500-05-028363-974

C A N A D A Cour Supérieure

Province de Québec

District de Montréal

No. 500-05-028363-974 Le 2 avril 1997

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L'Honorable DANIEL H. TINGLEY, J.C.S.

ALGONQUIN COLLEGE STUDENT ASSOCIATION;

-et-

500-05-028365-979 AURÈLE GERVAIS

500-05-028366-977 AURÈLE GERVAIS

500-05-028368-973 KEN SINCLAIR

500-05-028367-975 KEN SINCLAIR

500-05-028369-971 KEN SINCLAIR

500-05-028364-972 KEN SINCLAIR

500-05-028370-979 GINSBERG GINGRAS & ASSOCIÉS INC.

500-05-028371-977 CONQUEST TOURS

500-05-028340-972 I.E.C. HOLDEN INC.

Requérants

COUR DU QUÉBEC, Chambre criminelle et pénale;

⁽^{^[1]}⁾ L.R.Q., ch. E-3.3.

⁽^{^[1]}⁾ Imprimé par le Directeur général des élections suivant l'article 45 de la Loi sur la consultation populaire, L.R.Q. ch. C-64.1.

⁽^{^[1]}⁾ Défini dans la Loi sur la consultation populaire, op. cit., note 2 dans l'article 1.2:-<2° <période référendaire>: aux fins des dépenses réglementées, la période qui commence le jour du décret ordonnant la tenue d'un référendum

et qui se termine le jour du scrutin.>

⁽^{^[1]}⁾ Défini dans l'article 402 de la Loi comme:- <...<dépense réglementée> le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période référendaire pour favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, une option soumise à la consultation populaire.>

⁽^{^[1]}⁾ Suivant l'article 846 du Code de procédure civile qui stipule que:- <846. La Cour supérieure peut, à la demande d'une partie, évoquer avant jugement une affaire pendante devant un tribunal soumis à son pouvoir de surveillance ou de contrôle, ou réviser le jugement déjà rendu par tel tribunal: 1. dans le cas de défaut ou d'excès de compétence; 2. lorsque le règlement sur lequel la poursuite a été formée ou le jugement rendu est nul ou sans effet; ... Toutefois, ce recours n'est ouvert, dans les cas prévus aux alinéas 2, 3 et 4 ci-dessus, que si, dans l'espèce, les jugements du tribunal saisi ne sont pas susceptibles d'appel.>

⁽^{^[1]}⁾ < Ceui qui a un pouvoir délégué ne peut pas le déléguer à son tour> énonce Louis-Philippe Pigeon, Rédaction et interprétation des lois, 1986, Éditeur officiel Québec, à la page 32, où il ajoute < Autrement dit, quand dans un texte de loi le pouvoir est confié à une autorité de faire les règlements, cela veut dire que cette autorité seule peut faire les règlements et que l’on ne peut pas faire faire les règlements par une autre autorité quel que soit le stratagème dont on use. Par exemple, on ne peut pas faire un règlement qui dise < on doit obtenir l’autorisation de tel fonctionnaire>, <on doit suivre les ordres de tel fonctionnaire>. À plus forte raison on ne peut pas dire < on doit se conformer aux directives qui seront données par tel fonctionnaire>, fût-il ministre. Toutes ces méthodes sont de la sous-délégation qui n’est pas permise. Il faut bien comprendre que faire un règlement cela signifie établir les normes qui doivent être suivies, établir les prescriptions et non pas déclarer qu’il faut se soumettre aux directives ou à l’appréciation d’un fonctionnaire. On peut bien charger un fonctionnaire de vérifier l’observance des normes, mais on ne peut pas lui déléguer le pouvoir de les faire.> Ce principe a été appliqué dans plusieurs situations, dont Branigan c. Yukon Médical Council et al., 21 Admn. L.R., 150 d’annuler l’exercice par un tribunal administratif des pouvoirs disciplinaires délégué à un conseil médical; Reimer c. Saskatchewan (Human Rights Commission), 2 Admin. L.R. (2d) 275, à déclarer nulle la sous délégation des pouvoirs de régler les plaintes; Volk c.Public Service Commission. 12 Admin.L.R. (2d.) 293, à déclarer illégale la décision d’un président d’une commission et non pas à un de ses membres ; Vic Restaurant Inc. c. The City of Montreal, (1959) R.C.S. 58, d’annuler des règlements municipaux.

⁽^{^[1]}⁾ La citation exacte de l'article 70 est la suivante: <70. [Substitut du Procureur général] Le substitut du Procureur général est réputé être une personne autorisée à agir au nom de celui-ci et n'a pas à faire la preuve de cette autorisation. [Personne en autorité] Toute autre personne autorisée par le Procureur général à agir au nom de celui-ci ainsi que toute personne autorisée à agir au nom d'une personne désignée en vertu d'une loi par l'Assemblée nationale, d'un ministère, d'un organisme public ou d'une personne morale n'a pas à faire la preuve de cette autorisation, sauf si le défendeur la conteste et si le juge estime alors qu'il est nécessaire d'en faire la preuve.>

⁽^{^[1]}⁾ Une opinion que ce Tribunal ne partage pas; voir infra aux pages 11 et suivantes, et les notes 13, 14 et 15.

⁽^{^[1]}⁾ Qui stipule que:- <265. [C.p.c., applicable] Les articles 834 à 858 et 861 du Code de procédure civile s'appliquent aux jugements et décisions rendus en vertu du présent code. [Recours prohibé] Toutefois aucun des recours prévus à ces articles ne peut être exercé si un appel du jugement ou de la décision est ou était possible de plein droit ou sur permission. [Frais] Le juge qui rejette la demande de recours extraordinaire ou en habeas corpus peut le faite avec ou sans frais dont le montant est fixé par règlement. S'il accueille la demande, il peut le faire sans frais ou ordonner que ceux-ci soient déterminés, s'il y a lieu, lors du jugement sur la poursuite.>

⁽^{^[1]}⁾ Voir Canadian Broadcasting Corporation c. Canada Labour Relations Board et al., (1995) 1 R.C.S. 157, à la page 178 où M. le juge Iacobucci a ajouté que:- <Les questions de compétence abordées par le tribunal sont examinées indépendamment selon la norme du caractère conrect. Une erreur commise au sujet d'une telle question de compétence entraînera l'annulation de l'ensemble de la décision.> et Terrasses St-Sulpice Inc. c. La Reine et al., (1994) R.J.Q. 1179 aux pages 1180 et 1181 où M. le juge Rothman de notre Cour d'appel a prononcé que:- <It is true that section 265 of the Code of Penal Procedure precludes extraordinary recourses contemplated under article 834 of the Code of Civil Procedure where it is possible to appeal the decision one wishes to attack. But since the ground of attack in this case goes directly to the jurisdiction of the Municipal Court to hear the proceedings, and particularly since the case had not been pleaded or tried on the merits, in my view, it was entirely appropriate for the Superior Court to hear the application and to decide the question of jurisdiction at the outset. Questions involving true absence or excess of jurisdiction on the part of an inferior court may always be asserted before the Superior Court under its superintending and reforming power (art. 846 C.C.P.). The final paragraph of article 846 C.P.P. makes it plain, in my view, that true jurisdictional questions may be evoked before the Superior Court whether or not the judgment is susceptible of appeal. The Court must, of course, be vigilant to assure that its superintending power is not invoked to delay matters unduly where there is a possible right of appeal and where there is not really an absence of jurisdiction, but that is not the case here. The Superior Court was therefore empowered to decide the question of jurisdiction raised in the application, and this notwithstanding the existence of a right of appeal.>

⁽^{^[1]}⁾ Trouvé à l'article 569 de la Loi qui se lit comme suit:- <569. Le directeur général des élections peut intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue au présent titre.>

⁽^{^[1]}⁾ Ajouté en 1992 à l'article 147 quand, entre autres, l'article 569 de la Loi électorale, supra, note 1, a été modifié par l'enlèvement du droit du DGE de déléguer à un tiers son pouvoir d'intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue par la Loi.

⁽^{^[1]}⁾ Voir Sir William Wade et Christopher Forsyth, Administrative Law, 7e éd., 1994, Oxford aux pages 352 et suivantes où les auteurs expliquent que:- <Unlawful delegation must be distinguished from lawful agency. A public authority is naturally at liberty to employ agents in the execution of its powers, as for example by employing solicitors in litigation, surveyors in land transactions, and contractors in road-building. The essential thing is that it should take its decisions of policy itself, and observe any statutory requirements scrupulously. It may be allowed to ratify the acts of its agents retrospectively, both under the ordinary rules of agency and under liberal interpretation of statute... Denning LJ said: "While an administrative function can often be delegated, a judicial function rarely can be. No judicial tribunal can delegate its functions unless it is enabled to do so expressly or by necessary implication. The decisions in fact show that the courts do not normally allow the delegation even of administrative functions if they involve the exercise of discretion. There is no general principle that administrative functions are delegable. The principle is rather that, where any sort of decision has to be made, it must be made by the authority designated by Parliament and by no one else... Occasionally the court will allow some degree of delegation on the ground that the matter is merely administrative, particularly in the case of a body which has to make investigations, such as the Race Relations Board. It is doubtless correct that the general objections to delegation apply with special force to judicial functions, particularly if they affect personal liberty or are disciplinary.>

⁽^{^[1]}⁾ Voir John Willis, <Delegatus non potest delegare>, (1943) C.B.R., à la page 257 où il constate que:- <The administrative law which has grown up around the Latin maxim delegatus non potest delegare... deals with the extent to which an authority may permit another to exercise a discretion entrusted by statute to itself.> et Patrice Garant, Droit administratif: structures, actes et contrôles, tome 1, 4^e éd., les Éditions Yvon Blais Inc., 1996, à la page 368 où l'auteur confirme que: <La théorie de la délégation implicite a été soutenue au Québec par une jurisprudence assez constante depuis Waller c. Cité de Montréal de 1914 jusqu'à Vic Restaurant c. Cité de Montréal de 1959. Dans une demi-douzaine de ces affaires la question essentielle était de savoir si le conseil municipal peut déléguer au chef de police ou à un autre fonctionnaire municipal le pouvoir d'émettre les permis de salle de billard, de restaurant ou autre établissement ouvert au public. Nos tribunaux ont presque invariablement soutenu qu'il était absurde qu'un conseil municipal puisse, par lui-même, subvenir à toutes ces tâches et qu'il n'y avait pas là cession de pouvoir, à condition que le conseil en conserve le contrôle et le droit de modification ou de révocation.>

⁽^{^[1]}⁾ Voir Jones et De Villars, Principles of Administrative Law, 2^nd ed., Toronto, 1994, à la page 132:-<... the courts appear to be more prepared to accept that Parliament intended to permit sub-delegation of merely administrative functions, but not legislative or judicial ones. ...this distinction makes good sense, because merely administrative matters do not require the exercise of discretion or personal judgment, and it really does not matter what particular person in fact does the action in question. ...In short, it is submitted that the real question is whether discretion must be exercised by the delegate If so, there should be a strong presumption against sub-delegation, whatever the appellation of the function involved.> et Dusseault et Borgeat, Administrative Law, a Treatise, 2^nd ed, Toronto, 1990, vol. 4, à la page 167 où les auteurs constatent que:- <In decisions requiring little or no discretion, the courts will accept implicit delegation...> et les causes citées dans la note 99.

⁽^{^[1]}⁾ Voir page 2 ci-haut et supra, notes 3 et 4.

⁽^{^[1]}⁾ Mentionnées dans le Résumé d'argumentation du (DGE) sur le lieu de l'infraction et plus spécialement aux pages 7 à 9 inclusivement et accepté par M. le juge Grenier dans son jugement du 11 décembre 1996, voir supra à la page 4.

⁽^{^[1]}⁾ Voir les causes de R c. Moore, (1988) 1 R.C.S. 1097 aux pages 1128 à 1130 inclusivement et R c. Webster, (1993) 1 R.C.S. 3, aux pages 9 à 11 où M. le juge en chef Lamer a prononcé que:- <À la page 1128, (R c. Moore) j’ai dit, au nom de la Cour à la majorité: Depuis l’adoption de notre Code en 1892, du fait de la jurisprudence et des modifications ponctuelles apportées à l’art. 529 [maintenant l’art. 601] et aux articles qui l’ont précédé, l’obligation pour les juges d’annuler les actes d’accusation s’est graduellement transformée en une obligation de les modifier; le juge ne conserve en effet qu’un pouvoir discrétionnaire restreint pour les annuler. Évidemment, si l’acte d’accusation est entaché de nullité absolue[...] Mais si l’acte d’accusation est seulement annulable, le juge a la compétence pour le modifier. Même si l’omission d’énoncer un élément essentiel de l’infraction (et je parle ici du sous-al. 529(3)(b)(i) [maintenant le sous-al. 601(3)(b)(i) n’est pas fatale; en fait, beaucoup s’en faut puisque l’article prescrit que le juge <doit> modifier l’acte d’accusation... En l’espèce, la dénonciation n’était pas entachée de nullité absolue et, en décidant de l’annuler ou non, le juge de la Cour provinciale exerçait la compétence que lui confère incontestablement l’art. 601 du Code criminel. Il s’ensuit donc que la règle générale décrite ci-dessus s’applique en l’espèce et que le certiorari ne pouvait servir à contrôler la décision du juge de la Cour provinciale à cet égard. Toutefois, je ne souhaite pas écarter entièrement le recours au certiorari dans certaines circonstances rares et exceptionnelles. Il est fort possible qu’on puisse recourir au certiorari dans les rares circonstances, décrites dans l’arrêt R. C. Moore, où l’accusation est entachée de nullité absolue. La compétence du juge repose sur l’existence d’une accusation d’avoir commis une infraction connue en droit, quoique décrite très imparfaitement. Il peut y avoir de rares circonstances où une dénonciation est défectueuse au point de ne pas respecter cette exigence fondamentale. Il peut également se présenter des cas où un juge de la Cour provinciale qui n’a pas annulé une dénonciation défectueuse se retrouve sans compétence. Par exemple, si une accusation ne précise pas le lieu où l’infraction a été commise et que le juge de la Cour provinciale a refusé de l’annuler ou de demander des détails, sa décision ne pourra pas faire l’objet d’un contrôle par voie de certiorari. Toutefois, si la preuve présentée révèle que l’infraction alléguée a été commise à l’extérieur de la juridiction de la cour, il serait alors possible de recourir au certiorari si le juge persistait à exercer une compétence qu’il ne possédait pas. Ce serait alors pour cette raison, et non pas en raison de la décision rendue en vertu de l’art. 601, que le certiorari serait approprié.>

⁽^{^[1]}⁾ Une conséquence nécessaire découlant des articles 142 C.p.p. et 478(1) du Code criminel, S.R.C. 1985, ch. C-46, qui stipule que:- <Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un tribunal d'une province ne peut juger une infraction entièrement commise dans une autre province.>, et du principe que, dans l'absence de la réciprocité, le recouvrement des amendes pécuniaires pour les infractions des lois d'un état ne sera pas appliqué ou fait valoir dans un autre état. Voir dans ce sens J.-G. Castel, Canadian Conflict of Laws, 1992, 3^rd ed., au chapitre 8; Dicey and Morris sur The Conflict of Laws, London, 12^th ed., aux pages 97 et seq.

⁽^{^[1]}⁾ Voir les articles 179 et 180 C.p.p.