COUR D'APPEL
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE MONTRÉAL
No: 500‑10‑000325‑934
(760‑27‑004350‑916)
(760‑27‑004351‑914)
Le 19 août 1996
CORAM: LES HONORABLES GENDREAU
OTIS
BIRON,
JJ.C.A.
A... H...,
M... H...,
APPELANTS -
accusés
c.
SA MAJESTÉ LA REINE,
INTIMÉE -
poursuivante
LA COUR, statuant sur le pourvoi des appelants contre un jugement de la Cour du
Québec, chambre criminelle et pénale, (district de Beauharnois, M. le juge
Michel Mercier, 21 septembre 1993) les déclarant coupables de l'infraction
suivante:
Le ou vers le 26 août 1991 à ville A, district de Beauharnois, [...]
n'étant pas fabricant de tabac et muni de licence, a eu en sa possession 30
caisses de cigarettes canadiennes qui ne sont pas empaquetées et estampillées
conformément à la Loi sur l'Accise en contravention à l'article 240 par. 1 de
la Loi sur l'Accise, chapitre C-1, 33, 34, 35 Elizabeth II.
Après étude du dossier, audition et délibéré;
Pour les motifs exprimés dans l'opinion écrite de madame la juge Louise
Otis, déposée avec le présent arrêt, auxquels souscrivent messieurs les juge
Paul-Arthur Gendreau et André Biron;
REJETTE l'appel.
PAUL-ARTHUR
GENDREAU, J.C.A.
LOUISE
OTIS, J.C.A.
ANDRE
BIRON, J.C.S.
Me Daniel Damien Rock
Pour les appelants
Me Jocelyn Rancourt
RANCOURT, LEGAULT
Pour l'intimée
Audition le 13 novembre 1995
COUR D'APPEL
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE MONTRÉAL
No: 500‑10‑000325‑934
(760‑27‑004350‑916)
(760‑27‑004351‑914)
CORAM: LES HONORABLES GENDREAU
OTIS
BIRON,
JJ.C.A.
A... H...,
M... H...,
APPELANTS -
accusés
c.
SA MAJESTÉ LA REINE,
INTIMÉE -
poursuivante
OPINION
DE LA JUGE OTIS
Les appelants demandent la réformation d'un jugement de la Cour du
Québec, chambre criminelle et pénale, (district de Beauharnois, M. le juge
Michel Mercier, 21 septembre 1993) les déclarant coupables de l'infraction
suivante:
Que le ou vers le 26 août 1991 à ville A, district de Beauharnois, [...]
n'étant pas fabricant de tabac et muni de licence, a eu en sa possession 30
caisses de cigarettes canadiennes qui ne sont pas empaquetées et estampillées
conformément à la Loi sur l'Accise en contravention à l'article 240 par.1 de la
Loi sur l'Accise, chapitre C-1, 33, 34, 35 Elizabeth II.
Les seules questions soumises à l'examen de la Cour résultent de
l'application des art. 8 et 24 (2) de la Charte. À cet égard, le
mémoire des appelants est clair: «... Comme nous l'avons indiqué au tribunal,
notre seule prétention est à l'effet que la saisie est illégale et abusive».
(m.a., p. 5). Cette proposition a d'ailleurs été réitérée lors de
l'audition. Conséquemment, la Cour ne s'est penchée sur aucun autre moyen que
ceux fondés sur les articles 8 et 24 (2) de la Charte.
LES
FAITS
Le 26 août 1991, François Charpentier et Kevin Jacques, policiers de la
Sûreté du Québec, étaient affectés à la surveillance de la circulation sur la
route 201 à Grande-Ile dans le district de Beauharnois.
Le matin, vers 5h50, ils ont vu passer un véhicule de marque Dodge
Caravan équipé de vitres teintées et qui paraissait très chargé. À la lumière
de ces observations, les policiers ont décidé de suivre le véhicule et, chemin
faisant, ont remarqué que la plaque d'immatriculation désignait un véhicule de
promenade et non un véhicule commercial.
Quelques minutes plus tard, les policiers ont procédé à l'interception de
la camionnette. Lors de leurs témoignages, les policiers justifièrent cette
interception par l'opacité des vitres du véhicule (dont la lunette arrière) et
sa lourde charge dont la manifestation extérieure résidait dans l'affaissement
du châssis arrière.
Lorsque la camionnette fut immobilisée, le policier François Charpentier
se dirigea vers le conducteur, A... H..., et lui demanda son permis de
conduire, le certificat d'immatriculation du véhicule et sa preuve
d'assurance. Il remarqua également la présence de madame M... H..., sur le
siège avant, près du conducteur.
Le policier Charpentier explique, ensuite, la séquence des événements qui
l'ont conduit à la saisie de 30 caisses de cigarettes:
R. Lorsque...
j'ai demandé au conducteur, lorsqu'il m'a remis ses documents, qu'est-ce qu'il
transportait dans son véhicule, car je trouvais qu'il était très chargé. il
m'a alors répondu que c'était du stock de son camping de ville B. J'ai alors
vérifié et je me suis tassé un peu, de manière à très bien voir l'intérieur du
véhicule. J'ai regardé et j'ai remarqué que le véhicule était à plat, comme
sur une table, puis il y avait des couvertures, des "sleeping bags",
qui étaient par-dessus. Ça formait comme un genre de table.
Donc que, selon mon
expérience à moi, j'ai déjà fait des saisies de cigarettes, j'ai trouvé ça un
peu bizarre. Puis je me suis dit que, normalement, du stock de camping, ça
peut être un peu déformé dans le véhicule.
J'ai alors demandé si
c'était vraiment ça. Il dit: "oui, oui, c'est mon stock de
camping". Puis j'ai alors soulevé la couverture, puis je voyais un genre
de boîtes de carton. J'ai soulevé la couverture et j'ai alors remarqué des
caisses de cigarettes.
Q. Est-ce
qu'il y avait des sièges?
R. Non, il n'y
avait pas de sièges à l'intérieur du véhicule.
Finalement, il a été établi que les droits et taxes d'accise n'ont jamais
été acquittés à l'égard des 30 caisses de cigarettes qui ont fait l'objet d'une
saisie.
LES
PROCÉDURES ET LE JUGEMENT DONT APPEL
Le 13 janvier 1993, la preuve au procès a été administrée par une
admission à l'effet que «... si les témoins venaient témoigner ils le
feraient dans le même sens qu'à l'enquête préliminaire» (texte de
l'admission, m.a., p.40). Conséquemment, les dépositions prises lors de
l'enquête préliminaire ont constitué la preuve du procès.
Dans le cadre de son argumentation, la défense a proposé, dans un premier
temps, la reconnaissance d'une violation d'un droit garanti par la Charte par
le fait de la fouille abusive et, dans un second temps, la mise à l'écart des
éléments de preuve obtenus en violation de cette garantie puisque leur
utilisation était de nature à déconsidérer l'administration de la justice.
Le juge du procès a fondé sa décision sur l'interprétation des arrêts R.
c. Mellenthin, [1992] 3 R.C.S. 615; R. c. Ladouceur [1990] 1 R.C.S.
1257; R. c. Hufsky, [1988] 1 R.C.S. 621 et Dedman c. R. [1985] 2
R.C.S. 2. Le juge a considéré que les vitres teintées et la charge excessive
du véhicule justifiaient les questions posées par le policier François
Charpentier. Selon le premier juge, l'opacité du vitrage, la surcharge du
véhicule et l'aspect douteux du «matériel de camping» constituaient des motifs
probables et raisonnables de procéder à la fouille du véhicule. Il a donc
estimé que, dans les circonstances, la fouille était légale. Ce faisant, le
juge n'a pas procédé à l'analyse du second moyen fondé sur l'utilisation de la
preuve dans le cadre du par. 24 (2) de la Charte se contentant d'affirmer,
laconiquement, qu'il aurait exclu la preuve s'il avait conclu à une violation
de l'art. 8 de la Charte.
Au terme du procès, les appelants ont été déclarés coupables des
infractions reprochés.
LES
QUESTIONS EN LITIGE
1. Les
appelants ont-ils subi une violation du droit à la protection contre les
fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garanti à l'article 8 de la
Charte?
2. Dans
l'affirmative, l'utilisation des éléments de preuve obtenus à la suite de cette
violation déconsidérait-elle l'administration de la justice en regard du
paragraphe 24 (2) de la Charte?
LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERTINENTES
Charte canadienne des droits et libertés
8. Chacun
a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies
abusives.
24. ...
(2) Lorsque,
dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des
éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux
droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont
écartés s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est
susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
ANALYSE
1. Les
appelants ont-ils subi une violation du droit à la protection contre les
fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garanti à l'article 8 de la
Charte?
L'art. 8 de la Charte garantit à toute personne le droit de ne pas subir
de fouilles, de perquisitions et de saisies abusives. Cette garantie recouvre «une
protection à la fois de la personne elle-même et de son environnement privé»
(F. Chevrette et H. Cyr,"La Protection lors de l'arrestation",
dans Charte canadienne des droits et libertés, 3ed., Montréal, Wilson
& Lafleur, 1996 p. 527). Aussi, le droit d'un agent de l'État de procéder
à une fouille, sans mandat, est-il subordonné à l'existence d'une règle de
droit ou à la démonstration de l'existence de motifs raisonnables de croire
qu'une infraction a été commise ou est sur le point de l'être et que la fouille
en apportera la preuve.
En l'espèce, les agents Charpentier et Jacques ont aperçu une mini fourgonnette
dont les vitres étaient teintées et qui semblait lourdement chargée. Ces
constatations ne permettaient pas, à mon avis, d'inférer, de manière
raisonnable, la commission de l'infraction reprochée aux appelants mais
justifiaient l'interception du véhicule afin de vérifier sa conformité avec les
prescriptions du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2). En effet,
de prime apparence, le véhicule semblait contrevenir aux articles 265 et 463 du
Code de la sécurité routière en regard de la visibilité et du chargement (art.
635). Selon les circonstances, les policiers auraient même pu exiger que le
conducteur soumette son véhicule à la pesée (art. 466).
Dans ce contexte, lorsque le policier Charpentier se dirigea vers le
conducteur, lui demanda son permis de conduire, le certificat d'immatriculation
du véhicule, la preuve d'assurance et s'informa de la charge excessive du
véhicule, j'estime qu'il agissait en toute légalité dans le cadre des
impératifs de protection de la sécurité routière qui lui sont impartis par le
Code.
La question visant la charge excessive du véhicule automobile ne peut,
dans le contexte de la présente affaire, être apparentée à une fouille abusive
contrairement à l'affaire R. c. Mellenthin [1992] 3 R.C.S. 615 où la
question litigieuse a été posée à la suite de la détention arbitraire de
l'automobiliste dans le cadre d'une interpellation au hasard pour fins de
vérification. (Voir également Dedman c. R. , [1985] 2 R.C.S. 2; R. c.
Hufsky, [1988] 1 R.C.S. 621
; R. c. Ladouceur, [1990] 1 R.C.S.
1257). C'est dans le cadre de cette détention arbitraire, contraire à l'art.
9 de la Charte, que l'on a décidé que l'automobiliste s'était senti «obligé
de répondre aux questions de la police» (R. c. Mellenthin, p. 622).
Cependant, si on ne peut reprocher au policier d'avoir intercepté le
véhicule, d'avoir procédé à un examen visuel et d'avoir questionné
l'automobiliste, on ne peut admettre, toutefois, qu'il ait volontairement, sans
le consentement des appelants, soulevé la couverture recouvrant la banquette
arrière du véhicule pour examiner le contenu du chargement. Lorsqu'il a posé
ce geste inquisiteur, le policier Charpentier n'agissait plus dans le cadre de
son pouvoir statutaire d'assurer le respect du Code de sécurité routière mais,
selon son témoignage, il tentait de conforter ses soupçons quant à la
contrebande de cigarettes et ce, sans avoir véritablement de motifs
raisonnables de croire à la commission d'une infraction. D'ailleurs, le
policier Charpentier a précisé, lors de son témoignage, qu'il avait trouvé la
réponse de l'accusé «un peu bizarre» lorsqu'il a déclaré qu'il transportait le
«stock de son camping de ville B». Comme il avait déjà procédé à des saisies
de cigarettes, il a voulu mettre à profit son expérience et il a soulevé la
couverture recouvrant la banquette arrière.
Les tribunaux ont reconnu l'existence d'une attente raisonnable en
matière de respect de la vie privée à l'intérieur d'un véhicule automobile
quoique «cette attente est manifestement moindre que celle qui existe à
l'intérieur de la résidence ou du bureau.» ( R. c. Wise, [1992] 1
R.C.S. 527, 534; voir également R. c. DeBot, [1989] 2 R.C.S. 1140; R.
c. Hufsky, précitée, à la page 638; Glen Luther, The Search and seizure
of motor vehicles: Learning from an american mistake, (1987) 12 Queen's
Law Journal, 239).
En l'espèce, aucune règle de droit n'autorisait la fouille sans cette
autorisation préalable que constitue le mandat (Hunter c. Southam Inc.,
[1984] 2 R.C.S. 145; R. c. Klimchuk, (1991) 67 C.C.C. (3d) 385,
(B.C.C.A.)). D'autre part, même si l'interception du véhicule avait un
caractère de légalité en regard des prescriptions du Code de sécurité routière,
l'ensemble des circonstances ne révèle pas de motifs raisonnables de croire à
la commission (ou à l'imminence de la commission) d'une infraction à la Loi
sur l'Accise ( L.R.C. (1985) c. E-14). En effet, les seuls soupçons formés
par le chargement du véhicule automobile et l'aspect plutôt uniforme de la
banquette arrière ne rencontrent pas les exigences minimales qui justifient la
fouille d'un véhicule automobile sans mandat (R. c. Grant, [1993] 3
R.C.S. 223; R. c. Greffe, [1990] 1 R.C.S. 755; R. c. DeBot,
précité; R. c. D. (I.D.), [1987] 38 C.C.C. (3d) 289 (Sask. C.A.)).
D'ailleurs, en procédant à cette fouille pour les motifs qu'il a déclarés,
l'agent de l'État n'agissait plus à l'intérieur de son pouvoir statutaire
d'enquête et, conséquemment, la détention qui se poursuivait pour satisfaire à
cette fouille abusive devenait, elle-même, illégale.
La présente affaire s'apparente à l'arrêt Léonard c. R. (C.A.M.,
500-10-000058-949, 12 septembre 1995, jj. Vallerand, Baudouin, Robert,
autorisation de pourvoi rejetée par la Cour suprême du Canada,18 avril 1996,
no. 24992) dans lequel la Cour a reconnu l'existence d'une fouille illégale
qui, toutefois, n'était pas susceptible de déconsidérer l'administration de la
justice. Les faits sont fort semblables. En 1992, un policier intercepta un
véhicule dont la partie arrière du chassis était affaissée. Il demanda au
conducteur de produire son permis de conduire, le certificat d'immatriculation
du véhicule ainsi que sa preuve d'assurance. Ensuite, il questionna le
conducteur sur la raison de l'affaisement du véhicule. Insatisfait, le
policier demanda à l'accusé d'ouvrir la porte du véhicule ce qui lui permit de
découvrir les caisses de cigarettes. Cette manoeuvre fut considérée, tant en
première instance qu'en appel, comme étant une «fouille illégale».
Également, dans l'arrêt Vaughan c. R., [1987] R.L. 438, le juge
Kaufman, recevant l'appui de ses collègues, qualifiait un comportement
semblable à celui sous étude de fouille illégale. Il écrivait, à la page 442:
So what do we have? We have
a constable who stops a car for "verification". The constable's
curiosity - or should I say suspicion - aroused by what he sees in the back,
and he asks (perfectly properly) what there is under the cover. Certainly, up
to that point, there is no illegality. However, the constable then, without
asking, leans over and lifts a corner of the cover. That, as the Crown agrees,
was an illegal search.
Conséquemment, j'estime que la preuve matérielle a été obtenue dans des
conditions qui portent atteinte à l'art. 8 de la Charte.
2. L'utilisation
des éléments de preuve obtenus à la suite de cette violation déconsidérait-elle
l'administration de la justice en regard du paragraphe 24 (2) de la Charte?
Malgré la violation du droit garanti à l'art. 8, j'estime que
l'utilisation des éléments de preuve ne déconsidère pas l'administration de
justice.
L'effet de l'utilisation d'une preuve illégalement obtenue sur l'équité
du procès dépend, dans une large mesure, de la nature de la preuve et du droit
violé. Dans l'affaire R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265, le juge
Lamer, expliquait, à la page 284:
Selon moi, il est clair que les facteurs pertinents à l'égard de cette
détermination comprennent la nature de la preuve obtenue par suite de la
violation et la nature du droit violé, plutôt que la façon dont ce droit a été
violé. Une preuve matérielle obtenue d'une manière contraire à la Charte sera
rarement de ce seul fait une cause d'injustice. La preuve matérielle existe
indépendamment de la violation de la Charte et son utilisation ne rend pas le
procès inéquitable. Il en est toutefois bien autrement des cas où, à la suite
d'une violation de la Charte, l'accusé est conscrit contre lui-même au moyen
d'une confession ou d'autres preuves émanant de lui. Puisque ces éléments de
preuve n'existaient pas avant la violation, leur utilisation rendrait le procès
inéquitable et constituerait une attaque contre l'un des principes fondamentaux
d'un procès équitable, savoir le droit de ne pas avoir à témoigner contre
soi-même.
En l'espèce, les caisses de cigarettes constituaient une preuve matérielle
existant indépendamment de la violation du droit à la protection contre les
fouilles abusives. Il ne s'agissait pas d'une preuve que les accusés «ont été
forcés de créer» (Thomson Newspaper Ltd c. Canada (Directeur des enquêtes et
recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce, [1990] 1
R.C.S. 425, 552). Dans R. c. Wise, [1992] 1 R.C.S. 527, le juge Cory
explique ce qui constitue une preuve matérielle. Il écrit, à la page 541:
On a conclu que la preuve
était «matérielle» dans les cas où elle renvoie à des objets tangibles. Par
exemple, dans les arrêts R. c. Jacoy, [1988] 2 R.C.S. 548, et R. c. Debot,
[1989] 2 R.C.S. 1149, on a statué que des stupéfiants constituaient une preuve
matérielle. Dans l'arrêt R. c. Black, [1989] 2 R.C.S. 138, on a conclu que des
armes constituaient une preuve matérielle. Dans tous ces cas, la preuve
matérielle a été admise même si elle avait été obtenue suite à une fouille ou à
une perquisition abusive.
Par contre, la preuve
obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même renvoie généralement à une
preuve qui émane de l'accusé suite à une violation de l'al. 10b) de la Charte.
Dans l'arrêt R. c. Pohoretsky, [1987] 1 R.C.S. 945, on a conclu que des échantillons
de sang prélevés sur l'accusé constituaient une preuve obtenue en le mobilisant
contre lui-même. Dans l'arrêt R. c. Manninen, [1987] 1 R.C.S. 1233, on a jugé
que les déclarations faites par l'accusé constituaient une preuve obtenue en le
mobilisant contre lui-même. On a jugé, dans l'arrêt R. c. Ross, [1989] 1
R.C.S. 3, que la comparution obligatoire à une séance d'identification tenue
par la police constituait une preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre
lui-même. Dans cette affaire, on affirme, à la p. 16:
...l'utilisation de tout élément de preuve qu'on n'aurait pas pu obtenir
sans la participation de l'accusé à la constitution de la preuve aux fins du
procès est susceptible de rendre le procès inéquitable.
En l'espèce, la preuve matérielle n'a pas été obtenue en mobilisant les
appelants contre eux-mêmes à la suite de la violation de la Charte.
Quant à la gravité de la violation, il faut s'en remettre aux
déterminations du juge de première instance qui, au terme de l'analyse de la
preuve, dans le cadre de l'examen de l'art. 8 de la Charte, a écrit et réitéré
que «cette violation était minime». De plus, rien au dossier ne permet de
croire que les policiers n'aient pas été de bonne foi. Ils ont intercepté un
véhicule qui, selon eux, contrevenait aux prescriptions du Code de sécurité
routière. Le policier Charpentier a posé, légalement, une question qui était
justifiée dans le cadre de son pouvoir d'enquête. Les droits des appelants ont
été violés lorsque l'agent Charpentier a soulevé la couverture mais je ne peux
me convaincre qu'il s'agissait d'une violation si grave qu'elle justifierait, à
elle seule, l'exclusion de la preuve matérielle dont elle a permis la
découverte.
Finalement, compte tenu des circonstances ayant entouré la saisie et de
la nature de la preuve, je crois que c'est plutôt l'exclusion qui serait de
nature à faire naître un discrédit sur l'administration de la justice.
En conséquence de ce qui précède, j'estime qu'il y a lieu de rejeter le
pourvoi.