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OPINION DE LA JUGE
ROUSSEAU-HOULE
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[9]
L'appelante a obtenu la permission de se pourvoir contre un jugement
interlocutoire de la Cour supérieure ordonnant des mesures additionnelles aux
fins de l'exécution de la saisie avant jugement autorisée le même jour par un
officier de cette même Cour.
LES FAITS
[10]
L'intimée Itsus International est une compagnie manufacturière qui
conçoit, produit et vend des vêtements pour hommes, femmes et enfants. Elle a
conçu quatre dessins originaux qu'elle imprime sur ses vêtements. Ces quatre
œuvres artistiques sont intitulées: Indian Heart, Love Panda, Medallion et
Gypsy.
[11]
Le 7 février 2000, elle apprend que la défenderesse Suzy Shier Inc.
s'apprête à vendre au Canada plus de deux cents vêtements sur lesquels sont
imprimés ses dessins originaux. Suzy Shier inc. aurait acheté de l'appelante
Alexis Jewellery Accessories inc. les vêtements portant les dessins Indian
Heart et Gypsy et de la défenderesse Fun-Lane Fashions inc. ceux portant les
dessins Love Panda et Medallion.
[12]
Le 16 février ces dernières entreprises sont mises en demeure de
retirer les vêtements contrefaits du marché, de les remettre à l'intimée ou de
les détruire et de fournir toutes les informations concernant, entre autres,
les inventaires quant à ces vêtements ainsi que l'identité de leurs
manufacturiers ou de leurs fournisseurs.
[13]
L'appelante, dans sa lettre du 22 février, nie toute responsabilité
quant à une éventuelle contravention à la Loi sur les droits d'auteur.
Après avoir procédé à l'examen des dessins en présence des avocats des parties,
elle offre, sans préjudice de ses droits, de régler le litige à l'amiable.
[14]
Le 24 février l'intimée répond qu'elle accepterait de transiger à la
condition que tous les vêtements litigieux en possession de Suzy Shier soient
retirés du marché. L'appelante refuse cette condition.
[15]
Le 28 février l'intimée intente une action visant à faire reconnaître
que ses droits d'auteur ont été violés et à enjoindre aux défenderesses de
cesser leur contrefaçon illégale. Cette action est accompagnée d'une requête
pour saisie avant jugement en vertu de l'article 734.1 C.p.c.
L'émission du bref est ordonnée le même jour par un officier de la Cour
supérieure.
[16]
À cette même date, une requête pour ordonnance de mesures additionnelles
aux fins de l'exécution de la saisie avant jugement est présentée à la juge
Picard de la Cour supérieure qui prononce les ordonnances suivantes:
A) GRANTS
the present motion;
B) AUTHORISES the bailiffs
charged with the execution of the writ of seizure before judgement in these
proceedings to be accompanied by one or two representatives of the plaintiff,
namely Mr. Howard Vineberg and/or Mr. Richard Brown, for the purpose of
assisting the bailiffs in locating and identifying the moveable property
which the plaintiff has a right to revendicate as owner;
C) AUTHORISES the said
bailiffs to search the defendants' places of business at the addresses
specified in the writ of seizure before judgement, for documents which would
specify or otherwise reveal the location of any movable property which the
plaintiff has a right to revendicate as owner, including films and print
screens used or intended to be used for the production of infringing copies,
and that is not found on the premises of the said defendants;
D) AUTHORISES the said
bailiffs to question the representatives and employees of the defendants
present at the premises specified in the writ of seizure before judgement, when
the said seizure is executed, regarding the names and addresses of all persons,
other than the defendants, having in their possession, under their authority
or control, movable property which the plaintiff has a right to revendicate as
owner, including any print shop to which the defendants may have subcontracted
the impression of the infringing designs in issue upon garments; and
consequently ORDERS the defendants to provide the said bailiffs
with the said information;
E) ORDERS the defendants,
until 17:00 February 29, 2000 to restrain from:
(1) disclosing to or discussing with any other defendant,
third party or other person, the existence of these proceedings, and
(2) otherwise informing or warning any other defendant,
third party, or other person, directly or indirectly, that the plaintiff might
commence proceedings or serve this Order against such party.
Notwithstanding
the above, the defendants and any other party having notice or this Order, may
at any time consult an attorney for the purpose of obtaining legal advice or
defending these proceedings, but such attorney shall also be subject to the
present prohibition against disclosure.
F) AUTHORISES the said
bailiffs to execute the said seizure before judgement at the premises of the
persons referred to in paragraph D;
COSTS to follow suit.
(Soulignements
ajoutés.)
[17]
Les saisies sont effectuées le 29 février aux places d'affaires des
trois défenderesses mentionnées dans le bref de saisie. Les procès-verbaux de
saisie indiquent le nombre de vêtements saisis et identifient les dessins qui y
sont imprimés. L'huissier saisissant y note les renseignements obtenus des
présidents ou représentants des trois compagnies à savoir qu'ils n'ont en leur
possession aucun dessin ou plaque d'impression appartenant à l'intimée et que
les imprimeurs sont M. et M. Quality Sportswear et Top Print Inc. Des saisies
sont effectuées chez ces deux imprimeurs où on retrouve des films et des plaques
d'impression des dessins revendiqués par l'intimée.
[18]
Le 10 mars la requête de l'appelante pour annuler la saisie en raison de
l'insuffisance des allégations de l'affidavit de M. Vineberg, vice-président de
l'intimée, est rejetée.
[19]
Le 28 mars l'appelante présente une requête pour permission d'appeler du
jugement interlocutoire autorisant les mesures additionnelles aux fins de
l'exécution de la saisie avant jugement. Cette permission est accordée et la
contestation de la véracité des allégations de l'affidavit sur la foi duquel le
bref a été délivré est suspendue.
L'ANALYSE
[20]
Essentiellement l'appelante prétend que la requête pour mesures
additionnelles constitue une véritable demande d'injonction de type Anton
Piller et que les allégations de la requête et de l'affidavit de M.
Vineberg ne permettent pas l'émission d'une telle injonction.
[21]
L'intimée soutient qu'elle a le droit, en vertu des articles 34.1 et
38.1 de la Loi sur le droit d'auteur, de se prévaloir de l'article 734.1
C.p.c. afin de recouvrer la possession de tous les vêtements contrefaits
ainsi que des films, plaques d'impression et autres objets qui ont servi ou
sont destinés à la confection de ces vêtements.
34, (1)En cas de violation d'un droit
d'auteur, le titulaire du droit est admis, sous réserve des autres dispositions
de la présente loi, à exercer tous les recours - en vue notamment d'une
injonction, de dommages-intérêts, d'une reddition de compte ou d'une remise -
que la loi accorde ou peut accorder pour la violation d'un droit.
38.(1)Sous
réserve du paragraphe (2), le titulaire du droit d'auteur peut, comme s'il en
était le propriétaire, recouvrer la possession de tous les exemplaires
contrefaits d'œuvres ou de tout autre objet de ce droit d'auteur et de toutes
les planches qui ont servi ou sont destinées à servir à la confection de ces
exemplaires, ou engager à leur égard des procédures de saisie avant jugement si
une loi fédérale ou une loi de la province où sont engagées les procédures le
lui permet.
[22]
Elle ajoute que les mesures additionnelles demandées visent strictement
la revendication des biens mentionnés dans la réquisition du bref de saisie.
Elles ne permettent aucunement la saisie d'éléments de preuve concernant
l'étendue des activités de contrefaçon non plus que les opérations de vente et
les états financiers qui les attestent.
[23]
Comme c'est uniquement une procédure de saisie avant jugement qui est en
cause, l'affidavit de M. Vineberg serait suffisant puisqu'il établit prima
facie une violation par les défenderesses des droits d'auteur appartenant à
l'intimée. L'analogie avec l'injonction de type Anton Piller ne devrait
donc pas s'imposer.
[24]
L'injonction de type Anton Piller exigerait que: 1) l'affiant
allègue une preuve prima facie très convaincante de son droit de
propriété et surtout, 2) qu'il démontre le caractère sérieux des dommages
causés par la violation du droit d'auteur et, 3) la réelle possibilité que les
objets ou documents incriminants en possession des défenderesses soient
détruits ou disparaissent.
[25]
Ces trois conditions ont été établies par la Cour d'appel de
Grande-Bretagne, dans l'arrêt Anton Piller K.G. c. Manufacturing
Pocesses Limited,
dans le but d'encadrer le pouvoir du juge d'émettre ex parte des
ordonnances d'accès à des locaux afin d'y examiner du matériel ou des documents
et de les saisir pour les utiliser comme moyens de preuve dans des procédures
afférentes à une violation du droit de propriété intellectuelle.
[26]
Ces conditions ont été reprises par les tribunaux canadiens de common
law.
En raison de leur flexibilité les injonctions de type Anton Piller sont
parfois considérées, en droit québécois, comme une alternative fertile à la
réquisition d'une saisie avant jugement en matière de propriété intellectuelle
ou industrielle. Toutefois, comme le note J.A. Léger, «le prérequis pour obtenir
une ordonnance Anton Piller n'est pas un intérêt dans un droit de propriété,
c'est plutôt la nécessité de protéger une preuve matérielle vitale -
généralement des produits contrefacteurs et des documents relatant la chaîne
des fournisseurs - et qui serait détruite ou dissimulée si une assignation
régulière inter partes était faite».
[27]
En l'espèce, ce sont les prétendues usurpations à des droits de
propriété d'œuvres artistiques et le droit de recouvrer les exemplaires
contrefaits de ces œuvres qui fondent essentiellement la requête faisant
l'objet du présent pourvoi. C'est à tort, à mon avis, que l'appelante tente de
faire qualifier d'injonction de type Anton Piller, cette procédure
accessoire à l'exécution de la saisie avant jugement et cherche à faire
déclarer que l'unique affidavit de M. Vineberg ne peut suffire.
[28]
Selon l'article 735 C.p.c. l'affidavit qui accompagne le bref de
saisie avant jugement doit affirmer l'existence de la créance et les faits qui
donnent ouverture à la saisie, et indiquer les sources d'information du
déclarant, le cas échéant. La juge de la Cour supérieure mentionne, à cet
égard, que selon l'affidavit de M. Vineberg, l'intimée Itsus International
apparaît comme la propriétaire des droits d'auteur des œuvres artistiques et
que les trois défenderesses ont usurpé ces droits.
[29]
La saisie avant jugement par le titulaire réel ou présumé du droit
d'auteur tout comme celle relative à des données informatiques et électroniques
peuvent requérir des mesures particulières d'assistance à l'huissier. Des
ordonnances spécifiques autorisant un tiers à aider l'huissier ne sont pas, à
mon avis, automatiquement illégales. L'émission et la mise en exécution de ces
mesures et ordonnances doivent se faire cependant dans le plus grand respect
des garanties procédurales et des droits fondamentaux.
[30]
En l'espèce, l'affidavit souscrit par M. Vineberg au soutien de la
réquisition du bref de saisie avant jugement et de la requête pour ordonnance
des mesures additionnelles était accompagné de nombreuses photos illustrant les
dessins faisant l'objet des droits d'auteur réclamés par l'intimée.
[31]
À mon avis, la première juge n'a pas erré en jugeant que les
descriptions données par l'affiant et l'ensemble des pièces jointes à
l'affidavit fournissaient une identification suffisante des biens à saisir chez
les trois défenderesses identifiées par l'affiant.
[32]
Quant à l'autorisation de saisir, aux trois places d'affaires de ces
défenderesses, des documents révélant les lieux où se trouvent les dessins originaux
et les plaques d'impression servant à reproduire les dessins originaux, elle
doit être examinée dans le cadre de l'article 38.1 de la Loi sur le droit
d'auteur qui donne le droit d'engager, dans la mesure permise par le Code
de procédure civile du Québec, des procédures de saisie avant jugement pour
recouvrer la possession de tous les exemplaires contrefaits et des planches qui
ont servi ou sont destinées à servir à la confection de ces exemplaires.
[33]
La recherche et la saisie de documents en présence des titulaires
présumés du droit d'auteur visent essentiellement à identifier et à mettre la
main, le plus rapidement possible, sur les biens qui aux termes de l'affidavit
leur appartiendraient.
[34]
La recherche de documents limitée par l'ordonnance est par ailleurs
soumise au droit préalable des parties concernées par la saisie de consulter
leur avocat et d'opposer tous moyens concernant le respect de la vie privée et
du secret professionnel.
[35]
L'autorisation donnée au huissier, au paragraphe D, d'interroger les représentants
et les employés des trois défenderesses, même si elle n'est permise qu'à la
seule fin de connaître les noms et les adresses des personnes qui agissant sous
le contrôle des défenderesses seraient en possession des dessins originaires ou
des planches servant à imprimer ces dessins, n'entre pas dans le cadre
législatif et procédural de la saisie avant jugement. Celle-ci n'est pas, en
effet, un moyen d'obtention de preuves. L'intérêt pratique que pouvait
présenter une telle autorisation dans le cadre factuel du présent litige ne
saurait légalement justifier cet interrogatoire.
[36]
L'autorisation donnée au paragraphe F de saisir chez les tierces
personnes dont les noms seraient révélés par les défenderesses va aussi
clairement à l'encontre des articles du Code de procédure réglementant la
saisie en mains tierces et de plus ne trouve pas d'assise réelle dans
l'affidavit. Il me paraît toutefois que la non-validité de ces deux dernières
conclusions ne rend pas fondamentalement nul le reste de l'ordonnance à l'égard
de l'appelante.
[37]
Les garanties procédurales incorporées dans l'ordonnance et les
engagements qui s'y rattachent de ne pas communiquer les résultats de
l'exécution de la saisie protègent suffisamment l'appelante qui ne démontre pas
par ailleurs en quoi ses droits garantis par la Charte québécoise
seraient bafoués par les autres mesures de l'ordonnance.
[38]
Sans qu'il y ait lieu de décider pour les fins du présent litige, si
l'appelante pouvait invoquer les articles 7 et 8 de la Charte canadienne
alors que la constitutionnalité de l'article 38.1 de la Loi sur les droits
d'auteur n'est pas contestée, je suis d'avis que la juge de la Cour
supérieure, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, a justement soupesé
le droit de revendication de l'intimée et les droits au respect de la vie
privée de l'appelante.
[39]
Pour ces motifs, je proposerais d'accueillir le pourvoi à la
seule fin de biffer les paragraphes D et F de l'ordonnance. Chaque partie
payant ses frais, vu le sort mitigé du pourvoi.
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THÉRÈSE ROUSSEAU-HOULE J.C.A.
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OPINION DU JUGE
ROCHON
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[40]
J'ai pris connaissance de l'opinion de la juge Rousseau-Houle, je ne
peux y souscrire.
[41]
Soit dit avec respect, je suis d'avis que l'instauration de
l'interrogatoire par huissier, de la saisie avant jugement chez des tiers sans
bref, sans réquisition, sans affidavit et l'autorisation de fouille tant par
l'huissier que par l'intimée chez son concurrent, m'apparaissent contrevenir
aux règles procédurales élémentaires tout en portant atteinte de façon
injustifiée aux droits fondamentaux. Je m'explique.
CONTEXTE PROCÉDURAL
[42]
Il importe d'exposer la trame factuelle qui a précédé la délivrance de
l'ordonnance du 28 février 2000. Les parties négocient depuis quelques
semaines déjà, par l'intermédiaire de leurs avocats, le règlement d'une
prétendue violation aux droits d'auteur de l'intimée. Le 28 février 2000, les
avocats de l'intimée présentent au greffier une réquisition écrite et un
affidavit pour obtenir un bref de saisie avant jugement (art. 734 (1) C.p.c.).
Le bref enjoint à l'huissier de saisir chez l'appelante les contrefaçons et le matériel
d'imprimerie nécessaire à leur production. Le seul affidavit allègue que
l'intimée serait propriétaire de ces biens en vertu de l'article 38 de la Loi
sur les droits d'auteur.
[43]
Après avoir obtenu le bref de saisie du greffier, les avocats de l'intimée
se rendent seuls devant la juge de première instance qui siège en son bureau et
lui présentent une «Motion for additional measures for the
execution of a writ of seizure before judgement». La requête allègue plus particulièrement:
"5. The complete revendication
of all plates, films and screens, used or intended to be used for the printing
of infringing copies of the plaintiff's designs onto garments, is of the utmost
importance, since the defendants could easily and rapidly reconstitute garments
embodied with infringing designs by using a single print screen which would not
have been seized, thereby rendering the seizure before judgement of garments
ineffective.
6. In the likely event that the
defendants FUN-LANE and ALEXIS have subcontracted to print shops the impression
upon garments of the infringing designs in issue, the plaintiff has every
reason to believe that documents or data, such as receipts or invoices, which
would specify or otherwise reveal the location of any movable property which
the plaintiff has a right to revendicate as owner, including films and print
screens, but that is not found on the premises of the said defendants, which
documents or data, and films and print screens, are easily concealed or
destroyed and which are essential to the full and effective exercise of the
legal rights of the plaintiff, would be so concealed or destroyed.
7. By reason of the large garment
inventory likely to be found at the premises of the defendants, it is necessary
that the bailiffs be accompanied during the execution of the seizure by one of
two representative(s) of the plaintiff ITSUS, namely Mr. Vineberg and/or Mr.
Richard Brown, for the purpose of locating and identifying the above-mentioned
infringing garments.
8. The present motion is well founded
in fact and law, and the plaintiff respectfully draws the Court's attention to
the judgement rendered by the Honourable Justice Victor Melançon, of this
Court, on a motion comprising similar conclusions brought by the plaintiff in
the matter of Tossi Internationale Inc. v. Las Vegas Creations Inc. et al.,
[1993] R.J.Q. 1482
, a copy of which is filed herewith as Appendix A."
[44]
Les conclusions de la requête se lisent comme suit:
"A) GRANT the present motion;
B) AUTHORISE the bailiffs charged
with the execution of the writ of seizure before judgement in these proceedings
to be accompanied by one or two representatives of the plaintiff ITSUS, namely
Mr Howard Vineberg and/or Mr. Richard Brown, for the purpose of assisting the
bailiffs in locating and identifying the moveable property which the plaintiff
has a right to revendicate as owner.
C) AUTHORISE the said bailiffs to
search the defendants' places of business at the addresses specified in the
writ of seizure before judgement, for documents which would specify or
otherwise reveal the location of any movable property which the plaintiff has a
right to revendicate as owner, including films and print screens used or
intended to be used for the production of infringing copies, and that is not
found on the premises of the said defendants;
D) AUTHORISE the said bailiffs to
question the representatives and employees of the defendants present at the
premises specified in the writ of seizure before judgement, when the said
seizure is executed, regarding the names and addresses of all persons, other
than the defendants, having in their possession, under their authority or
control, movable property which the plaintiff has a right to revendicate as
owner, including any print shop to which the defendants FUN-LANE and ALEXIS may
have subcontracted the impression of the infringing designs in issue upon
garments; and consequently ORDER the defendants to provide the said bailiffs
with the said information;
E) ORDER the defendants, for a
period of five days after their learning of the Order to be rendered on the
presents, to restrain from:
1. disclosing to or discussing with any other defendant, third party or
other person, the existence of these proceedings, and
2. otherwise informing or warning any other defendant, third party, or
other person, directly or indirectly, that the plaintiff might commence
proceedings or serve the Order to be rendered on the presents against such
party.
Notwithstanding the above, the
defendants and any other party having notice of the Order to be rendered on the
presents, may at any time consult an attorney for the purpose of obtaining
legal advice or defending these proceedings, but such attorney shall also be
subject to the present prohibition against disclosure.
F) AUTHORISE the said bailiffs to
execute the said seizure before judgement at the premises of the persons
referred to in paragraph D;
COSTS to follow suit."
[45]
L'ordonnance reprend ces conclusions et autorise en conséquence:
a) les
représentants de l'intimée à participer à la saisie pour assister l'huissier à
identifier les biens à saisir.
b) une
fouille de tous les documents des défenderesses afin de retracer l'emplacement
chez des tiers des biens de l'intimée.
c) l'huissier
à interroger les représentants et les employés des défenderesses pour
découvrir si des biens de l'intimée se trouveraient chez des tiers et Ordonne
à ces représentants et employés de répondre à ces questions.
d) la
saisie, chez des tiers non identifiés, de biens dont l'intimée serait
propriétaire, et ce, à la suite des renseignements obtenus par l'huissier lors
de son interrogatoire.
[46]
L'on ne prévient pas la juge de l'existence de négociation entre les
parties. Il est allégué à la requête (paragr. 8) que l'ordonnance recherchée
est similaire à l'ordonnance rendue par le juge Melançon dans l'affaire Tossi
Internationale Inc. c. Las Vegas Créations Inc. et al.
Il s'agissait, dans ce cas, d'une demande d'injonction de type «Anton Piller».
LES DÉFAUTS PROCÉDURAUX
a) Absence
d'affidavit
[47]
Contrairement à l'article 88 C.p.c., il n'y a aucun affidavit
accompagnant cette requête et les faits que l'on veut mettre en preuve
n'apparaissent pas du dossier. Les allégations des paragraphes 5 à 8 de la
requête ne sont pas prouvées d'aucune façon. En soi ce vice est fatal.
[48]
Mais il y a plus.
b) Saisie en mains
tierces
[49]
Contrairement aux articles 736, 625 C.p.c., il n'y a ni réquisition, ni
affidavit, ni bref autorisant la saisie chez des tiers (paragr. "F"
de l'ordonnance). Une telle saisie en main tierce ne peut être effectuée qu'en
conformité avec les articles 625 et 641 C.p.c. Tel n'est pas le cas en
l'instance. Aucun avis de comparaître n'est remis au tiers-saisi. On ignore
l'endroit où se feront les saisies et la nature exacte des biens à saisir.
[50]
Le juge Beauregard, à l'occasion d'un arrêt récent, concluait que la
seule description insuffisante des biens à être saisis entraîne la nullité de
la saisie:
"16. Je partage l'avis du premier juge suivant
lequel les biens physiques à saisir n'étaient pas suffisamment identifiés: «all
documents (including all copies of documents) merchandise, materials,
diskettes, computerized data, manuals, booklets, assets and any and all other
property owned by Plaintiff».
17. Le bref de saisie est un ordre du tribunal qui
commande à un huissier de saisir un bien physique qui est précisément décrit.
Le bref doit contenir toutes les instructions nécessaires à l'huissier, et les
«Notes for Search» n'avaient aucune raison d'être puisque l'huissier ne reçoit
pas d'ordres du créancier-saisissant."
[51]
En l'espèce, la description des biens est défaillante: «property which
the plaintiff has a right to revendicate as owner…». (alinéa "D" des
conclusions auquel réfère le paragraphe "F")
c) La
fouille autorisée
[52]
L'ordonnance autorise une fouille par l'huissier, assisté de deux représentants
de l'intimée, de tous les documents des défenderesses dont l'appelante. Je ne
connais aucune assise juridique à un tel procédé. Il s'agit nettement d'une
fouille sans droit
permettant non seulement à un officier de justice (l'huissier), mais à des
tiers compétiteurs, d'examiner tous les documents de la partie adverse. De
nouveau, le juge Beauregard dans l'arrêt D. & G. Enviro-Group Inc.
précité rappelait:
"Le bref de saisie est un ordre du tribunal qui
commande à un huissier de saisir un bien physique: il ne s'agit pas d'une
autorisation donnée au créancier-saisissant d'entrer chez le saisi pourvu qu'il
soit accompagné d'un huissier et de fouiller lui-même parmi les biens qui se
trouvent sur les lieux." (je souligne)
[53]
J'ajoute qu'aucune autorisation préalable n'avait été accordée à une
partie d'accompagner l'huissier, contrairement au cas d'espèce. Cela ne permet
pas de conclure toutefois à la légalité de l'ordonnance.
[54]
La saisie avant jugement est une mesure provisionnelle exceptionnelle.
Elle obéit à des règles précises. Elle ne peut être exercée en dehors d'un
cadre strict de règles.
C'est ainsi que cette Cour a décidé qu'on ne pouvait y avoir recours pour
rechercher ou se constituer une preuve.
Nous sommes manifestement en présence d'une utilisation abusive, non appropriée
et contraire au cadre légal strict de la saisie avant jugement.
d) L'interrogatoire
par huissier
[55]
L'ordonnance permet l'interrogatoire d'un nombre indéterminé de
personnes avec obligation pour ces dernières de répondre aux questions posées.
Je n'ai retracé aucune autorité que ce soit en droit civil, en droit pénal ou
en droit criminel qui permet l'émission d'une telle ordonnance.
[56]
Le législateur a prévu que l'interrogatoire des témoins s'effectue dans
un cadre approprié sous supervision judiciaire. La règle générale prévoit que
les témoins sont interrogés à l'audience (294 C.p.c.). Les interrogatoires au
préalable sont conduits devant un juge ou un greffier (397 et ss. C.p.c.). La
tradition a fait en sorte qu'ils se tiennent à l'extérieur de ce cadre. Il est
toujours loisible de recourir aux tribunaux pour trancher toute difficulté dans
leur déroulement. Les interrogatoires après jugement bénéficient également de
la protection du cadre judiciaire (543 et ss. C.p.c.).
[57]
L'interrogatoire de témoins peut également se faire par le biais de
commission d'enquête.
Là encore, des règles procédurales appropriées assurent une protection adéquate
aux témoins.
[58]
Aucune disposition du Code criminel
ou du Code de procédure pénale
n'oblige un témoin à répondre à des questions à moins d'avoir été dûment
assigné et, encore là, uniquement en présence d'un juge. Toute personne a un
droit fondamental au silence à moins qu'une règle de droit ne l'oblige au
contraire.
Cette règle, constitutionnellement consacrée en droit criminel,
conserve toute sa pertinence en droit civil.
[59]
L'huissier de justice a pour fonction première de signifier les actes de
procédure et de mettre en exécution les décisions de justice ayant force
exécutoire.
Ni la loi, ni les règlements ne lui reconnaissent le pouvoir d'interroger des
témoins. Il lui est interdit de témoigner de faits ou d'aveux dont il aurait
connaissance à la suite de la signification de l'assignation (297 C.p.c.).
L'ordonnance le place dans une situation difficile sinon impossible. Il doit
exécuter ses fonctions de façon impartiale.
L'ordonnance le transforme en enquêteur exécutant fouille et interrogatoire au
bénéfice d'une seule partie.
[60]
L'ordonnance, en obligeant les personnes assujetties à répondre, les
rend susceptible d'outrage, en cas de refus, avec les conséquences connues à de
telles contraventions. L'ordre donné s'adresse non pas à une corporation, mais
à des individus, soit les officiers et les employés des défenderesses. Leurs droits
fondamentaux sont en jeu, notamment ceux protégés par l'article 1 de la
Charte des droits et libertés de la personne
(la Charte).
[61]
Dans l'arrêt S.D.G.M.R. c. Dolphin Delivery Ltd,
la Cour suprême précise qu'une ordonnance du tribunal ne peut être assimilée à
un élément d'action gouvernementale, mais le juge McIntyre ajoute:
"Ce n'est pas pour dire que les tribunaux ne
sont pas liés par la Charte. Les tribunaux sont évidemment liés par la Charte
comme ils le sont par toute autre règle de droit".
[62]
Il n'est pas pertinent ici de décider si la Charte canadienne
s'applique, car j'estime que l'ordonnance rendue devait, à tout le moins,
respecter la Charte des droits et libertés de la personne. L'ordonnance
en cause est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux notamment
le risque pour une personne d'être privée de sa liberté si elle ne répond pas
aux questions. Cette atteinte ne saurait se justifier par le droit de
propriété de l'intimée. Je note également que le Code de déontologie des
huissiers dispose que l'huissier commet un acte dérogatoire lorsqu'il tient
compte de toute intervention d'un tiers dans l'exécution de ses fonctions (ici
les représentants de l'intimée).
La loi sur les huissiers de justice interdit à toute personne de poser
un des actes réservés à la profession.
L'assistance des cadres de l'intimée contrevient à cette disposition.
[63]
Au chapitre des droits judiciaires, j'ai déjà souligné le caractère
abusif de la perquisition (art. 24.1 de la Charte). Cet abus m'apparaît particulièrement
flagrant quand on autorise la partie adverse à assister l'huissier dans une
fouille tous azimuts des documents commerciaux de la partie adverse.
[64]
L'ordonnance rendue permet, de plus, une saisie chez des tiers.
S'agira-t-il d'individus, de corporations, de résidences privées, de lieux
commerciaux ? Rien ne l'indique et aucun bref ne l'autorise. L'ordonnance est
donc susceptible de porter atteinte aux droits protégés par l'article 7 de la
Charte, et ce, sans justification, puisqu'aucune loi ne permet pareille
violation à moins de suivre les règles procédurales strictes édictées à ce
sujet.
[65]
De plus, le droit à l'assistance d'un avocat (art. 34), mentionné à
l'ordonnance, est de fait nié puisque l'individu interrogé n'a d'autre solution
que de répondre.
[66]
Ma collègue insiste sur la nécessité, en matière de droit d'auteur,
d'autoriser des mesures procédurales qui permettront la sanction efficace des
droits protégés par cette loi. J'en conviens. Encore faut-il que ces mesures
soient respectueuses, en particulier, des règles strictes de la saisie avant
jugement et de la règle de droit en général. Des explications additionnelles
s'imposent. Je n'affirme pas que toute ordonnance destinée à accompagner une
saisie avant jugement effectuée en vertu de l'article 38.1 de la Loi sur les
droits d'auteur doit remplir les conditions propres à l'injonction
"Anton Piller". Je suis toutefois d'avis que de telles ordonnances
doivent s'exercer sous contrôle judiciaire et des différents officiers de
justice dans le respect des droits fondamentaux des parties. Je n'exclus pas
pour un, qu'un huissier soit à l'occasion accompagné d'un expert désigné par le
tribunal. Mais encore là, des mesures précises devront guider la conduite de
cet expert afin qu'il assiste l'huissier dans sa mission, tout en s'assurant
que les droits des personnes saisies soient correctement protégés.
[67]
La saisie avant jugement est un ordre du tribunal exécuté par un
officier de justice. Toutes les mesures l'accompagnant doivent demeurer sous
le contrôle du tribunal. En l'espèce, les termes de l'ordonnance permettent
des fouilles, des interrogatoires à l'extérieur de tout cadre juridique
empêchant ainsi le respect et la sanction des droits de toutes les parties.
Une telle ordonnance est sans limite de temps et serait toujours en vigueur
n'eût été de l'appel.
L'ORDONNANCE ANTON PILLER
[68]
L'intimée a présenté sa requête au juge de première instance en
s'appuyant sur l'autorité d'une décision qui avait appliqué les règles propres
aux ordonnances de type «Anton Piller». L'avocat de l'intimée nous a affirmé
que l'ordonnance recherchée ne s'appuyait, ni ne s'assimilait à une injonction
de cette nature.
[69]
J'ignore quand ce changement d'orientation est survenu chez les avocats
de l'intimée. J'estime toutefois opportun d'examiner la question. Il ne fait
aucun doute qu'il n'y a aucune preuve des conditions propres à ce type
d'injonction. Je suis d'avis que l'ordonnance visée avait pour but, notamment,
de mettre la main sur les documents propres à identifier «la chaîne de
fournisseurs».
C'est l'objectif clairement exprimé qui justifiait, selon l'intimée,
l'ordonnance de fouille. À cet égard, l'intimée était mal placée pour parler
de l'urgence d'agir pour éviter la disparition de cette preuve, elle qui négociait
depuis quelques semaines avec la partie adverse. L'intimée se devait donc de
faire la preuve de la nécessité et de l'urgence des mesures requises par sa
requête.
[70]
À ce titre, elle a également échoué.
RÉSUMÉ ET SANCTION
[71]
Bref, je suis d'avis qu'il n'y a aucune autorité législative, judiciaire
ou autre qui permet la délivrance d'une telle ordonnance. Si la nature des
droits en cause nécessite des mesures particulières, les exigences de la règle
de droit font en sorte que ces mesures doivent s'insérer dans un cadre
judiciaire garantissant ainsi la sauvegarde des droits de toutes les parties.
[72]
En résumé, sur le fond de l'ordonnance j'estime que l'intimée ne nous a
pas soumis quelque autorité législative, judiciaire ou autre pour y faire
droit. Tenant compte du contexte factuel de l'obtention de l'ordonnance, des
irrégularités procédurales, des atteintes aux droits fondamentaux, tout le
processus juridique fut contaminé. Il y a lieu d'annuler non seulement
l'ordonnance et les saisies pratiquées chez des tiers, mais également la saisie
effectuée chez l'appelante.
[73]
Je propose de faire droit au pourvoi, avec dépens devant les deux cours,
d'annuler l'ordonnance de l'honorable Claudette Picard du 28 février 2000, de
casser les saisies pratiquées le 29 février 2000 chez l'appelante au 1400, Jule
Poitras, St-Laurent, chez Top Print Inc., située au 55, de Louvain, W, # 404,
Montréal, chez Quality Sportwear M & M. située au 1401, Legendre # 305,
Montréal, et d'ordonner au gardien, Alphonse Castagna, de remettre les biens
saisis.
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ANDRÉ ROCHON J.C.A. (AD HOC)
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