de poursuite en vertu de l’article 189 du Code des professions, ainsi
qu’une requête pour arrêt des procédures jusqu’à ce que la poursuite ait
communiqué toute la preuve. Ces demandes étaient présentables le 6 décembre
1996.
9. Le 6 décembre 1996, le juge Raynald
Bernier a rejeté la requête pour instructions séparées au motif qu’il ne voyait
aucun motif pouvant justifier une telle mesure, que «c’est le même moyen de
défense pour chacun des chefs d’accusation» (notes sténographiques du 6
décembre 1996, p. 26).
10. À cette même date, le juge Bernier a
rejeté la requête pour rejet de la poursuite en indiquant que le paragraphe
70(2) du Code de procédure pénale prévoit qu’une autorisation n’a pas à
être prouvée, de sorte qu’elle n’avait pas à être communiquée au défendeur
préalablement (id., pp. 31-32). Le procureur de l’Ordre a alors déposé
l’autorisation mentionnée au paragraphe 1 des présentes. Le juge Bernier n’a
par ailleurs pas statué sur l’absence d’autorisation de quatre des constats,
l’appelant n’ayant pas vraiment eu l’occasion de faire valoir ce point et le
procureur de l’intimé n’attirant pas l’attention de la cour sur cette
difficulté (id., pp. 27-34).
11. Quant à la troisième requête, le
procureur de l’Ordre a soutenu qu’il n’avait pas communiqué les documents
requis par le défendeur puisqu’il ne les avait pas en sa possession et qu’il ne
détenait pas de pouvoirs de perquisitions auprès des tiers à qui il avait
envoyé des subpoenas duces tecum. Le juge Bernier a alors rejeté la
requête au motif qu’à ce stade des procédures, le défendeur avait reçu tous les
documents «nécessaires et pertinents» (id., p. 41). Il a ajouté qu’il
comprenait toutefois que la poursuite fournirait à la défense les pièces avant
l’audition du procès. Il a suggéré, sans lier le juge du procès, qu’une remise
pourrait être accordée si tout ne devait pas être produit. Il a ajouté que la
défense devrait savoir ce que les témoins viendront dire.
12. L’audition du procès a été fixée au 24
mars 1997.
13. Avant cette date, l’appelant,
invoquant l’article 265 du Code de procédure pénale, a présenté une
requête en évocation devant cette Cour, dans le dossier no. 500-05-028103-974,
des décisions rendues par le juge Bernier, mais la juge Danielle Grenier a
rejeté le recours le 25 février 1997. L’appelant s’est pourvu en appel et a
inscrit une demande de sursis présentable le 30 mai 1997.
14. Le 11 mars 1997, le procureur de
l’Ordre faisait parvenir une lettre à l’appelant communiquant les pièces à être
déposées ainsi que des indications relatives au témoignage de certains témoins.
Comme le démontrent les documents postaux déposés sous les cotes I-2 et I-3,
l’avis de la Société des postes a été livré au domicile de l’appelant le 13
mars 1997 mais ce dernier n’a réclamé la lettre que le 3 avril 1997, soit après
le procès.
15. Lors de la date fixée pour le procès,
soit le 24 mars 1997, l’appelant a demandé une remise en invoquant que la Cour
d’appel pourrait ordonner un sursis le 30 mai. Le procureur de l’intimé a alors
rappelé que des témoins avaient déjà été convoqués pour le 6 décembre 1996,
qu’ils avaient été reconvoqués pour ce jour et soutenu que l’appelant voulait retarder
les procédures. Cela a entraîné l’échange suivant:
M. CLAUDE DESLAURIERS:
Objection, Sa Seigneurie.
C’est que maître Gagnon est en train de me dire que je veux retarder les
procédures.
Le six (6) décembre, j’ai
demandé qu’on me donne des preuves pour que je prépare ma défense.
Aujourd’hui, on est le
vingt-quatre (24) mars et j’en ai pas eu. Je comprends mal comment je peux
préparer une défense lorsqu’on me donne absolument rien. Je comprends très très
mal.
On a bien dit parce que ça
va être au mois de mai, bien moi j’y peux rien si c’est au mois de mai. Mais le
six (6) décembre et puis aujourd’hui on est le vingt-quatre (24) mars...
Et je demanderais à maître
Gagnon s’il est capable de nous fournir quelque chose pour que je puisse
préparer une défense.
ME PIERRE-C. GAGNON:
Monsieur le Juge, celui de
la communication de la preuve est un tout autre débat qu’on pourra faire, mais
là la question est de savoir si on procède ou s’on procède pas aujourd’hui.
Pour ce qui est de la
communication de la preuve, j’ai des représentations à faire, au besoin.
M. CLAUDE DESLAURIERS:
Sa Seigneurie, lors des
préliminaires... aujourd’hui vous êtes lié par le jugement qui s’est passé le
six (6) décembre, alors je suis déjà désavantagé. C’est ça que maître Gagnon
est en train de dire.
On m’a absolument rien
fourni et dans le Code de procédure pénale, on dit que le juge de première
instance, dans les préliminaires, bien le deuxième, lui, va être lié par ce qui
a été jugé, les requêtes qui ont été rejetées. Il y en avait trois (3), Sa
Seigneurie.
(notes
sténographiques du 24 mars 1997, pp. 8-10)
16. Le juge Gilles Cadieux, qui présidait
l’audition, a pris acte que son collègue Bernier avait rejeté les trois
requêtes, sans mentionner la réserve de ce dernier relativement à la
communication de la preuve et qu’il y avait des procédures pendantes à la Cour
d’appel. Il a conclu que la demande de remise était dilatoire et il l’a en
conséquence refusée.
17. L’appelant a alors indiqué qu’il se
retirait et le juge Cadieux a décidé de procéder ex parte, sans
qu’on revienne à quelque moment que ce soit sur le problème de la communication
de la preuve.
18. La poursuite a alors présenté sa
preuve sauf quant au chef portant sur la préparation d’un certificat de
localisation le 3 mai 1996, relativement auquel le témoin principal était
absent. L’appelant a été déclaré coupable des quatre chefs qui ont fait l’objet
du procès et acquitté du cinquième.
19. Le juge Cadieux a imposé la peine
minimum de 600 $ d’amende relativement à deux chefs d’accusation,
indiquant qu’il ne s’agissait pas d’une récidive puisque les infractions
reprochées avaient été commises avant le prononcé du jugement de culpabilité
antérieur. Ce n’était toutefois pas le cas pour les deux autres chefs de sorte
qu’il a imposé une peine de 3 000 $ relativement à ces deux
accusations.
20. Le 4 avril 1997, l’appelant présentait
une requête en rétractation du jugement rendu par le juge Cadieux. Il a allégué
qu’il n’avait pu soumettre toute sa preuve à cause des problèmes qu’il avait
rencontrés en matière de communication de preuve. La Cour note par ailleurs que
l’appelant n’a pas mentionné qu’il avait cueilli la veille la lettre du procureur
de l’Ordre. Quant à la défense qu’il avait à faire valoir, il a soulevé que
l’article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, allégué dans le
chef d’accusation, ne crée pas d’infraction, qu’on ne lui avait pas signifié
d’avis de récidive et que le juge Cadieux avait eu connaissance de la récidive
qui était mentionnée dans la dénonciation.
21. Le 15 mai 1997, le juge Gilles Pigeon
a rejeté la requête en indiquant qu’elle n’avait aucun fondement sérieux, comme
l’exige le paragraphe 253(1) du Code de procédure pénale, sans statuer
sur la question de savoir si la situation y donnait ouverture, comme le prévoit
le paragraphe 250(1). En d’autres termes, il a disposé de la demande en ne
traitant que du rescisoire et en ne se prononçant pas sur le rescindant.
22. L’audition de l’appel a eu lieu les 16
et 28 octobre 1997.
LES QUESTIONS EN LITIGE
23. L’appelant se pourvoit des trois
décisions intérimaires rendues par le juge Bernier, des décisions du juge
Cadieux lui refusant une remise et décidant de procéder ex parte, de la
sentence que ce dernier lui a imposée ainsi que de la décision du juge Pigeon
rejetant sa demande en rétractation de jugement.
24. Lors de la première journée
d’audition, l’appelant a également soumis qu’un problème de partialité
institutionnelle du conseil de l’Ordre se posait du fait que le syndic Roch
Labelle, qui avait recommandé l’institution des poursuites, exerçait ses
fonctions à temps partiel et continuait de pratiquer comme arpenteur-géomètre.
Il a indiqué à la Cour qu’il avait soumis le problème au juge Croteau dans le
dossier portant le numéro 500-05-033500-974 et que le jugement devait être
rendu incessamment. En conséquence, il a demandé un ajournement de l’appel.
Après audition des parties, le soussigné a ordonné que l’audition ait lieu mais
permis l’amendement de l’avis d’appel pour que cet argument puisse être débattu
après la décision du juge Croteau.
25. Lors de l’audition, la Cour a
également soulevé la question de savoir si la résolution de l’Ordre prévoyant
la poursuite, qui est reproduite au premier paragraphe des présentes, était
suffisamment précise pour être valide, cette dernière ne mentionnant ni la date
des événements, ni les personnes impliquées ni l’infraction à reprocher. Le
soussigné a indiqué que l’argumentation sur cette question aurait lieu en même
temps que celle sur la partialité institutionnelle.
26. La Cour peut disposer sommairement de
plusieurs de ces motifs d’appel. Quant à la demande d’instructions séparées, il
suffit de dire qu’il n’y a aucune raison d’intervenir dans la décision rendue
car le juge Bernier a exercé judiciairement sa discrétion (R. c. Rarru,
[1996] 2 R.C.S. 165). On ne doit pas diviser ce qui doit faire l’objet d’une
évaluation globale (R. c. Lichfield, [1993] 4 R.C.S. 333, 354-355).
L’appelant n’a invoqué aucun des motifs mentionnés par le juge Proulx dans
l’arrêt R. c. Cross, (1997) 112 C.C.C. (3d) 410, 419, c-e).
27. Quant au motif fondé sur le fait que
l’autorisation de poursuite n’avait pas été déposée, il suffit de se référer
aux motifs du juge Bernier (voir le paragraphe 10 des présentes).
28. Quant au motif fondé sur le caractère
excessif de la sentence prononcée par le juge Cadieux, la Cour est d’opinion
que ce dernier a correctement exercé sa discrétion de sorte qu’il n’y a pas
lieu d’intervenir.
29. À cet égard, la Cour note au passage
que le Code de procédure pénale ne comporte pas, comme le Code criminel,
une disposition spécifique relativement à l’appel d’une sentence. Dans ce
dernier cas, le paragraphe 687(1) précise que la cour d’appel doit examiner la
«justesse» de la sentence, ce que les tribunaux ont interprété comme signifiant
qu’on ne doit intervenir que si la décision est manifestement erronée, fondée
sur de mauvais principes ou sur des principes erronément appliqués ou suite à
l’ignorance de facteurs pertinents ou à une trop grande emphase sur ces
facteurs (R. c. Shropshire, [1995] 4 R.C.S. 227, par. 48, 52; R. c.
C.(M.A.), [1996] 1 R.C.S. 500, par. 24).
30. La sentence étant un «jugement» au sens
du chapitre du Code de procédure pénale qui porte sur l’appel (art.
266), la Cour ne pourra donc intervenir que si «le jugement rendu en première
instance est déraisonnable eu égard à la preuve, qu’une erreur de droit a été
commise ou que justice n’a pas été rendue» [art. 286(1)]. Il s’agit là d’un
critère au moins aussi exigeant que celui de la «justesse» de la sentence prévu
au paragraphe 687(1) du Code criminel. Le critère retenu à l’égard de cette
disposition doit donc s’appliquer dans le cadre du Code de procédure pénale.
31. Quant au jugement prononcé par le juge
Pigeon, la Cour est d’accord avec ce dernier que les motifs de rétractation de
jugement n’étaient pas sérieux, comme l’exige le paragraphe 253(1) du code.
Dans le cas du motif portant sur le fait que l’article 34 de la Loi sur les
arpenteurs-géomètres ne crée pas d’infraction, il suffit de dire que
l’alinéa a) de cette disposition précise que la préparation d’un certificat de
localisation constitue l’exercice de cette profession et que l’article 42 de la
loi prévoit que «(n)ul ne peut poser un des actes décrits à l’article 34 s’il
n’est pas arpenteur-géomètre». Enfin, l’article 43 indique que «(q)uiconque
contrevient à 1'article 42 est passible pour chaque infraction de la peine
prévue à l’article 188 du Code des professions».
32. Certes, le paragraphe 34 de la Loi
sur les arpenteurs-géomètres ne crée pas d’infraction; ce sont les articles
43 de cette loi et l’article 188 du Code des professions qui le font. Mais le
constat allègue tous les éléments constitutifs de l’infraction. Cela est
suffisant aux termes du paragraphe 146,5° qui prévoit que le constat mentionne «la
description de l’infraction». À cet égard, la Cour prend acte que l’article 151
du Code de procédure pénale prévoit qu’«(u)ne infraction peut
être décrite dans les termes mêmes de la disposition législative qui la crée
...». On aurait donc pu reprocher l’infraction en se référant aux
termes des articles 43 de la loi et 188 du Code des professions. Cela
n’empêchait nullement le poursuivant de la reprocher en en alléguant les
éléments essentiels. En fait, la règle est la même que celle prévue à l’alinéa
581(2)b) du Code criminel, telle qu’interprétée par la Cour suprême dans
l’arrêt R. c. McKenzie, [1972] R.C.S. 409.
33. Dans le cas du reproche portant sur la
signification de l’avis de récidive, il suffit de noter que le code n’exige
pas, comme le fait le paragraphe 727(1) du Code criminel, la signification
avant plaidoyer d’un avis de récidive lorsque la loi prévoit l’imposition d’une
peine plus sévère lors d’une deuxième infraction. On peut en sus mentionner
qu’en l’espèce, la Loi sur les arpenteurs-géomètres et le Code des
professions ne comportent pas de disposition à cet effet.
34. Par ailleurs, le paragraphe 148(1)1°, 3° du Code de
procédure pénale précise que le constat d’infraction comporte, dans une
section distincte, un avis de réclamation qui indique la peine réclamée par le
poursuivant et le cas échéant, un exposé sommaire des motifs qui justifieraient
«une peine plus forte que la peine minimale, notamment en cas de récidive».
Cela a été fait en l’espèce.
35. Cela étant, le paragraphe 148(2) du Code
de procédure pénale prévoit que «(l)e juge ne prend connaissance de l’avis
de réclamation qu’après avoir statué sur la culpabilité du défendeur». En
l’espèce, la Cour a pu consulter le dossier de première instance qui était,
comme c’est toujours le cas, joint au dossier de l’appel. Elle a pu constater
que l’avis de réclamation n’avait pas été détaché du constat d’infraction.
36. Lors de l’audition de la requête en
rétractation de jugement, le procureur de l’intimé n’a pas mentionné ce fait au
juge Pigeon. Il a plutôt déclaré ce qui suit:
(J)e ne sais pas où le
requérant prend ça. Bien au contraire, on le voit pas très bien de la transcription
mais je vous informe que le juge Cadieux a dû aller vérifier qu’est-ce qui
avait été communiqué au défendeur, monsieur Deslauriers à l’époque, quant à
1'amende qui allait être réclamée par la poursuite en cas de verdict de
culpabilité. Alors, le juge Cadieux n’a certainement pas eu connaissance de
l’avis de réclamation avant de déclarer monsieur Deslauriers coupable.
(notes sténographiques du 15 mai 1997, p. 20)
37. Les notes sténographiques n’indiquent
nullement que le juge de première instance a dû faire des vérifications au
dossier (notes sténographiques du 24 mars 1997, pp. 59-65). De toute manière,
la Cour considère, vu les principes énoncés par notre Cour d’appel dans l’arrêt
Procureur général du Québec c. Cochrane, [1984] C.A. 611, que cela n’est
pas pertinent. Dans cette affaire, on a décidé que la présence, dans le dossier
de la cour appelée à rendre sentence, d’une fiche de police comportant des
informations non prouvées et préjudiciables à l’accusé donne ouverture, chez
une personne raisonnable, à une appréhension raisonnable de partialité .
38. La Cour conclut donc que l’appelant
avait raison de soutenir que le juge de première instance avait pu prendre
connaissance de sa condamnation antérieure. Cela étant, il est manifeste, eu
égard à la preuve faite devant le juge Cadieux, que ce dernier en serait venu à
une conclusion identique même s’il n’avait pas pris ou pas pu prendre
connaissance de l’avis de réclamation. Si le juge Pigeon avait été informé de
ces faits, sa décision aurait été la même.
39. La Cour ajoute, quant au rescindant,
que même si on considère qu’il a été déclaré coupable par défaut, l’appelant
n’a pas été empêché de présenter sa défense, comme l’exige le paragraphe 250(1)
du Code de procédure pénale. Il a choisi de ne pas la présenter. À cet
égard, la Cour mentionne que même si l’appelant avait été justifié de quitter
les lieux, et qu’en conséquence il avait de ce fait un sérieux motif d’appel,
cela ne lui conférerait pas le droit de demander la rétractation de jugement.
40. Quant au motif fondé sur la partialité
structurelle (voir le paragraphe 24 des présentes), la Cour le rejette pour les
motifs invoqués par le juge Croteau dans son jugement déposé le 20 octobre
1997.
41. Cela laisse trois motifs sur lesquels
la Cour doit procéder à une analyse plus approfondie. Il s’agit de la question
de savoir si le juge Cadieux avait le pouvoir de continuer l’audition après le
départ de l’accusé, de celle de déterminer s’il y a eu violation du droit de
l’accusé à la communication de la preuve et le cas échéant, la réparation
appropriée ainsi que celle de la validité des accusations eu égard à l’absence
de spécificité de la résolution en décidant et, quant à quatre d’entre elles,
de l’absence d’autorisation du juge de paix.
LE DROIT DE PROCÉDER À L’AUDITION EX
PARTE
42. D’entrée de jeu, la Cour note qu’un
défendeur a évidemment le droit constitutionnel d’assister à l’audition de son
procès. Toutefois, en décidant de quitter les lieux, l’appelant a renoncé à son
droit d’y assister (R. c. Lee, [1989] 2 R.C.S. 1384, 1389-1390).
43. Sur le plan législatif, la Cour prend
acte qu’aucune disposition du Code de procédure pénale ne prévoit le
droit d’un juge de continuer ex parte l’audition d’un procès alors que
le défendeur s’est esquivé après avoir été présent au début.
44. En effet, le paragraphe 188(1) prévoit
la possibilité de procéder en l’absence du défendeur lorsque celui-ci est
réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Cela vise le cas où, aux
termes de l’article 163, le défendeur ne transmet pas de plaidoyer. Ce n’est
évidemment pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, l’article 189 prévoit que,
lorsque le défendeur régulièrement convoqué ne se présente pas, le juge peut
ajourner l’instruction ou permettre à la poursuite de procéder par défaut. Il
en est de même, en vertu de l’article 191, si les deux parties ne se présentent
pas.
45. Par contre, ces dispositions ne
précisent pas, comme le fait l’alinéa 803(2)a) du Code criminel, la possibilité
de procéder ex parte «(l)orsque le défendeur [...] ne comparaît pas à la
reprise d’un procès ajourné». Elles ne précisent pas non plus, comme l’alinéa
803(2)b), la possibilité d’émettre un mandat pour l’arrestation de ce dernier.
Le Code de procédure pénale ne prévoit que l’arrestation du témoin qui
quitte sans être libéré (art. 42). Il ne permet pas non plus celle du défendeur
qui fait défaut de se présenter.
46. Cela étant, il faut se rappeler que le
Code criminel, au paragraphe 650(1) énonce le principe qu’«un accusé autre
qu’une personne morale doit être présent au tribunal pendant tout son
procès». Cette disposition, insérée dans la partie XX qui traite des procès par
jury, s’applique, en vertu des articles 572 et 795, aux procès pour actes
criminels sans jury et pour les infractions sommaires, quoique, dans ce dernier
cas, la partie XXVII du code comporte plus d’exceptions.
47. Il en résulte donc, en matière
provinciale, qu’un défendeur possède le droit constitutionnel d’être présent
mais que sa présence n’est pas en principe requise. Elle l’est lorsque la loi
le prévoit. En fait, on constate que le législateur a pris les moyens pour
s’assurer qu’on ne juge pas ex parte la personne qui, en transmettant un
plaidoyer de non-culpabilité et en comparaissant devant le tribunal, a pris les
moyens pour s’assurer du respect de son droit constitutionnel d’assister à son
procès.
48. Dans les autres cas, la présence du
défendeur n’est pas requise. C’est ce qui explique qu’on n’ait prévu aucune
disposition pour son arrestation en cas d’absence. Par ailleurs, les
dispositions qui permettent explicitement de procéder ex parte ne font
qu’affirmer ce qui est implicite.
49. La Cour conclut donc que le juge
Cadieux avait le pouvoir de procéder ex parte après que l’appelant eût
quitté les lieux.
LA COMMUNICATION DE LA PREUVE
LA PREUVE
50. D’entrée de jeu, la Cour rappelle que
le défendeur a, dès le 22 novembre 1996, déposé une requête pour arrêt de
procédures jusqu’à communication complète de la preuve, que le juge Bernier l’a
rejetée le 6 décembre 1996 en indiquant qu’il comprenait que le poursuivant
transmettrait toutes les pièces avant l’audition du procès et qu’à défaut, une
remise pourrait être accordée, que la communication a été faite le 13 mars 1997
mais que le défendeur n’en a eu connaissance que le 3 avril 1997 et que ce
dernier a demandé une remise en soulevant la question mais que le juge Cadieux
l’a refusée sans traiter de ce motif et sans que l’imbroglio ait été démêlé
(voir les paragraphes 8, 11, 14-16 des présentes).
51. Cela étant, lors de la deuxième
journée de l’audition de l’appel, la Cour a demandé au procureur de l’intimé
pourquoi il avait attendu au 11 mars 1997 pour transmettre les documents à
l’appelant. L’avocat a répondu ce qui suit():
ME PIERRE C. GAGNON
On a fait ce que fait tout
bon avocat. Premièrement, ce dossier-là on s’en est peut-être pas occupé dans
les 24 heures qui ont suivi mais progressivement on a contacté les témoins,
les, les, les victimes de ces certificats illégaux-là. On leur a expliqué la
situation, on leur a expliqué qu’il y avait un procès le 24 mars, on leur a
expliqué qu’il fallait se procurer les documents, on leur a dit: «Pouvez-vous
s’il vous plaît, nous les envoyer par la poste et peut-être même que avec un
peu de chance ça va éviter un procès où vous allez devoir venir témoigner». Et
là, progressivement, avec des relances, des rappels, des explications, les
documents ont afflué et on a attendu pas trop tard mais pas trop tôt pour faire
une communication. Bon.
52. Par la suite, la Cour a rappelé au
procureur de l’intimé que la cause était fixée pour procès le 6 décembre 1996,
de sorte que les témoins étaient sur les lieux et devaient nécessairement avoir
les documents pertinents en leur possession. Le procureur a dû reconnaître que
c’était le cas, sans expliquer pourquoi il n’avait pas alors ordonné qu’ils
soient sur-le-champ communiqués à l’appelant.
53. Malgré cela, le procureur de l’intimé
est néanmoins de nouveau revenu sur son explication relative au fait qu’il ait
attendu au mois de mars pour transmettre les documents (voir le paragraphe 51
des présentes). L’échange suivant a eu lieu entre ce dernier et la Cour:
ME PIERRE C. GAGNON
Si je l’avais fait dès le
mois de décembre, j’aurais essuyé le reproche de me débarrasser de ça en
faisant pas des efforts assez prolongés, assez prolongés dans le temps pour
réussir à tout rapatrier les documents ... et moi je vous déclare encore une
fois que je l’ai fait à la première opportunité raisonnable, je n’ai pas
retardé ça indûment ...
LA COUR
Ça a pris trois mois
ME PIERRE C. GAGNON
Mais Votre Seigneurie, il
faut comprendre aussi qu’on envoie des lettres, on classe le dossier, le
dossier revient, on renvoie des rappels etc. Il faut comprendre que ça prend le
temps que ça prend. Ça démontre ... ça démontre le point que que je vous
faisais Votre Seigneurie; c’est que c’est pas facile de rassembler cette
documentation là par la persuasion quand on est ... on assume on est la
poursuite dans une affaire comme ça.
LA COUR
Est-ce que vous avez été
obligé, vous m’affirmez que vous avez été obligé d’envoyer plusieurs lettres à
des personnes?
ME PIERRE C. GAGNON
Oui j’ai été obligé de leur
parler au téléphone, puis de les convaincre, puis de surmonter leur réticence,
puis tout ça oui... oui c’est pas, c’est pas facile. Les gens ... les gens
finissent par confondre ... les deux parties dans tout ça ... Les gens sont
rendus très cyniques Votre Seigneurie dans ces matières là de nos jours, et ils
ont l’impression que ... y a pas de justice et que c’est inutile de perdre son
temps avec des... des avocats là. On a une grosse côte à remonter là pour
regagner la confiance du public dans ces, ces matières- là.
54. L’appelant a ensuite répliqué et
attiré l’attention de la Cour sur le fait que dans sa lettre du 11 mars 1997,
le procureur de l’intimé avait indiqué que toutes les communications avec les
témoins ont été faites par téléphone, mettant en cause les affirmations de ce
dernier à l’effet qu’il avait dû envoyer aux témoins de nombreuses lettres et
faire des rappels à cet effet (voir les paragraphes 51 et 53 des présentes).
Effectivement, le procureur de l’intimé avait déclaré ce qui suit dernier
paragraphe de sa lettre du 11 mars 1997:
Nos communications avec les
témoins ont toutes été effectuées par téléphone et nous ne détenons aucune
déposition écrite des témoins.
55. Le procureur de l’intimé n’a fourni
aucune explication à ce sujet. Lorsqu’il a répliqué, l’échange suivant a eu
lieu avec la Cour et ensuite entre la Cour et l’appelant:
ME PIERRE-C. GAGNON
M. Deslauriers dit qu’il a
demandé un tas de choses là. Ce qu’il a demandé, vous l’avez à la page 35 et en
haut de la page 36 des notes sténographigues du 6 décembre 1996. Y avait eu
aucune demande de communication de la preuve avant que spontanément la
poursuite transmette la première liasse. On a produit les lettres et évidemment
il y avait des liasses avec ça. Et je voudrais juste trouver la date de la
première communication là sans faire perdre le temps à la Cour là. On sait que
c’était ... bien avant le 6 décembre 1996. Et monsieur Deslauriers dit au
milieu de la page 35 des notes sténographigues: «Ça me fait plaisir de vous
donner une lettre du bureau de Lavery De Billy, je vous la donne et j’ai reçu
par courrier recommandé les copies de certificats de localisation que j’aurais
préparé». Et là, il ... il soumet une série de demandes. Il dit «est-ce qu’il
y a des affidavits de ces gens-là puis qui sont les professionnels qui vont
venir identifier les documents» etc. Bon c’était ça ses demandes et c’était la
première fois que des demandes comme ça étaient formulées et je vous soumets
que ce qui a été mis à la poste en mars 97 répondait dans la mesure du possible
à ces demandes là.
LA COUR
Mais est-ce qu’il y avait eu
une demande antérieure de communication de ...?
ME PIERRE-C. GAGNON:
Absolument pas. Absolument
pas. Il y avait pas eu de demande.
LA COUR
Donc la première demande,
c’est à la page 35 ...?
ME PIERRE-C. GAGNON
C’est exact votre
Seigneurie, il y a eu aucune lettre, aucune communication téléphonique ou autre
du défendeur auprès de la poursuite préalablement. Et la, la, la première
communication de la preuve était spontanée de la part de la poursuite.
LA COUR
Là j’ai juste une question.
M. Deslauriers, j’aimerais m’adresser à vous là parce qu’il y un fait important
que Me Gagnon a dit. Vous contestez pas ça que la première fois que vous avez
parlé de communication de preuve là, c’est le 6 décembre. Parce que ça ... ça
ça c’est important.
M. CLAUDE DESLAURIERS
Vous me dites quelle date
là?
LA COUR
Le 6 décembre devant le juge
Bernier.
M. CLAUDE DESLAURIERS
La première fois que j’en ai
parlé donc ...
LA COUR
... que vous l’avez demandé
...
M. CLAUDE DESLAURIERS
C’était le juge ...
LA COUR
Devant le juge Bernier.
M. CLAUDE DESLAURIERS
Bernier oui.
LA COUR
Parce que, parce que Me
Gagnon ... Me Gagnon dit ... comme fait là, que c’est la première fois que vous
avez demandé la communication de la preuve. Est-ce que c’est exact ? Est-ce que
vous contestez ça ?
M. CLAUDE DESLAURIERS
Je me souviens pas
exactement si c’est le 6 décembre.
LA COUR
En tout cas devant le juge
Bernier.
M. CLAUDE DESLAURIERS
C’est ça. On parle du juge
Bernier, je suis d’accord
LA COUR
Est-ce que vous reconnaissez
ça?
M. CLAUDE DESLAURIERS
Mais c’est sûr que le juge Bernier,
j’ai demandé des instructions ...
LA COUR
Non, non. Mais c’est pas ça
que je vous pose comme question. Est-ce que ... ce que Me Gagnon dit là, c’est
que la première fois que vous avez fait une demande de communication de preuve,
c’est devant le juge Bernier le 6 décembre. Est-ce que, je veux savoir si c’est
exact ça, est-ce que vous contestez ça ?
M. CLAUDE DESLAURIERS
Sa Seigneurie, est-ce qu’on
peut se retirer cinq minutes? Je vais fouiller dans mes dossiers parce que je
suis pas sûr que d’après moi, c’est avant ça.
LA COUR
Bon Écoutez. Tantôt, il y
aura une pause que je vous fixerai. Parce que ça, ça, c’est évidemment un
élément important ...
56. Le procureur de l’intimé a continué à
plaider et a tenté de discréditer l’appelant. Il a ajouté ce qui suit:
ME PIERRE-C. GAGNON
Parce que moi je vous le
répète. Il n’y a eu aucune communication de la part de la partie adverse avant
qu’on se présente devant le juge Bernier le 6 décembre et la première fois
qu’on a entendu qu’il y avait un problème avec la ... la communication de la
preuve, c’est le matin du 6 décembre et c’est dans les notes sténographiques.
57. Les parties ont ensuite plaidé sur
d’autres points. À un certain moment, l’échange suivant a eu lieu:
LA COUR
Écoutez, je feuillette le
dossier de première instance. Il y a une requête pour communication de preuve
le 22 novembre. Alors vous dites la première demande, c’est le 6 décembre
devant le juge Bernier, j’ai une requête ici le 22 novembre ...
ME PIERRE-C. GAGNON
Je tombe des nues votre
Seigneurie. Je me, je me souvenais pas de ça. J’ai pas ça avec moi mais vous
remarquerez que c’est après la communication de la preuve par la poursuite,
alors la chronologie des événements reste la même ...
LA COUR
Bien non. C’était présenté
pour le 6 décembre. Parce que vous me dites, sauf erreur, tantôt vous m’avez
dit avant le 6 décembre j’ai jamais eu ...
ME PIERRE-C. GAGNON
C’est ce que, c’est bien ce
que je vous ai dit tantôt, Votre Seigneurie. Et vous ... me demandez de me
souvenir d’une requête ...
LA COUR
Parce que ça vous m’avez
affirmé ça là ...
ME PIERRE-C. GAGNON
Oui
LA COUR
Tout de même, écoutez là ...
ME PIERRE-C. GAGNON
Oui.
LA COUR
C’est sérieux, soit que
votre mémoire a sérieusement flanché ou ...
ME PIERRE-C. GAGNON
Votre Seigneurie, je suis en
train de me demander si j’ai reçu signification de cette demande là. Moi mon
souvenir, c’est qu’il y avait ... des moyens préliminaires qui était soulevés
(inaudible) ...
LA COUR
Je soussigné Marcel Plante
ai signifié ... à Lavery de Billy, au soin de Me Pierre Gagnon, le 26
novembre 1996 ...
ME PIERRE-C. GAGNON
Votre Seigneurie, je vous
demande d’excuser mon ... trou de mémoire. J’ai pas ça avec moi, je, je, je
feuillette mon dossier de fois en fois et je n’ai pas souvenir de cette
requête-là. Je me souviens de toutes les autres qui avaient été discutées
devant le juge Bernier ... et il s’agit de regarder les notes sténographigues
de ce que le juge Bernier a ... tranché le 6 décembre. Je n’avais pas le
souvenir que c’était en fonction d’une requête spécifique à cet effet-là, je
pensais que ç’avait été soulevé sans requête écrite. Alors, je, je vous offre
mes excuses, c’est très très involontaire. J’ai, j’ai, là vous me dites que
cette requête-là a été signifiée, je vous crois là mais je n’en ai pas
souvenir.
58. Il faut apprécier toutes ces
explications en se rappelant celle qu’a continuellement véhiculée le procureur
de l’appelant, tant devant les juges de première instance que lors de la
première journée d’audition devant cette Cour, i.e. qu’il était impossible
d’agir plus vite parce que le poursuivant n’avait pas de pouvoir de
perquisition comme en a un poursuivant public. Cela ne saurait évidemment
expliquer pourquoi il n’a pas, dès le 6 décembre 1997, communiqué les documents
qu’il avait alors en main.
59. Il faut également les apprécier en
prenant compte de l’attitude du procureur de l’intimé à l’égard de l’appelant
durant toutes les procédures. Il a fait preuve d’un acharnement constant contre
ce dernier, revenant continuellement sur le fait que le défendeur ne cherchait
qu’à retarder les procédures, d’une manière qui sous-entendait que le procès
n’était à ses yeux qu’une formalité inutile. À titre d’exemple, on peut
rappeler que lors du début de l’audition de la demande de rétractation de
jugement, le juge Pigeon a dû l’interrompre dans une tirade contre l’appelant
(voir pp. 8-10 des notes sténographiques du 15 mai 1997).
60. Durant l’audition de l’appel, le
procureur de l’intimé a aussi fait preuve d’une agressivité non dissimulée à
l’égard de l’appelant. À titre d’exemple, il suffit de rappeler qu’il a même
mis en cause la bonne foi de ce dernier à l’égard du caractère insuffisant de la
résolution de l’Ordre décidant des poursuites. À un certain moment durant la
deuxième journée d’audition, il a déclaré que si ce point avait été soulevé dès
le dépôt de l’autorisation le 6 décembre 1996, de nouvelles accusations
auraient pu être déposées puisque la prescription n’aurait pas alors été
acquise. Lorsque la Cour lui a indiqué qu’on ne pouvait soutenir que l’appelant
était de mauvaise foi, il a répondu ce qui suit:
ME PIERRE-C. GAGNON
Tout ce que je peux vous
dire, c’est que c’est un peu facile de laisser passer des occasions de soulever
un problème ...
61. La Cour a alors rappelé au procureur
de l’intimé que ni la poursuite ni le juge de première instance n’avait
constaté la lacune. Il a répondu ce qui suit:
ME PIERRE-C. GAGNON
Je ne dis rien là-dessus.
62. On peut aussi constater que le
procureur de l’intimé n’a pas, lors de l’audition de la demande de rétractation
de jugement, avisé le juge Pigeon que l’avis de réclamation de peine n’avait
pas été détaché du constat d’infraction (voir les paragraphes 35-36 des
présentes). On peut également être surpris de constater qu’il ait soutenu que
l’appelant était en situation de récidive à l’égard des quatre infractions
alors que deux d’entre elles avaient été commises avant la déclaration de
culpabilité prononcée le 18 avril 1996. Enfin, on doit noter que lors de
l’audition de la requête pour rejet de la poursuite devant le juge Bernier, il
n’a pas, comme cela eût été son devoir de le faire à titre de poursuivant, attiré
l’attention de la cour sur le problème, allégué par l’intimé, de l’absence
d’autorisation du juge de paix sur quatre des constats (voir le paragraphe 10
des présentes).
63. En prenant tous ces facteurs en
considération et en ayant observé l’attitude du procureur de l’intimé devant la
Cour, le soussigné n’a aucune hésitation à conclure qu’elle ne peut retenir les
prétentions de ce dernier lorsqu’il affirme avoir fait preuve de diligence pour
donner suite à l’ordonnance du juge Bernier en date du 6 décembre 1996 et qu’il
avait écrit de nombreuses lettres à cette fin.
64. De même, la Cour ne peut qu’être
renversée des nombreuses affirmations péremptoires du procureur de l’intimé à
l’effet qu’on ne lui avait jamais demandé une communication de la preuve avant
le 6 décembre (voir les paragraphes 55 et 56 des présentes) alors qu’on lui
avait signifié une requête présentable à cette date. On ne peut également
qu’être surpris qu’il ait affirmé ne pas se souvenir s’il avait reçu
signification de cette requête alors que, vérification faite par la Cour au
dossier de première instance, deux autres lui avaient été signifiées au même
moment pour être présentables à la même date.
65. Si le soussigné ne peut être convaincu
que le procureur a alors trompé la Cour, ce n’est que parce qu’il serait
quasi-inconcevable qu’il ait pu prendre le risque de faire sciemment une telle
affirmation dont la fausseté est évidente. Toutefois, cet incident illustre
l’attitude de ce dernier à l’égard de l’appelant et de ses droits, dont il a
fait preuve durant les procédures.
66. À la lumière de tous ces facteurs, la
Cour ne saurait non plus retenir les prétentions de l’intimé quant aux
réticences prétendument si importantes qu’il a rencontrées auprès des témoins.
À cet égard, il faut en sus tenir compte du fait qu’en l’espèce, nous ne sommes
pas dans une situation où, comme cela était le cas dans les affaires portant
sur les dossiers médicaux en possession de tiers, les personnes prétendent avoir
un privilège de non-divulgation. Les documents demandés n’avaient aucun
caractère privé de sorte qu’il n’y a pas lieu de croire que des personnes
refuseraient de collaborer avec la justice si on leur expliquait les droits
d’un défendeur à la communication de la preuve.
67. La Cour conclut donc que le procureur
de l’intimé a démontré un mépris total du droit de l’appelant à la
communication de la preuve. C’est à la lumière de cette conclusion qu’il faut
analyser l’allégation de violation présentée par ce dernier.
LA VIOLATION DES DROITS EN L’ESPÈCE
68. Dans un premier temps, il faut
rappeler que dans l’arrêt R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326, la
Cour suprême déclarait qu’«(u)ne demande de divulgation, présentée par l’accusé
ou en son nom, fait naître une obligation en ce sens» (p. 343, b). En l’espèce,
l’obligation de la poursuite est donc née au moment de la signification de la
requête, soit le 26 novembre 1996.
69. Dans un deuxième temps, la Cour a déjà
indiqué qu’elle ne retient pas la prétention du procureur de l’intimé à l’effet
qu’il lui était impossible d’effectuer une communication adéquate de la preuve
puisqu’il ne possédait pas de pouvoir de contraintes sur les témoins (voir le
paragraphe 66 des présentes).
70. Même si la Cour devait accorder de la
crédibilité à cette explication, elle ne saurait de toute manière la retenir.
Sur le plan factuel, il faut se rappeler que les témoins, dûment assignés par
voie de subpoenas duces tecum, étaient présents le 6 décembre 1996. Si
le procureur de l’intimé avait été le moindrement sensible à ses obligations
constitutionnelles et qu’il avait fait preuve d’un peu plus de modération, il
aurait, plutôt que de contester la requête de l’appelant, obtenu séance tenante
de ses témoins les documents pertinents ou, si nécessaire, obtenu une
ordonnance à cette fin de la part du juge Bernier.
71. Sur le plan juridique, la Cour ne
saurait non plus retenir les prétentions de l’intimé. Encore une fois, il faut
tenir compte du fait qu’en l’espèce, nous ne sommes pas dans une situation où,
comme cela était le cas dans les affaires portant sur les dossiers médicaux en
possession de tiers, les personnes prétendent avoir un privilège de
non-divulgation. La jurisprudence en cette matière ne saurait donc valoir.
72. On est plutôt dans une situation où
les gens, quoique parfois un peu réticents au début, acceptent normalement de
collaborer pleinement avec la justice après avoir été informés des règles pertinentes.
Dans cette optique, on peut rappeler l’arrêt R. c. Arsenault, (1995) 93
C.C.C. (3d) 111, de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick. Dans cette affaire,
la poursuite n’avait pas, en temps utile, divulgué deux enregistrements vidéos
en possession du ministère de la santé de la province. La Cour a conclu qu’il y
avait eu violation des droits de l’accusé et elle a confirmé l’arrêt des
procédures décrété par le juge de première instance.
73. Le juge Ryan a déclaré ce qui suit:
I am of the opinion that
when Crown counsel take charge of a case for the purpose of prosecution,
counsel assume a responsibility for the file and its contents extant and that
which will become part of the file. Generally speaking, the material in the file
will have been generated or compiled through a police investigation. When
disclosure is demanded or requested, Crown counsel have a duty to make
reasonable inquiries of other Crown agencies or departments that could
reasonably be considered in possession of evidence. Counsel cannot be excused
for any failure to make reasonable inquiries when, to the knowledge of the
prosecutor or the police, there has been another Crown agency involved in the
investigation.
(p. 117, e-g)
74. La Cour conclut, par analogie, que la
poursuite avait en l’espèce l’obligation de fournir à la défense communication
des documents qui étaient entre les mains des tiers et à défaut de coopération,
d’obtenir une ordonnance en ce sens.
75. En conséquence, avec beaucoup d’égards pour
le juge Bernier qui n’a pu bénéficier de tout l’éclairage qu’apporte un débat
contradictoire et qui a néanmoins tenté d’apporter une solution équitable au
problème, la Cour est d’avis que c’est à tort qu’il en est venu à la
conclusion, le 6 décembre 1996, que la poursuite avait à cette étape des
procédures satisfait à ses obligations en matière de communication de la
preuve. Cela étant, il aurait dû ajourner en fixant une date d’audition pro
forma pour permettre de s’assurer que le dossier était en état.
76. La Cour conclut également que suite à
l’audition du 6 décembre 1996, la poursuite a fait preuve de mépris pour les
droits de l’appelant, attendant à la dernière minute pour lui transmettre des
informations qu’elle possédait depuis plusieurs mois. Il y a donc eu violation
du droit du défendeur d’obtenir communication de la preuve. À ce stade, la Cour
rappelle qu’il n’est pas pertinent de déterminer si ce dernier a subi un
préjudice, ce facteur étant pris en considération à l’étape suivante qui est celle
de la détermination de la réparation appropriée (R. c. Carosella, [1997]
1 R.C.S. 80, par. 27).
77. Dans l’arrêt R. c. Carosella,
la Cour suprême a indiqué que l’arrêt des procédures peut être ordonné
lorsqu’un préjudice irréparable est causé à l’accusé ou à l’intégrité du
systéme judiciaire. «Ces deux facteurs sont des alternatives» (par. 55-56). En
l’espèce, c’est évidemment la deuxième hypothèse qui est en cause.
78. À cet égard, la Cour est d’avis
qu’elle doit prendre deux critères en considération, soit la gravité de la
violation et la gravité de l’infraction reprochée. Le premier critère était au
coeur des préoccupations de la Cour suprême dans l’arrêt Carosella. Dans
le cas du second, on peut rappeler qu’en matière d’appréciation du droit de
l’accusé de subir son procès dans un délai raisonnable, la Cour suprême a
indiqué que le juge doit donc rendre une décision judiciaire en examinant
l’ensemble des facteurs et en les pondérant tout en tenant compte de l’intérêt
de la société à «s’assurer que ceux qui transgressent la loi soient traduits en
justice et traités selon la loi» (R. c. Askov, [1990] 2 R.C.S. 1199,
1219, j, repris dans R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, 787, b). Cela a
d’ailleurs amené le juge Sopinka, dans cette dernière décision, à déclarer ce
qui suit:
Plus un crime est grave,
plus la société exige que l’accusé subisse un procès. (id.)
79. La Cour rappelle également les
commentaires qu’elle a faits dans l’affaire R. c. Hannaburg, J.E.
97-1806, par. 69-82.
80. En l’espèce, le caractère très sérieux
de la violation pèse lourdement en faveur de l’arrêt des procédures. Le mépris
flagrant des droits de l’appelant est d’autant plus grave que ce dernier, qui
assumait seul sa défense, n’avait pas les connaissances juridiques nécessaires
pour faire valoir efficacement ses droits. Par ailleurs, la gravité de
l’infraction est très relative. Bien que la pratique illégale d’une profession
puisse mettre le public en péril, et en l’espèce la sécurité juridique des
personnes qui transigent entre elles, les représentations lors de la sentence
ne démontrent pas que ce danger se soit matérialisé dans la présente affaire.
81. Cela étant, il est clair que le
défendeur doit faire preuve de diligence en matière de communication de preuve.
À cet égard, l’intimé a invoqué l’arrêt R. c. Bramwell, (1996) 106
C.C.C. (3d) 365 (C.A.C.B.), conf. à [1996] 3 R.C.S. 1126. Dans cette affaire,
la Cour d’appel, ayant noté que la conduite reprochée à l’accusé était grave
(par. 5), a conclu que ce dernier n’avait pas réclamé la divulgation au moment
opportun et que le procureur de la défense avait, pour des motifs de stratégie,
pris la décision de ne pas demander la remise de certains documents (par. 33).
On a ajouté que c’est un facteur que le juge de première instance aurait dû
prendre en considération dans sa décision d’ordonner l’arrêt des procédures (id.).
La Cour suprême a sommairement confirmé cette décision. Elle avait rendu une
décision semblable dans l’arrêt R. c McAnespie, (1993) 82 C.C.C. (3d)
527 (C.A.O.), conf. à [1993] 4 R.C.S. 501, alors que l’accusation reprochait
une agression sexuelle.
82. En l’espèce, la Cour note que
l’appelant a été diligent dans sa demande de communication de la preuve et rien
ne peut lui être reproché jusque dans les jours après la réception de l’avis de
la Société des postes. La poursuite avait déjà violé ses droits d’une manière
suffisamment sérieuse pour que l’arrêt des procédures fût d’ores et déjà
justifié. Cela suffit pour disposer des prétentions de l’intimé sur ce point.
83. Si la Cour devait avoir tort sur ce
point, il serait pertinent d’examiner les reproches de l’intimé relativement à
l’absence de diligence de l’appelant. À cet égard, on a fait valoir que ce
dernier a reçu l’avis de la Société des postes le 13 mars 1997 et qu’il n’était
pas allé réclamer la lettre au moment de la tenue du procès, soit onze jours
plus tard. L’intimé rappelle également que lors de l’audition de l’affaire, le
défendeur a quitté les lieux après que le juge lui eût refusé une remise. Il
est évidemment fort plausible que l’imbroglio aurait pu être démêlé si
l’appelant était demeuré sur les lieux.
84. Dans le cas du retard pour aller
prendre livraison de la lettre, la Cour n’a évidemment pu bénéficier de toute
la preuve pertinente. Toutefois, il est de connaissance judiciaire qu’un avis
de courrier enregistré ne mentionne pas le nom de l’envoyeur. L’appelant ne
pouvait donc vraisemblablement connaître l’origine de la lettre. Par ailleurs,
il a bénéficié de dix jours pour la réclamer avant la tenue de son procès. Cela
étant, on ne saurait faire reproche à quiconque de prendre quelques jours pour
aller cueillir une lettre qui lui est destinée. La négligence qu’on peut reprocher
à l’appelant n’est que de quelques jours au maximum, ce qui est bien peu en
comparaison de la période d’inaction de l’intimé qui a duré plus de trois mois.
Si le juge Cadieux avait pu bénéficier de toute la preuve qui a été faite
devant le soussigné, cela n’aurait pas pesé très lourd dans la balance.
85. Dans le cas du départ de l’appelant,
il faut dans un premier temps tenir compte que celui-ci a vigoureusement
insisté sur le fait qu’il n’avait pas reçu communication des documents, qu’il a
invoqué le jugement du juge Bernier et que le procureur de l’intimé n’a rien
dit ou fait pour contrer l’allégation de l’appelant (voir le paragraphe 15 des
présentes). Quoique la Cour n’ait nullement l’intention de prétendre que
l’appelant était justifié d’agir comme il l’a fait, force est néanmoins de
constater qu’il pouvait légitimement croire que la communication à laquelle il
avait droit lui serait niée purement et simplement.
86. Mais il y a plus. Comme nous l’avons
déjà indiqué, les droits de l’appelant étaient déjà sérieusement violés au
moment où il a quitté la salle d’audience. Ce qu’on pourrait soutenir est que
l’attitude de défiance de ce dernier, quoiqu’explicable à certains égards,
devrait justifier qu’on modifie la nature de la réparation à lui être octroyée,
par exemple en rendant une ordonnance pour la tenue d’un nouveau procès plutôt
que pour l’arrêt des procédures.
87. La Cour n’a aucune hésitation à
conclure qu’elle peut tenir compte de ce facteur pour déterminer s’il y a lieu
d’ordonner l’arrêt des procédures ou plutôt, comme en l’espèce, de ne pas
l’ordonner. En effet, l’intégrité du système judiciaire est moins susceptible
d’être atteinte dans le cas où la victime de la violation a fait montre de
défiance à son égard. Cela étant, si la Cour peut prendre en considération la
conduite de l’accusé postérieurement à la violation, elle peut et doit certes
le faire dans le cas de la poursuite.
88. Qu’en est- il en l’espèce? Il faut
prendre en considération l’attitude du procureur de l’intimé lors de l’audition
de l’appel. Il s’agit là d’une conduite beaucoup plus sérieuse à l’égard de
l’intégrité du système judiciaire, qui est d’autant plus grave qu’elle est le
fait d’un officier de justice. En comparaison, le reproche qu’on peut formuler
à l’appelant est véniel et ne saurait justifier l’octroi d’une réparation
moindre que l’arrêt des procédures.
89. La Cour conclut donc qu’il y a lieu
d’annuler les déclarations de culpabilité et d’ordonner l’arrêt des procédures.
Le soussigné tient à souligner que cette conclusion ne comporte aucun reproche
à l’égard du juge Cadieux. Sa tâche était sérieusement compliquée par le fait
qu’il n’a pas reçu de la poursuite l’éclairage requis. À cet égard, la Cour n’a
aucune hésitation à conclure que lorsqu’un accusé n’est pas représenté par un
avocat, le procureur de la poursuite assume des obligations particulières pour
assurer l’équité du procès. À titre d’exemple. il est utile de rappeler que
dans l’arrêt R. c. Stinchcombe, le juge Sopinka déclarait ce qui suit:
Dans les rares cas où
l’accusé n’est pas représenté par un avocat, le substitut du procureur général
devrait l’informer de son droit à la communication de la preuve.
(p. 343, d)
90. Bien que cette règle ne soit pas
pertinente en l’espèce, elle illustre néanmoins le principe mentionné par la
Cour au paragraphe précédent. En l’espèce, la tâche du juge a été davantage
compliquée par le fait que l’appelant mène contre l’Ordre une croisade judiciaire
où se mêlent les arguments les plus divers, certains d’une valeur plus inégale
que d’autres.
LA LÉGALITÉ DE L’ACCUSATION
Les textes
de droit pertinents
91. Il est pertinent d’examiner les textes
de droit pertinents avant et après l’entrée en vigueur du Code de procédure
pénale.
Avant l’entrée en vigueur du Code de
procédure pénale
92. La Loi sur les poursuites sommaires,
L.Q., c. P-15, prévoyait ce qui suit:
12.3. Toute personne peut
formuler une plainte sanf si la loi qui crée la contravention exige une
autorisation spéciale.
15.1. En recevant une
plainte ou dénonciation, le juge de paix entend et pèse les allégations du
plaignant et, s’il le croit désirable ou nécessaire, les dépositions du ou des
témoins, et, s’il est d’avis qu’il y a lieu de le faire, il émet une
assignation ou un mandat, selon le cas, en la manière ci-après prescrite.
93. Par ailleurs, l’article 189 du Code des
professions prévoyait ce qui suit:
Toute poursuite relative à
l’exercice illégal d’une profession ou à l’usurpation d’un titre réservé peut
être intentée par le procureur général ou, sur résolution de son Bureau, par la
corporation intéressée.
Après l’entrée en vigueur du Code de
procédure pénale
94. Les dispositions pertinentes du Code
de procédure pénale prévoient ce qui suit:
9. [Poursuivant]
Peuvent être poursuivants:
1° le Procureur général;
2° le poursuivant désigné en
vertu d’une autre loi que le présent code, dans la mesure prévue par cette loi;
3° la personne qu’un juge
autorise à intenter une poursuite.
10. [Demande d’autorisation] La
demande d’autorisation visée au paragraphe 3° de l’article 9 est
présentée à un juge ayant compétence dans le district judiciaire où le
poursuivant peut intenter la poursuite.
[Audition] Le juge entend
les allégations au soutien de cette demande. Il peut entendre les dépositions
sous serment des témoins et il a, à cet égard, le pouvoir de les contraindre à
se présenter et à rendre témoignage.
[Autorisation] Le juge
autorise la poursuite s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une
infraction a été commise. L’autorisation doit être inscrite au constat
d’infraction dont un double est transmis par le greffier au Procureur général.
70. [Substitut du procureur
général] Le substitut du Procureur général est réputé être une personne
autorisée à agir au nom de celui-ci et n’a pas à faire la preuve de cette
autorisation.
[Personne en autorité] Toute
autre personne autorisée par le Procureur général à agir au nom de celui-ci
ainsi que toute personne autorisée à agir au nom d’une personne désignée en
vertu d’une loi par l’Assemblée nationale, d’un ministère, d’un organisme
public ou d’une personne morale n’a pas à faire la preuve de cette
autorisation, sanf si le défendeur la conteste et si le juge estime alors qu’il
est nécessaire d’en faire la preuve.
147. [Contenu] Le constat
d’infraction indique, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui,
avec l’autorisation du poursuivant, a délivré le constat.
[Autorisation écrite] L’autorisation
de délivrer un constat que peut donner le poursuivant est faite généralement ou
spécialement et par écrit. Elle indique en outre les infractions ou catégories
d’infractions pour lesquelles elle est donnée.
[Doutes raisonnables] Celui
qui délivre le constat, de même que le poursuivant, n’est pas tenu d’avoir
constaté personnellement l’infraction, mais doit avoir des motifs raisonnables
de croire que celle-ci a été commise par le défendeur.
95. Suite à l’entrée en vigueur du Code
de procédure pénale, l’article 189 du Code des professions a été modifié à
deux reprises, soit par l’article 171 de la Loi concernant l‘application de
certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses
dispositions législatives, L.Q. 1992, c. 61, et par l’article 170 de la
Loi modifiant le Code des professions et d’autres lois professionnelles,
L.Q. 1994, c. 40.
96. C’est le premier paragraphe qui est
pertinent en l’espèce. Il n’a subi aucune modification substantielle par la loi
de 1994. Il se lit maintenant comme suit:
Un ordre professionnel peut,
sur résolution du Bureau ou du comité administratif et conformément à l’article
10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), intenter une poursuite pénale
pour exercice illégal de la profession que ses membres sont autorisés à
exercer, pour usurpation d’un titre réservé à ses membres ou, le cas échéant,
pour une infraction prévue dans la loi constituant cet ordre.
La
jurisprudence
97. La jurisprudence porte sur les
dispositions antérieures à l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale.
98. Dans l’arrêt Hilton Canada c. Gaboury,
[1974] C.A. 109, une personne avait déposé une accusation en vertu de la Loi
sur la discrimination dans l’emploi, S.R.Q. 1964, c. 142. L’article 7 de
cette loi prévoyait qu’«(u)ne poursuite pénale pour infraction à la présente
loi n’est intentée qu’avec l’autorisation écrite du ministre du travail».
L’autorisation ne précisait pas l’infraction, la date et l’endroit de la
commission, le nom de la victime et la disposition créatrice d’infraction.
99. Le juge Mayrand a déclaré ce qui suit:
Il est vrai que
l’autorisation du ministre doit être particulière et non générale, sans quoi le
ministre se départirait du contrôle des poursuites dont la Loi l’a investi.
(p. 111)
100. Le juge Mayrand a notamment invoqué
l’arrêt R. c. Breckenridge, (1906) C.C.C. 180. Dans cette affaire, une
disposition législative exigeait le consentement du procureur général ou d’un
juge avant l’institution de poursuite pénale relativement à une loi sur
l’entrée au pays et le travail des étrangers. Un juge avait autorisé une
poursuite contre l’accusé pour contravention à cette loi, sans plus de
précision. La Cour divisionnelle de l’Ontario a décidé qu’un consentement doit
mentionner l’infraction, le nom de la victime ainsi que le temps et le lieu de
sa commission avec une certitude suffisante pour pouvoir identifier la
contravention qui doit faire l’objet des procédures. À défaut, la protection
contre les poursuites frivoles, qui est l’objectif de l’exigence de
l’autorisation, serait tout à fait illusoire.
101. Dans l’arrêt Hilton Canada c.
Gaboury, la Cour a néanmoins jugé l’autorisation suffisante parce que son
dernier alinéa indiquait que «(l)es documents ci-joints contiennent les
documents nécessaires». Les renseignements qui y étaient contenus comportaient
les informations nécessaires. On peut donc conclure que, sans qu’il faille
faire preuve de formalisme dans la rédaction de l’autorisation, elle doit être
suffisamment précise pour permettre de s’assurer que l’organisme a dûment
autorisé la poursuite intentée contre le défendeur.
102. La Cour suprême s’est penchée sur la
question de la délégation du droit de poursuite dans l’arrêt R. c. Harrison,
[1977] 1 R.C.S. 238. Dans cette affaire, l’accusé avait été acquitté et un appel
avait été logé en vertu du paragraphe 676(1) du Code criminel qui précise que
«(l)e procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette
fin peut introduire un recours devant la cour d’appel». L’avis d’appel avait
été signé par un avocat du nom de Spencer, étant autorisé par une lettre à
l’entête du procureur général et signée par un dénommé McDiarmid, «Directeur de
la section de droit pénal».
103. La Cour suprême a décidé que le procureur
général a l’autorité implicite de déléguer son pouvoir de donner des
instructions en vertu du paragraphe 676(1). Prenant acte du principe qui veut
qu’un pouvoir administratif ne puisse être délégué, le juge Dickson a déclaré
que le droit de délégation peut être «implicite dans un programme qui donne au
ministre le pouvoir d’agir» (p. 245). On présume alors que des fonctionnaires
responsables du ministère, dont le ministre est responsable devant le
Parlement, exerceront les multiples fonctions que ce dernier ne peut remplir
lui-même. En l’espèce, la Cour a jugé qu’il était raisonnable de conclure que
le «Directeur de la section de droit pénal» avait le pouvoir d’autoriser
l’institution d’un appel.
104. Dans l’arrêt P. G. du Québec c.
Salaison La Belle Époque Inc., J.E. 85-762 (C.A.), il s’agissait d’une
poursuite en vertu du paragraphe 51(1) de la Loi sur les produits agricoles
et les aliments, L.Q., c. P-29. Cette disposition prévoyait que «(l)es
poursuites intentées pour violation de la présente loi ou des réglements sont
prises par le procureur général ou par une personne qu’il autorise». Dans cette
affaire, la poursuite avait été intentée par un substitut du procureur général
qui avait déposé une lettre circulaire adressée à tous les substituts les
autorisant à «intenter toute poursuite en vertu des dispositions pénales des
lois du Québec». Il avait également produit une autorisation spécifique signée
par une personne se décrivant comme «avocat, Service juridique M.A.P.A.,
direction générale des affaires civiles et pénales, ministère de la justice».
105. Le juge Montgomery a invoqué l’arrêt R.
c. Harrison. Il a indiqué que la décision était «directly in point» (p. 4)
et qu’il fallait en conséquence s’y conformer.
106. Le juge Nichols a déclaré ce qui suit:
Exiger du procureur général
une autorisation spécifique [...] rendrait l’administration chaotique et
inefficace comme le démontre le juge Dickson dans l’arrêt Harrison cité par mon collègue le juge Montgomery.
Les responsabilités du
procureur général sont lourdes et accaparantes. On conçoit mal qu’il doive se
pencher personnellement sur chaque dossier d’infraction aux lois dont il a
l’administration afin de décider, avant d’apposer sa signature sur une
autorisation, s’il y a matière à poursuite. Une saine administration publique
n’exige pas que le procureur général s’astreigne à pareil exercice. Ce rôle est
notoirement dévolu aux sous-ministres et officiers supérieurs à qui il délègue
ses pouvoirs.
L’article 51 de la Loi sur
les produits agricoles et les aliments ne dit pas que l’autorisation doit être
spécifique pour chaque poursuite instituée en vertu de cette loi. On ajoute au
texte lorsqu’on le lui fait dire.
(p. 3)
107. Dans l’affaire Jolicoeur c. Ordre
des pharmaciens du Québec, J.E. 90-885 (C.S.), la résolution de l’Ordre des
pharmaciens alléguait en attendu la commission, les 20 décembre 1988 et 14
février 1989, d’une infraction en vertu de l’article 27 de la Loi sur la
pharmacie, L.R.Q., c. C-10, par la «Pharmacie André Jolicoeur Inc., sise au 29
rue Buade à Québec». La résolution proprement dite décidait de porter une
accusation contre la «Pharmacie André Jolicoeur ci-haut désignée» et
autorisait le syndic à signer les plaintes. Par ailleurs, la sommation
désignait le défendeur comme «André Jolicoeur, faisant affaires sous la raison
sociale “Parfumerie Jolicoeur Enrg», ce qui était conforme à la déclaration de
raison sociale.
108. L’appelant a plaidé que l’Ordre des
pharmaciens n’avait pas validement autorisé les plaintes. Le juge Trotier a
rejeté l’argument dans les termes suivants:
Ce pré-requis qu’est la
résolution exigée par l’article 189 du Code des Professions, est de s’assurer
que c’est bel et bien la Corporation qui exprime sa volonté de poursuivre et
non un simple employé ou administrateur de celle-ci. Elle a pour but d’éviter
l’arbitraire et d’exprimer l’intention arrêtée de l’Ordre chargé de
l’observance de cette loi professionnelle de la pharmacie.
Que le libellé de la
résolution diffère, en apparence, de la dénonciation ou de la sommation, je n’y
vois pas là vice fatal. Après tout l’Ordre, par ses administrateurs peu
familiers avec les subtilités juridiques, a pris position: un commerce sur la
rue Buade à Québec, opère à l’encontre de la loi et son devoir l’oblige à
intervenir. Sa résolution est-elle irrégulière? Non. L’important, c’est que
l’erreur soit corrigée par la rédaction de la sommation et elle le fut, car là
s’engage le processus judiciaire avec les conséquences que de droit.
(pp.5-6)
109. Dans l’affaire Corporation
professionnelle des infirmières et infirmiers du Québec c. Ferlatte, J.E.
92-1355 (C.S.), une résolution de portée générale autorisait la corporation à
porter des plaintes pénales concernant les usurpations de titre et désignait le
syndic pour signer tout document au nom de la corporation. La preuve démontrait
que le syndic avait fait l’enquête et décidé lui-même de porter plainte. Ayant
pris acte que la résolution indiquait clairement qu’il appartenait à la
corporation de poursuivre (p. 4), le juge Pelletier a déclaré ce qui suit:
En agissant comme il l’a
fait, il y a sous-délégation illégale de pouvoirs car c’est le dénonciateur
habilité à signer qui décide de la «poursuite relative à l’usurpation d’un
titre réservé» et c’est un pouvoir qui ne lui est pas attribué par la loi.
Aussi c’est avec raison que le premier juge a conclu comme il l’a fait
puisqu’une résolution spécifique du Bureau était nécessaire.
(p. 6)
110. Ayant ensuite traité de l’arrêt R.
c. Harrison, le juge Pelletier a déclaré ce qui suit:
Dans le cas sous étude, il
s’agit d’une délégation donnée expressément «au Bureau» de la Corporation
professionnelle et elle n’a pas cette latitude laissée au Procureur général et
aux ministres du gouvernement.
(p. 9)
111. Dans l’arrêt Veilleux c. Commission
des valeurs mobilières du Québec, [1994] R.L. 485, la Commission des
valeurs mobilières avait adopté une résolution autorisant un avocat nommément
désigné «à déposer contre Jean-Marc Veilleux, dans le district de Montréal, une
plainte comprenant 2 chefs d’accusation en vertu de l’article 204 de la Loi
sur les valeurs mobilières du Québec (L.R.Q., chap. V-1.1) pour avoir
contrevenu à l’article 196 de la Loi». Une résolution semblable avait été
adoptée à l’égard d’une compagnie.
112. Les dispositions pertinentes de la Loi
sur les valeurs mobilières étaient les suivantes:
210. Une poursuite en vertu
de la présente loi ne peut être intentée que par la Commission ou le Procureur
général.
307. La Commission peut
déléguer à un de ses membres ou à un membre de son personnel un pouvoir résultant
de la présente loi [...].
308. La Commission est seule
habilitée [...] à intenter une poursuite en vertu de la présente loi [...].
113. Les défendeurs, invoquant notamment
les arrêts R. c. Breckenridge et Hilton Canada Ltd. c. Gaboury,
ont soutenu que les autorisations de déposer les dénonciations étaient à ce
point larges qu’elles équivalaient à une délégation du pouvoir de poursuite.
114. La Cour d’appel a rejeté cette
proposition. Dans un premier temps, elle a pris acte «qu’il n’a jamais été
contesté que la décision de la Commission d’intenter les poursuites ait été
régulièrement prise par la Commission» (p. 490). La juge Rousseau-Houle a
conclu ce qui suit:
Le pouvoir qui a été délégué
à Me Lorrain d’agir à titre de dénonciateur ne saurait constituer une
autorisation à poursuivre mais plutôt l’exécution de la décision d’intenter des
poursuites. [...] (L)e dénonciateur n’agit que comme représentant de la
Commission pour le dépôt et la signature des dénonciations.
(p. 490)
115. Que peut-on conclure de cette
jurisprudence? La Cour soumet que lorsqu’une autorisation de poursuivre est
nécessaire, elle doit en principe être spécifique sauf si elle doit émaner du
procureur général ou d’un autre ministre ou organisme et qu’il n’est pas
raisonnable de conclure que chacune des autorisations puisse rencontrer cette
exigence. De même, la décision d’une corporation professionnelle de poursuivre
un individu pour exercice illégal ou usurpation de titre doit être spécifique
parce qu’à défaut, cela constitue une délégation du pouvoir de poursuite à la
personne mandatée pour signer la plainte. Par contre, il faut bien distinguer
l’autorisation de poursuivre et celle de déposer la dénonciation. Cette
dernière, qui n’est que l’exécution de la décision par ailleurs légalement
prise, peut être générale.
Le droit
116. L’article 147 du Code de procédure
pénale, qui vise l’autorisation de délivrer le constat, est conforme à
l’arrêt Veilleux c. Commission des valeurs mobilières du Québec en ce
qu’il prévoit la possibilité d’une autorisation générale ou spécifique à cet
égard.Il ne porte pas sur le droit de poursuite.
117. C’est d’ailleurs la distinction que
font l’honorable juge Gilles Létourneau et le professeur Pierre Robert dans
leur Code de procédure pénale annoté (3e éd.), Wilson et Lafleur Ltée,
1995, alors qu’ils affirment ce qui suit:
L’article 147 C.P.P. suppose
implicitement une distinction entre le droit de poursuite et son exercice.
Dans la structure du Code,
la règle de base réserve le droit de poursuite aux poursuivants désignés par
l’article 9 C.P.P. Il s’agit du Procureur général du Québec, de tout autre
poursuivant public autorisé par une loi à intenter la poursuite pénale et,
enfin, de toute personne autorisée par un juge à intenter une poursuite pénale
particulière aux termes de l’article 10 C.P.P.
Ce droit de poursuite se
concrétise essentiellement par l’action en justice intentée au moyen de la
délivrance du constat d’infraction (art. 144 C.P.P.).
Or, l’article 147 C.P.P.
reconnaît que la délivrance d’un constat d’infraction peut être faite par une
personne autre qu’un poursuivant désigné à la condition qu’elle soit autorisée
par celui-ci
(p. 258)
118. Par ailleurs, le droit de poursuite,
qui est prévu aux articles 9 et 10, s’exerce selon deux régimes distincts.
Certains poursuivants peuvent agir de plein droit et d’autres doivent être
autorisés par le juge. D’une part, le procureur général, ainsi que ses
substituts aux termes de l’article 70, et les personnes désignées en vertu de
lois particulières peuvent, aux termes des paragraphes 9, 1° et 2°, intenter une
poursuite sans devoir, comme sous le régime du paragraphe 15.1 de l’ancienne Loi
sur les poursuites sommaires, obtenir l’aval du juge. Ce régime s’applique
donc au poursuivant dont le droit de poursuite est prévu statutairement, fût-il
général comme celui du procureur général, ou limité lorsque prévu par une loi
particulière.
119. D’autre part, la personne qui ne
détient pas un droit de poursuite statutaire doit, aux termes du paragraphe 9 3° et de l’article 10 du
Code de procédure pénale, obtenir l’aval du juge après l’avoir convaincu
de l’existence de motifs raisonnables et probables. La règle n’a donc pas
changé dans ce cas. Toutefois, le législateur a prévu, au paragraphe 10 3°, qu’une attestation
de l’autorisation doit être inscrite au constat. Cette procédure remplace
l’émission de la sommation ou du mandat. Elle confirme que le juge de paix a
constaté que la poursuite est justifiée.
120. Cela étant, rappelons que le droit de
poursuite des corporations professionnelles est statutairement prévu par le
paragraphe 189(1) du Code des professions. En principe, il ne devrait pas être
soumis à l’autorisation préalable du juge Toutefois, cette disposition prévoit
que la poursuite doit être intentée «conformément à l’article 10 du Code de
procédure pénale». Bien que le droit de poursuite soit statutaire, le
législateur a donc choisi de l’assujettir à l’aval du juge. Il s’agit en
quelque sorte d’un régime mixte.
121. Sur le plan juridique, le droit de
poursuite pour exercice illégal et usurpation de titre est donc assujetti aux
mêmes mécanismes qu’antérieurement. Il peut être exercé par la corporation aux termes
de l’article 189 du code des professions. Il peut l’être aussi, en vertu du
paragraphe 9 3° du Code de procédure pénale, par un simple individu qui,
mentionnons-le peut être le syndic qui agirait en son nom. La jurisprudence
avait reconnu cette possibilité dans l’affaire Calco Concreters c. Matteau,
J.E. 80-800, p. 12 (C.S.). Dans les deux hypothèses, l’autorisation du juge est
nécessaire.
122. Dans la mesure où le législateur n’a
pas modifié les mécanismes lors de l’entrée en vigueur du Code de procédure
pénale, la jurisprudence antérieure doit s’appliquer. La décision de
poursuite de la corporation professionnelle doit donc être précise.
La solution
en l’espèce
123. Le paragraphe 10(3) du Code de
procédure pénale prévoit qu une attestation de l’autorisation doit être
inscrite au constat. En l’espèce, cela n’a été fait que dans le cas du premier
constat (voir les paragraphes 3 et 4 des présentes). C’est fatal dans le cas
des quatre autres.
124. On pourrait objecter que le juge
Parent a inscrit la mention «Valide pour cinq chefs» sur le premier constat.
Outre le fait que cela ne respecte pas l’exigence explicite du paragraphe
10(3), cela constitue une indication sérieuse que le juge de paix n’a même pas
examiné le texte du constat et qu’il n’a pas entendu les allégations au soutien
de la demande pour s’assurer qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’infraction
y reprochée a dûment été commise. Cette exigence est fondamentale pour assurer
la protection de la personne contre des poursuites frivoles; il ne s’agit pas
d’une formalité à accomplir mécaniquement, les yeux fermés, en se fiant au
représentant du poursuivant.
125. Cela laisse la question de savoir si
la résolution de l’Ordre, dont le texte est cité au paragraphe 1 des présentes,
est suffisante pour respecter les exigences du Code. À cet égard, on constate
qu’elle permet «une poursuite contre M. Deslauriers pour exercice illégal de la
profession et/ou usurpation du titre d’arpenteur-géomètre», sans plus de
détails, et qu’elle autorise M. Roch Labelle «à signer la plainte au nom du
syndic».
126. D’entrée de jeu, la Cour constate que
l’autorisation à M. Roch Labelle de signer la plainte est suffisante aux termes
du paragraphe 147(2) du Code et aux principes émis dans Veilleux c.
Commission des valeurs mobilières du Québec.
127. Par contre, la corporation n’a pas délégué
son droit de poursuite à M. Labelle. C’est elle et non ce dernier qui est
poursuivante. C’est elle qui prend la décision. En se rappelant qu’une
corporation parle par règlement ou résolution, il faut donc examiner la
résolution pour déterminer si l’Ordre a décidé de poursuivre M. Deslauriers
pour les cinq infractions mentionnées dans autant de constats. La réponse est
évidemment non, sans même tenir compte du fait que la résolution parle d’une
poursuite et non de cinq. La corporation n’a pas légalement décidé de se porter
poursuivante relativement à ces infractions. Il peut être fort plausible que
les discussions préalables à l’adoption de la résolution aient porté sur ces
contraventions mais cela ne saurait évidemment suffire.
128. La Cour note par ailleurs qu’il ne
s’agit pas en l’espèce de savoir si l’autorisation de poursuite rencontre les
exigences de la jurisprudence en la matière car l’Ordre n’a pas délégué son
droit de poursuite; elle ne l’a tout simplement pas exercé légalement. La
jurisprudence sur l’autorisation est quand même pertinente pour illustrer le
principe qu’il est essentiel que la corporation professionnelle prenne une
décision précise.
CONCLUSION
129. La Cour conclut donc que la violation
du droit de l’appelant à la communication de la preuve justifierait
l’annulation des quatre condamnations prononcées en l’espèce et la consignation
d’une ordonnance d’arrêt des procédures à leur égard.
130. Toutefois, la Cour note qu’à leur
face-même, les quatre derniers constats d’infractions n’ont pas légalement été
autorisés par le juge de paix. De même, l’Ordre n’a pas légalement exercé son
droit de poursuite relativement aux cinq constats. En d’autres termes, ces
accusations n’ont pas été légalement portées; elles étaient nulles ab initio.
Les verdicts de culpabilité sont donc également nuls et la Cour doit les
déclarer tels. Cela étant, il n’y a pas lieu de prononcer des verdicts
d’acquittement car ils seraient également viciés pour cause de nullité absolue
des constats.
131. Lors de l’audition, les parties ont
indiqué que quelle que soit la conclusion retenue par la Cour, il n’y avait pas
lieu de prononcer une ordonnance relative aux frais. Le soussigné leur en donne
acte.
POUR CES MOTIFS, LA COUR:
ACCUEILLE l’appel;
ANNULE les quatre
condamnations prononcées en l’espèce;
LE TOUT sans frais.
PIERRE BÉLIVEAU, J.C.S.
Pour l’appelant: M. Claude Deslauriers
Procureur de l’intimé: Me Pierre-C. Gagnon
() Il s’agit d’une transcription
faite par le soussigné en procédant à l’audition
des cassettes de la
journée du 28 octobre 1997.
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