540-36-000075-977

C A N A D A Cour Supérieure

Province de Québec (Chambre criminelle)

District de Laval

No. 540-36-000075-977 Le 14 mars 1997

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L'Honorable CLAIRE BARRETTE-JONCAS

VILLE DE LAVAL

requérante

MONSIEUR LE JUGE BERNARD CARON

intimé

BARIC, Fabjan

mis en cause

J U G E M E N T

L'intimé présidait le 4 février 1997 le procès du mis en cause sous une accusation d'avoir utilisé le 6 mars 96 un poêle à granules de bois dégageant une odeur qui incommode le voisinage quand il s'est désisté, vers la fin de l'avant-midi, alléguant qu'il ne pouvait entendre la cause ce jour-là.

Il a ensuite fixé la cause pour une demi‑journée, au 28 mars 1998. La requérante allègue que l'intimé aurait négligé ou refusé d'accomplir un devoir que lui imposait la loi et demande un mandamus ordonnant à celui-ci de continuer l'instruction de la cause dans un délai de soixante jours de la date du jugement, ou dans tout autre délai.

Selon les dispositions de l'alinéa premier de l'article 195 du Code de procédure pénale, le juge qui instruit la poursuite doit rendre jugement, quant à elle. S'il est incapable en raison d'une maladie ou pour un autre motif sérieux de compléter l'instruction ou de rendre jugement, l'instruction doit être reprise par un autre juge de même compétence.

Or, la poursuite fait entendre son premier témoin. S'étant informé que la poursuite avait deux autres témoins, conscient qu'il "ne faut pas précipiter la défense", l'intimé s'exprime ainsi:

"J'ai un rôle à 2h00. La Cour siège jusqu'à midi et trente. Ce n'est pas à mes yeux, le genre de cause à mettre avec des stop et des vitesses. C'est une cause qui peut durer quasiment une journée au rythme où ça roule. Alors, je me désaisis du dossier. Vous allez refixer ça à une date où le juge aura le temps d'entendre ça en toute quiétude et non pas précipité à 12h25, alors qu'il y a des témoins, incluant des témoins experts à entendre. Alors, je ne peux pas entendre la cause aujourd'hui ..." (J'ai souligné)

Avec respect, l'incapacité de finir la cause ce jour-là, ne constituait pas un motif sérieux d'incapacité de compléter la cause tel que requis, à défaut de la maladie, par l'article 195 pour qu'un juge puisse se désister. L'article 197 permet à un juge d'office ou à la demande d'une partie, de remettre une cause, ce qui est d'autant plus facile que les rôles de cette cour municipale sont faits de telle sorte que les mardis après‑midi à la salle 2, sont réservés pour les procès continués. On me dit de plus que les vendredis après-midi en salle 2 sont aussi libres de toute cause. La bonne administration de la justice requiert que l'audition d'une plainte reprochant une infraction qui aurait eu lieu en février 96, ne soit pas reportée à la fin de mars 98 alors que le juge qui en est saisi a tous les mécanismes requis pour la continuer d'ici le 20 juin, à l'un des douze mardis après-midi où rien n'est fixé.

L'intimé devait, selon les dispositions de l'article 195, compléter l'instruction et rendre jugement vu que sa capacité d'agir n'était pas altérée par la maladie ou par un autre motif sérieux. D'autre part, le mis en cause qui a refusé la suggestion du tribunal de recourir aux services d'un avocat comme il l'avait dit à la fin de l'audience du 4 mars, se déclare prêt à continuer le procès commencé ce jour-là devant l'intimé, même dans un délai plus court que celui suggéré par le requérant.

POUR CES MOTIFS:

la Cour accueillie la requête en mandamus quant à la décision de l'intimé de se désaisir du dossier no 0020010747 de la Cour municipale de Laval.

Déclare que l'intimé a négligé ou refusé d'accomplir un devoir que la loi lui imposait en cessant d'instruire, sans motif sérieux, le procès.

Ordonne à l'intimé de continuer en salle no. 2, à la Cour municipale de Laval, l'instruction de la cause, le vendredi 16 mai, à 14h00, ou à défaut, toute autre date qui lui conviendrait ainsi qu'aux parties, dans le mois suivant.

CLAIRE BARRETTE-JONCAS

Me J.C Tremblay

Avocat de la requérante