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C A N A D A
Province de
Québec
District de
Montréal
No. 500-05-005687-940
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Cour Supérieure
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Le 19 août 1994
PRÉSIDENT: JUGE
JEAN-JACQUES CROTEAU
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2412-3473 QUÉBEC INC., personne morale de droit privé, faisant
affaires sous les nom et raison sociale de "GROUPE MAXIMA INC." et
ayant son principal établissement au 11127, rue Balzac, en la ville de
Montréal-Nord, district de Montréal,
-et-
LES INVESTISSEMENTS CONTEMPRA LTÉE, personne morale de droit privé, ayant
son principal établissement au 1500 Barré, en la ville de Montréal, district
de Montréal,
Requérantes
-et-
COUR MUNICIPALE DE MONTRÉAL, 775, rue Gosford, en les cité et
district de Montréal
-et-
L'HONORABLE DENIS BOISVERT, juge de la Cour municipale, au 775, rue
Gosford, en les cité et district de Montréal,
Intimés
-et-
|
LA VILLE DE MONTRÉAL, bureau du greffier de la ville, au 275, rue Notre-Dame est,
bureau 15, en la ville de Montréal, district de Montréal,
Mis-en-cause
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JUGEMENT
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Poursuivies
pour avoir contrevenu aux articles 8 et 3.1 du règlement 7592, règlement sur le
remorquage des véhicules en stationnement - ou en arrêt interdit, les
requérantes présentent une requête en évocation à l'encontre d'une décision
interlocutoire de M. le juge Denis Boisvert, rendue le 16 mai 1994, accueillant
la demande de la Couronne de présenter sa preuve en entier et suspendant
l'audition des causes en ce qui a trait à la preuve de la défense.
Ainsi
elles invoquent, plus particulièrement, aux paragraphes 23 et 24 de la requête
ce qui suit:
"23.
La décision de l'Honorable Juge Denis Boisvert de la cour municipale de
Montréal rendue en date du 16 mai 1994 est illégale, ultra vires et nulle de
nullité absolue en ce qu'elle constitue un excès de juridiction de l'intimé,
notamment en ce que:
(a)
l'intimé a excédé sa juridiction en refusant la demande de remise des
requérantes privant ainsi les requérantes de leur droit à une défense pleine et
entière;
(b)
l'intimé a excédé sa juridiction en permettant systématiquement à la Couronne
de faire entendre toute sa preuve dans les huit (8) dossiers décrits dans la
pièce R-1 et en suspendant l'audition de la preuve de la défense à une date
ultérieure;
(c)
l'intimé a excédé sa juridiction en réservant les droits des requérantes de
contre-interroger les témoins de la Couronne à une date ultérieure tout en
conservant sa discrétion de refuser le droit auxdits contre-interrogatoires
dans l'éventualité où l'intimé jugerait que lesdits contre-interrogatoires ne
sont pas appropriés ou auraient pu être effectués le 16 mai 1994;
(d)
l'intimé a excédé sa juridiction en n'accordant pas le délai prévu à l'article
95 du Code de procédure civile et à l'article 34 du Code de procédure pénale
pour la signification d'un avis au procureur général du Québec causant ainsi un
grave préjudice aux requérantes et affectant sérieusement le droit des
requérantes d'invoquer l'inconstitutionnalité du règlement municipal 7592 et le
paragraphe 44 de l'article 522 de la charte de la ville de Montréal;
24.
La décision de l'Honorable Juge Denis Boisvert de la Cour municipale de
Montréal rendue en date du 16 mai 1994 viole le droit des requérantes à une
défense pleine et entière et la règle de l'audi alteram partem;
Il
est à rappeler qu'il s'agit ici d'un contentieux qui date depuis 1988 entre
l'actionnaire et l'administrateur principal des requérantes, Robert Salois et
la ville de Montréal relativement à la validité du règlement 7592 (voir Ville
de Montréal c. Salois (C.A.) [1993] R.J.Q. 2747 - pourvoi à la Cour
suprême refusé en février 1994).
LES FAITS
Dans
l'espace de quelques mois, les requérantes reçoivent signification d'avis
d'infraction. De façon générale, elles sont accusées par la ville de Montréal
d'avoir réclamé des frais de remorquage supérieurs à 50 $ à des
propriétaires de véhicules remorqués pour cause de stationnement interdit sur
des terrains privés.
Elles
plaident non coupables. La Cour suprême rejette la requête en appel de la
décision de la Cour d'appel du Québec dans l'arrêt Ville de Montréal c. Salois,
précité. Les autorités de la Cour municipale conviennent que l'audition des 600
dossiers sera répartie sur plusieurs semaines, et fixée les lundis et
mercredis. Donc, des avis de procès sont transmis aux requérantes en mars 1994.
En ce qui concerne le sort de huit dossiers, l'objet du présent litige, ces
derniers sont fixés pour procès le 16 mai 1994.
Antérieurement
au 16 mai 1994, quelques dossiers sont remis afin que les requérantes puissent
signifier au procureur général leur avis d'intention de contester la
constitutionnalité du règlement 7592 requis par l'article 95 C.p.c. Dans
d'autres dossiers, la ville procède. Les requérantes sont condamnées. Elles
inscrivent en appel de leurs condamnations.
Tel
qu'il appert à la transcription de l'audition du 16 mai 1994, présidée par M.
le juge Boisvert, on y retrouve justement tout l'historique du contentieux
entre la ville, les requérantes et Robert Salois. Les requérantes invoquent
pour une saine administration de la justice que le juge du procès ne devrait
pas procéder au mérite des huit causes dont il est saisi au motif qu'elles
n'auraient pas encore transmis l'avis, requis par l'article 95 C.p.c., au
procureur général et également parce qu'elles n'ont pas eu toutes les réponses
qu'elles voulaient obtenir dans le cadre de cinq demandes en vertu de la Loi
de l'accès à l'information (voir pages 69, 70, 71 transcription 16 mai
1994).
Par
ailleurs, la poursuite insiste pour procéder (page 60 et ss), l'avocat explique
qu'il a aussi droit à une preuve pleine et entière. L'intérêt public a droit à
ce que la justice soit rendue correctement et le plus rapidement possible.
Ensuite, il discute des démarches entreprises pour retrouver des témoins de
fait de la poursuite.
"...
parce que je dois vous le dire, j'ai fait les démarches dans les dossiers de
quatre-vingt-huit (88) et je ne pourrais pas le faire dans mille (1 000)
autres dossiers dans huit (8) ans s'il fallait que ça aboutisse comme ça, votre
Seigneurie, parce que c'est démesuré pour retrouver ces gens-là puis le
démêlage deux (2) ou trois (3) fois pendant huit (8) ans, ce n'est pas
excessif. Alors moi, ce que je veux faire, c'est ma preuve et s'il y a quelque
chose en droit qui sera fait, il est évident qu'au niveau, il peut se poser un
problème qui n'est pas fondamental quant à moi. Il peut arriver qu'il y ait
plusieurs, vous ou d'autres de vos collègues ayez à vous prononcer sur des
arguments qui seront présentés ultérieurement. Mais je ne crois pas que ça, ça
soit un problème fondamental, votre Seigneurie, il n'y a pas de stare décisis
ici. Il y a moyen de moyenner avec ça. Mais pour la preuve de poursuite, je
pense qu'il est nécessaire que ça procède le plus tôt possible et, pour ces gens-là,
le plus tôt possible, c'est aujourd'hui."
Le
juge du procès prend en considération les prétentions des parties.
"...
Il s'agit donc d'analyser et de trouver l'équité entre les deux (2) parties et
s'assurer que le processus judiciaire donc, dans son ensemble, est équitable.
Comme je l'ai déjà mentionné, il s'agit d'une situation exceptionnelle et il
s'agit donc, puisque compte tenu qu'on attaque le règlement et les même
défendeurs, puisqu'il s'agit de trois (3) défendeurs différents, sont impliqués
dans un très grand nombre de dossiers, au moins six cents (600) et, en
contrepartie, un très grand nombre de citoyens seront appelés à témoigner.
Comme mentionné, j'ai introduit dans ma décision, l'élément factuel des
représentations des avocats, et l'argument principal de la poursuite,
évidemment, est de préserver la preuve que détient chacun des témoins en
faisant témoigner, à ce que je reporte la suite du processus s'il y a lieu. La
défense a mentionné qu'elle n'est pas en état de contre-interroger complètement
les témoins de la poursuite à ce moment-ci puisqu'elle n'a pas obtenu de
réponse à la demande qu'elle a fait au greffier de la ville en vertu de la loi
à l'accès à l'information. Aussi, tenant compte du fait que, pour ce qui est
d'assurer à la défense, une défense pleine et entière, le juge du procès a la
possibilité, si la demande lui en est faite, d'assigner des témoins qu'il juge
nécessaire pour permettre à la défense d'avoir sa défense pleine et entière et
en particulier, il peut assigner des subpoena duces tecum, c'est-à-dire des
subpoenas exigeants des témoins de produire, devant la Cour, les documents qui
sont jugés pertinents. Aussi, considérant qu'il y a possibilité, dans le
présent dossier, de faire avancer le processus, à savoir d'entendre la preuve
actuellement disponible devant la Cour et tout en protégeant le droit de la
défense à son contre-interrogatoire plein et entier, je refuse la demande de
remise de la défense et ordonne ou enfin, je serai prêt à entendre la preuve
que les parties vont bien vouloir me présenter ce matin et je réserverai à la
défense, si elle le juge à propos, et elle en fait la demande, après la preuve,
après son premier contre-interrogatoire, je réserverai la possibilité de
compléter celui-ci si la défense juge à propos que les informations qu'elle
recherche sont nécessaires pour assurer la pleine défense. Pour ce qui est de
l'argument, je voudrais ajouter, pour ce qui est de l'argument du procureur
général, comme je l'ai mentionné, il s'agit d'une argumentation au même titre
que les avis en vertu de la loi de l'accès à l'information. Il s'agit d'une
argumentation purement de droit. Et, considérant également que la jurisprudence
permet, dans certains cas, à ce que cet avis soit même donné après que la
preuve a été introduite et même ledit avis peut même être donné au moment où le
processus est au niveau de l'appel, je considère que, dans ce cas ci, il n'y
aurait pas de risque raisonnable de préjudice à être subi par le procureur
général, celui-ci pourra toujours obtenir transcription des éléments factuels
ainsi que les cassettes si nécessaires. Donc, dans ces circonstances, comme déjà
mentionné, je refuse la demande de remise dans ce dossier ici, à savoir le
dossier 093-8481 et, si on veut bien maintenant, pour les fins de
l'enregistrement, identifier les quatorze (14) autres dossiers où je, parce que
je comprends que, du consentement des parties, la même argumentation valait
dans les quatorze (14) autres dossiers. Mais, pour les fins de
l'enregistrement, je demanderais qu'on identifie spécifiquement les quatorze
(14) dossiers en question."
Les
avis d'intention que les avocats des requérantes, aux dossiers depuis mars
1994, veulent transmettre au procureur général pour chacun des dossiers se
lisent comme suit:
"La
défenderesse entend soumettre que le règlement 7592 et le paragraphe 44 de
l'article 522 de la charte de la ville de Montréal sont inapplicables
constitutionnellement, invalides ou inopérants, et invoquera les moyens
suivants au soutien de ses prétentions.
-
le règlement 7592 et le paragraphe 44 de l'article 522 de la charte de la ville
de Montréal contreviennent à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et
libertés en ce qu'ils font acception de personne et ne s'appliquent pas
également à tous;
-
le règlement et le paragraphe précités de la charte de la ville de Montréal
entrent en conflit avec la juridiction fédérale sur le commerce, dont notamment
la Loi sur la concurrence, en créant une situation de concurrence déloyale et
illégale, en imposant des règles injustifiées au marché et conférant une forme
de monopole en faveur de la ville poursuivante;
-
le règlement 7592 est discriminatoire en ce qu'il établit une tarification pour
les tiers mais non pour la ville, ce qui n'est pas permis par la charte de la
ville de Montréal, et en ce qu'il a pour effet d'accorder un traitement
privilégié à la ville poursuivante et aux interventions de ses préposés ou des
agents de la paix;
-
le règlement 7592 est d'application discrétionnaire et opère une sous
délégation illégale de pouvoirs puisqu'en ne fixant pas la tarification sur les
remorquages effectués par la ville ou par un tiers rémunéré directement par
elle, les personnes qui effectuent de tels remorquages peuvent déterminer
elles-mêmes ce montant ou opérer en fonction d'instructions ou de directives
administratives à cet effet;
-
le règlement 7592 impose des normes impossibles à rencontrer dans la distance
de remorquage, l'horaire de récupération des véhicules remorqués et les
obligations imposées au remorqueur;
-
le règlement 7592 est manifestement déraisonnable, injuste, oppressif et
abusif, notamment en ce qu'il constitue une intrusion dans les droits civils et
la liberté de commerce;
-
la tarification de remorquage et de remisage effectivement imposée par la ville
aux contrevenants est plus avantageuse pour cette dernière et discriminatoire
par rapport au montant qui peut être réclamé par la défenderesse;
-
la ville poursuivante fait preuve de partialité, de mauvaise foi et d'intention
malicieuse dans le maintien d'une tarification insuffisante et l'application
des règlements 7592 et 7273 afin d'éliminer la défenderesse du marché et de
l'exproprier sans compensation, ce qui a des conséquences désastreuses pour son
entreprise."
(R-2)
LA LÉGISLATION PERTINENTE
L'article
197 du Code de procédure pénale énonce ce qui suit:
"197.
Le juge peut d'office ou sur demande d'une partie, ajourner l'instruction; il
peut alors condamner la partie qui a demandé l'ajournement à payer les frais
fixés par règlement."
L'article
34 du Code de procédure pénale mentionne:
"34.
(Dispositions applicables) Les règles relatives à l'avis prévue à l'article 95
du Code de procédure civile s'appliquent, compte tenu des adaptations
nécessaires, dans tous les cas où une partie allègue qu'une disposition visée à
cet article est soit applicable constitutionnellement, soit invalide ou
inopérante, y compris en regard de la Charte canadienne des droits et libertés
(1982 ch. 11 R.V.) ANN B dans L.R.C. (1985) app. II, no 44 ANN B) ou de la
Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12)."
"(Délai
non de rigueur) Toutefois, le délai prévu à l'article 95 du C.p.c. n'est pas de
rigueur lorsqu'il pourrait avoir pour effet de retarder la mise en liberté du
défendeur ou d'un témoin."
L'article
95 C.p.c. (alinéa 2) spécifie:
"...
L'avis
doit, de façon précise, énoncer la prétention et exposer les moyens sur
lesquels elle est basée. Il doit être accompagné d'une copie des actes de
procédures et être signifié par celui qui entend soulever la question au moins
30 jours avant la date de l'audition.
..."
DISCUSSION ET DÉCISION
La
Cour estime qu'il faut placer le présent litige dans son contexte. Il s'agit
d'un contentieux qui date depuis 1988, soit depuis l'adoption du règlement
7594, entre quelques remorqueurs dont Robert Salois et ses différentes compagnies.
Ces personnes font du remorquage sur une base commerciale. Dans le passé, comme
aujourd'hui, elles revendiquent un droit économique que le règlement 7594 leur
interdit.
Il
faut lire l'avis d'intention sous l'article 95 C.p.c. qu'elles veulent signifier
au procureur général (R-2) et celui récité par la Cour d'appel dans l'arrêt de Ville
de Montréal c. Salois, précité, page 2748 et 2749 pour constater que
pour elles, ce règlement 7594 constitue une intrusion dans leurs droits civils
et leur liberté de commerce, qu'il est discriminatoire, abusif et qu'il fait
preuve de partialité, de mauvaise foi et d'intention malicieuse à leur égard
dans le maintien d'une tarification insuffisante.
En
d'autres termes, ce règlement les empêche d'exercer leur commerce à profit et
comme elles l'entendent.
Après
s'est fait dire par la Cour d'appel que ce règlement 7594 était valide, M.
Salois retient les services de d'autres avocats en mars 1994 pour que ceux-ci
"complètent" une preuve de malice de la part de la ville et fassent
le nécessaire pour faire déclarer le règlement en question invalide.
Le
16 mai 1994, le juge du procès est au fait de tout ce qui précède.
Il
s'agit de plaintes pénales entreprises par un organisme public qui est la ville
de Montréal (R-1). Il est de jurisprudence que les juridictions pénales
exercent un contrôle serré dans le processus judiciaire. Il est de l'intérêt
public que les procès procèdent avec célérité. Un accusé ne peut pas prendre
pour acquis qu'une demande de remise lui sera nécessairement accordée.
Dans
l'arrêt R c. Askov, [1980] 2 R.C.S. 1199, M. le juge Cory (aux
pages 1219, 1220 et 1221) exprime les raisons pour qu'il existe une certaine
célérité de la part des tribunaux à l'audition des plaintes pénales. Si l'article
11b) de la charte canadienne garantit la protection des droits individuels et
la prestation de la justice fondamentale aux accusés, ce droit n'est pas si
absolu au pouvoir de demander une remise.
"...
la société a un intérêt à s'assurer que ceux qui transgressent la loi soient
traduits en justice et traités selon la loi. Deuxièmement, les personnes
appelées à subir leur procès doivent être traitées avec justice et équité. La
tenue rapide des procès favorise ceux deux aspects du droit collectif.
Plus
loin, il poursuit:
"Il
y a aussi des avantages pratiques à disposer rapidement des accusations. Il n'y
a pas de doute que le souvenir des événements s'estompe avec le temps. Les
témoins sont des gens ordinaires; leur employeur peut les muter à l'étranger,
leur emploi ou leur situation de famille peuvent les amener à aller vivre à
l'autre bout du pays; ils peuvent tomber malades et être incapables de
témoigner; ils peuvent subir des accidents graves; ils peuvent mourir et leur
déposition être perdue à tout jamais. Les témoins également souhaitent déposer
aussi vite que possible. Comparaître comme témoin est souvent perçu comme une
épreuve. La perspective du témoignage est constamment présente à l'esprit des
témoins et être source d'angoisses et de frustration jusqu'au témoignage
lui-même.
Il
ne faut surtout pas oublier les ravages que peuvent avoir subis les victimes
d'actes criminels. Elles ont un intérêt spécial et de bonnes raisons d'espérer
que les procès criminels auront lieu dans des délais raisonnables. D'un point
de vue plus général, il est juste de dire que tout crime trouble la société et
que les crimes graves l'effraient. Tout citoyen est donc en droit de s'attendre
à ce que le système de justice fonctionne de façon équitable, efficace et avec
une célérité raisonnable. Les justes craintes que provoquent les actes
criminels dans la société ne peuvent être apaisées tant que le procès n'a pas
eu lieu. En plus de déterminer la culpabilité ou l'innocence de l'accusé, le
procès donne à la société l'assurance que les crimes graves font l'objet
d'enquêtes et que ceux qui les commettent sont traduits en justice et traités
selon la loi.
Le
défaut de la part du système judiciaire de tenir les procès criminels avec
équité, rapidité et efficacité amène inévitablement la société à douter du
système de justice et, en fin de compte, à mépriser les procédures judiciaires.
Quand le procès a lieu dans un délai raisonnable, alors que tous les témoins
sont disponibles et ont les événements frais à la mémoire, il est beaucoup plus
probable que les auteurs des crimes soient déclarés coupables et punis et les
innocents disculpés et acquittés. Il ne serait pas excessif de dire qu'il ne
peut y avoir de système équitable et équilibré de justice criminelle sans le
soutien de la collectivité. Le soutien apporté par la collectivité au système
judiciaire ne saurait durer indéfiniment si les délais excessifs sont la règle
de ce système.
On
peut trouver un autre appui à l'affirmation que l'al. 11b) a une dimension
sociale dans la constatation qu'un procès expéditif est la dernière chose que
certains souhaitent. Il est certain que de nombreux accusés souhaitent
ardemment la défaillance de la mémoire de certains témoins ou l'impossibilité
de les faire témoigner."
Dans
l'arrêt Operation Dismantle c. :La Reine, [1985]1 R.C.S. 441, Mme
le juge Wilson mentionne aussi que les droits accordés aux personnes par la
charte ne sont pas absolus (p. 489). Elle le répète également dans l'avis
qu'elle exprimait dans l'arrêt R c. Brydges, [1990] 1 R.C.S. 190.
Au surplus, elle mentionne qu'un accusé doit démontrer diligence dans
l'exercice de ses droits (p. 204).
Quand
les requérantes, sous prétexte d'exercer un droit fondamental à une défense
pleine et entière, demandent une remise, ce droit n'est pas absolu. Ce n'est
pas le droit fondamental de leurs avocats d'être bien préparés pour le procès
mais aux requérantes elles-mêmes d'être diligentes à se choisir un ou des
avocats pour qu'ils soient prêts à procéder au jour fixé pour le procès.
Le
juge du procès est au fait que les requérantes réclament le droit de réclamer
plus que 50 $ pour chaque remorquage. C'est pour cette raison économique
qu'elles veulent attaquer la validité du règlement 7592.
L'article
197 C.p.p.,précité, confère au juge du procès juridiction pour ajourner ou non
l'instruction d'un procès. Dans la présente affaire, le juge du procès a écouté
les prétentions des parties et a tranché (pages 93 et ss, précitées). Il a
permis à la poursuite de procéder à sa preuve. Cette dernière a fait entendre
des citoyens ordinaires, propriétaires, qui auraient garé leur auto à un
certain endroit. Leur véhicule n'était plus là quand ils sont revenus. Ils ont
fait des recherches pour apprendre que leur auto était à la fourrière opérée
par les requérantes ou personnes morales liées, qu'ils s'y sont rendus et
ensuite ils ont payé un montant X d'argent pour entrer en possession de leur
véhicule.
Ensuite,
il ajourne l'audition pour que la défense puisse faire parvenir au procureur
général les avis sous l'article 95 C.p.c. et leur donne aussi la permission que
leurs avocats puissent plus tard contre-interroger les témoins de la poursuite.
Il
est à rappeler que nous sommes ici dans le cadre d'une requête en évocation et
contrairement à ce que les requérantes plaident au paragraphe 23 de leur
requête, précité, la Cour estime que le juge du procès s'est bien dirigé. Il a
justifié sa décision. Il a été conciliant envers les requérantes. Il n'a pas
agi d'une façon arbitraire envers elles.
Il
a jugé que si la défense avait des droits fondamentaux, la poursuite avait
aussi des droits fondamentaux, également les témoins assignés étaient en droit
de s'attendre à ce qu'ils soient entendus le plus rapidement possible et qu'ils
n'aient pas à revenir.
Dans
un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario R c. Czuczman 49 C.R.
(3d) 385, le juge Brooke écrit:
"In
our system, the right of an accused to be present to face his accuser and
cross-examine him, to give evidence, to make full answer and defence and
generally to participate in the trial is fundamental. Fairness demands no less
than this, s. 577(1) of the Code requires this and the Charter guarantees this.
But constitutional rights are not absolute, and their scope must be measured
against the corresponding rights of others and of society in the due
administration of justice."
Par
sa décision, le juge du procès a trouvé une solution qui lui semblait la plus
efficace, la plus convenable et la plus équitable pour tous. Il a concilié les
droits de chacun. Il a jugé que, contrairement à ce que les requérantes
pouvaient plaider, elles ne pouvaient pas subir de préjudice parce qu'il leur
permettait qu'elles fassent signifier les avis d'intention sous 95 C.p.c.,
quitte à entendre la preuve de la défense et leurs arguments en droit plus
tard.
Dans
l'arrêt Manhas c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 391, M. le juge
Martland écrit:
"Le
pouvoir d'accorder ou de refuser un ajournement en est un que le juge du procès
peut exercer discrétionnairement."
Maintenant,
quant aux deux volets de l'argument des requérantes que le juge du procès a
erré dans l'interprétation et l'application de l'article 95 C.p.c. quand ce
dernier décide de commencer le procès et d'ajourner. Par cette décision, elles
soumettent qu'elles ne pouvaient assigner le procureur général tel qu'il est
prescrit à l'article 95 C.p.c.; les avis devant être signifiés au moins 30
jours avant la date de l'audition.
Pour
les requérantes, il s'agit d'un délai de rigueur. Elles avaient droit à un
ajournement de 30 jours au moins pour envoyer ses avis. Le premier juge
n'avait pas le choix que de remettre le procès. Il a donc commis un excès de
compétence révisable par la Cour supérieure. Aussi pour elles, il s'agissait
d'un abus de pouvoir de nature à entraîner une injustice flagrante faisant
perdre au juge du procès sa juridiction, par conséquent donnant ouverture à la
révision judiciaire.
Comme
nous le disions auparavant, il y a eu manque de diligence de la part de la
défense dans l'exercice de son droit fondamental à une défense pleine et
entière. Les constats des infractions sont signifiés en novembre 1993. Les avis
de procès sont envoyés en mars 1994 pour le 16 mai 1994. La Cour d'appel a
déjà confirmé la validité du règlement 7592. Les requérantes veulent
recommencer le processus. Il y a certes un problème de crédibilité qui surgit.
L'exercice d'un droit fondamental dans notre système pénal est assujetti lui
aussi à cette norme de bonne foi qu'on retrouve en droit civil.
Le
premier juge, au lieu d'insister pour que la défense procède à sa preuve, a
préféré exercer un certain contrôle.
L'article
95 n'accorde pas un droit aux requérantes mais prescrit une exigence
procédurale.
Me
Danielle Pinard, dans une étude intitulée "L'exigence d'avis préalable au
procureur général prévue à l'article 95 du Code de procédure civile",
publiée dans la Revue du Barreau, Tome 50, p. 629, écrit:
(640) "La raison d'être
de la nécessité d'un avis préalable au procureur général lors de toute
contestation de la constitutionnalité d'une loi est donc d'en faciliter le
contrôle judiciaire en permettant la tenue d'un débat éclairé, c'est-à-dire en
ménageant l'occasion de la présentation de toute l'information pertinente, et
non pas de l'empêcher ou de l'entraver."
Ainsi,
si une question constitutionnelle se soulève en cours d'instance ou à n'importe
quelle étape par la suite, soit en Cour d'appel ou en Cour suprême, rien
n'empêche à une partie de soulever ses moyens à ce sujet. L'article 95 C.p.c.
prescrit un avis au procureur général avant l'audition de ses moyens si elle
prétend à l'invalidité de la loi ou de certaines dispositions de la loi.
Plus
loin, Me Pinard poursuit en se référant à l'opinion de M. le juge La Forest
dans l'arrêt Mills c. R, [1986] 1 R.C.S. 863:
(685) "L'existence
d'avis préalable constitue justement un moyen de "donner vie", et,
qui plus est, une vie informée, à la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans
cette perspective, l'exigence d'avis préalable doit être traitée de façon
souple, en permettant des aménagements nécessaires, et en visant la réalisation
du but de la disposition, plutôt que son application mécanique et rigide (en
bas de page, elle fait référence à l'article 2 C.p.c.). C'est d'ailleurs déjà
l'attitude que l'on retrouve en jurisprudence, qui semble en respecter
l'esprit, plutôt que la lettre (ici elle se réfère à P. Hogg et à R.G.
Richards).
Elle
fait également état de la décision McGillivary c.Manitoba, [1990]
61 Man. R. (2d) 290 (M.C.Q.B.) p. 293:
"The
common practice of the courts is to adjourn cases where notice has not
been given in order to enable a party required to give notice to comply with
the act..."
C'est
aussi l'opinion de M. le juge André Trotier exprimée dans l'affaire Dupuis
c. Gilbert, J.E. 91-376, que l'exigence de l'avis préalable sous 95
C.p.c. doit être traitée avec souplesse en autorisant un ajournement afin de
remédier à l'omission.
En
conclusion, la décision du premier juge de scinder l'audition des plaintes pour
permettre aux requérantes de transmettre les avis sous l'article 95 C.p.c.
n'est pas déraisonnable en ce qu'elle constitue une appréciation des faits mis
devant lui et des prétentions des parties. Il a respecté la tendance
jurisprudentielle. Il avait juridiction en vertu de l'article 197 C.p.c. pour
décider d'une remise ou d'un ajournement. C'est ce qu'il a fait d'une façon
conciliante des droits fondamentaux des parties et équitable pour les
requérantes.
Dans
les circonstances, la Cour ne voit pas l'opportunité d'intervenir.
PAR
CES MOTIFS:
La
requête des requérantes est rejetée;
Le
tout avec dépens.
JEAN-JACQUES
CROTEAU, j.c.s.
Me Jean Bergeron
Sternthal
Katznelson Montigny
Procureur des
requérantes
Me Bernard Mandeville
Procureur de la
mise en cause
Ville de Montréal
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