C
A N A D A Cour Supérieure
Province de
Québec
District de Laval
No. 540-36-000057-967
Le
7 novembre 1996
SOUS
LA PRÉSIDENCE DE :
L'Honorable
GILLES HÉBERT, J.C.S.
RAYNALD FOURNIER
Requérant/Appelant
c.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC
Intimé
JUGEMENT SUR AVIS D'APPEL
ET SUR REQUÊTE
POUR
OBTENIR UNE NOUVELLE INSTRUCTION
1. LES
FAITS
Le 22 mai 1996, le
Directeur général des élections du Québec émet un constat d'infraction contre
l'appelant Fournier, à savoir:
"À
Laval, le 30 octobre 1995, jour du référendum, alors qu'il procédait au
dépouillement des bulletins de vote, en sa qualité de scrutateur au bureau de
vote no. 078 de la circonscription électorale de Chomedey, a, de manière
frauduleuse, agi à l'encontre de l'article 364 de la version spéciale de la Loi
électorale pour la tenue d'un référendum édictée en application de l'article 45
de la Loi sur la consultation populaire (L.R.Q. c. C-64) en ce qu'il a rejeté
des bulletins de votes valides de façon "manifestement
déraisonnable", commettant ainsi l'infraction prévue au paragraphe 3 de
l'article 555 de cette version spéciale.
Cette
infraction constitue une manoeuvre électorale frauduleuse (A. 576
V.S.L.E.)."
Sur réception de
ce constat, l'appelant transmet au poursuivant, le Directeur général des
élections du Québec, un plaidoyer de culpabilité et un chèque de 116 $ en
paiement total de l'amende et des frais réclamés. Le plaidoyer est reçu par le
Directeur général le 31 mai.
Le 17 juin, après
avoir consulté un avocat, l'appelant avise le Directeur général qu'il désire
retraire son plaidoyer de culpabilité et plaider non coupable; le 19 juin, le
Directeur général accuse réception de la demande de l'appelant mais refuse d'y
accéder. C'est le 25 juin que l'appelant est avisé par lettre de ce refus et le
8 juillet 1996, il se pourvoit par le présent avis d'appel.
2. L'AVIS D'APPEL ET LA
REQUÊTE POUR OBTENIR UNE NOUVELLE INSTRUCTION.
Par son avis
d'appel, l'appelant invoque les moyens suivants:
11. L'appelant désire interjeter appel de
cette déclaration de culpabilité pour le troisième motif prévu à l article 286
du Code de procédure pénale soit que justice n'a pas été rendue, notamment en
ce que:
11.1 Le plaidoyer de culpabilité avait été envoyé
très rapidement, sans avoir obtenu les conseils et les explications d'un
avocat;
11.2 Le plaidoyer de culpabilité avait été envoyé
sans que l'appelant ne saisisse toutes les conséquences légales d'une
condamnation;
11.3 L'appelant n'a jamais voulu admettre qu'il
aurait commis une manoeuvre électorale frauduleuse et nie fermement cette
allégation;
11.4 L'appelant ignorait qu'il avait une bonne
défense à faire valoir avant de consulter un avocat pour connaître ses droits;
11.5 L'appelant a consulté un avocat, décidé de
plaider non coupable et transmis ce nouveau plaidoyer dans les 30 jours prévus
pour ce faire à l'article 160 du Code de procédure pénale;
11.6 L'appelant n'est pas coupable de l'infraction
reprochée et à une bonne défense à faire valoir notamment en ce qu'il n'a
jamais rejeté des bulletins de vote valides de façon manifestement
déraisonnable;
11.7 L'appelant, en raison de la déclaration de
culpabilité, perd notamment le droit de voter pour une période de cinq (5) ans;
Se fondant sur ces
moyens, l'appelant demande à la Cour supérieure d'accueillir son appel,
d'annuler le plaidoyer et la déclaration de culpabilité et d'ordonner la tenue
d'un procès devant la Cour du Québec.
L'appelant
présente également une requête pour obtenir l'audition de l'appel sous forme
d'une nouvelle instruction en vertu de l'article 281 C.p.p. Il invoque
substantiellement les mêmes moyens que dans son avis d'appel et demande en
conclusion que son appel soit entendu sous la forme d'une nouvelle instruction
devant la Cour supérieure.
3. LA PREUVE DE
L'APPELANT
Lors de l'audition
de l'avis d'appel, l'appelant Fournier a témoigné et affirmé que lorsqu'il a
reçu le constat d'infraction, il l'a traité comme une contravention au Code de
sécurité routière. Après avoir consulté un avocat, il a compris que c'était
sérieux. Il ajoute que le montant d'amende, peu important en soi, l'a incité à
transmettre un plaidoyer de culpabilité afin de disposer de l'affaire
rapidement.
L'appelant dit
n'avoir commis à sa connaissance aucune manoeuvre électorale frauduleuse. Il
doit convenir qu'avant de transmettre son plaidoyer de culpabilité il a eu une
conversation téléphonique avec un avocat agissant pour le Directeur général et
que cet avocat l'a informé qu'il perdrait son droit de vote pour une période de
cinq ans s'il plaidait coupable; il n'a toutefois pas été informé des autres
conséquences juridiques de son plaidoyer.
4. LA PROCÉDURE
L'intimé prétend
que l'appelant aurait dû procéder par rétractation de jugement en vertu de
l'article 250 C.p.c.
Cet article se lit
comme suit:
"Le
défendeur qui a été déclaré coupable par défaut et qui, pour un motif sérieux,
n'a pu présenter sa défense, peut demander la rétractation de ce jugement au
juge qui l'a rendu ou, s'il n'est pas disponible, à un juge ayant compétence
pour le rendre dans le district judiciaire où le jugement a été rendu."
Les auteurs Gilles
Létourneau et Pierre Robert dans leur Code de procédure pénale du Québec() émettent l'opinion que la
rétractation de jugement n'est pas un recours ouvert à celui qui a Plaidé
coupable sur réception d'un constat d'infraction. Ils s'expriment ainsi:
p.
435
"Même
s'il apparaît préférable que ces défendeurs puissent bénéficier de la
rétractation de jugement plutôt que de devoir recourir à l'appel en vertu de
l'article 266 du Code, ils en sont toutefois exclus par les critères
d'admissibilité prévus par l'article 250. De fait, pour pouvoir recourir à la
rétractation de jugement, le défendeur doit avoir été déclaré coupable
"par défaut". Les termes "par défaut" peuvent signifier par
défaut de comparaître ou par défaut de plaider ou les deux. Or, les défendeurs
sont, dans les deux cas soumis, présumés avoir comparu et plaidé coupable et
ainsi ne rencontrent pas ce critère d'admissibilité même s'ils peuvent avoir
une bonne défense à faire valoir et même si, pour un motif sérieux, ils n'ont
pu présenter leur défense par exemple le défendeur peut avoir été induit en
erreur quant à la portée de sa défense ou quant à la portée de son plaidoyer de
culpabilité."
Le tribunal
partage cette opinion et conclut que c'est à bon droit que l'appelant s'est
pourvu par voie d'appel en vertu des articles 266 et suivants C.p.c.
5. LA
LÉGISLATION PERTINENTE
L'appelant a reçu
un constat d'infraction en vertu de; l'article 45 de la Loi sur la
consultation populaire() qui réfère à l'article 364
de la Loi électorale(); ce dernier article prévoit
les cas où un scrutateur doit ou peut rejeter un bulletin de vote. La
contravention à l'obligation d'agir conformément à l'article 364 est prévue à
l'article 555 de la Loi électorale qui stipule:
"Est
passible d'une amende de 100 $ à 1 000 $ pour une première
infraction et de 200 $ à 2 000 $ pour toute récidive dans les
cinq ans:
3e
le Directeur général des élections, un membre de son personnel ou un membre du
personnel électoral qui, de manière frauduleuse, néglige d'agir, refuse d'agir
ou agit à l'encontre de la présente loi;"
L'amende prévue à
l'article 555 de la Loi électorale n'est toutefois pas la seule sanction pour
une infraction à l'article 364 car il faut y ajouter les dispositions des
articles 567 et 568 de la Loi électorale.
Art.
567. Une infraction prévue à l'un des paragraphes 1e, 2e,
3e ou 4e de l'article 551, à l'un des paragraphes 2e,
3e, 4e ou 8e de l'article 553, à l'un des
paragraphes 1e ou 3e de l'article 554, au paragraphe 3e
de l'article 555, au paragraphe 4e de l'article 556 et aux articles
557 et 560 est une manoeuvre électorale frauduleuse.
Toutefois,
dans le cas d'une infraction visée au paragraphe 1e de l'article
559, le juge peut décider qu'il ne s'agit pas d'une manoeuvre électorale
frauduleuse si, à la suite d'un jugement rendu en vertu du deuxième alinéa de
l'article 445, les dépenses électorales faites ou autorisées par l'agent
officiel dépassent le maximum fixé à l'article 426 et si le refus ou le défaut
de payer la dépense contestée découlait d'une erreur de bonne foi.
568.
La personne déclarée coupable d'une infraction qui est une manoeuvre électorale
frauduleuse perd, pour une période de cinq ans à partir du jugement, le droit de
se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d'être candidate à une
élection et elle ne peut, pour la même période, occuper aucune fonction dont la
nomination est faite par décret du gouvernement ou par résolution de
l'Assemblée nationale.
De
plus, lorsque la personne déclarée coupable d'une infraction visée aux articles
557 ou 558 est député, son élection est nulle."
Ainsi l'appelant,
suite à la transmission de son plaidoyer de culpabilité et de son chèque de 116
$ perd, pour une période de cinq ans, les droits suivants:
1e le
droit de se livrer à un travail de nature partisane,
2e le
droit de voter,
3e le
droit d'être candidat à une élection,
4e le
droit d'occuper une fonction dont la nomination est faite par décret.
La sanction est
extrêmement sévère lorsque l'on considère que l'appelant est privé par
l'application des articles 567 et 568 de la Loi électorale de droits qui lui
sont reconnus par la Charte canadienne des droits et libertés() et par la Charte des droits
et libertés de la personne du Québec().
Quant à la Charte
canadienne, les articles suivants sont pertinents:
Article
1
"La
Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et liberté qui y
sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans
des limites qui soient raisonnables et dont la justification peut se démontrer
dans le cadre d'une société libre et démocratique."
Article
2 b)
"Chacun
a les libertés fondamentales suivantes:
b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion
et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de
communication;
c) liberté de réunion pacifique
d) liberté d'association."
Article
3
"Tout
citoyen a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales
ou provinciales."
Quant à la Charte
québécoise, il faut rappeler les articles suivants:
Article
3
"Toute
personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de
conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression,
la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.
Article
22
"Toute
personne légalement habilitée et qualifiée a droit de se porter candidat lors
d'une élection et a droit d'y voter.:"
Article
24
"Nul
ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus
par la loi et suivant la procédure prescrite."
6. LES
QUESTIONS EN LITIGE
L'article 286
C.p.p. stipule ce qui suit:
"Le
juge accueille l'appel sur dossier s'il est convaincu par l'appelant que le
jugement rendu en première instance est déraisonnable eu égard à la preuve,
qu'une erreur de droit a été commise ou que justice n'a pas été rendue."
et l'article 287:
"S'il
accueille l'appel sur dossier, le juge annule, en tout ou en partie, le jugement
rendu en première instance. Il rend alors le jugement qui aurait dû être rendu
en première instance ou ordonne la tenue d'une instruction devant un autre juge
que celui qui a rendu jugement en première instance."
Quant à une
nouvelle instruction devant la Cour supérieure, c'est l'article 281 qui la
prévoit:
Art.281
"L'audition
de l'appel se fait à partir du dossier constitué conformément aux règles de
pratique. Toutefois, sur demande d'une partie, l'appel peut être entendu sous
forme d'une nouvelle instruction de la poursuite lorsqu'en raison de l'état du
dossier ou pour toute autre raison, le juge estime préférable, dans l'intérêt
de la justice, d'entendre l'appel sous cette forme."
De l'étude du
dossier, le tribunal tire les conclusions suivantes:
Premièrement, le
constat d'infraction expédié par le Directeur général des élections à
l'appelant porte à une certaine confusion. Il mentionne que la "peine
réclamée" se chiffre à 100 $ majorée d'une somme de 16 $ de
frais. à l'item "motif de la peine plus forte que la peine minimale",
il n'y a aucune mention. Le constat d'infraction n'informe donc pas un citoyen
non familier avec la science juridique et la législation qu'il sera sujet aux
peines extrêmement sévères prévues à l'article 568 de la Loi électorale.
Deuxièmement,
l'appelant a prima facie une défense sérieuse à faire valoir à
l'encontre de l'infraction qui lui est reprochée; il invoque entre autres que
les bulletins de vote rejetés étaient invalides, qu'aucun bulletin de vote
valide n'a été écarté de façon manifestement déraisonnable et qu'il n'a jamais
agi de manière frauduleuse. Ce ne sont pas des moyens de défense frivoles.
Troisièmement, il
est vrai que l'appelant, avant de transmettre son plaidoyer de culpabilité, a
été informé qu'il perdrait son droit de vote pour cinq ans. Suivant la preuve,
il n'a toutefois pas été informé des autres conséquences de son geste.
Quatrièmement, le
tribunal note que l'appelant a réagi avec beaucoup de célérité lorsqu'il a été
informé de toutes les conséquences de son plaidoyer de culpabilité. Le tribunal
constate également que ce n'est pas en toute connaissance de cause que
l'appelant a pris la décision de transmettre un plaidoyer de culpabilité et sa
décision ne peut être qualifiée d'éclairée.
Lorsque le
tribunal considère toutes les conséquences que l'appelant doit subir, évalue
toutes les circonstances dans lesquelles le plaidoyer a été transmis et la
défense que l'appelant veut présenter, il ne peut que conclure que justice ne
serait pas rendue si l'appelant n'a pas droit à un procès.
Conséquemment, le
plaidoyer et la déclaration de culpabilité doivent être annulés.
Il n'est pas
nécessaire que le procès se tienne devant le tribunal d'appel que constitue la
Cour supérieure et ce procès sera donc tenu devant la Cour du Québec.
Quant à la requête
de l'appelant pour obtenir une nouvelle instruction en vertu des articles 281
et suivants C.p.p., il en est implicitement disposé dans le présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL:
ACCUEILLE l'appel;
ANNULE la déclaration de culpabilité;
ANNULE le plaidoyer de culpabilité;
ORDONNE la tenue d'un procès devant la Cour du
Québec;
Le tout sans
frais.
J.C.S.
Maître Marco Labrie
Dunton, Rainville, Toupin, Perrault,
Beaupré
Procureurs de l'appelant
Maître Jean Chartier
Procureur de l'intimé
() Code de procédure pénale du Québec
annoté, 1995, 3e édition, Wilson et Lafleur, Montréal
() Charte canadienne des droit et libertés,
partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe b) de la Loi de 1982 sur
le Canada (1982, R.-U., chap. 11)
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