J.D. 1002    COUR SUPÉRIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			LAVAL
N° :		540-36-000189-000
DATE :	Le 27 septembre 2001
______________________________________________________________________
SOUS LA PRÉSIDENCE DE :				L’HONORABLE	KEVIN DOWNS, J.C.S.
______________________________________________________________________
BARREAU DU QUÉBEC
Poursuivant-Intimé, REQUÉRANT
c.
YVON DESCÖTEAUX
Défendeur-APPELANT-Intimé
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC et   LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE GREFFIER DE LA COUR SUPÉRIEURE Mis-en-cause
______________________________________________________________________
JUGEMENT
______________________________________________________________________

[1]           Le tribunal est saisi d'une requête pour rejet d'appel suivant l'article 279 du Code de procédure pénale.

[2]           Après lecture et étude du dossier, des pièces au soutien de la requête, le tribunal constate qu'il s'agit d'un pourvoi initié depuis plus d'une année, l'audition ayant été continuée à plusieurs reprises et l'appelant ne s'étant pas conformé aux règles de pratique de la cour.

[3]           Lors de la dernière audition en date du 29 juin, le tribunal a ordonné à l'appelant de se conformer aux règles de pratique et ce dernier est toujours en défaut.

[4]           L'appelant soutient qu'il n'a pas à se conformer aux règles de pratique de la Cour supérieure puisque son avis d'appel tel que libellé ne nécessite pas le respect des règles.

[5]           Compte tenu des allégués énoncés à l'avis d'appel, les prétentions de l'appelant ne peuvent être retenues.

[6]           Le tribunal estime qu'il s'agit d'un pourvoi dilatoire et frivole et qu'il y a lieu d'accueillir la requête de l'intimé.

[7]           POUR CES MOTIFS:

[8]           La requête est ACCUEILLIE;

[9]           L'appel est REJETÉ.

[10]        Sans frais.

		__________________________________ KEVIN DOWNS, J.C.S.
Monsieur Yvon Descoteaux, Requérant se représentant lui-même
Me Patrick de Niverville
Boisvert, de Niverville & Associés
Procureurs de l'intimé   Me Denise Robillard Substitut du Procureur général du Québec Mis en cause
Date d’audience :	Le 20 septembre 2001