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OPINION DU JUGE
PIDGEON
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[7]
Il s’agit de l’appel d’une décision de la Cour
supérieure [l’honorable Richard Grenier le 23 décembre 1999], qui révisait une
décision de la Cour du Québec [l’honorable Louis Carrier, le 4 novembre 1999]
autorisant l’émission de mandats de perquisition pour saisir des documents,
propriété de l’intimée Pierre Landry Électrique Inc. [la compagnie], mais en
possession de l’appelante à la suite de l’exécution d’une première
perquisition.
[8]
Les premiers mandats de perquisition avaient été
délivrés par un juge de paix, le 27 septembre 1999. Ils permettaient la
perquisition de la place d’affaires de la compagnie ainsi que des résidences de
la responsable de l’administration, Lilly Marcotte et du président, Pierre
Landry, afin de saisir certains documents tels les livres de paie et les
registres des salaires des employés de la compagnie.
[9]
Ces premiers mandats furent toutefois annulés par
la Cour supérieure [l’honorable Jean-Claude Beaulieu] le 24 octobre 1999 pour
le motif que les dénonciations étaient incomplètes et insuffisantes. Il a,
cependant, ordonné l’entiercement des biens saisis tant et aussi longtemps que
les délais d’appel ne seraient pas expirés.
[10]
À la suite de ce jugement, l’appelante, qui
possédait les renseignements qu’auraient dû comprendre les premières
dénonciations, requérait l’émission d’un deuxième mandat de perquisition contre
la compagnie afin de saisir les documents qui se trouvaient à ses bureaux.
[11]
La seconde perquisition a été autorisée par la Cour
du Québec [l’honorable Louis Carrier] [le juge de paix], le 4 novembre 1999,
puis annulée à nouveau par la Cour supérieure [l’honorable Richard Grenier] [le
juge réviseur] le 23 décembre 1999.
*
* *
LE JUGEMENT DE
PREMIÈRE INSTANCE
[12]
Le juge réviseur a annulé le mandat de perquisition
pour les motifs suivants :
1.
compte tenu du temps qui s’est écoulé entre le
moment où le dénonciateur a été assermenté et celui où le mandat a été émis, le
juge de paix n’a pas eu le temps de se former une opinion sur l’existence de
motifs raisonnables justifiant l’émission d’un mandat.
2.
la spécificité de l’affaire commandait le respect
de la règle audi alteram partem : le second mandat fut émis sans
que la demande ne soit signifiée à l’intimée;
3.
le deuxième mandat émis est un mandat simultané.
Or, seule l’émission de mandats successifs est permise;
*
* *
[13]
Dans leur mémoire, les parties soulèvent de
nombreuses questions qui peuvent se résumer à quatre :
1.
les modalités entourant l’émission du mandat de
perquisition;
2.
la signification aux intimés de la dénonciation;
3.
la nature du mandat [successif ou simultané]
4.
la demande de conservation des biens.
ANALYSE
Les critères de la révision
judiciaire
[14]
L’article 265 du Code de procédure pénale du
Québec
rend les dispositions des articles 834 à 858 du Code de procédure civile du
Québec applicables aux décisions rendues en vertu de ce code lorsqu’il n’y
a pas d’appel possible. C’est ici le cas.
265.
[C.p.c., applicable] Les articles 834 à 858 et 861 du Code de procédure civile
s’appliquent aux jugements et décisions rendus en vertu du présent code.
[Recours prohibé] Toutefois aucun des recours prévus à
ces articles ne peut être exercé si un appel du jugement ou de la décision est
ou était possible de plein droit ou sur permission.
[…]
* * *
[15]
Le juge réviseur ne peut substituer son opinion à
celle du juge de paix. Son rôle se limite à vérifier (1) la suffisance des
faits allégués, (2) le lien entre les biens à saisir et l’infraction reprochée
ainsi que la (3) fiabilité des informateurs.
[16]
Ici, le juge réviseur n’a pas discuté de ces
questions.
[17]
La lecture de la dénonciation m’a par ailleurs
rapidement convaincu, compte tenu des critères applicables, que l’émission du
mandat était justifiée. On y note, entre autres, que plus de la moitié des
salariés de la compagnie, une entreprise assujettie à la Loi sur les
relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la
main-d’œuvre dans l’industrie de la construction
[la loi], auraient déclaré aux enquêteurs de l’appelante que généralement,
les montants versés, à titre de pension, aux employés qui travaillaient à
l’extérieur de la région, étaient remboursés, au comptant, à la compagnie et
que le temps supplémentaire était compensé en biens ou en espèces sonnantes.
1.
Les modalités entourant l’émission du
mandat
[18]
Selon les intimés, le juge de paix n’a pu agir
judiciairement à l’intérieur de la période de 20 minutes qu’il a consacrée à
l’examen du dossier. De plus, le dénonciateur a été assermenté à
2 h 30 et le procès-verbal indique que le mandat a été autorisé une
minute plus tard.
[19]
Ici, la simple lecture de la dénonciation
permettait au juge de paix de conclure au bien-fondé de la demande dans un
délai relativement court. Les allégations de cette dernière étaient détaillées
et précises. Il pouvait donc, dans la période de temps qu’il a allouée à
l’examen du dossier, conclure à la suffisance des faits allégués, à la
fiabilité des informations ainsi qu’à l’existence d’un lien entre l’infraction
reprochée et les biens à saisir.
[20]
D’autre part, que l’assermentation du dénonciateur
ait eu lieu avant ou après la lecture de la dénonciation, par le juge, n’a,
compte tenu des faits de l’espèce, aucune incidence sur la validité du mandat.
Je souligne que le dénonciateur n’a pas été appelé à témoigner sur les circonstances
entourant l’émission du mandat. En outre, la dénonciation, qui ne comporte
aucune rature ou inscription manuscrite, a, de toute évidence, été lue par le
juge qui a immédiatement après, assermenté le dénonciateur. Dans ce contexte,
je ne peux retenir l’argument des intimés qui prétendent que le fait que le
dénonciateur n’ait pas été assermenté avant la lecture de la dénonciation par
le juge, a eu pour effet de vicier l’autorisation.
[21]
Quant au délai accordé par le juge de paix, à
l’examen de la dénonciation et des pièces, environ 20 minutes, il était
suffisant pour lui permettre de se former une opinion et exercer sa discrétion.
Une lecture minutée de la dénonciation m’en a convaincu.
[22]
Quant au rôle d’un tribunal réviseur en cette
matière, je rappelle ce que disait la Cour sous la plume du juge Michel Proulx,
dans l’affaire Bâtiments Fafard :
J’estime dans l’état actuel du
droit au Canada, cette cour, comme la Cour d’appel d’Ontario dans l’arrêt Church
of Scientology [1987] 31 C.C.C. 3e ed. 449 (Ont. C.A.), qu’a
cité abondamment collègue, peut énoncer que dans le cadre d’une révision
judiciaire de la décision du juge de paix qui a émis un mandat de perquisition,
le Tribunal ne peut pas se substituer à la décision du juge de paix quant à la
suffisance de la preuve : son rôle consiste à déterminer l’existence d’une
preuve au dossier pour en justifier l’émission du mandat. L’absence de preuve
constitue une erreur juridictionnelle qui justifie l’intervention du pouvoir de
révision.
[23]
Je suis donc d’avis que le juge de paix a agi de
façon judiciaire et qu’il pouvait, dans le délai qu’il a alloué à l’examen du
dossier, conclure à la commission d’infractions à la Loi sur les relations
de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans
l’industrie de la construction
et que des preuves pouvaient être trouvées sur les lieux désignés dans la
dénonciation
pour prouver ces infractions.
[24]
Le juge réviseur conclut que compte tenu de la
spécificité de l’affaire, - il s’agissait d’un second mandat et les biens
étaient en possession du saisissant, – la demande aurait dû être signifiée à la
partie adverse. La règle habituelle, à savoir que l’on procède sans préavis
afin d’éviter la disparition des biens, ne s’appliquait pas. En bref, il y
aurait eu violation de la règle Audi alteram partem lors de l’émission
du second mandat de perquisition.
[25]
À mon avis, malgré que les biens étaient entiercés,
l’appelante n’était pas obligée de donner un préavis à l’intimée à l’effet
qu’elle requérerait un second mandat. Je dois, par ailleurs, reconnaître qu’il
eût été préférable qu’elle le fasse.
[26]
Soulignons que les articles 30 et 99 du Code de
procédure pénale prévoient qu’une demande de mandat de perquisition est
faite oralement et que toute demande de cette nature est formulée sans préavis.
Article
30 C.p.p.
30.
[Demande orale] Sauf disposition contraire, toute demande faite à un juge en
vertu du présent code ou des règles de pratique est formulée oralement, sans
préavis.
[27]
Les intimés reconnaissent que c’est là la règle
mais ajoutent que la situation est différente lorsqu’on est en présence d’une
seconde demande qui vise des biens entiercés. Il n’existe alors aucun danger
qu’ils disparaissent.
[28]
Tout d’abord la décision du juge de paix, qui autorise
un mandat de perquisition, n’a pas de caractère définitif. Elle peut toujours
être révisée par un juge de la Cour supérieure conformément à l’article 265 du Code
de procédure pénale. Lors de la procédure de révision, le dénonciateur peut
être interrogé afin d’établir l’absence de fondement de l’autorisation. Cette autorisation ne sera
toutefois accordée que lorsque cela sera nécessaire pour assurer une défense
pleine et entière.
[29]
D’autre part, la procédure relative à une demande
d’émission d’un mandat de perquisition ne prévoit pas de débat contradictoire
et n’est pas «in se» une procédure contradictoire. Il s’agit d’une
procédure préliminaire qui vise l’obtention d’une autorisation. La dénonciation
est soumise au seul examen du juge émetteur qui n’a pas à entendre de témoin
ou, encore, à soupeser les arguments du dénonciateur ou de la personne visée
par la dénonciation. Sa fonction en est une de contrôle de la suffisance. Dans
ce cadre, il possède une très large discrétion. C’est à une étape ultérieure,
celle de la révision, que l’acte judiciaire posé par le juge de paix peut
toutefois être contrôlé par le saisi.
[30]
Je suis donc d’avis que le juge de la Cour
supérieure a erré en concluant que la spécificité de l’affaire commandait que
la demande soit signifiée à la partie adverse.
[31]
L’émission d’un mandat simultané est prohibée.
[32]
L’appelante détenait les informations dont
l’absence dans la première dénonciation a amené le juge Beaulieu, de la Cour
supérieure, à casser les mandats émis par le premier juge de paix. Elle s’est
donc empressée de compléter une nouvelle dénonciation afin d’obtenir un
deuxième mandat. Cette seconde dénonciation, complète, justifiait l’émission de
ce mandat.
[33]
Celui-ci, fut cependant émis après le prononcé de
la première décision de la Cour supérieure annulant le premier mandat mais
avant l’expiration des délais d’appel, et alors que les biens étaient
assujettis à une ordonnance d’entiercement
[34]
L’auteur James Fontana, dans son ouvrage The Law
of Search and Seizure in Canada, décrit le mandat simultané comme
suit :
[35]
Un second mandat, appelé mandat successif, peut
donc être émis lorsque le jugement cassant le premier a acquis force
exécutoire.
[36]
L’article 297 du Code de procédure pénale
prévoit que seul le dépôt d’une requête pour permission d’appeler suspend
l’exécution d’un jugement.
[37]
Ici, le jugement n’était appelable que sur
permission et aucune requête pour permission d’appeler n’avait été présentée
lors de l’émission du second mandat. Toutefois, le premier juge de la Cour
supérieure avait prononcé une ordonnance d’entiercement. Il s’agit donc de
déterminer si cette ordonnance a eu pour effet d’enlever au jugement son
caractère exécutoire
[38]
À mon avis, ce jugement demeurait exécutoire malgré
le prononcé d’une ordonnance d’entiercement. En réalité le seul effet de cette
ordonnance était de suspendre la conclusion subsidiaire relative à la remise
des biens, la conclusion principale, la cassation du mandat de perquisition,
demeurait exécutoire tant et aussi longtemps qu’une requête pour permission
d’appeler n’était pas présentée. Or, sans la cassation du mandat, il ne pouvait
y avoir entiercement des biens.
[39]
L’étude de la question de la rétention des biens
devient sans objet compte tenu de la conclusion à laquelle j’arrive sur les
autres questions. Je crois toutefois approprié de souligner ce qui suit.
[40]
Le juge de la Cour supérieure ne fournit aucun
motif de son rejet de la demande de l’appelante qui voulait que les biens
saisis soient retenus. L’on comprend cependant, à la lecture des conclusions de
sa décision, qu’il l’a rejetée puisqu’il a ordonné l’exécution provisoire du
jugement nonobstant appel et, chose surprenante, réservé aux intimés leurs
recours en arrêt des procédures ainsi qu’en dommages et intérêts.
[41]
L’analyse du dossier révèle que la dénonciation de
l’appelante était suffisamment explicite pour que la perquisition soit
autorisée. Par ailleurs, la demande de l’appelante pouvait, sans mandat, vu les
dispositions de la Loi sur les relations de travail, la formation
professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la
construction, exiger que lui soit remise une copie des documents saisis.
Article
7.1
7.1 La
Commission ou toute personne qu’elle autorise à cette fin peut :
1o pénétrer
à toute heure raisonnable dans un lieu où s’effectuent des travaux de construction
ou dans un établissement d’un employeur;
2o exiger
tout renseignement relatif à l’application de la présente loi ou de ses
règlements ainsi qu’à celle de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) ou de
ses règlements en ce qui concerne la qualification des entrepreneurs et des
constructeurs-propriétaires, de même que la communication pour examen ou
reproduction de tout document s’y rapportant.
Toute
personne autorisée à exercer les pouvoirs prévus au premier alinéa doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat
délivré par la Commission, attestant sa qualité.
[42]
J’ajouterai que l’intimée œuvre dans un secteur
d’activité fortement réglementé
ce qui lui accorde une faible expectative de vie privée relativement aux
documents saisis. En fait, appelé à disposer de cette demande, en première
instance, j’aurais été enclin à accueillir la demande.
[43]
Pour tous ces motifs, je suis d’avis d’accueillir
l’appel, de rejeter la requête en révision judiciaire des intimés, le tout avec
dépens dans toutes les cours.
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ROBERT PIDGEON J.C.A.
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