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Opinion du juge PIDGEON
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[5]
L'appelant Valentino Morielli (Morielli) a été trouvé coupable par un
jury présidé par l'honorable Fraser Martin d'avoir:
1. À Montréal, district de Montréal, et
ailleurs dans la province de Québec, à Miami, Tampa et ailleurs aux États-Unis
d'Amériques, aux Îles Cayman et en Jamaïque et à bord du navire Tromso, entre
environ le mois de juillet 1992 et le mois de décembre 1993 VALENTINO MORIELLI
et PIERRE PRÉNOVEAU ont illégalement conspiré ensemble et avec, VINCENZO
DIMAULO, DOMINICO TOZZI, CHARLES MORAIS, DANIEL LEMAIRE, CLAUDE LABELLE, JEAN
MARCOUX ET HERBERT KEMP, et avec d'autres personnes jusqu'ici inconnues, la
conspiration ayant trois objets, soit: (1) l'importation de stupéfiants à
savoir, de la cocaïne; (2) la possession pour fins de trafic de stupéfiants à
savoir, de la cocaïne; et (3) le trafic de stupéfiants à savoir, de la cocaïne,
commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 465 (1)(c) du Code
criminel, lu avec les articles 5, 4(1) et 4(2) de la Loi sur les
stupéfiants.
[6]
À la suite de ce verdict de culpabilité, il a été condamné à purger une
peine d'emprisonnement de 10 ans. L'appelant porte le verdict en appel, le
ministère public, la peine.
LES MOTIFS D'APPEL
[7]
L'appelant propose 14 griefs d'appel qu'il y a lieu de regrouper:
1. Le verdict est déraisonnable compte
tenu de l'acquittement du complice de l'appelant, [Pierre Véroneau] sur tous
les chefs d'accusation et de l'acquittement de l'appelant quant au chef numéro
1;
2. Le juge de première instance a erré:
a) en
refusant d'ordonner la séparation des chefs d'accusation malgré que le
ministère public invoquait l'existence de deux complots;
b) en
permettant le témoignage de Vito Rizzuto, le présumé chef de la mafia
canadienne afin de créer une preuve d'atmosphère illégale et de mauvaise
réputation de l'appelant et en n'instruisant pas le jury sur la pertinence de ce
témoignage;
c) en
permettant la preuve de document saisis chez un coconspirateur, Vincenzo Di
Maulo;
d) lors
de ses directives sur l'intention requise en matière de complot en négligeant
de mettre en garde le jury contre l'utilisation de la preuve d'un premier
complot lors de l'étude de la preuve sur le second et vice versa.
3. Le
juge Pierre Pinard, de la Cour supérieure, a, pour sa part, erré en rejetant sa
requête préliminaire en arrêt des procédures fondée sur l'illégalité de
l'opération policière ayant mené à la découverte du complot.
LES FAITS
[8]
De septembre 1990 à août 1994, la Gendarmerie Royale du Canada a opéré,
à Montréal, un comptoir de change connu sous le nom de «Centre International
Monétaire de Montréal» [CIMM] comme moyen d'enquête pour identifier les
organisations criminelles oeuvrant dans l'importation et le trafic de
stupéfiants. Cette enquête avait aussi pour but d'identifier les méthodes que
ces organisations utilisaient pour recycler l'argent généré par ce commerce
illégal. Cette opération découlait de pressions des pays du G-7 qui
identifiaient le Canada comme l'une des plaques tournantes du recyclage du
produit des infractions reliées au commerce de la drogue.
*
* *
[9]
L'opération de ce comptoir de change a permis de découvrir et
d'infiltrer des réseaux du crime organisé impliqués dans des importations de
stupéfiants en quantité industrielle. Des transactions s’élevant à plus de
146 000 000 $ ont été effectuées au CIMM. Les accusations
portées contre l'appelant découlent de cette enquête.
*
* *
[10]
Dans la poursuite de leur objectif illégal, les membres de l’une de ces
organisations dont l'appelant auraient, entre le mois de juillet 1992 et
décembre 1993, été impliqués dans deux complots d'importation. Le premier
visait l'importation de 2 500 kilos de cocaïne en provenance de la
Colombie, le second, 25 tonnes de haschisch en provenance d'Europe. Dans les
deux cas, les stupéfiants devaient entrer au Canada par la voie maritime.
L'appelant a été acquitté du second complot et trouvé coupable du premier. Le
projet découlant du premier complot était en voie de réalisation lorsqu'un
événement imprévu y a mis fin.
Le projet mis de l'avant par les coconspirateurs
[11]
L'appelant et ses complices auraient convenu de réparer un rafiot amarré
à Tampa, en Floride, afin d'aller chercher des stupéfiants à l'Île Tortolla,
située au large de la Colombie.
[12]
Après la remise en état du bateau qui, selon l’appelant, devait être
utilisé comme casino flottant, l'équipage a dû interrompre son voyage une première
fois en Jamaïque pour réparer le moteur du bateau. Il devait s'arrêter une
seconde fois à Port-au-Prince, en Haïti, afin d’équiper le bateau d'une double
cale dans le but d'y cacher les stupéfiants; or, chemin faisant, le bateau
prit feu, ce qui a abruptement mis fin au projet de l'appelant et de ses
complices.
[13]
Selon le ministère public, les stupéfiants que l'on s'apprêtait à
cueillir à Tortolla devaient être déchargés dans une zone de pêche au large de
l'Ile Anticosti, dans la province de Québec, et ce, après avoir été placés tout
d'abord dans des tuyaux de caoutchouc étanches puis remisés dans des cages
d'acier. Plus tard, un navire de pêche devait les récupérer.
[14]
La preuve de la poursuite reposait à la fois sur des écoutes
électroniques, des filatures policières, des documents saisis chez un complice,
Vincenzo Di Maulo, sur le témoignage d'agents informateurs de la GRC et des
douanes américaines, ainsi que sur la déclaration d'Herbert Kemp, un autre
complice, qui a témoigné que l'appelant avait participé avec Di Maulo au projet
de remise en état du bateau «Le Tromso». Kemp a toutefois déclaré que le
projet consistait à réparer le bateau afin de l'utiliser comme casino
flottant.
[15]
Par une requête préliminaire, l'appelant a présenté une demande d'arrêt
des procédures en vertu de l'article 24(1) de la Charte canadienne des
droits alléguant que l'opération policière de recyclage du produit des
infractions reliées à la drogue était en soi illégale et constituait un abus de
procédures qui devait être sanctionné.
[16]
Le juge Pierre Pinard a rejeté cette requête en concluant que
l'opération policière était légale et proportionnelle au crime que l'on voulait
contrer.
*
* *
[17]
Après s'être pourvu en appel, l'appelant a demandé l'autorisation de
présenter une preuve nouvelle. Cette demande nous fut référée.
*
* *
QUESTIONS EN LITIGE
a)
la requête pour preuve nouvelle;
b)
le verdict;
c)
la demande d’arrêt des procédures [art. 24(1) de la Charte;
d)
l’appel de la peine
*
* *
a) La
requête pour preuve nouvelle
[18]
L'appelant a demandé à la Cour d'appel:
D'AUTORISER le dépôt des témoignages rendus à
Vancouver le 28 novembre 1997 et les 1er, 4, 5 et 19 décembre 1997, par les
agents Bruce William Bowie et Lyle Lindsey Litzenberger dans l'affaire Creswell
lors de l'audition au fond de l'appel
OU À DÉFAUT:
PERMETTRE au requérant-appelant de faire entendre
devant cette Honorable Cour les agents Bruce William Bowie et Lyle Lindsey
Litzenberger, tel que le souhaite le représentant du Procureur Général du
Canada, et également réclamer de ceux-ci les trente-neuf (39) documents
déclarés «secrets du Conseil Privé».
[19]
Le 4 décembre 1998, la Cour autorisait (1) le dépôt au dossier de la
transcription des interrogatoire à tenir des agents Bruce William Bowie
et Lyle Lindsey Lintzenberger, (2) la tenue des interrogatoires de ces agents
devant le juge en chef ou toute autre personne désignée par ce dernier, (3)
ordonnait le dépôt de la preuve faite à ce sujet devant le juge Pierre Pinard
et, enfin, (4) réservait au ministère public le droit de requérir la production
de tout nouvel élément de preuve.
[20]
Plus tard, dans le cadre de la gestion de ce dossier, les parties ont
convenu de produire, pour tenir lieu de preuve nouvelle, sans toutefois que le
ministère public admette le bien-fondé de la demande:
a) les témoignages rendus, en novembre 1997, par le sergent
Lyle Lindsey Litzenberger et l'inspecteur Bruce William Bowie, de la
Gendarmerie royale du Canada, dans le cadre de l'affaire Creswell (La Reine
c. Frederic Austin Creswell 01-04-1998, no. dossier: CC9702-85 - Greffe
de Vancouver; Colombie Britannique)
b) une liste de 39 documents, déclarés renseignements
confidentiels du Conseil Privé de la Reine pour le Canada en vertu de l'article
39 de la Loi sur la preuve au Canada [L.R.C. (1985) c.C-5];
c) deux affidavits, l'un de la greffière du Conseil Privé,
l'autre de son assistante.
*
* *
[21]
Les parties ont accepté de déposer à titre de preuve nouvelle les
témoignages et documents décrits ci-haut sans toutefois convenir de leur pertinence.
[22]
Or, le dossier tel que constitué après le dépôt de cette preuve ne
permet pas de déterminer, avec un minimum de précision, le contenu des 39
documents. Par conséquent, nous sommes dans l'impossibilité de statuer sur la
pertinence de cette liste descriptive. De plus, la lecture des témoignages des
deux agents dans l'affaire Creswell révèle qu'on n'a pas réclamé de
ceux-ci le dépôt de ces documents. À mon avis, en acceptant le dépôt de ces
témoignages comme preuve nouvelle, les appelants ont implicitement renoncé à
réclamer le dépôt de ces documents.
*
* *
[23]
Quant aux affidavits de la greffière du Conseil Privé et de son
assistante, ils n'apportent rien de nouveau si ce n'est que les 39 documents
sont déclarés renseignements confidentiels en vertu de l'article 39(2) de la
Loi sur la preuve au Canada [L.R.C. (1985), ch.C-5].
*
* *
[24]
Il reste à disposer de la question de la production à titre de preuve
nouvelle des témoignages des agents de la GRC. Disons tout d'abord qu'en
exerçant une diligence raisonnable, l'appelant aurait pu retracer l'inspecteur
Bowie. Quant au sergent Litzenberger, son témoignage apporte bien peu
d'éléments nouveaux au dossier.
*
* *
[25]
Malgré ce qui précède, je suis d'avis que les circonstances révélées par
la preuve font en sorte que nous sommes en présence d'un cas où la Cour d'appel
pourrait interpréter largement la portée de sa discrétion [Stolar
[1988] 1 R.C.S. 480
; Palmer [1980] 1 R.C.S. 759]. Toutefois,
compte tenu que même en permettant le dépôt de ces deux témoignages, l'issue du
débat demeurera la même, il y a lieu, en application de l’arrêt Stolar,
précité, de rejeter la demande.
b)
Le verdict
[26]
D'entrée de jeu, le procureur de l'appelant a indiqué que le motif
d'appel relié à la décision du juge de première instance de permettre la
production de documents saisis chez un coconspirateur, Vincenzo Di Maulo, ne
ferait l’objet d’aucun argument devant la Cour. Par ailleurs, quant aux motifs
relatifs à la séparation des chefs et aux directives incomplètes du juge, le
procureur de l’appelant a déclaré s’en remettre à son mémoire.
Le verdict est
déraisonnable
[27]
L'appelant avance que l'acquittement de Prénoveau, un des présumés
complices, aurait dû entraîner son acquittement puisque lui et Prénoveau
étaient accusés d'avoir illégalement conspiré ensemble et avec d'autres
personnes. Le verdict de culpabilité aurait eu pour effet de créer une
nouvelle infraction dont il n'était pas accusé.
[28]
Il prétend aussi que son acquittement quant au premier chef a eu pour
effet de rendre impossible un verdict de culpabilité quant au second, ce
dernier chef étant inclus dans le premier.
*
* *
[29]
Le premier argument de l'appelant doit être écarté. D'une part,
l'acquittement d'un complice n'a pas pour effet d'entraîner l'acquittement
automatique des autres (Koury c. La Reine, [1964] R.C.S.
212; Guimond c. La Reine, [1979] 1 R.C.S. 960; FORTIN et
VIAU, Traité de droit pénal général, Éditions Thémis, p. 348). Le jury,
qui avait été dûment informé par le premier juge de cette question, pouvait à
bon droit conclure que la participation de l'un des coconspirateurs était
insuffisante ou, encore, que la preuve directement admissible contre l'un d'eux
ne permettait pas de conclure à la participation des autres. Ici, la preuve de
la conspiration entre l'appelant et les autres membres du groupe était
suffisante pour conclure à sa participation au complot.
[30]
D'autre part, ce n'est pas parce que l'accusation dont l'appelant a été
trouvé coupable indique que celui-ci et Pierre Prénoveau ont conspiré ensemble
et avec d'autres personnes que l'acquittement de Prénoveau a eu pour effet de
rendre impossible un verdict de culpabilité à l'égard de l'appelant. À mon
avis, l'utilisation des mots «ensemble et avec d'autres», dans une accusation
de complot, indique que les accusés ont conspiré à la fois l'un avec l'autre
ainsi qu'avec d'autres. L'utilisation du mot «ensemble» n'a semé aucune
confusion. D'ailleurs, l'extrait suivant des directives du juge était fort
approprié et ne laissait planer aucun doute.
(...) Comme j'ai dit, le complot est complet
aussitôt que deux personnes ou plus sont en accord quant à l'objet... Pardon,
ah oui! je recommence cette partie-là. Le complot est complet aussitôt que
deux personnes ou plus sont en accord que l'objet du complot soit entretenu.
Que le complot soit commis immédiatement ou quelque temps dans l'avenir
n'affecte rien et ne change rien; la poursuite n'a pas à prouver que les
conspirateurs ont fait quelque chose à part d'arriver à une entente et comme je
vous ai déjà dit - et j'insiste - l'entente peut être entre les deux accusés ou
un ou plusieurs des coconspirateurs ou elle peut être entre un accusé et -
pardon - entre deux accusés et un ou plusieurs des coconspirateurs. Pour qu'un
complot existe, il faut deux personnes ou plus. Comme je vous ai déjà dit, ce
n'est pas nécessaire que les conspirateurs conviennent sur tous les détails,
l'entente elle-même est suffisante.
[31]
Quant au deuxième argument, il y a lieu de l'écarter. D'une part,
l'infraction dont l'appelant a été trouvé coupable n'est pas une infraction
moindre et incluse à celle décrite dans le premier chef et, d'autre part, un
acquittement quant à une infraction générale n'a pas pour effet d'empêcher une
condamnation quant à une infraction incluse. [Traité de droit pénal canadien
Harper, Rainville, Turgeon, Les Éditions Yvon Blais inc, 4e ed. p.
213; Guillemette c. La Reine [1986] 1 R.C.S. 356]
[32]
Bref, on ne retrouve aucune discordance entre les verdicts.
[33]
Je souligne, enfin, qu'il incombait à l'appelant de démontrer qu'un jury
raisonnablement informé, ayant pris soin d'examiner la preuve ne pouvait
conclure à un verdict de culpabilité. Cette détermination n'ayant pas été
faite, ce motif est rejeté.
2)
Le juge a erré en refusant la séparation des chefs [591(3)
C.cr.]
[34]
Cet argument repose sur la déclaration de l'appelant qu'il ne voulait
pas témoigner en regard des chefs 1, 2, 3 (premier complot), car il croyait en
être acquitté. Il voulait uniquement témoigner en regard des chefs 4 et 5
(deuxième complot).
[35]
Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le juge de première
instance a conclu que l'affaire ne soulevait pas de questions à ce point
complexes que les chefs d'accusation devaient être séparés. En outre,
l'intérêt de la justice ne le justifiait pas. En fait, les éléments nécessaires
pour qu'une ordonnance de procès séparés soit ordonnée n'étaient pas
rencontrés.
[36]
En cette matière, le juge du procès jouit d'un large pouvoir
discrétionnaire. Ici, il l'a correctement exercé en s'assurant que les fins de
la justice étaient respectées. De plus, l'appelant n'a subi aucun préjudice
puisqu'il a été acquitté des chefs sur lesquels il voulait témoigner [Lichfield
c. R. [1994] 4 R.C.S. 333; D.A.C. [1997] 1 R.C.S. 8; Procédure
pénale au Canada, Vincent DEL BUONO, Wilson & Lafleur,Criminal Pleadings
and Practice in Canada, E.g. Ewaschuk, 2ième édition p.435]. En résumé, le
juge a agi judiciairement, s'est posé les bonnes questions, a utilisé les bons
critères et sa décision ne révèle aucune source d'injustice.
3) Le
témoignage de Vitto Rizzuto
[37]
La poursuite a assigné et fait entendre Vitto Rizzuto, le présumé chef
de la Mafia canadienne.
[38]
La défense a présenté une requête en cassation de subpoena alléguant que
le témoignage de ce dernier avait pour unique but de créer une preuve
d'atmosphère illégale et de mauvaise réputation de l'appelant, compromettant
ainsi le caractère équitable du procès. Cette requête fut prise en délibéré
par le juge et le témoin a été entendu sans que jugement ne soit rendu sur la requête
et sans objection de la part de la défense.
[39]
À mon avis, le témoignage de Vitto Rizzuto ne fut d'aucune utilité si ce
n'est pour prouver qu'il connaissait l'appelant et qu'il l'avait rencontré au
cours du déroulement des événements de la présente affaire.
[40]
Bien que l'on puisse imaginer à la lecture de la preuve que Vitto
Rizzuto était au courant du projet, le ministère public ne pouvait ignorer
l'absence de preuve concluante à cet égard. D'ailleurs, les policiers ne
l'avaient pas interrogé et aucune accusation n'avait été portée contre lui. Le
ministère public a, de toute évidence, fait témoigner Rizzuto, uniquement pour
prouver que l'appelant fréquentait une des têtes dirigeantes du monde
interlope. Sur cette question, le juge aurait dû servir une mise en garde au
jury.
[41]
Néanmoins, l'analyse des directives, lesquelles étaient empreintes d'une
très grande objectivité et décrivaient de façon soignée les éléments de preuve
à considérer et les points de droit en cause, me convainc que cette lacune fut
sans aucune conséquence pour l'appelant. Bref, un jury qui aurait reçu la mise
en garde appropriée serait arrivé au même résultat. Cet argument est donc
écarté.
3)
Des directives incomplètes
[42]
L'appelant reproche au premier juge de ne pas avoir été suffisamment
explicite, lors de ses directives, sur l'intention nécessaire en matière de
complot. À mon avis, cet argument ne tient pas. Les directives du juge
étaient complètes. Je crois d'ailleurs approprié de référer à certains
extraits qui démontrent que les jurés ont été correctement dirigés:
[...] La deuxième composante, les conspirateurs
doivent avoir l'intention d'accomplir cet objet et cette entente de commettre
un acte illégal et l'intention d'accomplir cet objet doivent(sic) être prouvés
hors de tout doute raisonnable par rapport avec au moins deux personnes. [...]
[...] Vous vous rappelez que j'ai dit que le
cinquième élément porte sur l'intention. J'ai exprimé que l'accusé voulait
être membre. Je crois que la description suivante du cinquième élément est
peut-être plus exacte et plus facile. Chaque accusé voulait ou avait
l'intention que l'objet du complot, dont il connaissait la nature, soit
accompli. C'est une façon peut-être un peu plus compliquée de dire qu'il
voulait être membre, mais je crois qu'avec ce libellé, j'ai exprimé de façon
plus précise la notion de l'intention et la façon dans laquelle cette notion
est reliée à l'idée d'un complot.
Donc, le cinquième élément que la Couronne doit
prouver, et lorsque je dis que la Couronne doit prouver, je veux dire que la
Couronne doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que chaque accusé
voulait ou avait l'intention que l'objet du complot dont il connaissait la
nature soit accompli. [...]
[...] Je passe maintenant au cinquième élément.
Le cinquième élément que la Poursuite doit démontrer, hors de tout doute
raisonnable, est que chaque accusé voulait ou avait l'intention que l'objet du
complot dont il connaissait la nature, soit accompli.[...]
[...] De façon semblable, si les actes ou les
gestes ou le comportement des accusés vous amènent à la conclusion qu'ils
voulaient que l'objet du complot, dont ils connaissaient la nature, soit
accompli, vous avez le droit de conclure qu'ils avaient l'intention d'être
membres du complot et qu'ils voulaient que l'objet soit réalisé.
Pour faire cette détermination, vous devez,
encore une fois, prendre en considération toutes les circonstances, et, encore
une fois, cet élément doit être établi à votre satisfaction hors de tout doute
raisonnable. [...]
[43]
Que pouvait-on demander de plus au premier juge?
*
* *
[44]
L'appelant prétend aussi que le juge aurait fait défaut d'instruire le
jury sur les dangers d'utiliser une preuve relative à un premier complot quant
à la détermination du verdict sur le second, et vice versa. Cet argument ne
tient pas. Les extraits qui suivent des directives du premier juge
convainquent qu'il s'est également bien dirigé sur cette question:
Maintenant, si vous décidez, en rapport aux trois
premiers chefs, que la Couronne a réussi tandis que par rapport avec les chefs
4 et 5. Le deuxième complot, la Couronne n'a pas réussi, vous allez simplement
ignorer 4 et 5, mais vous allez continuer vos délibérations en rapport avec 1,
2, 3, ça c'est élémentaire je crois et l'inverse est également vrai.
[...] Il ne faut pas employer quelque chose par
rapport avec le deuxième pour établir l'existence du premier et vice versa.
Cela exige que vous fassiez un examen minutieux de la preuve, dans le but de
déterminer quelle partie de la preuve appartient au premier et quelle partie au
deuxième.
[...] c'est difficile d'analyser quels éléments
de la preuve appartient(sic) à quel complot. Dans certains cas vous n'aurez
pas trop de difficultés, mais dans certains autres, vous aurez beaucoup de
difficultés. Si vous êtes dans l'impossibilité de savoir à quel complot un
certain élément de preuve est attribuable, à moins d'être satisfait que ça
appartient aux deux, je crois que le meilleur cours à suivre et le cours que
vous devez suivre, est d'écarter cet élément parce que vous devez être certain
que l'élément de preuve en question appartient au bon complot. Comme j'ai dit,
l'exception est que si vous êtes satisfaits que l'élément ou l'incident en
question appartient aux deux complots, très bien, vous pouvez prendre les
conclusions en conséquence.
[...] vous ne devez pas considérer une preuve se
rapportant avec le premier complot pour décider si Morielli était probablement
membre du deuxième, donc il faut être toujours conscient de cette distinction.
[...] et que vous devez examiner non seulement
chacun, mais chaque complot dans le contexte de qui est impliqué là-dedans. Je
crois que je vous ai également sensibilisés au fait que vous ne devez pas
utiliser des éléments de preuve portant sur le deuxième complot par rapport
avec le premier, et vice versa.
[...] Est-ce que Morielli a été probablement
impliqué, dans un premier temps, dans les complots 1, 2, 3, dans un deuxième
temps, dans les complots 4, 5 ? Faisant attention de ne... ne mélangez pas les
éléments de la preuve qui portent sur... strictement sur un ou l'autre des
complots.
c) La demande
d’arrêt des procédures
[45]
L'intimée prétend que la Cour d'appel ne peut se saisir de cette
question puisque le jugement rendu par un autre juge que celui présidant le
procès n'a pas été l'objet d'un appel dans les délais.
[46]
À mon avis, l'appel a été logé dans les délais puisque le jugement
prononcé par le juge Pierre Pinard constitue un jugement interlocutoire rendu
dans le cadre du procès de l'appelant. Comme ce jugement a été rendu alors que
le procès était débuté et n'a pas eu pour effet de mettre fin au débat,
l'appelant devait attendre le prononcé du verdict avant de porter en appel
cette décision nterlocutoire. De surcroît, ce n'est pas parce qu'il y a eu
une ordonnance de procès séparés, après le jugement interlocutoire sur cette
question que l'appelant devait présenter une nouvelle requête en arrêt des
procédures. Les accusations étaient portées, l'appelant avait enregistré un
plaidoyer de non-culpabilité et le déroulement du processus judiciaire
continuait. Ce premier moyen est donc rejeté.
*
* *
[47]
Les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire d'ordonner l'arrêt des
procédures lorsque forcer un prévenu à subir son procès violerait les principes
fondamentaux de la justice qui sous-tendent le sens commun du franc-jeu et de
la décence. Ce critère dégagé par le juge Dickson dans l'arrêt R. c.
Jewitt [1985] 2 R.C.S. 128 aux pp. 136-137] a été maintes fois
réaffirmé mais limité "aux cas les plus manifestes". Dans l'affaire R.
c. Power [1994] 1 R.C.S. 601., la juge L'Heureux-Dubé a ainsi défini
l'expression «cas les plus manifestes»:
Pour conclure que la situation est «à ce point
viciée» et qu'elle constitue l'un des «cas les plus manifestes», tel que l'abus
de procédure a été qualifié par la jurisprudence, il doit y avoir une preuve
accablante que les procédures examinées sont injustes au point qu'elles sont
contraires à l'intérêt de la justice [...] Si la preuve démontre clairement
l'existence de motifs illégitimes, de mauvaise foi ou d'un acte si fautif qu'il
viole la conscience de la collectivité à un point tel qu'il serait vraiment
injuste et indécent de continuer, alors, et alors seulement, les tribunaux
devraient intervenir pour empêcher un abus de procédure susceptible de
déconsidérer l'administration de la justice. Les cas de cette nature sont
toutefois extrêmement rares.
[48]
Pour obtenir un arrêt des procédures, un prévenu doit donc démontrer que
la violation du sens du franc-jeu et de la décence est disproportionnée devant
l'intérêt de la société d'assurer que les infractions criminelles soient
efficacement dépistées et réprimées. Plusieurs facteurs doivent être pris en
considération dont la conduite illégale de la police. Bien que d'une grande
pertinence, ce dernier facteur n'est cependant pas déterminant en soi [R.
c. Bond (1993) 135 A.R. 329 (Alta. C.A.) à la p. 133,
autorisation d’appel à la Cour suprême refusée]. Malgré la conduite illégale
de la police, un tribunal peut toujours refuser de suspendre l'instance s'il
est d'avis que cette conduite ne déconsidère pas l'administration de la
justice.
-
La légalité des moyens d’enquête
[49]
L'appelant a soutenu que les agents de la GRC avaient recyclé des
produits de la criminalité en opérant un comptoir de change à Montréal et qu'à
elle seule, cette activité illégale justifiait en soi un arrêt des procédures.
Le juge a rejeté les prétentions de l'appelant. Considérant que la
perpétration de l'infraction de recyclage de produits reliés au commerce de la
drogue exigeait une intention malicieuse de masquer la provenance de produits
de criminalité, il a conclu que les policiers n'avaient pas agi illégalement
même si, dans les faits, il avaient converti des devises qu'ils savaient ou
croyaient provenir de la commission d’infractions.
[50]
L'appelant a fait valoir que le juge avait erré en droit en exigeant des
policiers une intention de masquer la provenance criminelle des devises
converties. Cette intention, de l'avis de l'appelant, n'est pas requise par le
texte de l'infraction lui-même: [lors des événements la disposition applicable
était 19.2 de la Loi sur les stupéfiants, L.R.C. (1985) c., N-1,
aujourd'hui, c'est l'article 9 de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances, L.C. 1996, ch.19]:
19.2(1) Commet une infraction quiconque - de
quelque façon que ce soit - utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à
un endroit, transporte, modifie ou aliène des biens ou leurs produits - ou en
transfère la possession - dans l'intention de les cacher ou de les convertir
sachant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie,
directement ou indirectement:
a) soit
de la perpétration au Canada d'une infraction prévue aux articles 4, 5 ou 6;
b) soit
d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du Canada et qui, au Canada,
aurait constitué une telle infraction. [je souligne]
[51]
Selon l'appelant, le mot «convertir» dans le libellé de l'article doit
recevoir son sens courant et non celui de cacher ou de dissimuler. Ainsi, le
simple fait de convertir des sommes que l'on sait ou croit provenir de la
criminalité constituerait une infraction au sens de l'article 19.2(1) de la Loi
sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention de masquer la provenance
criminelle de ces sommes. Autrement dit, l'intention générale de convertir, au
sens habituel du mot, suffirait.
[52]
L'appelant a aussi prétendu que les témoignages rendus par les agents
Bowie et Litzenberger démontraient que les autorités policières impliquées dans
l'opération d'infiltration montréalaise doutaient de la légalité de l'opération
en question. Devant ce doute, leur défaut d'avoir requis un avis juridique
portant précisément sur la légalité des comptoirs de change comme moyen
d'enquête les empêchait de prétendre à une absence d'intention coupable. Bref,
ils ont fait preuve d'aveuglement volontaire.
ANALYSE
[53]
Je disposerai tout d'abord de l'argument selon lequel, s’il avait été
reçu, le témoignage des agents Bowie et Litzenberger aurait incité le juge à
rendre une décision favorable à l’appelant.
[54]
La lecture des interrogatoires des agents Bowie et Letzenberger ne
révèle pas que les autorités policières de la GRC connaissaient
l'illégalité des comptoirs de change comme moyen d'enquête. L'inspecteur Bowie
admet qu'il était au courant de l'existence de certains avis juridiques
relatifs aux opérations d'infiltration en général mais précise n'avoir jamais
demandé d'avis juridique portant spécifiquement sur la légalité des comptoirs
de change. Il admet, de même que le sergent Litzenberger, qu'il était au fait
des récentes décisions des tribunaux concernant la légalité des opérations
d'infiltration relatives au recyclage de l'argent de provenance criminelle.
Tous deux ont affirmé avoir interprété ces décisions comme ne les empêchant pas
de procéder à l'opération d'un comptoir de change.
[55]
Les interrogatoires révèlent cependant que ces agents savaient que des
pressions étaient exercées sur le gouvernement canadien pour que la Loi sur
les stupéfiants soit amendée afin de conférer une immunité aux policiers
recyclant de l'argent dans l'exécution de leurs fonctions. De plus, les agents
Bowie et Litzenberger ont admis que la technique des comptoirs de change était
nouvelle et qu'ils pouvaient être amenés à faire «tester» l'étendue de leurs
pouvoirs d'enquête en l'utilisant:
L'inspecteur
Bruce Bowie
Q. And relying on your operational
experience, and those other factors, and approved it, knowing at the outset
that the issue would probably end up in the courts and be tested in the courts
in terms of propriety?
A. Yes.
Q. And to that extent you knew you would
be testing the limits of how far the Force could go in the circumstances?
A. Yes. But again, I don't want to
mislead you or the court, that the purpose of the operation was not to push the
envelope.
Q. No, the purpose of the operation was to
try and catch the people who were...
A. Yes.
Q. ...money laundering, or possessing
proceeds of crimes?
A. Yes.
Q. But using a technique that would test
the limits, or that might hopefully, from your point of view, result in a court
decision ultimately that sanctioned this type of crime?
A. Well, in a court decision that would
give us guidance, in any event.
Q. Right, One way or the other?
A. One
way or the other.
[je souligne]
[56]
L'appelant infère de cet extrait que les agents de la GRC doutaient de
la légalité de l'opération et qu'ils ont sciemment négligé de demander un avis
juridique sur la légalité des bureaux de change comme moyen d'enquête. Je ne
crois pas que la lecture de cet extrait du témoignage puisse conduire à une
telle conclusion. L'agent Bowie admet qu'il était conscient que toute
l'opération policière était susceptible d'être contestée devant les tribunaux
et par le fait même validée. Il avoue même que cela était en soi souhaitable.
Cependant, il ne dit pas qu'il était dans l'intention des policiers de «tester»
l'étendue de leurs pouvoirs d'enquête. D'ailleurs, il précise bien que «the
purpose of the operation was not to push the envelope». Voici un autre extrait
du témoignage de l'inspecteur Bowie qui corrobore cette conclusion:
Q. And during those meetings issues like
this would be discussed, recent cases, issues in terms of...
A. Yes.
Q. ...legally, among other...
A. Yes.
Q. ...things? And the issue throughout,
in terms of right from the outset, the issue that you wanted to see tested and
get some guidance from the courts on, was whether that police, when we're
knowingly engaging in an act, that if commited by a non-police person would
constitute an offence?
A. That's not quite true, sir. I mean
what you're saving implies that that's why this type of operation was
undertaken and that wasn't the case.
[Je souligne]
[57]
En conclusion, les témoignages des agents Bowie et Litzenberger ne
révèlent pas que les autorités policières connaissaient ou doutaient de la
légalité de l'opération d'un comptoir de change comme méthode d'enquête. Tout
au plus, ils indiquent que les autorités policières savaient qu'une fois
l'opération terminée, le tout risquait d'être soumis à l'examen des tribunaux.
Cette croyance ne permet pas d'extrapoler que les policiers doutaient de la
légalité de l'opération policière. Je souligne que si les agents Bowie et
Litzenberger savaient que la conduite de la police lors de l’opération «Eye
Spy», à Vancouver, risquait d’être d’être soumise à l’examen des tribunaux,
rien dans la preuve ne démontre que les policiers responsables de l’opération
«Contrat», à Montréal, se doutaient que ce serait le cas.
[58]
Il ne fait aucun doute, toutefois, que les policiers pouvaient croire
que les accusés contesteraient les accusations devant les tribunaux, d'autant
plus que dans le cas présent, la technique d'enquête était nouvelle et les
personnes visées étaient les têtes dirigeantes du trafic de la drogue.
- La légalité de l'opération policière
[59]
Le juge Pinard a répondu à cette question par l’afirmative en
interprétant le mot «convertir» à la lumière du mot «cacher» de l’article 19.2
de la Loi sur les stupéfiants. Selon lui, cette disposition exige la
preuve d’une intention spécifique de masquer la provenance criminelle de l’argent
que l’on convertit.
P.13
En second lieu, si on applique la règle ejusdem
generis, le mot «convertir» ne peut avoir le sens neutre de faire une simple
opération de conversion puisqu'il est associé au mot «cacher» lequel comporte
l'élément malicieux de masquer la provenance. Dans tous les dictionnaires, un
sens habituel du mot «convertir» est celui de «changer une chose en une autre,
la transformer». Associé au mot «cacher» et placé dans le contexte général de
l'article, le mot «convertir ne peut donc que signifier la transformation d'un
bien de façon à en masquer la provenance» Par conséquent, «avec l'intention de
cacher ou de convertir» va bien au-delà de l'intention de faire une simple
conversion des devises.
[60]
En l'espèce, en apparence du moins, on ne peut conclure à l'illégalité
de la conduite des policiers. Tout au plus, peut-on affirmer qu'elle fut
douteuse. À l'instar du juge Pinard, je suis d'avis que pour conclure à
l'illégalité de l'action policière il aurait fallu démontrer une intention de
masquer des devises de provenance criminelle. Le mot «cacher» utilisé à
l'article 19(2) de la Loi sur les stupéfiants attribue au mot convertir
une connotation de dissimulation, ou de transformation dans le but de faire
disparaître. Il y a lieu également de se demander pourquoi le législateur a
employé l'expression «dans l'intention de» si, comme le prétend l'appelant, le
seul fait de convertir, au sens technique du terme, des devises que l'on sait
de provenance criminelle constitue une infraction.
*
* *
[61]
Par ailleurs, même si j’étais venu à la conclusion que l’opération
policière était illégale, j’aurais tout de même conclu, à la lumière des
circonstances particulière de la présente affaire que l’arrêt des procédures
était injustifié.
[62]
Dans l’affaire Campbell, précitée, la Cour suprême a
établi que la mauvaise foi des policiers pouvait aggraver les effets d’une
action policière illégale sur une demande en arrêt des procédures sans
toutefois justifier son application automatique. Campbell et un complice
étaient accusés de complot en vue de faire le trafic de drogues. Ils
alléguaient en défense que des agents de la GRC avaient contrevenu à la Loi
sur les stupéfiants en leur vendant de la drogue et que cette conduite
illégale justifiait à elle seule l’arrêt des procédures. La GRC a plaidé
qu’elle avait effectué la vente surveillée de stupéfiants de bonne foi en
s’appuyant sur les conclusions d’un avis juridique. Constatant que cet avis
juridique n’avait pas été divulgué aux appelants, le juge Binnie a ordonné un
nouveau procès et formulé les directives suivantes quant au poids à donner à la
mauvaise foi policière lors de l’examen de la demande en arrêt des
procédures :
P. 617.
S'il s'avérait que la vente surveillée a été
effectuée en dépit d'un avis juridique contraire, je pense que cela
constituerait un facteur aggravant. Toutefois, je le répète, il appartiendra
au juge du procès de décider s'il convient d'ordonner l'arrêt des procédures,
compte tenu de l'ensemble des circonstances, y compris, en contrepoids, le fait
que la conduite de la police n'a pas entraîné de graves violations des droits
des accusés, le fait que la GRC a eu soin de conserver la garde des drogues et
d'éviter qu'elles n'entrent sur le marché, et la difficulté reconnue de la lutte
contre les réseaux de drogues avec les méthodes policières traditionnelles.
[63]
Ainsi, constitue un facteur aggravant le fait pour un policier de
commettre un acte illégal alors qu'il a été avisé au préalable de l'illégalité
de sa démarche. Il importe toutefois de distinguer la situation où un policier
choisit d'agir hors la loi de celle où un policier commet une erreur de bonne
foi fondée sur un avis erroné.
[64]
Dans le cas qui nous occupe, la preuve n'indique pas que les policiers
ont agi en connaissance de l'illégalité de leurs actions. Selon les
témoignages rendus au procès, aucun avis juridique portant spécifiquement sur
la légalité des comptoirs de change comme moyen d'enquête n'a été préparé par
le ministère de la Justice. Seuls des avis juridiques portant sur la légalité
des opérations d'infiltration, en général, ont été consultés par les
instigateurs du projet. Il est difficile dans ces circonstances de soutenir
que les agents de la GRC ont agi de mauvaise foi. Le juge Pinard n'a
d'ailleurs pas abordé cette question dans son jugement ne disposant pas, alors,
de tous les éléments de preuve pour pouvoir se questionner sur la bonne ou
mauvaise foi des agents.
[65]
Outre la mauvaise foi des policiers, d'autres facteurs doivent être
considérés dans l'examen d'une demande d'arrêt des procédures. L'extrait
précité de l'opinion du juge Binnie dans Campbell énumère
certains de ces facteurs: «le fait que la conduite de la police n'a pas
entraîné de grave violation des droits des accusés, le fait que la GRC a eu
soin de conserver la garde des drogues et d'éviter qu'elles n'entrent sur le
marché, et la difficulté reconnue de la lutte contre les réseaux de drogue avec
les méthodes policières traditionnelles». En l'espèce, bien que le juge ait
analysé la conduite policière sous l'angle de la proportionnalité, il n'a pas
considéré les deux premiers facteurs. Il semble qu'il ait considéré
l'inefficacité des méthodes usuelles d'enquête dans le démantèlement de réseaux
de drogues comme «justifiant» à elle seule la conduite des agents de la GRC
[par ailleurs légale selon ses conclusions].
[66]
À mon avis, l'inefficacité des méthodes traditionnelles d'enquête ne
justifiait pas à elle seule les actions des agents de la GRC. Le juge Pinard
aurait dû analyser les autres facteurs afin d’évaluer de façon plus complète la
proportionnalité des moyens d'enquête dans le contexte de cette opération
policière.
[67]
Rappelons, d'abord, que cette opération a été planifiée à la suite des
pressions exercées par les pays du G7 sur les autorités canadiennes afin que
cessent les activités des grands trafiquants de drogues en territoire
canadien. Le but de l'opération n'était donc pas d'arrêter des petits
revendeurs mais bien d'identifier les têtes dirigeantes des organisations
criminelles se livrant au trafic de la drogue. Pour arriver à leurs fins, les
autorités policières canadiennes ont choisi le seul mode d'enquête qui, à leur
avis, leur permettait d’identifier et d’arrêter des têtes dirigeantes. Le
choix de cette technique d'enquête ne s'est pas fait au hasard. Les autorités
policières savaient que les comptoirs de change constituaient les lieux
privilégiés par les trafiquants de drogue désireux de recycler leurs profits.
Ainsi, elles ont ouvert leur propre comptoir en s'assurant de pouvoir offrir
les mêmes services que ceux offerts par les établissements du même type afin de
ne pas éveiller les soupçons. À la différence des autres institutions
financières et d'un commun accord avec ces dernières, les policiers n'ont
imposé aucune limite d'achat de devises américaines afin d'attirer les
organisations criminelles à eux. Il convient de préciser que c'est le seul
moyen qu'ils aient utilisé afin d'attirer les trafiquants. Aucun démarchage de
quelque nature n'a été effectué. Les policiers ont tout simplement attendu que
les criminels se pointent.
[68]
À la lumière de ces faits, l'accusé ne peut certes prétendre avoir subi
de graves violations de ses droits constitutionnels. Les individus qui se sont
présentés au comptoir l'ont fait librement et ont livré des informations aux
enquêteurs sans jamais être mobilisés contre eux-mêmes. Ils ont été dupés sans
plus. Quant à la supercherie elle-même, elle n'était pas disproportionnée aux
enjeux. Si l'on avait pu blâmer les policiers d'avoir usé de tels stratagèmes
pour arrêter de petits trafiquants ou revendeurs, il est difficile de le
faire dans le présent cas où se sont les têtes dirigeantes des organisations
criminelles qui étaient visées. Ceci est sans compter le fait que toute
l'opération était souhaitée par les pays du G7. Le seul reproche que l'on
peut formuler à l'endroit des autorités policières est d'avoir ainsi encouragé
l'achat de stupéfiants. Il faut cependant admettre que toute opération
policière d'infiltration n'est pas sans comporter d'inconvénients ou d'effets
indésirables. Dans le présent cas, vu que c'est la trace des sommes
elles-mêmes qui a permis d’arrêter les dirigeants, je crois que cet
inconvénient est contrebalancé par la latitude qu'il est nécessaire de donner
aux policiers afin de combattre les infractions consensuelles comme le trafic
de la drogue. Dans le contexte de cette opération policière, les moyens
d'enquête utilisés étaient justifiés.
[69]
Le juge Pierre Pinard a conclu que l'appelant avait le fardeau de le
convaincre que la technique policière utilisée dépassait d'une manière
exorbitante, ce qui est acceptable et qu'à cet égard, l'appelant avait failli à
la tâche. Pour tirer cette conclusion, le juge Pinard a correctement procédé à
l'analyse des deux éléments qu'il devait considérer selon l'arrêt de la Cour
suprême R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903, soit la
légalité et la proportionnalité de l'opération.
[70]
Même si les agents de la GRC avaient agi dans les limites de la loi,
cela n'empêchait pas que leur conduite pouvait choquer la conscience publique
au point de justifier un arrêt des procédures. La seconde question qu'il faut
donc se poser est celle de savoir si les policiers sont allés trop loin dans
leur difficile entreprise de dépistage de criminalité. Pour répondre à cette
question, il faut encore faire appel au critère de proportionnalité des moyens
employés par les policiers.
-
La provocation policière
[71]
Il va de soi que les facteurs reliés à la nécessité de recourir à des
techniques d'enquête nouvelles pour dépister les hauts trafiquants de drogue
atténuent l'importance des effets indésirables d'une telle opération tels que
le retour de produits de la criminalité dans les mains des trafiquants.
[72]
Il y a lieu de se demander, toutefois, si les manoeuvres des policiers
n'équivalaient pas à la provocation policière. Il y a provocation policière
lorsque les autorités : a) fournissent à une personne l'occasion de
commettre une infraction sans pouvoir raisonnablement soupçonner que cette
personne est déjà engagée dans une activité criminelle, ni se fonder sur une
véritable enquête, et b) quoiqu'elles aient ce doute raisonnable ou qu'elles
agissent au cours d'une véritable enquête, elles ne se contentent pas de
fournir une occasion de commettre une infraction mais incitent à la commettre.
[73]
L'absence d’une véritable enquête ou de soupçon raisonnable est
déterminante lors de l'évaluation de la conduite policière vu le danger que la
police entraîne des gens qui autrement n'auraient pas perpétré d'infraction. À
ce sujet, le juge Lamer écrivait dans l'affaire Mack [[1988] 2
R.C.S. 903, à la p. 969]:
P. 969
Bien sûr, dans certains cas, la police peut
connaître l'identité d'individus précis, sans connaître certains autres faits,
comme un lieu ou une zone particuliers qu'on peut raisonnablement suspecter
d'être le théâtre d'une certaine activité criminelle. Dans ces cas, il est
tout à fait permis de fournir des occasions à ceux qui sont associés aux lieux
suspectés même si ces gens ne sont pas eux-mêmes soupçonnés. Cette dernière
situation n'est seulement justifiée que si la police procède à une véritable
enquête et ne cherche pas à éprouver la vertu des gens. Quoique, au cours
d'une telle opération, donner par hasard une occasion à des gens de commettre
un crime risque malheureusement d'amener à le faire quelqu'un qui n'aurait
autrement pas eu de conduite criminelle, ceci est inévitable si nous devons
donner à nos policiers les moyens de faire face au crime organisé, comme le
trafic des stupéfiants et certaines formes de prostitution pour ne nommer que
ceux-là.
[...]
À titre d'illustration d'une conduite dont on
peut dire qu'elle vise à éprouver au hasard la vertu en général, laquelle
comporte des risques graves et inutiles d'entraîner des individus innocents et
respectueux de la loi à commettre une infraction criminelle, prenons le cas où
un policier décide qu'il veut améliorer le nombre de condamnations en cour. À
cette fin, il dispose un portefeuille contenant de l'argent bien en évidence
dans un parc, en s'assurant qu'il y a dans le portefeuille des pièces
d'identité suffisantes pour identifier son propriétaire. un promeneur peut
prendre l'argent et se débarrasser du portefeuille et des pièces d'identité et
il procède alors à l'arrestation et à l'inculpation de cette personne. À mon
avis, que nous soyons ou non prêts à dire que l'individu moyen aurait volé
l'argent, le policier a agi sans fondement et sa conduite comportait le risque
inutile que des personnes par ailleurs respectueuse de la loi commettent une
infraction criminelle. Par contre, considérons la situation où la police a
reçu plusieurs plaintes de vol à sac à main, par exemple, dans une gare
routière. Si, au cours d'une véritable enquête, la police place un sac à main
en évidence dans la gare routière et arrête et accuse la personne qui prend le
sac, j'estime qu'il n'y aurait pas alors une provocation policière.
[74]
Ici, la preuve ne permet pas d'affirmer que les policiers de la GRC
soupçonnaient certains individus en particulier de fréquenter des comptoirs de
change afin de recycler des montants d'argent de provenance criminelle. Ils
savaient toutefois que les trafiquants de drogues utilisaient les comptoirs de
change pour recycler l'argent de la drogue. Les policiers de la GRC impliqués
dans l'opération procédaient néanmoins à une véritable enquête.
[75]
En outre, les comptoirs de change étaient connus des policiers comme
étant des établissements où les trafiquants se présentaient pour convertir des
montants d'argent de provenance criminelle. Ils ont créé leur propre comptoir
de change afin d'attirer cette clientèle. Ils n'ont pas agi sans fondement
comme ce fut le cas dans l'exemple fourni par le juge Lamer dans l'affaire Mack,
le cas du policier qui a déposé un portefeuille dans la rue. Le risque que
l'opération amène des individus à commettre un crime qu'ils n'auraient
autrement pas commis était inévitable mais les policiers l'ont minimisé.
Seules les transactions douteuses suivant une liste de critères préétablis
faisaient l'objet d'une enquête plus poussée des enquêteurs. De plus, dès que
la confiance des clients «douteux» a été acquise, le comptoir a été fermé au
grand public et les services sont devenus disponibles uniquement sur
rendez-vous. À mon avis, il ne peut être raisonnablement soutenu que les
policiers visaient à éprouver la vertu des gens en ouvrant un comptoir de
change.
[76]
En second lieu, il faut conclure que les policiers n'ont pas fourni
autre chose qu'une occasion aux trafiquants d'envergure de continuer de
commettre leur crime. D'aucune manière les policiers ont-ils incité ces
derniers à commettre un crime. Fait encore plus déterminant, aucun démarchage
de quelque nature que ce soit n'a été fait pour attirer les trafiquants vers
leur comptoir de change. Ils se sont simplement assurés d'être les seuls à
offrir, sans limites, des devises américaines et ont tout bonnement attendu que
les trafiquants se pointent. Les policiers n'ont donc pas fait autre chose que
d'offrir une occasion de commettre une infraction.
[77]
Même si l'on avait conclu que les policiers avaient incité des gens à
commettre des infractions, les autres facteurs énumérés plus tôt viendraient
tempérer les effets de la conduite des agents de sorte qu'il n'y aurait pas
lieu de conclure que l'opération choque la conscience publique au point de
justifier un arrêt des procédures.
[78]
Enfin, toujours dans l’hypothèse d’une conclusion d’illégalité de
l’opération policière, la preuve demeurait également admissible sour l’article
24(2) de la Charte. Ni le facteur concernant la gravité de la violation
[R. c. Kokesh [1990] 3 R.C.S. 3] ni celui de la
déconsidération de la justice [R. c. Elshaw, [1991] 3
R.C.S.; R. c. Belnavis, [1997] 3 R.C.S. 223, par. 44 et
45] ou encore de l’équité du procès [R. c. Stillman,
[1997] 1 R.C.S. 907] ne justifiaient, compte tenu des faits de l’espèce,
l’inadmissibilité de la preuve.
[79]
Je souligne, enfin, que la preuve du complot auquel a participé
l’appelant aurait pu être découverte par un autre moyen. Mike Reaboi, le
capitaine, dont les services avaient été retenus par un des coconspirateurs
pour commander le bateau était un informateur de l’agence des douanes
américaines. C’est d’ailleurs son témoignage qui a permis au ministère public
de prouver le complot impliquant l’appelant. On ne peut douter que les
autorités américaines auraient informé les policiers canadiens du complot.
[80]
Pour tous ces motifs, je propose de rejeter l’appel du verdict de
culpabilité.
*
* *
c)
L’appel de la peine par le ministère public
[81]
Le ministère public prétend:
1.
Le juge a omis de considérer une condamnation antérieure
d'importation de stupéfiants (5-12-1977 pour laquelle l'appelant a été condamné
à une peine d'emprisonnement de sept ans;
2.
Le quantum de la peine ne reflète pas:
a) le rôle de l'appelant;
b) la gravité objective de
l'offense;
c) ne
tient pas compte des facteurs de protection de la société et de réprobation
sociale énumérés à l'article 718 C.cr.
3. La
peine ne respecte pas l'application du principe de la parité des sentences.
Elle élimine les crédits accordés aux coconspirateurs qui ont plaidé coupable.
[La Couronne réclamait une peine se situant entre 12 et 16 années
d'emprisonnement. La défense, quant à elle, suggérait une peine se situant
entre 7 et 10 années d'emprisonnement.
[82]
En principe, une cour d'appel n'intervient pas en matière de peine sauf
si l'analyse d'un dossier révèle que le tribunal a commis une erreur de droit
ou encore une erreur quant aux faits d'une importance telle que cette erreur
peut être assimilée à une erreur de droit. [Schropshire [1995] 4
R.C.S. 227; R. c. M. (C.A.) [1996] 1 R.C.S. 500; R.
c. McDonnell [1977] 1 R.C.S. 315]
[83]
Comme l'écrivait notre collègue, monsieur le juge Proulx, dans l'affaire
Normand Quévillon c. La Reine (1999) J.Q. no. 573:
Le pouvoir de réformer une sentence dans le cadre
de l'article 687 C.cr. se limite à quatre cas d'intervention: (1) une erreur
de principe; (2) l'omission de prendre en considération un facteur pertinent ou
l'insistance trop grande sur les facteurs appropriés; (3) une erreur manifeste
dans l'appréciation de la preuve; (4) la peine se situe en dehors des limites
acceptables et est nettement déraisonnable.
[84]
Ici, le ministère public a invoqué que la peine se situait en dehors des
limites acceptables.
*
* *
[85]
En première instance, le ministère public réclamait l'imposition d'une
peine se situant entre 12 et 16 ans.
*
* *
[86]
D'entrée de jeu, il y a lieu de souligner que la peine imposée était
très clémente vu la gravité objective du crime, la valeur des stupéfiants, les
antécédents de l'appelant ainsi que l'absence d'une preuve démontrant une
intention de réhabilitation chez celui-ci. Se situe-t-elle pour autant en
dehors des limites acceptables?
[87]
Je constate tout d'abord que le juge s'est bien dirigé dans son
interprétation des faits:
- le complot visait une quantité industrielle
de cocaïne, 2 500 kilos;
- les montants en jeu étaient
astronomiques: 77 500 000 $;
-
l'appelant a joué un rôle majeur dans le complot. Il était
l'agent de liaison entre les financiers de l'opération et les exécutants.D'un
point de vue objectif, il a considéré la gravité de l'infraction en indiquant
qu'il s'agissait d'un crime justifiant l'imposition d'une peine
d'emprisonnement à perpétuité. Il dira:
The traffic and sale of narcotics in our society
has in recent years reached alarming level despite the efforts of those
responsable for controlling it... The carnage in human debris is apparent at
all level of our society.
[88]
D'un point de vue subjectif, il souligne que l'appelant a participé à
cette opération dans le seul but de s'enrichir rapidement. Il note aussi qu'il
existe peu de facteurs atténuants outre le fait que l'appelant est marié et
père d'un enfant.
[89]
J'ajouterai qu'il n'existait au dossier aucune preuve qui permettait au
juge de conclure à une volonté de réhabilitation chez l'appelant. En outre, la
preuve est silencieuse quant au gagne-pain de l'appelant et sa façon de vivre.
[90]
À mon avis, malgré la clémence dont a bénéficié l'appelant, il n'y a pas
lieu d'intervenir puisque le juge, en imposant une peine de 10 années
d'emprisonnement, n'a pas commis d'erreur de principe ou imposé une peine se
situant en dehors des limites acceptables. À cet égard, voici comment
s'exprimait la Cour suprême dans l'arrêt Schrophire [1995] 4
R.C.S. 227:
Il s'agit donc de savoir si l'examen de la
"justesse" d'une peine comporte le contrôle très interventionniste de
la cour d'appel, que préconise le juge Lambert. En toute déférence, je conclus
que non. Une cour d'appel ne devrait pas avoir toute latitude pour modifier
une ordonnance relative à la détermination de la peine simplement parce qu'elle
estime qu'une ordonnance différente aurait dû être rendue. La formulation
d'une ordonnance relative à la détermination de la peine simplement parce
qu'elle estime qu'une ordonnance différente aurait dû être rendue. La formulation
d'une ordonnance relative à la détermination de la peine est un processus
profondément subjectif; le juge du procès a l'avantage d'avoir vu et entendu
tous les témoins, tandis que la cour d'appel ne peut se fonder que sur un
compte rendu écrit. Il n'y a lieu de modifier la peine que si la cour d'appel
est convaincue qu'elle n'est pas indiquée, c'est-à-dire si elle conclut que la
peine est nettement déraisonnable.
[91]
Enfin, bien que le principe d’harmonisation des peines ait été quelque
peu négligé, il n'en demeure pas moins que la peine se situait à l'intérieur
des limites acceptables.
[92]
Pour tous ces motifs, je propose de rejeter la requête pour preuve
nouvelle, l'appel du verdict ainsi que l’appel de la peine..
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ROBERT PIDGEON J.C.A.
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