|
___________________________________________________________________
|
|
|
|
OPINION DU JUGE
ROCHETTE
|
|
___________________________________________________________________
|
[8]
Le fonctionnaire du ministère du Revenu signataire d'une dénonciation
sous serment sur la foi de laquelle est émis un mandat de perquisition en vertu
de l'article 40 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31) [la
Loi], peut-il être interrogé en vertu de l'article 93 C.p.c. dans le cadre du
recours en révision judiciaire institué par le saisi ?
[9]
Telle est la question que soulève ce pourvoi.
* * *
[10]
Le 20 mars 2000, un juge de la Cour du Québec autorise des représentants
de l'appelant [Revenu Québec] à effectuer une perquisition dans les locaux de
l'intimée [Rompré], sur dépôt d'une dénonciation alléguant que des choses
recherchées pourraient s'y trouver et servir à prouver des manquements à la Loi
sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q., c. T-0.1), d'où la commission
d'infractions à l'article 62 a) de la Loi. On y procédera le 23 mars
2000.
[11]
Le 26 avril 2000, Rompré initie une requête en révision judiciaire,
recherche notamment l'émission d'une ordonnance provisoire d'entiercement des
biens saisis et ultimement, la cassation et l'annulation du mandat de
perquisition du 20 mars 2000. Cette requête est appuyée d'un affidavit
circonstancié de son directeur général.
[12]
Le 15 mai 2000, Rompré dépose une requête pour permission d'interroger
au préalable des tiers, soit le signataire de la dénonciation à l'origine du
mandat, M. Jean-Guy Manseau, de même que six autres personnes, en regard des
circonstances ayant entouré la perquisition et de certaines déclarations faites
à un enquêteur de Revenu Québec. L'ensemble des faits pertinents n'aurait pas
été soumis au juge de la Cour du Québec qui a autorisé la saisie. Rompré met
en doute la teneur des déclarations faites à l'enquêteur de Revenu Québec et
questionne le contexte dans lequel elles ont été reçues. Elle invoque au
soutien de sa requête les articles 2, 20 et 398 du Code de procédure civile.
[13]
Le 8 juin 2000, un juge de la Cour supérieure accueille partiellement la
requête et accorde la permission d'interroger Jean-Guy Manseau, tout en la
rejetant quant aux autres personnes considérées comme des tiers. Le juge
présume au surplus que Rompré connaît l'essentiel des témoignages que ces
personnes seraient appelées à rendre.
[14]
Bien qu'il note que la Loi a un caractère pénal, le juge de
première instance examine la demande qui lui est faite à la lumière des
dispositions du Code de procédure civile. Ayant conclu qu'en matière de
recours extraordinaires, les articles 397 et 398 C.p.c. ne reçoivent pas
application, il avance que l'article 93 C.p.c. pourrait être utilisé si
Revenu Québec devait, dans le cadre de sa contestation de la requête en
révision, produire des affidavits. Cela n'est toutefois pas le cas.
[15]
Néanmoins, l'affidavit de Jean-Guy Manseau pour l'obtention du mandat de
perquisition étant intimement relié à la requête en révision, d'où une situation
particulière, le juge de première instance permet l'interrogatoire de
l'affiant en vertu de l'article 93 C.p.c.
[16]
Revenu Québec se pourvoit contre de cette décision pour deux motifs:
d'une part l'interrogatoire de l'affiant n'est pas permis par l'article 93 C.p.c.,
l'affidavit de Jean-Guy Manseau n'étant pas un affidavit requis par une
disposition du Code de procédure civile; d'autre part, le litige entre
les parties étant essentiellement de nature pénale, ce sont les règles établies
en cette matière qui doivent s'appliquer, devant la Cour supérieure chambre
criminelle. Or, en vertu de ces règles, le contre-interrogatoire du signataire
d'une dénonciation à l'appui d'une demande de mandat de perquisition n'a lieu
que sur autorisation préalable du juge du procès, s'il l'estime nécessaire à la
préparation d'une défense complète. Ce juge peut en outre limiter la portée de
l'interrogatoire, ce que ne permet pas de faire l'interrogatoire hors cour.
[17]
Rompré rétorque que la décision du juge d'instance ne peut être portée
en appel devant notre Cour, les conditions de l'article 29 C.p.c.
n'étant pas rencontrées. Sur la question de fond, elle soutient qu'en adoptant
l'article 265 du Code de procédure pénale [C.p.p.] (L.R.Q., c.
C-25.1), le législateur a écarté l'application des principes de droit pénal et
assujetti la révision judiciaire d'une décision rendue en matière pénale au
régime général de la procédure civile. Comme la divulgation de la preuve est
dorénavant privilégiée en matière civile, le juge de première instance aurait
valablement exercé son pouvoir discrétionnaire.
* * *
[18]
Je suis d'avis que la décision attaquée est mal fondée en droit et
qu'elle doit être réformée, pour les motifs suivants.
[19]
Au terme de sa dénonciation, Jean-Guy Manseau affirme avoir des motifs
raisonnables de croire que la perquisition demandée permettra d'obtenir une
preuve concluante de la commission d'infractions à une loi du Québec. Or, le Code
de procédure pénale s'applique à l'égard des poursuites visant la sanction
pénale des infractions aux lois relevant de la juridiction provinciale (a. 1)
et les deux premiers alinéas de l'article 265 C.p.p. précisent, en
regard des recours extraordinaires:
265. [C.p.c., applicable] Les articles 834 à 858
et 861 du Code de procédure civile s'appliquent aux jugements et décisions
rendus en vertu du présent code.
[Recours prohibé] Toutefois aucun des recours
prévus à ces articles ne peut être exercé si un appel du jugement ou de la
décision est ou était possible de plein droit ou sur permission.
[20]
Ainsi, et cette situation est bien antérieure à l'entrée en vigueur du Code
de procédure pénale, ce sont les dispositions du Code de procédure
civile et non celles du Code criminel qui s'appliquent en matière de
révision judiciaire, même si la décision attaquée a été rendue dans un contexte
pénal.
[21]
Par contre, les dispositions relatives à la preuve applicables à ces
litiges ne sont pas nécessairement celles que l'on retrouve au Code civil du
Québec et au Code de procédure civile.
[22]
D'abord, l'article 265 C.p.p. ne réfère ni à l'un ni à l'autre en
regard de la preuve, se contentant de renvoyer au titre du Code de procédure
civile relatif aux recours extraordinaires, soit notamment à l'article 846 C.p.c.
qui est au cœur du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure
et résulte de la fusion de deux recours qui existent toujours dans certaines
juridictions de common law et sous la Loi sur la Cour fédérale, soit la
prohibition et le certiorari.
[23]
Par ailleurs, l'article 61 C.p.p. pose comme règle en regard de
la preuve afférente aux affaires qui sont assujetties au Code de procédure
pénale:
61. [Règles applicables en matière criminelle] Les
règles de preuve en matière criminelle, dont la Loi sur la preuve au Canada
(L.R.C. 1985, ch. C-5), s'appliquent en matière pénale, compte tenu des
adaptations nécessaires et sous réserve des règles prévues dans le présent code
ou dans une autre loi à l'égard des infractions visées par cette loi et de
l'article 308 du Code de procédure civile.
[Je souligne]
[24]
À ce propos, les auteurs Létourneau et Robert écrivent:
En principe la hiérarchie des sources de droit
devrait donner en matière de preuve primauté aux règles du droit québécois,
particulièrement celles contenues dans les lois d'application générale. Les
seules lois d'application générale qui contiennent des règles de preuve sont le
Code civil et le Code de procédure civile qui, tous deux, ne
tiennent pas compte de la spécificité du droit pénal. Aussi l'article 61 du
Code prévoit-il l'application et l'adaptation des règles de preuve en matière
criminelle sous réserve des dispositions particulières du Code de procédure
pénale, de la loi particulière qui crée l'infraction et de l'article 308 du
Code de procédure civile.
Cette référence aux règles de preuve en matière
criminelle vise les règles de preuve contenues dans la Loi sur la preuve au
Canada (L.R.C. 1985, c. C-5) ainsi que les règles de preuve de la common
law telles qu'elles sont reconnues en droit criminel canadien.
[25]
Ainsi, l'ensemble des règles de preuve du droit criminel canadien,
qu'elles émanent de la Loi sur la preuve au Canada ou de la common
law, sont intégrées au droit positif québécois.
[26]
Particulièrement en regard de l'article 61 C.p.p., les mêmes
auteurs écrivent:
L'article 44 de la Loi sur les poursuites
sommaires faisait déjà un renvoi à la partie I de la Loi sur la preuve
au Canada. Comme cette loi ne contenait pas, et de loin, toutes les règles
du droit de la preuve pénale, la jurisprudence reconnaissait, à titre
supplétif, l'application en matières pénales provinciales des règles de preuve
élaborées en common law.
La nouvelle disposition consacre cette situation et
les réserves apportées par l'article 61 C.P.P. à l'application du droit
criminel sont de portée limitée. Il s'ensuit que la référence aux règles de
preuve du droit criminel ne constitue pas seulement une indication du droit
supplétif applicable, mais une forme de législation par renvoi qui implique la
préséance du droit de la preuve fédérale en matière criminelle sur les règles
de preuve d'application générale prévues dans la législation québécoise. (...)
Par ailleurs, il est évident que de nombreuses
règles de preuve du droit criminel n'ont pas d'équivalent dans la législation
québécoise et que la référence à la législation fédérale ou au common law
en matière de preuve s'avère indispensable ne serait ce que pour la cohérence
du droit pénal.
[Je souligne/Références omises]
[27]
En l'espèce, le litige entre les parties se situe dans une matière
pénale par sa nature. Partant de là, les règles relatives à l'administration
de la preuve doivent être puisées à la source de notre droit pénal et non pas
en droit civil.
[28]
Par contre, le recours de Rompré est gouverné par les règles de la
procédure civile, par l’effet de l’article 265 C.p.p., qui réfère aux
articles 834 à 858 et 861 C.p.c. Ainsi, notre Cour est compétente pour
décider de ce pourvoi en vertu de l'article 29 C.p.c.
[29]
La décision de première instance constitue une décision interlocutoire.
Elle a été rendue pendant l'instance en révision judiciaire, avant que la
demande principale soit tranchée au fond. Or, en important à tort des règles de
preuve civile qui ne sont pas applicables en matière criminelle et pénale, le
juge de première instance ordonne que soit faite une chose à laquelle le
jugement final ne saurait remédier (a. 29, 1er al., 3 C.p.c.).
* * *
[30]
Précisons d’abord qu’il n’était pas possible de permettre un
interrogatoire préalable ou un interrogatoire hors cour tel que demandé par
l’intimée, en vertu des règles applicables en matière civile.
[31]
En cette matière, les témoins sont, règle générale, interrogés à
l'audience. C'est là qu'ils déposent, hors la présence les uns des autres (a.
294 C.p.c.). Des procédures spéciales d'administration de la preuve
permettent la tenue d'interrogatoires préalables (a. 397 ss. C.p.c.),
mais la partie demanderesse ne peut ainsi interroger les représentants de la
partie défenderesse, qu'après production sa défense (a. 398 C.p.c.).
Même en postulant que ces dispositions peuvent être appliquées en matière de
recours extraordinaires (a. 834 C.p.c. ss.), ce que je ne tiens pas pour
avéré, aucune telle contestation n'a été déposée ici.
[32]
L'article 93 C.p.c. n'est pas davantage utile, l'affidavit au
sujet duquel on voudrait interroger Jean-Guy Manseau n'ayant pas été versé au
dossier de la révision judiciaire parce que requis par quelque disposition
du Code de procédure civile, mais plutôt à titre de preuve documentaire,
à l'appui de la requête de Rompré.
[33]
Venons-en maintenant aux règles applicables à l'interrogatoire du
signataire de la dénonciation déposée au soutien d'une demande pour l'émission
d'un mandat de perquisition en matière pénale.
[34]
Personne ne conteste qu'il y ait ouverture, en l'espèce, à la révision
judiciaire. Un appel de la décision attaquée n'est pas possible. La condition
préalable que pose le second alinéa de l'article 265 C.p.p. est satisfaite.
[35]
Par ailleurs, bien que les tribunaux de droit commun puissent réviser la
décision d'émettre un mandat de perquisition, une question juridictionnelle
doit être en cause pour qu'une intervention soit possible dans le cadre de la
révision judiciaire. Cela impose un exercice différent d'un simple contrôle
d'opportunité qui pourrait être effectué par le juge du procès au fond. Ainsi,
l'interrogatoire de l'affiant aura une portée plus restreinte sur une requête
en révision judiciaire que sur une requête en cassation d'un mandat de
perquisition présentée lors du procès pénal.
[36]
Ces dernières années, nos tribunaux se sont penchés en quelques
occasions (notamment lors de contestations portant sur la légalité de mandats
de perquisition ou de demandes d'écoute électronique), sur le rôle des
tribunaux de droit commun en regard de tels interrogatoires. La Cour d'appel
d'Ontario a d'abord énoncé, en 1987, dans l'arrêt Church of Scientology:
It is firmly established at common
law that a search warrant can be brought up on certiorari and quashed by
a superior court.
(…)
These cases clearly establish that
the subject of a search can challenge the validity of the search warrant by way
of certiorari before the trial. It is, however, less than clear what
was considered to be the appropriate scope of review. No case specifically
stated, for example, that certiorari was only available for
jurisdictional error.
(…)
This court, is not prepared to
depart from its own recent pronouncements in Re Times Square, supra, and
Re Print Three, supra. The appropriate test on a certiorari
application for the judicial review of a search warrant in whether there was
evidence upon which the justice of the peace could determine that a
search warrant should be issued. It is not the task of the reviewing judge to
weigh the evidence or to determine whether the justice should have been
satisfied by the sworn information.
Further, we agree with the
respondent that the Charter has not altered the scope of review.
[Je souligne]
[37]
Plus précisément en regard de l'interrogatoire de l'affiant, elle écrit:
In our opinion, there is ample
authority to support the conclusions of Osler J. In the case at bar he
exercised his discretion in favour of permitting the appellants to
cross-examine the informant although he restricted such cross-examination
substantially to allegations in the information pertaining to Scientology's
"Snow White" programme and the criminal fraud proceedings that had
been taken against Scientology in France.
(…)
As noted above, the scope of
review on an application for certiorari to quash a warrant is limited
to jurisdictional error. Jurisdictional error exists where the court's
jurisdiction is invoked by fraudulent means or where there is no evidence
upon which the judicial officer acting judicially could make the order
requested. (…)
The appellants submit, however,
that absent those deficiencies they should be entitled to cross-examine the
informant without prima facie proof of the deliberate fraud or reckless
misstatements or omissions of fact. If that view were to prevail it would mean
that in every case in which a warrant is issued, in order to obtain leave to
cross-examine the informant, the person whose premises are to be searched need
only claim that the allegations in the information are untrue and that he or
she desires to cross-examine the informant with respect to the alleged falsity
of the claims which form the basis for the justice's findings under s. 443
(1). (…)
In our opinion, that submission
cannot prevail. As pointed out by Osler J., the proceedings under s. 443(1) are
not trial proceedings. The guilt or innocence of a person is not being
determined. As previously stated, at the time a warrant is sought the
authorities are still at a preliminary stage in their investigations. It would
unduly complicate and prolong criminal proceedings if cross-examination of an
informant were permitted, as suggested by the appellants, in the circumstances
set forth above.
(…)
As already stated, leave to
cross-examine an informant lies in the discretion of the judge. It follows
logically that establishing the limits of such cross-examination also lies
in the discretion of the judge. In the case at bar the onus is on the
appellants to show that he failed to exercise his discretion judicially and
erred in limiting the cross-examination as aforesaid. In our opinion, he did
not err in this regard.
[Je souligne]
[38]
Peu après, la Cour Suprême a rappelé dans l'arrêt R. c. Garofoli,
par la voix du juge Sopinka, l'importance du droit au contre-interrogatoire de
l'auteur de l'affidavit au soutien d'une demande d'écoute électronique dans un
procès criminel, mais seulement à certaines conditions:
À mon avis, les conditions préalables de l'arrêt Franks
v. Delaware, précité [rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis et
répertorié à 438 U.S. 154 (178)], sont trop sévères. J'estime qu'elles sont
incompatibles avec la conception que nous avons retenue au Canada quant aux
droits de contre-interroger. En outre, sous réserve de la protection de
l'identité des informateurs et de la préoccupation relative à la prolongation
des procédures, je ne vois aucune raison de restreindre si sévèrement ce
droit. (…)
Quant à l'argument de la longueur du
contre-interrogatoire, je suis en faveur de limites raisonnables. Il faut
obtenir l'autorisation de contre-interroger. Cette autorisation relève
de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge du procès et devrait être
accordée lorsqu'il est convaincu que le contre-interrogatoire est nécessaire
pour permettre à l'accusé de préparer une défense complète. L'accusé doit
démontrer qu'il y a des motifs de penser que le contre-interrogatoire apportera
un témoignage tendant à réfuter la présence d'une des conditions préalables à
l'autorisation, dont par exemple l'existence de motifs raisonnables et
probables.
Une fois autorisé, le contre-interrogatoire
devrait être limité par le juge du procès aux questions qui visent à
établir qu'il n'y avait aucun fondement justifiant la délivrance de
l'autorisation. Il conviendrait de ne pas intervenir en appel dans
l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire du juge du procès, sauf dans les cas
où il n'a pas été exercé de façon judiciaire. Bien que l'autorisation de
contre-interroger ne soit pas la règle générale, elle est justifiée dans ces
circonstances pour prévenir un abus de ce qui équivaut essentiellement à une
décision sur la recevabilité de la preuve.
[Je souligne]
[39]
En 1992, la regrettée juge Tourigny répondait,
dans le contexte d'une requête en certiorari attaquant un mandat de perquisition
émis sur la foi de dénonciations signées par un préposé du ministre du Revenu
national en vertu de l'article 87 du Code criminel, à la prétention
selon laquelle la décision Garofoli avait assoupli le test énoncé dans Church
of Scientology:
Nous sommes donc encore là, à mon avis, loin d'un
critère nouveau et différent de celui de Church of Scientology qui
s'appliquerait à d'autres cas qu'à l'interception de communication privée et à
l'accès aux paquets scellés. Les propos tenus, dans ces deux affaires, me
paraissent strictement liés à l'écoute électronique et à l'ouverture des
paquets scellés qui contiennent les affidavits et les documents sur lesquels le
juge qui a autorisé l'interception s'est appuyé (art. 185 et 186 C.cr.).
Dans le cadre des articles 184 et suivants, les
affidavits ne peuvent faire l'objet d'examen de la part de celui qui se prétend
victime d'une violation de ses droits fondamentaux (art. 8), vu l'existence des
paquets scellés.
Les mandats de perquisition, comme celui émis par le
juge de paix dans le cadre du présent litige, ne sont pas soumis aux exigences
que la loi impose aux documents dont elle veut assurer le secret, comme c'est
le cas pour l'article 187 du Code criminel.
Je ne vois donc pas, avec égards, de modification ou
d'assouplissement au test que l'on retrouve dans Church of Scientology,
pour les autres types de mandat et d'autorisation.
Je conclus donc, sur cette question, que le test
approprié en pareilles circonstances est celui de Church of Scientology
et que, quoi qu'il en soit des mots employés par le juge Filiatreault dans
l'affaire qui nous occupe, il s'est, en droit, correctement dirigé.
[Je souligne]
[40]
Et plus particulièrement au sujet de l'examen de la discrétion exercée
par le juge qui a émis le mandat de perquisition, par les tribunaux saisis
d'une requête en certiorari:
Évidemment, toutes les parties s'entendent pour dire
que la question juridictionnelle n'est pas en cause ici et que ce motif évident
de révision ne peut s'appliquer à la présente affaire. Il me paraît, de façon
préliminaire au surplus, pertinent de rappeler, ce que d'ailleurs admettent les
parties, qu'il n'appartient pas à un juge de la Cour supérieure de jauger la
preuve et d'exercer sa discrétion à la place du juge de paix.
[Je souligne]
[41]
Pour sa part, le juge Proulx énonce ainsi le test qui doit être
satisfait:
J'estime que dans l'état actuel du droit au Canada
cette Cour, comme la Cour d'appel d'Ontario dans l'arrêt Church of
Scientology qu'a cité abondamment ma collègue, peut énoncer que dans le
cadre d'une révision judiciaire de la décision du juge de paix qui a émis un
mandat de perquisition, le Tribunal ne peut pas se substituer à la décision du
juge de paix quant à la suffisance de la preuve: son rôle consiste à déterminer
l'existence d'une preuve au dossier pouvant justifier l'émission du mandat.
L'absence de preuve constitue une erreur juridictionnelle qui justifie
l'intervention du pouvoir de révision.
[Je souligne]
[42]
Il revient donc au juge saisi d'une demande de révision judiciaire, de
décider, par exemple, si la façon de faire du dénonciateur a pu provoquer la
perte de juridiction du juge qui a émis le mandat de perquisition. Ainsi,
(…) il ne s'agit pas de décider si le juge de
paix devait émettre le mandat, mais seulement s'il pouvait le faire. La
révision judiciaire se limite à un contrôle de légalité pur et simple.
Elle n'autorise pas une réévaluation de la preuve par le juge de la Cour
supérieure. Ce contrôle de légalité consiste à déterminer si les documents
soumis au juge de paix lui permettaient de déterminer s'il existait une
cause raisonnable pour l'émission du mandat.
[Références omises/Je souligne]
[43]
Notre Cour a appliqué, en 1997, les critères de la révision judiciaire à
la décision d'un juge de paix qui avait émis un mandat de perquisition, dans le
cadre d'une requête en évocation visant précisément à annuler des autorisations
de perquisition et saisie accordées par un juge de la Cour du Québec, en vertu
de l'article 40 de la Loi:
Le juge Parent n'a donc commis aucune erreur en
décidant que le juge Debiens pouvait avoir des motifs raisonnables de croire
qu'une infraction aux lois fiscales avait été commise et que des preuves
pourraient être trouvées sur les lieux désignés à la dénonciation. En refusant
de substituer sa discrétion à celle du premier juge sur ce point, il a
judicieusement appliqué les critères de révision judiciaire de la décision du
juge de paix qui a décerné un mandat de perquisition, tels qu'établis par les
arrêts R. c. Garofoli, Bâtiments Fafard Inc. c. La Reine et Bisson
c. La Reine.
[Je souligne/Références omises]
[44]
Plus particulièrement en regard du contre-interrogatoire de l'affiant en
matière de perquisition et saisie, les juges LeBel et Proulx écrivent en 1999,
au sujet du refus du juge du procès de permettre le
contre-interrogatoire d'un policier ayant signé un affidavit pour obtenir une
première autorisation d'écoute électronique et d'autres affidavits au soutien
de demandes de renouvellement:
La contestation d'une autorisation d'écoute
électronique peut revêtir plusieurs facettes, dont celle qui consiste à
démontrer que l'affidavit soumis au juge qui a accordé l'autorisation contient
des lacunes qui vicient cette autorisation à un point tel que le juge réviseur
conclut qu'il n'existe pas un fondement quelconque à la décision du juge qui a
accordé l'autorisation. Comme la Cour suprême l'a affirmé dans l'arrêt R.
c. Durette: "The validity of a wiretap authorization
turns upon whether the affidavit put before the issuing judge, as amplified by
any evidence taken on review, provides a basis upon which that judge could have
been satisfied that the pre-conditions for granting the authorization exist."
Or, pour présenter une défense pleine et entière, il
est admis que cette contestation peut porter sur la vérification de
l'affidavit présenté pour obtenir l'autorisation, au moyen du
contre-interrogatoire de l'affiant. Toutefois, ce contre-interrogatoire
n'est pas accordé de plein droit: depuis l'arrêt R. c. Garofoli, il
est bien établi que le juge du procès peut accorder l'autorisation de
contre-interroger lorsqu'il est convaincu que cela est nécessaire pour assurer
une défense pleine et entière.
Par ailleurs, ce contre-interrogatoire doit être
limité aux questions qui visent à établir l'absence de fondement de
l'autorisation, par exemple l'inexistence ou l'insuffisance de motifs
raisonnables et probables ou encore la non-fiabilité de l'indicateur de police.
À l'égard de la décision du juge du procès de
refuser le contre-interrogatoire, la cour d'appel n'interviendra que si le juge
n'a pas exercé sa discrétion de façon judiciaire ou s'il a commis une erreur de
principe et qu'il est démontré que le contre-interrogatoire eût pu modifier le
fondement de l'autorisation: R. c. Cheung; R. c. Villeneuve.
[Je souligne/Références omises]
[45]
Enfin, bien que l'approche davantage restrictive préconisée par la juge
McLachlin dans l'arrêt Garofoli, en regard d’un tel
contre-interrogatoire, n'ait pas été retenue par la majorité de la Cour, les
inconvénients qu'elle rattache à la tenue de tels interrogatoires ne peuvent
être totalement occultés:
(…) je considère, quant à moi, que le droit de
contre-interroger à l'occasion d'une demande fondée sur la partie IV.I, est
fonction de l'évaluation des intérêts opposés de l'accusé et du public,
évaluation qui, à mon avis, amènera assez souvent le juge à refuser la
possibilité de contre-interroger les auteurs d'affidavits produits au soutien
de l'autorisation.
(…)
L'audition avec enquête et le contre-interrogatoire
des déposants peuvent nuire beaucoup plus à l'administration de la justice que
l'ouverture du paquet. La divulgation de détails sur les activités d'enquête
et sur l'identité d'informateurs est beaucoup plus probable en
contre-interrogatoire que dans des affidavits, qu'on peut soigneusement rédiger
dans le but d'éviter ces écueils. Comment peut-on contre-interroger un agent
sur la crédibilité d'un informateur sans scruter des détails qui peuvent
révéler son identité, par exemple ? Quand une réponse préjudiciable a été donnée
au cours d'un contre-interrogatoire, il est impossible de la censurer. Les
limites que l'on tente de fixer à la portée d'un contre-interrogatoire sont
reconnues pour leur faiblesse. Puisque l'efficacité du contre-interrogatoire
dépend ordinairement de la grande latitude laissée quant aux questions, un
contre-interrogatoire limité peut se révéler peu utile. De plus, il est
souvent difficile de prévoir quand une question précise suscitera une réponse
qui déborde sur les sujets interdits. Enfin, les contre-interrogatoires
peuvent allonger indûment les procès sur des questions accessoires relatives à
la preuve.
[46]
En somme le droit de contre-interroger le dénonciateur dont la
déclaration assermentée a servi de fondement à l'émission d'un mandat de
perquisition n'est pas sans limites. Il s'exerce au premier chef devant le
juge du procès, bien qu’il ne soit pas exclu dans le cadre d'un recours en
révision judiciaire. Il doit dans tous les cas faire l'objet d'une
autorisation préalable, et ne sera accordé que sur des points bien identifiés.
[47]
Il s'agit d'un exercice d'administration de la preuve qui présente
certains risques, ne doit pas constituer une recherche à l'aveuglette, ni
permettre de divulguer des informations qui font l’objet d’un privilège,
d'identifier des informateurs ou d'allonger inutilement le débat.
[48]
Chose certaine, la décision sur le droit au contre-interrogatoire doit
être prise à la lumière des règles de preuve prévalant en matière pénale, même
lorsqu'il s'agit de causes impliquant des infractions aux lois du Québec, et
non pas en vertu des règles propres à la preuve civile comme cela a été fait en
première instance. Dans ce cadre pénal, le droit au contre-interrogatoire ne
donne pas ouverture à un interrogatoire hors cour ou au préalable.
[49]
Ainsi, je proposerais:
[50]
D'ACCUEILLIR l'appel;
[51]
D'INFIRMER le jugement de première instance;
[52]
DE REJETER la requête de l’intimée pour permission d’interroger
au préalable des tiers.
[53]
AVEC DÉPENS dans les deux cours.
|
|
|
|
|
|
________________________________
LOUIS ROCHETTE J.C.A.
|
