[7]
Dans un jugement rendu le 12 octobre 2000 par un
juge de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, l'appelant a été
déclaré coupable de l'infraction suivante, le juge ayant toutefois réduit à 194
le nombre de particuliers et à 4 085 360 $ le montant des
fausses pertes d'entreprise:
À Montréal, district de Montréal et
ailleurs au Québec, entre le 1er janvier 1992 et le 1er
mai 1993 a, personnellement ou par l'entremise de Corporation Attalos inc.,
Corporation Terbium inc. ou Entreprise Tactus inc., en tant que cadre,
directeur, administrateur, officier, mandataire, agent ou autre dirigeant de
ces sociétés, participé à l'énonciation de déclarations fausses ou trompeuses
dans des déclarations ou rapports faits ou produits en vertu d'une loi fiscale,
à savoir des déclarations de revenus visées à l'art. 1000 de la Loi sur les
impôts (L.R.Q., ch. I-3 et modifications) produites par 195 particuliers
pour l'année d'imposition 1992, qui ont réclamé de fausses pertes d'entreprise,
dont le total s'élève au montant de 4 105 380 $ représentant des
droits additionnels payables au montant de 933 522 $, qu'il a permis
que soient éludés, commettant ainsi une infraction à l'al. 62a) de la Loi
sur le ministère du Revenu (L.R.Q., ch. M-31 et modifications) et se
rendant passible d'une amende d'au moins 1 173 352 $, qui
est la somme des amendes minimales prévues à l'art. 62 et à l'art. 63 de cette
dernière loi, soit 200 $ et 1 173 152 $.
[8]
L'article 62 a) de la Loi sur le ministère du Revenu se
lisait à l'époque pertinente:
Toute personne qui:
a) fait des
déclarations fausses ou trompeuses, ou participe, consent ou acquiesce à leur
énonciation dans une déclaration, rapport, certificat, état ou réponse produits
ou faits en vertu d'une loi fiscale ou d'un règlement adopté en vertu d'une
telle loi;
[…]
«commet une infraction et, en outre de toute
pénalité prévue par ailleurs, est passible d'une amende d'au moins 200 $
et d'au plus 10 000 $ ou, malgré l'article 231 du Code de procédure
pénale, à la fois de cette amende et d'un emprisonnement d'au plus deux ans».
[9]
Dans un autre jugement prononcé le 16 novembre 2000, le même juge a
condamné l'appelant à une amende de 1 150 000 $ et lui a accordé
un délai de deux ans pour l'acquitter.
[10]
Après y avoir été autorisé, l'appelant se pourvoit, à la fois, contre le
verdict de culpabilité et la peine.
LES FAITS
[11]
En 1989, l'appelant, un membre de la Corporation des comptables généraux agréés (CGA), a rencontré Denis Casavant (Casavant), un
vendeur de parts dans des projets de recherche et de développement, intéressé
avec Normand Desalliers (Desalliers) à mettre sur pied un projet afin de
procurer des avantages fiscaux à des contribuables.
[12]
Suivant la proposition de Casavant, le rôle de l'appelant
serait celui de gestionnaire et de comptable du projet.
[13]
En 1992, après avoir rencontré un promoteur de projets de
recherche et de développement, étudié attentivement le projet Colimax de
celui-ci et procédé à certaines autres analyses, l'appelant s'est joint à
Casavant et Desalliers pour réaliser le projet Voga/Terbium.
[14]
Le financement de ce projet se faisait comme suit: les
investisseurs-sociétaires (investisseurs), principalement des clients, parents
ou amis de Casavant et Desalliers, se regroupaient en société en nom collectif
d'au plus cinq personnes. Par la suite, un contrat entre cette société et une
corporation de recherche, soit Corporation Attalos inc. ou Corporation Terbium
inc., était conclu. La corporation de recherche devait faire exécuter le
travail de recherche par une société sous-traitante, soit Recherche Voga inc.
ou Recherche Septuor inc.
[15]
Les sommes investies variaient entre 10 000 $ et
30 000 $. Une partie (environ 1/3) de ces sommes provenait des fonds
personnels d'un investisseur et l'autre (soit les 2/3) provenait d'un emprunt.
La plupart des emprunts (seulement quatre investisseurs sur 195 n'ont pas
procédé ainsi) étaient financés par Fin-Prêt inc., société de financement
contrôlée par Casavant. La mise de chaque investisseur lui procurait un droit
d'achat d'actions de ACQ Trans inc., société fondée par Desalliers. Le rachat
éventuel des actions de ACQ Trans inc. permettait aux investisseurs de
récupérer environ les 2/3 de leur mise initiale; le rachat des actions était fait
par Entreprise Tactus inc. (Tactus). Après, celle-ci versait à Fin-Prêt inc. le
prix de ce rachat à l'acquit des investisseurs, afin de rembourser leur
emprunt. Ainsi, les sommes déboursées par les investisseurs circulaient à
l'intérieur d'une même structure; en d'autres termes, Tactus rachetait les
actions avec l'argent reçu des investisseurs et en payait le prix à Fin-Prêt
inc. qui retournait l'argent aux sociétés de recherche.
[16]
En tant que responsable de la recherche à la base du
projet, l'appelant a embauché Martin Lapierre comme chargé de projet et
informaticien ainsi que deux autres chercheurs, Chantale Dumas et René
Bastarache. Il a également loué des locaux d'opération.
[17]
Au cours de l'automne 1992 et de l'hiver 1993, l'équipe de
recherche a préparé une série de rapports qui devaient servir de paramètres
techniques à la préparation du protocole de recherche, soit monter une
«application graphique pour faire du design orienté objet». Le 19 avril 1993,
un rapport a été présenté aux investisseurs. Au moment de réaliser le projet,
l'approbation par l'appelant des budgets requis était reportée de semaine en
semaine jusqu'au jour où tout a été abandonné.
[18]
Le 27 mai 1993, à la suite d'une enquête sur le projet
Voga/Terbium, l'intimé a fait une perquisition dans les locaux utilisés pour le
projet et dans la résidence de l'appelant.
[19]
Quelque temps après cette perquisition, les investisseurs
ont reçu des avis de cotisation dans lesquels les dépenses d'entreprise
réclamées dans leurs déclarations de revenus étaient refusées et, le 20 juillet
1999, l'intimé a porté contre l'appelant l'accusation prévue par l'article
62 a) de la Loi sur le ministère du Revenu.
LES JUGEMENTS DE PREMIÈRE INSTANCE: VERDICT ET PEINE
[20]
Après avoir, d'une part, résumé les faits et les prétentions des parties
et, d'autre part, énoncé les principes, jurisprudence à l'appui, qui régissent
la notion d'expectative raisonnable de profit, le juge de première
instance a écrit:
Dans la présente cause, la preuve a révélé que l'on
savait manifestement à l'avance que l'entreprise, si tant est qu'on puisse
l'appeler ainsi, enregistrerait des pertes. En fait, le seul but des
contribuables sollicités était de réaliser un bénéfice par l'entremise du
retour d'impôt. Le défendeur a certes embauché des informaticiens, mais aucun
plan de recherche n'existait. Selon le témoignage de monsieur Lapierre, c'est
lui-même qui devait trouver un sujet de recherche et élaborer un plan
quelconque, car monsieur Descôteaux ne lui avait rien indiqué. Subséquemment, à
la fin de l'été 1993, quand monsieur Lapierre eut élaboré un plan et voulut
connaître le budget disponible afin de planifier et commencer le travail de
programmation, il n'obtint aucune réponse et fut avisé, un vendredi soir, que
tout était terminé.
Il est donc impossible de prêter foi aux prétentions
du défendeur relativement à la durée envisagée du projet et aux profits espérés
que pourrait générer la recherche. Aucun financement autre que l'argent des
investisseurs n'a été évoqué par monsieur Descôteaux et il est manifeste que ce
dernier et ses deux partenaires n'avaient aucun plan d'affaires.
Le rachat d'actions par Tactus était effectué au
moyen des sommes versées en espèces sonnantes par les investisseurs et
supposait donc un apport continu de nouveaux fonds afin de prévenir
l'effondrement de ce qui était en fait un système pyramidal.
Pour reprendre l'expression de maître Dansereau,
l'argent tournait en circuit fermé, mais j'ajoute que ce circuit devait être
constamment alimenté d'argent nouveau. Il est évident que, par sa participation
à toute la structure financière, le défendeur contribuait à attirer des
investisseurs en leur faisant miroiter des bénéfices fiscaux. Le fait qu'il ait
préparé de nombreuses déclarations de revenus le prouve aisément.
[21]
Tel que déjà mentionné, le juge a déclaré
l'appelant coupable et l'a condamné à une amende.
MOTIFS D'APPEL
[22]
L'appelant a énoncé ses motifs d'appel sous forme
des questions suivantes:
Question 1: La preuve permettait-elle de
conclure, hors de tout doute raisonnable, à la fausseté des dépenses
d'entreprise réclamées par 195 contribuables dans leur rapport d'impôt?
Sous-question 1(a):Y avait-il absence d'une
entreprise ou activité commerciale au sens de la Loi sur les impôts?
Sous-question 1(b): Y avait-il absence d'une
expectative raisonnable de profit à l'égard des activités pour lesquelles les
dépenses ont été réclamées?
Sous-question 1(c): Y avait-il absence d'une
véritable activité de recherche?
Question 2: Une Cour criminelle est-elle le
forum approprié pour déterminer toute question rattachée à l'expectative
raisonnable de profit ou à la déductibilité de la ou d'une partie de la dépense
réclamée par les sociétaires?
Question 3: La perquisition de l'intimé
a-t-elle eu un impact sur la capacité de l'appelant de justifier toute valeur
éventuelle ou potentielle pouvant être attribuée au projet de recherche?
Question 4: La preuve permettait-elle de
conclure que la poursuite a prouvé tous les éléments constitutifs de
l'infraction?
Question 5: Finalement, l'amende imposée à
l'appelant a-t-elle été imposée en conformité avec les dispositions de la loi
(articles 62 et 63 de la Loi sur le ministère du Revenu)?
PORTÉE DU DROIT
D'APPEL
[23]
L'article 74 de la Loi sur le ministère du
Revenu se lit, dans sa partie pertinente:
Il y a appel d'un jugement rendu en
première instance sur une poursuite pénale intentée en vertu d'une loi fiscale.
Dans le cas d'une poursuite intentée
[…] en vertu de l'un des articles 62 et 62.1, l'appel d'un jugement rendu en
première instance doit être interjeté par requête pour permission d'en appeler
devant un des juges de la Cour d'appel, à l'endroit où les appels du district
dans lequel le jugement a été rendu sont portés. Il doit être interjeté dans
les 30 jours de la date du jugement ou de la condamnation et il est soumis à la
Cour d'appel composée de trois juges à sa prochaine séance.
[24]
Lorsque le deuxième alinéa de cet article est
applicable, il y a donc exception au processus normal du droit d'appel
mentionné au premier paragraphe de ce même article, soit celui établi par le
Code de procédure pénale qui prévoit, d'abord, un appel à la Cour supérieure,
sous forme d'une nouvelle instruction (art. 282 C.p.p.) ou sur dossier (art.
284 C.p.p.) et, ensuite, sur permission et uniquement pour faire décider une
question de droit, un appel à la Cour d'appel (art. 291 C.p.p.).
[25]
Dans le cas d'une poursuite intentée, comme ici, en
vertu de l'article 62 de la Loi sur le ministère du Revenu, l'appel,
s'il est autorisé, est interjeté directement à la Cour d'appel.
[26]
Quel est alors le cadre de cet appel?
[27]
Puisqu'il s'agit d'un appel sur dossier, il est
régi, en faisant les adaptations nécessaires, par la règle prévue, pour un
appel de ce genre, par le premier alinéa de l'article 286 C.p.p.:
Le juge accueille l'appel sur dossier
s'il est convaincu par l'appelant que le jugement rendu en première instance
est déraisonnable eu égard à la preuve, qu'une erreur de droit a été commise ou
que justice n'a pas été rendue.
[28]
L'article 313 C.p.p. prévoit expressément cette
adaptation:
Les articles 286 à 290 s'appliquent,
compte tenu des adaptations nécessaires, au jugement sur l'appel.
Toutefois, la cour peut retourner le
dossier en première instance ou devant la Cour supérieure afin qu'une peine y
soit imposée.
[29]
Ces considérations exigent de reformuler ainsi les
questions posées par l'appelant:
-
la chambre criminelle et pénale de la Cour du
Québec était-elle le forum approprié?
-
le juge de première instance a-t-il:
a) commis une erreur déraisonnable dans l'appréciation des faits ou une erreur
de droit?
b) erré dans la détermination de la peine?
ANALYSE
1
- Compétence de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale
[30]
L'appelant plaide qu'une cour de compétence pénale
n'est pas le forum approprié pour déterminer l'existence d'une expectative
raisonnable de profit ou la déductibilité d'une dépense d'entreprise, en tout
ou en partie. Selon lui, une telle cour ne peut statuer sur le non-respect des
obligations d'impôts civils d'un contribuable que si celles-ci sont dues de
façon incontestable.
[31]
Au soutien de cette proposition, l'appelant invoque
le passage suivant du jugement rendu dans The Queen v. Redpath Industries
Ltd and Dominion Sugar Company Ltd:
A criminal court is not the forum to
determine income taxability and to make determinations as to rights to tax
assessment or absence of rights of assessment involved. In a tax evasion
charge, it must appear prima facie from the evidence that the taxability is
clear-cut, obvious, indisputable, unquestionable from lack of reporting, before
entering the examination of the other facts of the charge, e.g. whether the
undisputable taxability, based on income gained proven and undeclared, leads to
a conclusion beyond a reasonable doubt that it was wilfully omitted by a
taxpayer in his tax returns.
If such basis is not present and there
exists an obligation to enter into the examination of the merit of a possible
assessment in respect of a declared income in order to weigh whether a taxpayer
is susceptible to taxation or not, may or may not take advantage of claimed
exemptions, a criminal court usurps its function and appropriates itself of a
jurisdiction which it does not possess.
[32]
Il faut préciser que ces affirmations ont été
formulées dans le contexte d'une dénonciation qui ne précisait nullement la
nature du revenu non déclaré:
REDPATH INDUSTRIES LIMITED, LES
INDUSTRIES REDPATH LIMITÉE (formerly Canada and Dominion Sugar Company Limited)
of One, Westmount Square, Suite 1212, Montreal, Quebec, and DOMINION SUGAR
COMPANY LIMITED of 285 Merritt Avenue, Chatham, Ontario, between October 1,
1966 and April 1, 1972, at Montreal, District of Montreal, in the Province of
Quebec, and elsewhere in Canada, wilfully evaded the payment of taxes imposed
by the Income Tax Act, R.S.C. 1952, Chapter 148 and its amendments, for
taxation years 1967 to 1971, both inclusive. to wit, by omitting to declare in
their income tax returns taxable income of $7,404,635.97, thereby evading
payment of $3,036,857.91 in income tax, committing thereby an offence contrary
to Section 239(1)(d) of the said Act.
[33]
Ici, il est reproché à l'appelant d'avoir participé
à l'énonciation de fausses pertes d'entreprise.
[34]
Dans l'appréciation de cette plainte, la Cour du
Québec, dans sa division administrative que constitue la chambre criminelle et
pénale, était le tribunal approprié pour statuer sur la preuve de la présence
de chacun des éléments de l'infraction. Il lui fallait conclure, entre autres,
que l'intimé l'avait convaincue que les dépenses réclamées comme déductions
étaient fausses en fonction des notions d'entreprise et d'expectative
raisonnable de profits.
2- Le juge
du procès a-t-il erré en droit?
[35]
Selon l'appelant, la preuve a établi que les
dépenses engagées par les investisseurs avaient servi à financer, d'une part,
une structure administrative nécessaire à la mise sur pied d'un projet de
recherche et, d'autre part, la recherche. Les sommes investies ont été
utilisées pour l'embauche d'un chargé de projet, l'achat de logiciels, de
livres et de mobiliers, pour la location de locaux et pour couvrir divers frais
administratifs nécessaires. Ainsi, les sommes investies ont servi pour les fins
auxquelles les investisseurs croyaient qu'elles devaient servir. C'est donc à
bon droit que ces dépenses ont été réclamées dans leurs déclarations de
revenus. L'appelant plaide également que les activités de recherche
constituaient une affaire à caractère commercial, conformément à la définition
d'«entreprise» de l'article 1 de la Loi sur les impôts. L'appelant ajoute que si les activités de recherche ont cessé prématurément,
cela est dû à la perquisition effectuée par l'intimé; comme conséquence,
l'entreprise n'a pas disposé d'un délai suffisant pour établir sa rentabilité.
[36]
Le juge de première instance a déterminé que les
dépenses réclamées par les investisseurs dans leurs déclarations de revenus
(les pertes d'entreprise) étaient fausses puisqu'en l'absence d'expectative
raisonnable de profit, il ne pouvait y avoir d'entreprise.
[37]
Il était possible de réclamer la déduction des
dépenses relatives à des activités de recherche scientifique et de
développement expérimental (RS&DE), pourvu toutefois que les conditions
mentionnées aux articles 222 à 230.0.0.6 de la Loi sur les impôts aient
été remplies.
[38]
L'analyse de ces articles a été faite par les
auteurs Normand Ratté et Roch Godbout (avec mise à jour par Me Lucie Bélanger,
M. Fisc.) qui ont dégagé les critères suivants:
-
le contribuable exploite une entreprise au Canada
dans une année d'imposition donnée;
-
les dépenses sont engagées pour des activités
admissibles de RS&DE exercées directement par le contribuable ou pour son
compte, concernant une entreprise du contribuable, effectuées au Canada;
-
les dépenses sont effectuées sous forme de
paiements à certaines entités et doivent servir à des activités de RS&DE
exercées en rapport avec une entreprise du contribuable. Le contribuable doit
être en droit d'exploiter les résultats de ces activités;
-
les dépenses sont effectuées par une société à une
société de recherche et de développement. L'objet principal consiste à
permettre au contribuable d'en utiliser les résultats conjointement avec
d'autres activités de recherches scientifiques et de développement
expérimental, concernant une entreprise du contribuable, effectuées ou à être
effectuées par lui ou pour son compte et qui, d'autre part, comportent un
potentiel technologique susceptible d'application à d'autres entreprises d'un
genre sans rapport avec le genre d'entreprise que le contribuable exploite;
-
le contribuable produit les renseignements
prescrits au moyen du formulaire prescrit dans les délais.
[39]
Pour procurer des avantages fiscaux reliés à la
recherche et au développement, la dépense doit être faite à l'intérieur d'une
activité qui constitue de la «recherche scientifique et du développement
expérimental», au sens de l'article 222R1 du Règlement sur les impôts, en vigueur à l'époque pertinente:
a) soit de la recherche pure ou appliquée entreprise pour l'avancement de
la science;
b) soit du développement expérimental entrepris dans l'intérêt du progrès
technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, produits,
dispositifs ou procédés ou de l'amélioration, même légère, de ceux qui
existent;
c) soit de travaux relatifs à l'ingénierie, au design, à la recherche
opérationnelle, à l'analyse mathématique ou à la programmation informatique, à
la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, si ces
travaux servent à appuyer directement la recherche visée au paragraphe a
ou le développement expérimental visé au paragraphe b et s'ils sont
effectués en proportion des besoins liés à cette recherche ou à ce
développement expérimental.
[40]
En l'espèce, l'objet du projet de recherche
consistait essentiellement «dans le développement d'outils nécessaires à
l'évolution du marché de l'informatique, plus particulièrement dans la création
d'un programme de recherche en informatique théorique et appliquée relatif au
développement d'un outil CASE permettant d'assister les développeurs dans leurs
tâches d'analyse et de modélisation liées à l'environnement de programmation
orientée objet».
[41]
En théorie, le projet comportait les éléments de la
définition de la locution «recherche scientifique et développement
expérimental».
[42]
Là n'est toutefois pas le problème. La question
fondamentale est celle de l'existence ou non d'une entreprise dont les
opérations découlent des activités de recherche.
[43]
Selon l'article 128 de la Loi sur les impôts:
Un contribuable ne peut déduire, dans
le calcul de son revenu d'une entreprise ou de biens pour une année
d'imposition, que les débours ou dépenses qu'il paie dans cette année ou qui
sont payables à l'égard de cette année, dans la mesure où ils peuvent
raisonnablement être considérés comme se rapportant à cette entreprise ou ces
biens et dans celle où ils ont été encourus pour gagner un revenu provenant de
cette entreprise ou de ces biens et dans la mesure prévue par le présent
chapitre, sauf disposition au contraire de la présente partie.
[44]
Quant au mot «entreprise», il est défini à
l'article 1 de cette même loi:
«entreprise» comprend une profession,
un métier, un commerce, une manufacture ou une activité de quelque genre que ce
soit, y compris,[…] un projet comportant un risque ou une affaire de caractère
commercial, mais ne comprend pas une charge ni un emploi;
[45]
Pour conclure à l'existence d'une entreprise,
il faut que celle-ci ait une expectative raisonnable de profit.
[46]
Dans Moldowan c. La Reine, le juge Dickson a écrit au sujet de cette notion:
There is a vast case literature on
what reasonable expectation of profit means and it is by no means entirely
consistent. In my view, whether a taxpayer has a reasonable expectation of
profit is an objective determination to be made from all of the facts. The
following criteria should be considered: the profit and loss experience in past
years, the taxpayer's training, the taxpayer's intended course of action, the
capability of the venture as capitalized to show a profit after charging
capital cost allowance. The list is not intended to be exhaustive. The factors
will differ with the nature and extent of the undertaking: The Queen v.
Matthews. One would not expect a farmer who purchased a productive going
operation to suffer the same start-up losses as the man who begins a tree farm
on raw land.
[47]
D'autres facteurs ont été mentionnés par la Cour
d'appel fédérale dans Landry (C.) c. Canada, sous la plume du juge Décary:
Outre les critères énumérés par le
juge Dickson, ceux dont la jurisprudence a tenu compte, à ce jour, pour
déterminer s'il y avait espoir raisonnable de profit, comprennent les suivants:
le temps requis pour rentabiliser une activité de ce genre, la présence des
ingrédients nécessaires à la réalisation éventuelle de profits, l'état des
profits et pertes pour les années postérieures aux années en litige, le nombre
d'années consécutives pendant lesquelles des pertes ont été enregistrées,
l'accroissement des dépenses et la diminution des revenus au cours des périodes
pertinentes, la persistance des facteurs qui causent les pertes, l'absence de
planification, et le défaut d'ajustement. Par ailleurs, il ressort de ces mêmes
arrêts que la bonne foi et la réputation du contribuable, la qualité du
résultat obtenu, le temps et l'énergie consacré, ne suffisent pas, en
eux-mêmes, à transformer en entreprise l'exercice d'une activité.
[48]
Bref, pour déterminer si une entreprise a la
caractéristique commerciale nécessaire pour être qualifiée d'entreprise au sens
de l'article 1 précité, l'analyse des faits revêt une grande importance.
[49]
Lorsqu'un contribuable exploite une entreprise à
perte dans le but d'obtenir des déductions fiscales ou de tirer d'autres
bénéfices de cette nature, un tribunal jugera en toute probabilité que cette
entreprise n'obéit pas aux critères déterminés par la Cour suprême du Canada
dans Moldowan. Dans d'autres cas, un tribunal pourrait décider que, même
si le contribuable désirait réellement tirer profit d'une activité commerciale,
l'intention n'était pas réaliste parce que l'expectative de profit n'était pas
raisonnable.
[50]
Le juge de première instance s'est basé sur les
éléments de preuve suivants pour conclure à l'absence d'une entreprise:
-
les pertes étaient prévues;
-
le seul but des investisseurs était une réduction
de leurs obligations fiscales;
-
il n'existait au départ aucun plan de recherche;
-
une fois ce plan défini, il n'y avait plus de
budget pour le mettre en œuvre;
-
il n'y avait aucun plan de financement externe, ni
plan d'affaires; et
-
la structure mise en place s'apparentait à un
système pyramidal.
[51]
Pour arriver à cette conclusion, le juge a appliqué
les bons principes et n'a commis aucune erreur de droit.
3- Erreur déraisonnable dans
l'appréciation de la preuve sur l'élément intentionnel
[52]
Dans Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Bibeau, notre Cour a statué que l'utilisation des mots «consent ou acquiesce
à leur énonciation», utilisés à l'article 62 a) de la Loi sur le
ministère du Revenu, permettait d'affirmer que l'infraction y prévue en
était une qui requérait l'élément intentionnel.
[53]
Dans la recherche de cet élément, il faut éviter de
faire reposer l'analyse uniquement sur les faits qui ont permis de conclure à
l'inexistence d'une entreprise. Ceux-ci doivent être considérés, en fin de
compte, de façon objective, alors que dans la détermination de la mens rea
il faut rechercher si la personne accusée était subjectivement
consciente des conséquences de ses faits et gestes.
[54]
L'échelle de valeurs de l'appelant n'est pas
pertinente pour déterminer sa culpabilité. Dans R. c. Théroux, la juge McLachlin a écrit:
[…] The personal feeling of the
accused about the morality or honesty of the act or its consequences is no more
relevant to the analysis than is the accused's awareness that the particular
acts undertaken constitute a criminal offence.
[55]
Bref, il s'agit, non pas de savoir si une personne
raisonnable aurait prévu les conséquences de l'acte prohibé, mais si l'appelant
était subjectivement conscient que les conséquences étaient à tout le
moins possibles.
[56]
Dans cette optique, le juge de première instance
s'est exprimé comme suit:
Il est donc impossible de prêter foi
aux prétentions du défendeur relativement à la durée envisagée du projet et aux
profits espérés que pourrait générer la recherche. Aucun financement autre que
l'argent des investisseurs n'a été évoqué par monsieur Descôteaux et il est
manifeste que ce dernier et ses deux partenaires n'avaient aucun plan
d'affaires.
[57]
La preuve appuie cette affirmation, tel qu'il
appert des passages suivants du témoignage de Martin Lapierre, le directeur de
recherche engagé par l'appelant:
Q. Est-ce qu'il y avait
d'autres…, non excusez, O.K. Quels étaient…, est-ce que vous aviez reçu des
directives relativement à votre travail?
R. Pas vraiment, à part que ça
prenait des projets de recherche. J'ai dit, bon, bien moi, j'en avais un dans
la tête, j'ai commencé à le développer. Mais des directives, c'est ça, quand
j'ai commencé à travailler là, moi il y avait pas de focus, il y avait rien. Ça
fait qu'il fallait faire quelque chose, là, t'sais.
[…]
Q. Oui, je comprends que vous
travailliez comme employé.
R. C'est ça. Ça fait que je veux
dire, bon, moi on me disait en autant qu'on faisait de la recherche, c'était
correct, t'sais. Bon, bien, l'aboutissement, comme toute chose quoi, c'est pas
mon domaine. Bien, ça l'a un débouché. On me disait que c'est en autant de
faire de la recherche, puis si par bonheur ça l'a un débouché commercial mais
tant mieux.
[…]
R. Oui, on était en réseau pour
l'imprimante. C'est pour ça que j'ai eu une évaluation après, t'sais des…, moi
je peux rajouter que, je veux dire tout était à faire au début. Ça fait qu'il y
a eu quand même un…, t'sais, un intro à ce travail-là. Il fallait tout mettre
en branle, ça fait que ça fait bien de la paperasse. Puis évaluer les choses.
Puis je veux dire, c'est pas un projet qui a démarré paf! comme ça, là, parce
que…, il y avait rien au début.
[58]
Il ressort de l'ensemble de la preuve,
particulièrement de la structure du projet Voga/Terbium analysée, non plus
objectivement, mais dans l'optique que l'appelant en était un des concepteurs
et le seul gestionnaire, que son intention était de permettre avec adresse la
déduction de dépenses, non autrement admissibles. Il a ainsi participé à
l'énonciation des fausses dépenses, qui s'est ensuivie.
[59]
La preuve, dans son ensemble, a convaincu le juge
du procès que l'appelant était conscient de la situation et que son seul but
était de faire miroiter des bénéfices fiscaux:
[…] la preuve a révélé que l'on savait
manifestement à l'avance que l'entreprise, si tant est qu'on puisse l'appeler
ainsi, enregistrait des pertes. En fait, le seul but des contribuables
sollicités était de réaliser un bénéfice par l'entremise du retour d'impôt. Le
défendeur a certes embauché des informaticiens, mais aucun plan de recherche
n'existait.
[60]
Le juge du procès n'a pas erré en concluant à la
présence chez l'appelant de l'élément intentionnel requis.
LA PEINE
[55] L'appelant
a été condamné à une amende de 1 150 000 $.
[56] Pour
arriver à ce montant le juge de première instance a tenu compte, à la fois, de
l'articles 62 et de l'article 63 (deuxième paragraphe) de la Loi sur le
ministère du Revenu:
62. […]
Commet une infraction et, en outre de
toute pénalité prévue par ailleurs, est passible d'une amende d'au moins
200 $ et d'au plus 10 000 $ ou, malgré l'article 231 du Code de
procédure pénale, à la fois de cette amende et d'un emprisonnement d'au plus
deux ans.
63. […]
Dans le cas où un droit additionnel
est payable après qu'une infraction prévue à l'article 62 a été commise,
l'amende doit être au moins égale au montant des droits que la personne a
éludés ou tenté d'éluder ou a permis que soient éludés, plus 25% de ce montant,
sans en excéder le double.
[57] Ce
dernier article est d'application automatique: dès que l'infraction prévue par
l'article précédent est prouvée et que s'ensuit le paiement d'un droit
additionnel, l'amende doit être au moins égale au résultat de la formule
mathématique décrite à son deuxième paragraphe.
[58] Dans
l'hypothèse où sa culpabilité devrait être retenue, l'appelant conteste
l'application du deuxième alinéa de l'article 63 précité. Il plaide:
-
qu'il n'a pas été établi qu'un droit additionnel
est payable; et
-
qu'il n'est pas la personne qui a éludé l'impôt.
[59] L'article
68.0.1 de la Loi sur le ministère du Revenu permet de rejeter le
deuxième argument:
Toute personne qui accomplit ou omet
d'accomplir quelque chose en vue d'aider quelqu'un à commettre une infraction à
une loi fiscale ou à un règlement adopté en vertu d'une telle loi est partie à
l'infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction que la
personne qui a reçu l'aide ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
[61] Il
ressort clairement des discussions tenues entre les avocats et le juge du
procès, lors des représentations sur la peine, que le passage précité du
jugement se veut une réfutation de l'argument de l'avocat de l'appelant qu'il
n'y a eu, ici, aucun paiement d'un droit additionnel et que seul un
remboursement d'une somme déjà payée n'a pas été effectué.
[62] L'argument
est habile, mais ne convainc pas.
[63] Pour
appliquer le deuxième paragraphe de l'article 63 de la Loi sur le ministère
du Revenu, il n'est pas nécessaire qu'il y ait paiement en nature d'un
droit additionnel, subséquent à la déclaration de culpabilité. Il suffit que
celle-ci engendre l'obligation de payer un droit que l'infraction prouvée a
éludé ou a tenté d'éluder.
[64] En
l'espèce, les contribuables demandaient un remboursement de droits déjà payés.
L'infraction commise par l'appelant a fait en sorte qu'il n'a pas été donné
suite à ce remboursement. Les impôts se trouvaient donc augmentés du montant
que la déduction de la dépense refusée aurait permis.
[65] Prétendre
que la locution droit additionnel payable exige un paiement en nature,
subséquent à la déclaration de culpabilité, conduirait à la situation illogique
de forcer l'intimé d'accéder, dans un premier temps, à la demande de
remboursement pour, ensuite, en réclamer le paiement à titre de droit
additionnel ou limiterait, sans autre justification que le hasard,
l'application du deuxième paragraphe de l'article 63 de la Loi sur le
ministère du Revenu aux cas où, à cause d'une insuffisance des impôts
retenus à la source ou versés trimestriellement, le rejet de la défense se
traduirait, non plus par un refus du remboursement demandé, mais par un droit
additionnel payable.
[66] La
preuve a démontré que les droits additionnels payables, à la suite de
l'infraction commise par l'appelant, totalisaient 907 005,81 $. Le
juge du procès a accepté cette preuve:
La poursuite a établi ce matin que les
montants qui auraient été éludés, si le gouvernement avait versé les
remboursements d'impôt ou avait accepté les déclarations de revenus telles
quelles, auraient totalisé 907 005,81 $.
[67] L'appelant
n'a présenté aucune preuve sur ce point à l'encontre de celle de l'intimé.
[68] Pour les
fins d'application du deuxième paragraphe de l'article 63 de la Loi sur le
ministère du Revenu, l'intimé a donc établi, suivant la norme de preuve
requise en matière criminelle, que des droits additionnels étaient payables à la suite de
l'infraction commise par l'appelant.
[69] L'amende
imposée par le juge de première instance était donc justifiée.
[70] Je suis
d'avis de rejeter l'appel de la déclaration de culpabilité et celui du jugement
sur la peine. Il y a cependant lieu de préciser que le délai de deux ans
accordé par le juge de première instance pour acquitter l'amende commencera à
courir à compter de la date de l'arrêt.
, 14 novembre 2000, les juges Beauregard,
Pelletier et Letarte (ad hoc).