C A N A D A

Province de Québec

District de Hull

 

 

No.      550‑26‑000073‑949

 

 

Cour du Québec

 

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HULL, le 28 mars 1994

 

 

L’Honorable Juge Michel Martin

 

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CLAUDE LALONDE, plaignant intimé,

 

                                   c.

 

990982 ONTARIO INC., prévenue, et JEAN‑PIERRE LEMIRE, requérant

 

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                                            [TEXTE INTÉGRAL DU JUGEMENT]

 

 

Il s’agit d’une demande écrite d’examiner la chose saisie et pour en obtenir copie, présentée suivant les dispositions des articles 117 et 122 du Code de procédure pénale^([1]) du Québec par le requérant et contestée par le plaignant intimé.

 

Après avoir entendu la preuve soumise par les parties lors de l’enquête et l’audition de ladite requête, tenue le 2 mars 1994, les représentations des procureurs, pris connaissance des pièces et avoir étudié les procédures écrites déposées au dossier de la Cour, et sur le tout pris en délibéré, le soussigné rend jugement.

 

Les faits

 

Les faits dans cette affaire peuvent se résumer assez facilement. Le 23 février 1994, à Hull, une déclaration en vue d’obtenir un mandat de perquisition suivant l’article 99 du Code de procédure pénale était déposée par le syndic du Bureau de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec, M. Claude Lalonde, dans le présent dossier (nº 550-26-000073-949) contre la compagnie numérique 990982 Ontario Inc., faisant affaire sous la raison sociale d’«Optique Laurier Enr.» au 1100, boulevard Maloney Ouest, à Gatineau. Cette dite déclaration sous serment par le déclarant en vue d’obtenir un mandat de perquisition a été reçue par le juge de paix Jean Samson dans le but de fournir une preuve relative à la perpétration d’une infraction alléguée, à savoir:

 

[...] avoir exercé une activité professionnelle réservée aux membres de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec (art. 32 et 188 du Code des professions^([1])).

 

Au même moment, soit le 23 février 1994, le juge de paix émettait et signait le mandat de perquisition suivant l’article 102 du Code de procédure pénale pour autoriser la perquisition à être exécutée au «1100 boulevard Maloney ouest, à Gatineau», pour y saisir «les dossiers de lentilles ophtalmiques des clients de 990982 Ontario Inc. faisant affaire sous la raison sociale d’Optique Laurier Enr.», le tout, tel qu’il apparaît au dossier de la Cour.

 

Le 23 février 1994, à partir de 10 h 45, au 1100, boulevard Maloney Ouest, Gatineau (Optique Laurier), ledit mandat de perquisition y était exécuté par le syndic déclarant, M. Claude Lalonde, avec l’aide d’huissiers de justice, et y saisissait un certain nombre de dossiers identifiés dans les diverses «Annexes» déposées avec le rapport d’exécution, apparaissant à l’endos du «rapportable» du mandat de perquisition selon l’article 113 du Code de procédure pénale, le tout, tel qu’il apparaît au dossier de la Cour.

 

Suite à ces faits relatés, le requérant, M. Jean-Pierre Lemire, a déposé au dossier de la Cour, le 28 février 1994, la présente demande écrite d’examen des choses saisies et pour en obtenir copies (art. 117 et 122 C.P.P.) sous étude et contestée, dans laquelle ce dernier informe le Tribunal des quelques motifs de cette demande, soit:

 

1. Le requérant est optométriste de profession et est dûment  inscrit au Tableau de l’Ordre de la Corporation des Optométristes du Québec;

 

2. [...]

 

3. Toutes ces fonctions réservées à la profession d’optométriste sont exercées par le requérant à son adresse d’affaires du 1100 boul. Maloney ouest, Gatineau;

 

4. [...]

 

5. [...]

 

6. Ces dossiers ne sont pas la propriété de la corporation 990982 Ontario Inc. mais la propriété du requérant;

 

7. [...]

 

8. Au surplus. ces dossiers contiennent des renseignements confidentiels concernant les clients du requérant [...];

 

9. Le requérant ne pouvant exercer sa profession d’optométrie de façon professionnelle sans l’accès à ses dossiers [...];

 

Deux questions fondamentales se posent immédiatement ici suite à l’audition de cette procédure. Premièrement, quelle est l’autorité judiciaire qui a compétence pour entendre cette demande suivant l’article 117 ou 122 du Code de procédure pénale et accorder l’autorisation demandée, le cas échéant? Deuxièmement, après avoir établi la juridiction compétente, on doit se demander en l’espèce si le requérant, M. Lemire, est une personne opposante et/ou une personne qui a un droit à la confidentialité du renseignement, c’est-à-dire soumise au secret professionnel de par la loi, suivant l’article 117 C.P.P., ou encore si M. Lemire est une personne qui a un intérêt dans les choses perquisitionnées saisies suivant l’article 122 C.P.P. Est-ce que cette demande sous l’un article empêche la même demande sous l’autre article du C.P.P.?

 

Le droit

 

À l’audition de la demande d’examiner et d’obtenir une copie de la chose saisie, le soussigné a immédiatement informé les procureurs des parties de sa juridiction d’attribution restreinte comme juge de paix et de sa compétence limitée de par sa commission de nomination décrivant ses pouvoirs y conférés en ce qu’il n’avait point tous les pouvoirs d’un magistrat ou d’un juge de la Cour du Québec. À cela, les procureurs dirent ne voir aucune difficulté et procédèrent à faire leur preuve respective dans la présente instance, devant l’autorité judiciaire présente, qui leur apparaissait compétente en la matière.

 

L’actuelle demande du requérant repose principalement sur deux dispositions législatives provinciales précises et différentes.

 

De l’une, l’article 117 de la section II, intitulée Perquisition à l’égard de renseignements confidentiels, du chapitre III, Perquisition, du Code de procédure pénale du Québec, édicte ce qui suit:

 

L’opposant ou celui qui a droit à la confidentialité du renseignement peut, avec l’autorisation d’un juge de cette cour ou, en l’absence d’un tel juge, d’un juge de la Cour provinciale, examiner la chose saisie. L’opposant peut en outre, sur paiement des frais fixés par règlement, la copier. L’examen ou la copie se font en présence du juge ou, sur son ordre, en présence du greffier de la Cour. Le juge prend toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité du renseignement.

 

[Les italiques sont du soussigné.]

 

De l’autre, l’article 122 de la section III, Examen des choses saisies et des documents relatifs à la perquisition, du même chapitre  du Code de procédure pénale du Québec, mentionne ce qui suit:

 

Toute personne qui a un intérêt dans une chose saisie peut avec l’autorisation d’un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition dans le district judiciaire où la chose est détenue, examiner cette chose et, sur paiement des frais fixés par règlement, en obtenir copie.

 

Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande est signifié au gardien de la chose saisie et au poursuivant.

 

[Les italiques sont du soussigné.]

 

À mon avis, selon une interprétation textuelle de ces deux dispositions du C.P.P., le but visé par le législateur dans les deux situations différentes décrites ci-dessus est le même, soit, sur autorisation judiciaire, le droit statutaire d’examiner et d’accès à la chose saisie lors d’une perquisition, d’une part, et, d’autre part, le droit statutaire d’obtenir une copie de la chose saisie renfermant des renseignements confidentiels (art. 117 et 118 C.P.P.) ou des documents relatifs à la perquisition ainsi que la chose saisie (art. 122 et 123 C.P.P.).

 

L’article 117 du Code de procédure pénale accorde exclusivement à l’opposant, à l’exécution du mandat de perquisition émis par le juge de paix, et seulement aussi au bénéficiaire du secret professionnel, le droit d’examiner la chose saisie renfermant des renseignements confidentiels et d’obtenir une copie. Le législateur a prévu explicitement à l’article 116 C.P.P. une procédure judiciaire bien arrêtée pour protéger le caractère privilégié ou confidentiel des choses perquisitionnées saisies et placées sous la garde du greffier de la Cour du Québec. Dans ce même ordre d’idée, le législateur a prévu à son article 118 C.P.P. une procédure pour faire déterminer judiciairement le caractère confidentiel du renseignement renfermé dans la chose perquisitionnée saisie. Dans la présente instance, après étude du rapport d’exécution du mandat de perquisition déposé au dossier de la Cour et les autres procédures, il s’avère qu’aucune personne présente n’a exprimé verbalement son avis d’opposition à la perquisition, et encore moins le requérant, M. Lemire, qui n’était pas présent à ce moment. À défaut d’opposant à la perquisition, on doit comprendre que la procédure judiciaire prévue à l’article 116 C.P.P. pour préserver la confidentialité des dossiers saisis n’a pas eu lieu. Par conséquent, j’exclus ici la qualité d’opposant pour le requérant, M. Lemire, mais pas pour autant la qualité d’une personne qui jouit du secret professionnel à titre d’optométriste de profession.

 

Ceci étant dit, très respectueusement pour l’opinion contraire, les articles 115 à 121 de la section II, intitulée Perquisition à l’égard de renseignements confidentiels, sont, à mon humble avis, indissociables les uns à l’égard des autres et forment un bloc juridictionnel étanche, en regard avec la détermination de la compétence du tribunal pour entendre l’audition de l’une ou l’autre de ces dites procédures judiciaires, touchant précisément l’importance de l’objet du secret professionnel et/ou des renseignements lors de l’exécution d’un mandat de perquisition.

Nonobstant les dispositions de l’article 3 C.P.P., le juge de paix qui a émis le présent mandat de perquisition, ou un autre juge de paix de même catégorie ou supérieure prévue dans sa commission de nomination, n’a pas juridiction ni les pouvoirs d’entendre les demandes visées aux articles 117 ou 118 C.P.P. relatives au secret professionnel d’un  optométriste et aux renseignements confidentiels des dossiers perquisitionnés saisis, principalement parce que le législateur a expressément déterminé que ces dites demandes étaient faites sous l’autorisation judiciaire d’un juge de cette cour ou, en l’absence d’un tel juge, d’un juge de la Cour du Québec, Chambre civile. Au contraire, les demandes visées à l’article 122 C.P.P. où, là, le même législateur a prévu que l’autorisation judiciaire était accordée par un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition dans le district judiciaire où la chose est détenue.

 

Si on s’entend pour dire que le législateur ne parle pas pour ne rien dire, on conviendra facilement pour dire que ce dernier a déterminé une compétence d’attribution plus restrictive à son article 117 C.P.P. quant au juge de la Cour du Québec qui doit accorder l’autorisation judiciaire visée, et non un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition comme celui prévu à l’article 122 C.P.P.

 

Je crois clairement que le législateur a fait cette distinction juridictionnelle à l’article 117 C.P.P. en faveur de la compétence d’un juge de la Cour du Québec et non d’un juge de paix (ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition), en raison principalement de l’importance et souvent de la complexité des renseignements confidentiels et des secrets professionnels pouvant faire l’objet de perquisition. À mon avis, le législateur a fait un choix bien arrêté lorsqu’il a créé distinctement la section II et la section III, au chapitre III, intitulé Perquisition, au C.P.P., dans le premier cas, en traitant du droit d’examiner la chose saisie par l’opposant ou le bénéficiaire du secret professionnel suite à une perquisition à l’gard de renseignements confidentiels où l’autorisation et la compétence relèvent d’un juge de la Cour du Québec, dans l’autre cas, en traitant de même du droit d’examiner les autres choses saisies par toute personne qui a un intérêt dans la chose saisie suite à une perquisition quelconque, mais à la différence que l’autorisation judiciaire et la compétence peut être exercée par un juge de paix ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition.

 

Si le législateur provincial n’a pas accordé expressément, à son article 117 C.P.P., le même pouvoir au juge de paix qu’il lui a donné à l’article 122 C.P.P., ce n’est pas par le biais du pouvoir du ministre de la Justice «de nomination d’un juge de paix par commission restreinte» en vertu des articles 158 et sqq. de la Loi sur les tribunaux judiciaires^([1]) que ce dernier pourra être investi de cette juridiction d’attribution particulière. Avec respect, je suis d’opinion qu’une énumération de pouvoirs judiciaires ou quasi judiciaires prévue dans une commission de nomination de juge de paix ici ne peut contredire, créer ou ajouter une juridiction d’attribution additionnelle au juge de paix y nommé, surtout lorsque le texte législatif de droit et de base créant l’exercice du recours judiciaire par le citoyen ne lui accorde pas expressément cette compétence! Ainsi, à mon humble avis, le pouvoir judiciaire énuméré dans la commission de nomination d’un juge de paix, soit en vertu des lois provinciales et fédérales, de statuer sur les demandes relatives aux biens saisis avec ou sans mandat ne s’applique pas à l’article 117 du Code de procédure pénale.

 

À la première question posée concernant l’autorité judiciaire compétente pour entendre la présente demande du requérant, j’en conclus que le soussigné, à titre de juge de paix, n’a pas la compétence judiciaire pour se prononcer sur la demande d’examiner et d’obtenir une copie des choses saisies suivant l’article 117 du Code de procédure pénale dans la  présente affaire, mais relevant plutôt de la juridiction explicite d’un juge de la Cour du Québec, et cela, pour les raisons données antérieurement. De l’état de mes pouvoirs judiciaires de juge de paix découlant de ma commission de nomination, je décline toute juridiction relative à la demande du requérant basée sur les dispositions de l’article 117 C.P.P., et cela, nonobstant les dispositions de l’article 3 du même code, l’un excluant l’autre par la distinction que le législateur a faite expressément entre l’article 117 et l’article 122 C.P.P. en disant «d’un juge de cette cour» et «d’un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition».

 

La Cour réserve le recours prévu à l’article 117 C.P.P. au requérant pour lui permettre de le faire valoir, le cas échéant, devant le bon tribunal. En l’espèce, le requérant, s’il est optométriste, aurait dû diviser l’exercice de son recours, celui basé sur l’article 122 C.P.P. le croyant inclus dans celui à l’article 117 du même code, qui est plus spécifique pour le bénéficiaire du secret professionnel.

 

Ayant statué sur la juridiction de la Cour à entendre une semblable demande conjointe (art. 117 et 122 C.P.P.), qu’en est-il maintenant de cette même demande du requérant basée sur les dispositions de l’article 122 du Code de procédure pénale? De la deuxième question déjà soulevée auparavant, est-ce que concrètement le requérant, M. Lemire, dans la présente affaire est «une personne qui a un intérêt dans une chose saisie» lors de la perquisition exécutée par le syndic du Bureau de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec au 1100, boulevard Maloney Ouest, Gatineau, le 23 février 1994, à 10 h 45?

 

Lors de l’audition de la demande contestée le 2 mars 1994, le procureur du requérant a mis en preuve que son client, M. Jean-Pierre Lemire, était reçu optométriste depuis l’année 1977 et membre en règle  pour l’année 1993-1994. Le requérant témoigna qu’il exerçait sa profession d’optométriste à la place d’affaires «Optique Laurier» au 1100, boulevard Maloney Ouest, à Gatineau, depuis le 4 janvier 1994, à l’endroit même où le mandat de perquisition a été exécuté le 23 février 1994 par le syndic du Bureau de l’Ordre, M. Claude Lalonde, et saisissant un certain nombre de ses dossiers-clients, mais dirigé contre la compagnie 990982 Ontario Inc., tel qu’il apparaît au rapportable du mandat de perquisition déposé au dossier de la Cour.

 

Le procureur du requérant a déposé une copie d’un bail de sous-location daté du 18 février 1994 et passé entre Jean-Pierre Lemire (sous-locataire) et 2887363 Canada Inc. (bailleur), à titre «Sous-bail commercial» dont la description des lieux se trouve aux Promenades de 1’Outaouais, 1100 boulevard Maloney Ouest, à Gatineau, et produit au dossier de la Cour, sous la pièce P-1. Il a aussi produit à la Cour, sous la pièce P-2, une copie d’une déclaration de raison sociale de la compagnie 2887363 Canada Inc., faisant affaire sous les noms et raison sociale d’«Optique Laurier Enr.», à la place d’affaires, située au 1100, boulevard Maloney Ouest, Gatineau, sous la signature du président de la compagnie, M. Lucien Cousineau, le 17 août 1993.

 

Tout cette preuve faite par le requérant n’a pas été contestée ou contredite par la partie adverse. Tout au plus, le procureur du syndic, dans son contre-interrogatoire du requérant, s’est efforcé de prouver que la compagnie 2887363 Canada Inc. et son président n’étaient ni professionnels ni optométristes et que par conséquent ils ne pouvaient exercer légalement ladite profession au 1100, boulevard  Maloney Ouest, à Gatineau, et sous la raison sociale d’«Optique Laurier Enr.»! On lui a fait redire qu’«Optique Laurier Enr.» avait débuté ses opérations au 1100, boulevard Maloney Ouest, Gatineau, vers le 23 septembre 1993 et que ce dernier y travaillait en personne seulement depuis le 4 janvier 1994, le tout en reconfirmant ledit sous-bail entre lui-même et la compagnie 2887363 Canada Inc. pour les lieux loués perquisitionnés.

 

Le procureur du plaignant intimé a mis en preuve le mandat reçu et la qualité de syndic du Bureau de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec, M. Claude Lalonde, pour l’exécution du mandat de perquisition le 23 février 1994 et des dossiers-clients saisis à ce moment au 1100, boulevard Maloney Ouest, Gatineau, et remis par M^me Lucie Grenier, opticienne d’ordonnances à cet endroit depuis le 27 septembre 1993 et membre en règle de la corporation. Ici, la Cour juge peu important de connaître le contenu de ces dossiers-clients saisis parce que ayant très peu d’incidences sur les motifs véritables de contestation que peut avoir le plaignant-intimé à l’égard de la procédure d’examiner et d’obtenir une copie de la chose saisie par le requérant, dans le cadre d’un mandat de perquisition prévue à l’article 122 C.P.P.

 

Le procureur du plaignant intimé fait témoigner M^me Lucie Grenier relativement à ses conditions d’embauche par un monsieur Lucien Cousineau, qui serait propriétaire-partenaire et non membre de la corporation, sur ses conditions de travail et les relations de travail dans le milieu perquisitionné avec le requérant M. Lemire. Elle confirma aussi que M. Lemire y travaillait comme optométriste depuis le 4 janvier 1994 seulement, pour y avoir une cédule-horaire précise bien arrêtée.

 

Le témoin précisa que les dossiers saisis lors de la perquisition qu’elle avait remis au syndic étaient bien les dossiers-clients (administratifs) et non les dossiers optométriques, tenus obligatoirement par l’optométriste selon le Règlement sur la tenue du dossier optométrique^([1]). On fit entendre M^me Claire Paré-Raymond, avocate-conseillère de l’Ordre et registraire, où elle nous dit que le requérant, M. Lemire, est membre en règle et que ce dernier a, le 21 février dernier, avisé cette dernière par téléphone d’un changement d’adresse d’affaires, passant du 200, promenade du Portage, à Hull, pour le 1100, boulevard Maloney Ouest à Gatineau. Le reste de son témoignage est pour déclarer devant la Cour qu’il y a dans toute cette affaire une pratique ou exercice illégal de la profession ainsi que plusieurs infractions commises à l’encontre des diverses lois concernées.

 

De l’ensemble de la preuve reçue par la Cour en la présente instance, cette dernière ne voit aucune raison en droit et de motif d’objection et de contestation par le plaignant intimé à la demande du requérant d’examiner les dossiers saisis et d’obtenir une copie, suivant la procédure établie à l’article 122 C.P.P. Les éléments de preuve indirecte de la part du plaignant intimé à l’audition, concernant l’existence d’une pratique illégale de la profession d’optométriste depuis quelques années et des infractions commises, sont ici à mon avis irrecevables par la Cour, dans le cadre de l’exercice d’un droit reconnu par le législateur à l’article 122 C.P.P. pour le requérant, si ce dernier répond à certaines exigences prévues par la loi.

 

Même si le mandat de perquisition émis par le juge de paix le 23 février 1994 l’a été sur la perpétration de l’infraction suivante y alléguée:

 

[...] avoir exercé une activité professionnelle réservée aux membres de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec (art. 32 et 188 du Code des professions).

 

 la preuve au fond de cette infraction soulevée pour recevoir l’émission du mandat de perquisition devra être faite, et cela, devant le tribunal compétent et non pas devant la présente cour, qui n’a aucune juridiction sur cette infraction alléguée. La préoccupation ici du plaignant intimé concernant la continuité dans le futur de l’infraction reprochée mais non encore portée devant le tribunal, si la demande du requérant était accordée, n’est pas une raison pour empêcher l’exercice du droit prévu à l’article 122 C.P.P.

 

La Cour est d’opinion ici que l’infraction alléguée dans le mandat de perquisition n’est pas un motif pour s’objecter au droit statutaire édicté par le législateur à l’article 122 C.P.P. Non plus, le plaignant intimé ne peut empêcher l’exercice de ce droit d’examiner et d’obtenir une copie des dossiers saisis par le requérant lors d’un mandat de perquisition, même s’il croit que cette consultation pourra permettre ultérieurement la continuation de l’exercice illégal de la profession.

 

L’article 122 C.P.P. reconnaît textuellement à toute personne qui a un intérêt dans une chose saisie lors de l’exécution d’un mandat de perquisition un droit formel d’examiner cette chose sur l’autorisation judiciaire, et en obtenir copie sur paiement des frais. À mon avis, ce droit ne doit souffrir d’aucune exception, si ce n’est qu’au niveau des conditions et des modalités de son exercice. Privé déjà d’un bien perquisitionné et saisi, il est selon moi équitable et juste de prétendre que la personne qui en avait la possession légale et/ou légitime jusqu’à preuve du contraire puisse tout au moins examiner judiciairement cette chose et non de la reprendre.

 

Ce droit formel édicté à l’article 122 C.P.P. est reconnu dans la personne qui a un intérêt dans une chose perquisitionnée et saisie. Je reviens maintenant à ma deuxième question déjà soulevée, à savoir si le requérant, M. Lemire, dans la présente affaire peut être clairement cette personne intéressée dans les dossiers saisis lors de la perquisition exécutée le 23 février 1994, à 10 h 45, au 1100, boulevard Maloney Ouest, à Gatineau?

 

Suivant la preuve, le requérant a démontré amplement à la Cour qu’il avait cet intérêt potentiel, suffisant et même légitime dans les choses saisies. L’intérêt du requérant ici est la mesure de son droit sanctionné à l’article 122 C.P.P. Pas d’intérêt, pas de droit. La nature de l’intérêt du requérant ici peut être multiple et peut posséder plusieurs caractères, selon la preuve que le procureur du requérant a fait valoir. Selon la preuve prépondérante reçue, la Cour peut considérer que le requérant, M. Lemire, peut avoir un intérêt pécuniaire ou moral, actuel ou éventuel, individuel ou collectif dans les dossiers perquisitionnés et saisis, et cela, en raison des faits prouvés suivants:

 

1. le requérant est sous-locataire du local perquisitionné;

 

2. le requérant est optométriste en règle et exerce sa profession depuis le 4 janvier 1994 à l’adresse du local perquisitionné;

 

3. le requérant revendique un droit de propriété des dossiers-clients saisis;

 

4. le requérant est un employé à la place d’affaires «Optique Laurier Enr.»;

 

5. le requérant a fait l’objet d’une perquisition dans son lieu de travail et dirigé contre la compagnie 990982 Ontario Inc.

 

Il faut regarder l’économie générale des mesures de protection du chapitre III, Perquisition, édictée au Code de procédure pénale par le législateur provincial pour comprendre que ce dernier a voulu reconnaître les droits d’une personne en protégeant, ou reconnaissant «l’intérêt» que cette dernière peut avoir dans une chose perquisitionnée, et cela, en aménageant une procédure d’autorisation judiciaire suite à une étude très stricte  dans l’appréciation de l’intérêt allégué, et non pas de s’opposer systématiquement à la procédure prévue aux articles 117 et 122 C.P.P.

 

Même si le fardeau de la preuve reposait sur les épaules du requérant, la Cour estime que le plaignant intimé, dans l’élaboration de toute sa preuve, n’a démontré aucune raison valable pour contester la demande du requérant basée sur les articles 117 ou 122 C.P.P. et n’a soumis aucun motif sérieux pour rejeter cette même demande, sauf les allégations d’exercice illégal de la profession d’optométriste et d’autres infractions non reçues. Ainsi, on n’a pas questionné le requérant sur les raisons et la nature de son intérêt à examiner les dossiers saisis et en obtenir des copies. Le requérant a prouvé un intérêt plus que suffisant et plus que certain dans les choses saisies. Il a prouvé devant la Cour un «intérêt légitime» précis à titre de sous-locataire du local perquisitionné et comme employé optométriste,  preuve qui ne fut pas contredite!

 

Pour ces motifs, la Cour:

 

Réserve le droit du requérant de demander d’examiner et d’obtenir une copie des dossiers saisis suivant l’article 117 C.P.P. devant le tribunal compétent à l’entendre;

 

Autorise la demande du requérant d’examiner et d’obtenir copies des dossiers saisis et inscrits dans les annexes du rapportable du mandat de perquisition et le procès-verbal d’exécution;

Ordonne l’examen et les copies des dossiers saisis devant le greffier de la Cour du Québec (Chambre pénale et criminelle) du district de Hull, sur paiement des frais fixés, dans les 10 jours du présent jugement;

 

Ordonne au plaignant intimé de prendre toutes les mesures nécessaires en l’espèce pour faciliter la bonne exécution de la présente autorisation judiciaire.