"Le
4 août 1993, étant occupant, avait occupé un immeuble de façon dérogatoire aux
conditions stipulées au permis d'occupation émis, le tout en contravention de
l'article 200 du Règlement VQZ-1 sur le zonage et l'urbanisme dans les secteurs
Haute-Ville, Basse-Ville et Limoilou."
L'affaire est
complexe et soulève le principe à l'effet que nul ne doit être poursuivi deux
fois pour une seule et même cause (Nemo debet bis vexari pro una et cadem
causa). Elle pose en toile de fond le problème de la transposition en droit
pénal de certaines règles fondamentales reconnues depuis longtemps en droit
criminel.
I - LES FAITS
Voici les faits
pertinents. M. Fétiu restaurateur de son état, forma un jour, le projet
d'exploiter un restaurant sur le territoire de la ville de Québec. En respect
de la procédure administraative habituelle, il présenta à l'autorité
compétente, la Commission d'urbanisme de la ville de Québec, une demande de
permis en ce sens, permis qu'il obtint après avoir satisfait aux exigences de
la Commission (paiement des frais, etc.).
Alors que M. Fétiu
était occupé à la mise en place de son nouveau commerce, la Ville s'aperçut
qu'une erreur avait été commise lors du traitement de la demande de permis. En
effet, les règlements (de zonage interdisaient formellement l'exploitation d'un
commerce du type projeté par M. Fetiu à l'emplacement choisi. Elle l'informa de
cette erreur par courrier. Une rencontre fut prévue au cours de laquelle un
fonctionnaire municipal et M. Fetiu tentèrent de trouver un arrangement
susceptible de satisfaire les ambitions commerciales de ce dernier sans violer
la réglementation sur le zonage. Un compromis fut atteint: M. Fetiu consentit à
exploiter une épicerie fine plutôt qu'un restaurant.
Par la suite, un
inspecteur de la Ville constata que, malgré l'entente intervenue entre les
parties, M. Fetiu exploitait dans les faits le commerce illégal de restauration
auquel il avait pourtant renoncé. Une inculpation fut alors déposée en Cour
municipale contre M. Fetiu pour avoir occupé un immeuble sans permis
d'occupation, le tout en contravention de l'article 199 du règlement VQZ-1 de
la Ville.
Cet exposé reprend
l'essentiel des faits mis en preuve devant le juge du premier procès qui donna
raison à la Ville. La décision fut cependant infirmée en appel. Signalons que
l'occupation de l'immeuble par M. Fetiu, bien que dérogatoire, n'a pas changé malgré
la première poursuite et que la Ville a déposé une seconde inculpation pour
faire cesser cet état de fait: source du présent litige.
II - LES INSTANCES JUDICIAIRES ET LEUR
ABOUTISSEMENT
Refaisons
l'historique judiciaire de cette affaire pour la bonne compréhension du
dossier:
(1) inculpation pour avoir occupé un
immeuble sans permis en vertu de l'art. 199 du règlement VQZ-1; (92-10-05);
(2) condamnation à une amende de
100.00 $ par M. le juge Brochu de la cour municipale de Québec;
(93-04-01);
(3) appel de la décision devant M. le juge
Gaston Desjardins de la Cour supérieure; (avis d'appel 93-04-28);
(4) verdict d'acquittement de la Cour
supérieure (93-06-21);
(5) inculpation pour avoir occupé un immeuble
de façon dérogatoire aux conditions stipulées au permis d'occupation
(93-10-04);
(6) verdict d'acquittement prononcé par M. le
juge Laurent Cossette de la cour municipale de Québec au motif qu'il y a "chose
jugée" à la suite de la décision rendue par M. le juge Desjardins en
Cour supérieure (94-06-15);
(7) appel de la décision devant la Cour
supérieure (avis d'appel 94-07-06);
III - LES MOTIFS D'APPEL
Sommairement
résumés, les griefs reprochés au premier juge sont les suivants:
(1) le juge a commis une erreur en décidant
que les litiges sont identiques;
(2) le juge a commis une erreur en décidant
que le jugement rendu par l'Honorable juge Gaston Desjardins a pour effet de
rendre l'occupation du défendeur valide;
(3) l'infraction décrite à l'art. 199 du
règlement VQZ-1 ne comprend pas celle décrite à l'art. 200 du règlement VQZ-1
En fait, la Ville
conteste la décision de M. le juge Cossette à l'effet qu'il y a "chose
jugée" à l'égard de la seconde inculpation. C'est en définitive la seule
question qui se pose ici.
IV - SURVOL THÉORIQUE DE
LA CHOSE JUGÉE
On retrouve dans
le Code de procédure pénale du Québec annoté de MM. Létourneau et Robert
une bonne présentation de la défense de "chose jugée" intégrée à
l'article 60, lequel rend possible les défenses reconnues en droit criminel.
Celle-ci repose sur l'interdiction fondamentale en droit criminel de la
multiplicité des incriminations et des condamnations. Ce principe se transpose
en pratique en trois possibilités, selon le cas:
(1) les défenses ou les plaidoyers
d'autrefois acquits et d'autrefois convicts;
(2) la chose jugée comme fin de non-recevoir;
(3) la règle édictée par l'arrêt Kienapple
interdisant les déclarations de culpabilité multiples.
Pour les fins de
ce dossier, nous nous arrêterons particulièrement aux deux premières possibilités.
Monsieur le juge Cossette a rendu une décision fondée sur le principe de la
"chose jugée" sans distinction quant aux différentes modalités
d'application. Mais les motifs d'appel de la Ville réfèrent explicitement à
deux d'entre elles: autrefois acquit et fin de non-recevoir: d'où la
nécessité de les apprécier au mérite.
V - FIN DE NON-RECEVOIR
(Motif 2 de l'avis d'appel)
La défense de
"chose jugée" dans son application comme fin de non-recevoir est
présentée ainsi par Madame la juge McLachlin de la Cour suprême dans l'arrêt
VAN RASSEL (1990) 1 R.C.S. 225
, p. 238:
"Le
fait qu'une affaire ait déjà fait l'objet d'une décision judiciaire peut
entraîner une fin de non-recevoir opposable à la partie qui souhaite une
nouvelle décision. Il s'agit du principe de la chose jugée comme fin de
non-recevoir, également relié au principe de la res judicata."
En l'espèce, la
décision attaquée en appel dit que le permis est valide en vertu de la décision
de la Cour supérieure et que par conséquent, la seconde inculpation
d'occupation dérogatoire aux conditions du permis est non-conforme.
Avec respect, je
suis d'opinion que cette interprétation est erronée. La décision de l'Honorable
juge Gaston Desjardins ne peut être assimilée à une confirmation du permis. Conclure
autrement reviendrait à mon sens à confondre le droit pénal et le droit
administratif. En effet, la Cour supérieure n'a pas à se substituer à la
Commission d'urbanisme de la Ville de Québec qui est l'autorité habilitée pour
accorder un permis.
Notre collègue de
la Cour supérieure a plutôt conclu à doute raisonnable sur l'occupation
illégale de l'immeuble par M. Fétiu. Comme il le souligne: "ma décision
ici porte uniquement sur le fardeau de la poursuite à prouver hors de tout
doute raisonnable que l'appelant occupe un (1) immeuble sans permis
d'occupation" (p.60 n.s.). Préalablement, à la page 59 il avait fait
cette mise en garde indiquant que l'on ne devait pas inférer de son jugement
que le permis était valide:
"Cette
conclusion à laquelle j'en arrive ne devrait pas amener l'appelant à croire
qu'il a le droit d'ex, d'exploiter un (1) restaurant sans alcool dans les lieux
concernés par le présent litige. J'ai déjà mentionné que cet usage était
contraire au règlement et j'ai même ajouté au cours des plaidoiries des avocats
que je considérais personnellement qu'il - que vu les discussions et les
documents qu'il a signés qu'il aurait beaucoup de difficulté à faire valoir sa
bonne foi à cet égard."
Un argument de
sens commun écarte également l'interprétation qu'a donnée monsieur le juge
Cossette du jugement antérieur rendu en Cour supérieure. En effet, assimiler le
doute raisonnable à la confirmation du permis pourrait mener, dans d'autres
circonstances, à un curieux résultat. Par exemple, dans l'éventualité où l'on
acquitterait un prévenu d'une accusation d'avoir conduit un véhicule sans
permis en lui faisant profiter du doute raisonnable, ce dernier pourrait par la
suite soulever que son permis a été "confirmé" par la Cour supérieure.
Par conséquent, je
constate une erreur d'appréciation du premier juge, erreur que l'appelante
relève avec justesse au deuxième motif de son avis d'appel, mais elle n'affecte
pas pour autant la conclusion finale du jugement de première instance, vu la
défense d'autrefois acquit.
VI - LA QUESTION DE
L'AUTREFOIS ACQUIT
Les auteurs
Létourneau et Robert présentent ainsi ce moyen prévu à l'article 184(1) du Code
de procédure pénale du Québec: "La chose jugée dans ces défenses repose
sur l'identité des inculpations: on reproche au même défendeur, pour les mêmes
circonstances, une infraction identique à celle pour laquelle il a été condamné
ou acquitté lors d'une poursuite antérieure."
Retenons que
l'intimé a clairement soulevé ce moyen devant la Cour municipale au début de
l'audition:
"Monsieur
le Juge, avant d'entendre les témoins, je voudrais mentionner immédiatement à
la Cour que je vais plaider chose jugée là-dedans."
Monsieur le Juge
Laurent Cossette a entériné cette prétention de l'intimé tel qu'en fait foi l'extrait
suivant de sa décision:
"...
si la Cour supérieure a décidé que le permis d'occupation du défendeur était
valide, cela entraîne et implique nécessairement que l'occupation de l'immeuble
est conforme aux conditions stipulées dans le permis."
A priori, on
constate que cette définition correspond à l'affaire qui nous occupe ici. Qui
plus est, voici comment la Cour suprême prévoit l'application de cette défense
dans l'arrêt Van Rassel précité, à la page 234:
"Pour
établir la défense d'autrefois acquit, l'accusé doit démontrer l'identité des
deux accusations portées contre lui. En particulier, il doit prouver que les
deux conditions suivantes sont remplies:
(1) Il
doit s'agir de la même affaire, en totalité ou en partie; et
(2) le
nouveau chef d'accusation doit être le même qu'au premier procès, ou être
implicitement inclus dans celui du premier procès, soit en droit, soit en
raison de la preuve faite s'il eût alors été légalement possible d'y apporter
les modifications nécessaires. (Je souligne).
Ces conditions
posées par la Cour suprême correspondent aux motifs 1 et 3 de l'avis d'appel
produit par l'appelante. Autrement dit, s'il est établi que les conditions de Van
Rassel sont remplies, l'appel doit être rejeté et conclure qu'il y a
"chose jugée".
En ce qui concerne
l'identité de l'affaire, cela suppose au départ que les deux accusations aient
été commises à la même date, qu'elles impliquent les mêmes circonstances et
aient le même objet.
Ici cependant, se
soulève le problème posé par l'article 155 du Code de procédure pénale.
Selon cet article, une infraction qui dure plus d'un jour peut être fractionnée
en plusieurs infractions distinctes. L'application de cette règle annihilerait
donc la défense d'autrefois acquit. Cependant, la jurisprudence a adouci la
sévérité de cet article. Dans une affaire similaire à l'espèce, on a décidé que
le fait d'exploiter un restaurant sans permis pendant une période de temps
constituait une seule et même infraction (Ville de Montréal c Café Métropole
Inc. (1972) R.L. 264, C.M. Mtl.)
Pour réussir sur
l'identité de l'affaire, il importe de bien voir que l'identité n'a pas à être
parfaite. Comme le précise la Cour suprême, dans l'arrêt Van Rassel,
page 235 : "... la défense s'appliquera si, malgré les différences
entre les accusations antérieures et les accusations en l'espèce, les
infractions sont identiques."
Ce qu'il faut bien
comprendre ici, c'est que les actes illégaux que l'on reproche à M. Fetiu se
rattachent à une seule et même cause: l'occupation d'un immeuble. En
cela la condition est amplement satisfaite et les deux poursuites (art. 199 et
art. 200 du règlement VQZ-1) sont fondées sur la même affaire.
Reste à étudier la
question de l'infraction incluse soulevée à la seconde condition de l'arrêt Van
Rassel précité. Encore une fois, la Cour suprême vient préciser l'exigence
et la simplifier:
"Malgré
la forme technique des articles pertinents du Code criminel, la question
de fond est simple: l'accusé aurait-il pu être condamné lors du premier procès
pour l'infraction dont il est maintenant accusé?"
Une première façon
d'aborder le problème de l'inclusion consiste à se demander si les éléments
essentiels de la seconde infraction se retrouvent dans la première. C'est celle
que le juge LeBel de la Cour d'appel du Québec nomme l'inclusion
"logique" dans Drolet c. R. (1988), 14 M.V.R. 50 (C.A.Q.). A
cet égard, il reprend les propos de la Cour d'appel de l'Ontario dans R c.
Plank (1986) 28 C.C.C. (3d) 386, p.395:
"As
Martin J.A. pointed out, what is required for an offence to be an included
offence is that the offence charged must contain the essential elements of the
offence said to be included".
Ce critère peut
sembler assez rigide dans la mesure où l'on veut l'appliquer à l'affaire Fetiu.
En effet, on pourrait argumenter que techniquement, même si cela s'avère
inexact dans les faits, l'occupation sans permis d'un immeuble diffère d'une
occupation qui ne correspond pas au droit qu'accorde le permis.
C'est sans doute
pour éviter des débats de ce genre que monsieur le juge LeBel dans Drolet
confirmé par la Cour Suprême (1990) 2 R.C.S. 1107, procède à une seconde étape
dans son analyse qu'il présente comme suit:
"Reste
le deuxième aspect du problème de l'inclusion qui soulève plutôt une question d'équité
procédurale, soit la nécessité qu'en raison de la teneur même de
l'infraction portée à l'origine, l'accusé soit suffisamment informé qu'il doit
faire face à des infractions incluses et qu'il soit capable de les
identifier." (Notre soulignement)
Dans Drolet,
il s'agissait de savoir si l'infraction de "conduite" en état
d'ébriété incluait celle de "garde" d'un véhicule dans les
circonstances similaires. Même si cette question se posait, eu égard à un acte d'accusation
porté en vertu du Code criminel, nous avons vu que les principes se
transposaient en droit pénal par application du Code de procédure pénale.
Par "équité
procédurale" dont parle monsieur le Juge LeBel, on entend ici qu'il existe
une présomption voulant qu'une personne normale doit comprendre que lorsqu'elle
est accusée de conduire illégalement un véhicule, cela inclut nécessairement
qu'elle en a aussi la garde. Dans le même arrêt il s'exprime comme suit:
"Il
s'agit vraiment d'un,cas où, en pratique, le plus inclut le moins. Non
seulement l'avocat, mais le simple citoyen, saura normalement que si on
l'accuse d'avoir conduit une voiture sous l'influence de l'alcool, on l'informe
aussi nécessairement qu'on peut lui reprocher de l'avoir contrôlé et gardé dans
cet état. (Je souligne).
Il nous apparaît
que ce raisonnement convient tout à fait à l'affaire Fetiu. Le malheur
pour la poursuite c'est d'avoir porté ici une accusation trop générale au
départ: une accusation où le plus incluait le moins. Tel que le propose l'arrêt
Drolet, les procureurs de la Ville, devaient être conscients de ce fait.
Le juge Laurent Cossette, quant à lui, a bien ressenti cet aspect d'équité
lorsqu'il parle de "gros bon sens" dans ses motifs de jugement.
Conséquemment, il
y a donc lieu de conclure que l'infraction prévue à l'art. 200 du règlement
VQZ-1 est bel et bien incluse dans celle prévue à l'art. 199 du même règlement.
En définitive, les
accusations auraient dû être inversées. L'accusé doit profiter de cette erreur
de la Ville qui devra attendre l'expiration du permis de M. Fetiu pour une
intervention future. Il est évident que le fait d'occuper un immeuble de façon
dérogatoire aux conditions du permis revient à occuper un immeuble sans permis.
C'est comme conduire un autobus avec un permis pour conduire une automobile.
D'où monsieur le juge Cossette était justifié de conclure que l'art. 199 du
règlement VQZ-1 incluait l'article 200. En se rapportant à ce qu'affirme la
Cour suprême dans Van Rassel, on peut aller plus loin en affirmant que
la première accusation aurait dû être la seconde.
Vu ce qui précède,
le jugement de première instance n'est pas sujet à réformation. L'intimé a fait
valoir à bon droit une défense d'autrefois acquit fondée sur le principe de la "chose
jugée".
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL:
REJETTE l'appel.
ANDRÉ TROTIER,
J.C.S.
Me Guy Bilodeau
Procureur de l'appelante
Me François Marchand
Procureur de l'intimé