JT-1268
COUR DU QUÉBEC
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE		MAURICIE
LOCALITÉ DE			SHAWINIGAN
N° :	410-61-011947-044 410-61-011948-042
DATE :	8 septembre 2005
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE				L’HONORABLE	GUYLAINE TREMBLAY, J.C.Q.
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PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
Partie demanderesse
c.
MUNICIPALITÉ DE ST-SÉVERIN             Partie défenderesse
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JUGEMENT
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[1]           La Municipalité de St-Séverin est accusée d’avoir procédé à l’exécution de travaux d’aqueduc et d’égout, le 19 octobre 2001 et le 14 novembre 2001, sans avoir obtenu l’autorisation du ministre de l’Environnement contrairement aux dispositions de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement. 

[2]           Cet article prévoit que nul ne peut établir un aqueduc, une prise d’eau d’alimentation, des appareils pour la purification de l’eau, ni procéder à l’exécution de travaux d’égout ou à l’installation de dispositifs pour le traitement des eaux usées avant d’avoir soumis les plans et devis au Ministre et d’avoir obtenu son autorisation.

[3]           Au cours des années 2001 et 2002, la Municipalité de St-Séverin, par l’intermédiaire de la firme René Gervais, groupe Conseil, a réalisé des travaux d’envergure concernant l’assainissement des eaux usées, l’aqueduc et les égouts dans le cadre d’un programme provincial d’assainissement des eaux. Il s’agissait en fait de faire cesser le déversement des eaux usées sans traitement dans la Rivières des Envies.  Conséquemment, des travaux d’asphaltage et de réfection des trottoirs ont été nécessaires.  Les travaux étaient d’une valeur totale de 3.4 millions $ dont une partie était subventionnée par Infrastructures Québec et Travaux infrastructures Canada-Québec et une partie par le ministère des Transports.  La subvention du ministère des Transports s’échelonnait sur deux (2) années financières.  Les travaux réalisés impliquaient des contraintes importantes au niveau de la circulation sur la route 159.

[4]           Nul ne conteste que la réalisation des travaux constatés par les inspecteurs de la Direction régionale du ministère de l’Environnement de la Mauricie le 19 octobre et le 14 novembre 2001 nécessitaient un certificat d’autorisation qui n’avait pas été émis, ce dont la Municipalité était consciente.

[5]           La Municipalité de St-Séverin invoque une défense de nécessité pour justifier sa conduite.  Cette défense est possible en matière pénale vu l’article 60 du Code de procédures pénales.  Le Ministère public estime, pour sa part, que cette défense ne peut recevoir d’application en l’espèce.

[6]           Les arguments soulevés par la défense font également appel à la défense de diligence raisonnable.

[7]           Monsieur Pierre Melançon était, à l’époque des infractions, directeur régional du ministère de l’Environnement, il occupait ce poste par intérim.  À ce titre, il lui incombait de signer les certificats d’autorisations en vertu de l’article 32 par une délégation des pouvoirs du Ministre à son endroit. 

[8]           Il explique qu’afin d’obtenir cette autorisation, le demandeur doit produire un ensemble de documents décrits dans un règlement adopté en vertu de la loi.  Il faut deux (2) documents en particulier;  le premier, un avis du ministre des Affaires municipales précisant la technique utilisée et son acceptabilité, le second, un avis du ministère de l’Environnement. 

[9]           Dans le cas des travaux de la Municipalité de St‑Séverin, tous les documents requis pour l’étude par le ministère des Affaires municipales ont été transmis à monsieur François Payette, ingénieur au service des programmes et du suivi du ministère des Affaires municipales et de la Métropole le 30 mai 2001.  Les témoignages de messieurs René Gervais, Roger Rattelle et Danny Wright me convainquent que le dossier n’a pas eu un cheminement habituel.  Monsieur René Gervais est ingénieur depuis 1971, il est consultant depuis 20 ans pour des municipalités et, a à son actif 5 ou 6 dossiers d’assainissement.  Monsieur Roger Rattelle est Directeur de projet, possède un diplôme d’études collégiales en Génie civil et un certificat en réhabilitation des infrastructures routières, il travaille avec monsieur René Gervais depuis 20 ans.  Monsieur Danny Wright est chargé de projet pour le ministère de l’Environnement du Québec depuis 20 ans, tout ce qui se rapporte à l’eau et à l’air passe par le service qui l’emploi, ce service agit au niveau provincial.

[10]        J’accorde foi à leurs témoignages, que les dossiers subventionnés d’assainissement des eaux font l’objet d’une analyse au niveau provincial par le ministère des Affaires municipales, de concert avec la direction du suivi de l’état de l’Environnement.  Ces deux entités s’occupent de la partie technique du projet, le bureau régional du ministère de l’Environnement ne fait qu’émettre le certificat d’autorisation.

[11]        En l’absence de réponse à son envoi du 31 mai, Monsieur Gervais écrit de nouveau à monsieur Payette du ministère des Affaires municipales le 26 juillet 2001 pour l’aviser notamment des appels d’offres prévues pour le 4 août avec octroi de contrat prévu pour le 4 septembre et un échéancier de travaux du 5 septembre au 16 novembre 2001.  Ayant constaté que le dossier était bloqué au ministère des Affaires municipales, vraisemblablement par les moyens de pression exercés en particulier par monsieur Alain Saladzius, monsieur Wright intervient auprès du Service des avis et des expertises de la direction du suivi de l’état de l’environnement du ministère de l’Environnement. 

[12]        Le 27 août 2001, monsieur Éric Wagner de ce service émet l’avis que :

« compte tenu que les eaux usées de cette municipalité sont déjà dirigées à la Rivières des Envies – via plusieurs émissaires -, la construction de deux (2) émissaires temporaires, facilitant ainsi les travaux d’interception, nous semble acceptable.   Cependant, le positionnement de ces émissaires devrait nécessité des mesures particulières afin de minimiser les impacts locaux qui pourraient être associés à ces travaux.  D’ailleurs, ces interventions en milieux aquatiques et riverains devraient se réaliser avant le 15 décembre.  En effet, les périodes sensibles pour le milieu aquatique à cet endroit sont du 1^er mai au 15 juin et du 15 septembre au 1^er février. »

[13]        Le dossier ne débloque pas.  Rien n’indique qu’il manquait des documents, que des analyses n’avaient pas été faites, que le projet n’était pas conforme.  La firme de monsieur Gervais poursuit ses démarches avec les programmes Eaux vives du Québec, Infrastructures du Québec, Travaux d’infrastructures Canada-Québec 2000 et le ministère des Transports du Québec.  Tant monsieur Rattelle que monsieur Gervais croient que les documents soumis au ministères des Affaires municipales et de la Métropole étaient suffisants pour obtenir l’accord du ministère de l’Environnement parce que c’est la façon dont ils ont procédé lors de projets similaires dans le passé.

[14]        Suite à la lettre du 26 juillet à monsieur Payette, une communication a lieu entre monsieur Gervais et monsieur Saladzius vers la fin septembre;  ce dernier mentionne qu’il sera nécessaire de faire une demande de certificat d’autorisation au ministère de l’Environnement.  Dans leurs témoignages, messieurs Rattelle, Gervais et Wright sont formels;  cette exigence est inhabituelle, le formulaire demandé est habituellement réservé à une demande de prolongement ou de réfection mineure.

[15]        Une réunion de chantier a lieu le 4 octobre 2001, monsieur Wright est présent.  Il n’est plus possible d’attendre pour commencer les travaux.  Deux choix s’imposent;  commencer les travaux sans certificat d’autorisation ou reporter les travaux à l’année suivante.  Les travaux seront débutés dans les jours suivants.  La demande de certificat d’autorisation est produite à la Direction régionale du ministère de l’Environnement le 9 octobre 2001.  Le 26 novembre 2001, monsieur Pierre Melançon avise la municipalité que le 15 novembre 2001, la direction régionale a reçu du ministère des Affaires municipales et la direction du suivi de l’état de l’environnement les documents requis pour compléter la demande d’autorisation pour des travaux dont une grande partie sont déjà réalisés.

[16]        Il est indéniable que la réalisation des travaux en deux (2) phases distinctes permettait de ne pas congestionner toutes les artères de la municipalité et avait de grands avantages pour la sécurité et la commodité des habitants.  C’était un choix logique pour les 1 000 habitants de St-Séverin dont 650 sont desservis par l’aqueduc et l’égout.

[17]        Le cheminement tout à fait inhabituel de ce dossier a pris au piège ses artisans :

-          contrainte de temps pour réaliser les travaux, parce que d’une part les travaux devaient être réalisés entre le 15 juin et le 15 décembre vu les périodes sensibles pour le milieu aquatique, et que, d’autre part, le gel rendait certains travaux impossibles et qu’il fallait asphalter avant le gel pour éviter de circuler sur la gravel tout l’hiver.

-          Contrainte monétaire vu le risque de perdre une partie non négligeable de la subvention du ministère des Transports.  Le report des travaux risquait d’amener aussi une augmentation des coûts puisque le prix du contracteur retenu, suite à l’appel d’offres, n’était valide que pour 90 jours.

[18]        Le but visé par le projet dans son contexte global était de cesser de déverser les eaux usées directement à la rivière afin de protéger la qualité de l’environnement.  Il est inconcevable que les moyens de pression d’un fonctionnaire des Affaires municipales faisant des caprices détournent le Tribunal de l’objet premier de la loi. 

[19]        La simplicité du rapport d’analyse finalement produit par monsieur Saladzius est extrêmement révélateur de sa négligence à remplir avec célérité les fonctions qui lui sont dévolues. La partie B du rapport, en provenance de la Direction du suivi de l’état de l’environnement est encore moins élaborée que la lettre de monsieur Wagner du 27 août 2001.

[20]        Je conclus donc que le retard à traiter ce dossier ne peut s’expliquer que par des actes délibérés visant à retarder l’émission du certificat d’autorisation demandé pour la réfection d’une première partie des conduites d’aqueduc et d’égouts se trouvant dans les rues de la Municipalité de St-Séverin.  Cette situation était tout à fait imprévisible lors de la demande initiale le 30 mai 2001.  Cette imprévisibilité conjuguée avec les multiples démarches faites pour la réalisation de ce projet d’envergure visant le bien commun rencontre la première condition d’une défense de nécessité soit celle de l’urgence;  poursuivre la contamination de l’environnement par le rejet d’eaux usées, prendre une population en otage en exécutant des travaux dans toutes les rues en même temps en prenant des risques pour la sécurité, perdre des subventions dont le montant n’est pas négligeable pour une municipalité de 1 000 habitants cela suffit pour évaluer que le danger était pressant et qu’il fallait agir en commençant les travaux.  Faisant une appréciation réaliste des choix offerts à l’accusé dans le présent cas j’en viens à la conclusion que le début des travaux étaient une solution réaliste alors qu’il n’y avait aucune autre solution raisonnable et légale.

[21]        La troisième condition est l’exigence de proportionnalité entre le mal infligé et le mal évité.  Dans le cas présent, les travaux exécutés sans certificat d’autorisation étaient conformes aux normes, il n’y a pas eu de dommages à l’environnement.  Cette condition est donc remplie.

[22]        La défense de nécessité est accueillie et la municipalité de St-Séverin est acquittée des deux (2) chefs qui pesaient contre elle.

 

 

		_____________________________ Guylaine Tremblay, j.c.Q.
Date d’audience :	8 septembre 2005