L'intimé avait été
trouvé coupable par défaut d'avoir le 3 août 1993, alors qu' il était le
conducteur d'un véhicule-automobile de marque Nissan, portant le numéro
d'immatriculation F 964797 (Québec, 1993):
a) dans un premier dossier (été le)
"conducteur d'un véhicule routier en mouvement ne portant pas correctement
la ceinture de sécurité;" et d'avoir,
b) dans le second dossier "condui(t) un
véhicule routier alors que (son) permis est révoqué".
L'intimé admet
avoir reçu de main à main, en août 1993, les billets d'infraction. Ces billets
contiennent, à l'endos, des instructions au défendeur. Ce dernier y apprend,
entre autres, ce qui suit:
"SI
VOUS PLAIDEZ NON COUPABLE" (les mots précédents sont, en plus d'être
soulignés, mis en évidence par un fond rouge) "à l'infraction qui vous est
reprochée, veuillez utiliser le verso de la formule de réponse jointe au
présent constat.
Votre
plaidoyer et, le cas échéant, vos explications doivent être envoyés à la Ville
de Montréal, Traitement des contraventions, case postale 200, succursale Place
d'Armes, Montréal (Québec) H2Y 3Y2, dans un délai maximum de 30 jours
de la date de signification du présent constat.
Le
défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d'amende et
de frais réclamé, est répute avoir transmis un plaidoyer de non culpabilité et
la poursuite est instruite et le jugement rendu sans autre avis."
(J'ai
souligné la fin du dernier paragraphe mais toutes les autres techniques pour
attirer l'attention sont au texte.)
L'intimé regarde
le montant de la contravention et, dit-il "I put them ... aside like I
always do ..." (à la p. 9). Il admet qu'il y avait, derrière les billets
(à la p. 16) "quelque chose en rouge, il y avait des écritures ..."
et qu'il "n'y pas de raison spécifique pour laquelle il n'a pas lu ces
écritures derrière le(s) billet(s)".
Il a présenté une
requête en rétractation en alléguant simplement:
"4. Que votre requérant n'a
jamais reçu l'avis de comparution et en conséquence, n'était pas au courant de
la date du procès; et
8. Votre requérant a une bonne et valable
défense à faire valoir à l'encontre de la dénonciation."
Le premier juge a
décidé que:
"...
ce que le tribunal avait à apprécier dans ces deux causes-là, comme je dois le
faire aujourd'hui, c'est de savoir si le défendeur a été grossièrement
négligent. C'est certain qu'il a été négligent, en ne lisant pas à l'arrière du
billet, où il est clairement indiqué la procédure à suivre. Ce que le tribunal
doit évaluer, s'il y a eu grossière négligence dans les circonstances discutées
par le défendeur."
(J'ai
souligné)
Les articles
pertinents à la rétractation de jugement sont les suivants:
"250. Le défendeur qui a été déclaré coupable
par défaut et qui, pour un motif sérieux, n'a pu présenter sa défense peut
demander la rétractation de ce jugement au juge qui l'a rendu ou, s'il n'est
pas disponible, à un juge ayant compétence pour le rendre dans le district
judiciaire où le jugement a été rendu.
..........
251. La demande de rétractation se fait par
écrit et indique, en outre des motifs qui la fondent, que le défendeur conteste
le bien-fondé du jugement.
..........
253. Le juge accueille la demande
de rétractation s'il est convaincu que les motifs de rétractation allégués sont
sérieux et que le défendeur a un motif pour contester le bien-fondé du
jugement.
Lorsque
la demande est accueillie, les parties sont remises dans l'état où elles étaient
avant l'instruction et le juge peut alors instruire la poursuite à nouveau ou
ajouter la nouvelle instruction à une date ultérieure."
La Cour d'appel
s'est prononcée quelques semaines avant l'audition de cet appel sur la
rétractation de jugement dans un arrêt de Procureur général du Québec c.
Jacques HÉBERT (jugement encore inédit du 17 octobre 1994, rendu sous la
plume de l'honorable Gendreau avec l'appui des juges Baudouin et Steinberg,
dans le dossier 200-10-000046-914). Il est évident que le premier juge n'avait
pu bénéficier de leurs lumières.
Selon le juge
d'appel Gendreau (à la p. 4):
"...
il appartient au requérant de démontrer qu'il n'a pas été régulièrement assigné
et, s'il l'a été, les motifs qui justifient qu'il n'y ait pas répondu en temps
utile. Cette explication n'a pas, à mon avis, à établir une impossibilité
physique de comparaître, mais doit néanmoins être convaincante et sérieuse. Il
faut que le requérant établisse que, bien qu'il ait apporté à répondre à
cette signification la diligence que la personne raisonnable met à traiter
d'une affaire importante, un contretemps ou quelque autre circonstance
l'ont empêché de se défendre en temps opportun."
(J'ai
souligné)
Par la suite, il
dira (à la p. 7):
"...
le requérant en matière pénale ne doit pas être forcé à dévoiler sa preuve et
peut s'en tenir à fournir la seule nature de sa contestation pourvu qu'elle
soit suffisamment explicite pour que le juge puisse y voir une justification à
la tenue d'un débat contradictoire sur l'accusation portée initialement."
Tout d'abord,
l'ignorance de la loi n'est pas une défense reconnue sous le Code de procédure
pénale ni en droit criminel (voir l'art. 60 C.p.p. et l'arrêt MacDOUGALL,
[1982] 2 R.C.S. 605, à la p. 612).
Le premier juge,
en examinant la preuve qui a été faite devant lui, avait conclu comme on l'a vu
précédemment: "C'est certain qu'il (le défendeur-requérant) a été
négligent en ne lisant pas l'arrière du billet où il est clairement indiqué la
procédure à suivre."
L'intimé est donc
loin d'avoir prouvé, comme l'exige la Cour d'appel qu'il a "apporté à
répondre à cette signification la diligence que la personne responsable met à
traiter d'une affaire importante".
Qui plus est, sa
requête est très discrète sur la "bonne et valable défense qu'il voudrait
faire à l'encontre de la dénonciation". Ce seul texte utilisé dans chacune
des requêtes n'était certes pas "suffisamment explicite pour que le juge
puisse y voir une justification à la tenue d'un débat contradictoire sur
l'accusation portée initialement".
Mon collègue,
l'honorable Zigman, avait appliqué l'arrêt HÉBERT qui nous lie d'ailleurs
tous, à une affaire DI CESARE le 31 octobre 1994 (dossier
500-36-000336-944).
L'intimé m'avait
écrit une semaine après le délai imparti pour me souligner "qu'une requête
pour permission d'en appeler du jugement rendu par l'honorable juge Zigman était
être (sic) présenté (sic) le 30 novembre 1994." J'ai appris, par une
lettre de l'appelante du 19 janvier, que l'honorable Beauregard avait, le 9
décembre, rejeté la requête pour permission d'en appeler (dossier
500-10-000286-944).
POUR CES
MOTIFS, LA COUR:
ACCUEILLE l'appel dans les deux dossiers;
CASSE la décision rendue le 9 août 1994 et qui
accueillait la requête en rétractation de jugement dans les deux dossiers
232-200-975 et 232-200-986;
ANNULE la tenue d'un procès relativement aux
infractions dans lesdits dossiers; et
RÉTABLIT les jugements de culpabilité par défaut
qui avaient été prononcés contre l'intimé dans lesdits dossiers. Sans frais.
CLAIRE
BARRETTE-JONCAS, j.c.s.
Date de l'audition: le 11 novembre 1994.
P.S.: Les
lettres des avocats auxquelles réfère le jugement, ont été déposées au premier
dossier (avec une photocopie dans le second) en même temps que le jugement.
c.c. Me
Germain Tremblay
Me Bernard
Mandeville
Avocats de
l'appelante
Me Patrick Goudreau
Avocat de l'intimé
SOQUIJ
Le
23 février 1995