Bouchard c. Percepteur des amendes						2009 QCCS 5903
JM-1721    COUR SUPÉRIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			QUÉBEC
N° :		200-36-001600-097
DATE :	23 novembre 2009
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :				L’HONORABLE	LOUISE MOREAU, J.C.S.
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HUGUES BOUCHARD
Appelant
c.
LE PERCEPTEUR DES AMENDES
Intimé
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JUGEMENT
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[1]           L'appelant Hugues Bouchard a fait signifier au Percepteur des amendes, l'intimé, une requête pour permission d'en appeler d'une demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement présentée par le Percepteur des amendes en vertu de l'article 346 du Code de procédure pénale.

[2]           L'intimé a répondu par une requête en rejet d'appel et exception déclinatoire, en vertu de l'article 279 du Code de procédure pénale.

[3]           Il allègue que la demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement fait partie des mesures d'exécution des jugements prévus au Chapitre XIII du Code de procédure pénale pour le recouvrement des amendes impayées.

[4]           Une telle demande concernant l'appelant est actuellement pendante devant la Cour du Québec, tel qu'en fait foi le procès-verbal d'audience du 3 novembre 2009[1], l'audition ayant été reportée au 7 janvier 2010 par l'honorable Rosaire Vallières, j.c.q.

[5]           Par conséquent, aucune décision n'a encore été prononcée sur la demande de l'intimé. Il demande donc le rejet de la requête de l'appelant et souligne de plus que, même si une décision était rendue à la Cour du Québec, il n'existe pas d'appel à la Cour supérieure en telle matière.

[6]           Le tribunal donne raison à l'intimé, puisqu'une procédure d'appel implique nécessairement qu'une décision ou un jugement ait d'abord été rendu en première instance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

[7]           De plus, après examen de la décision Poirier c. Ville de Lachine[2], rendue par notre Cour d'appel, qui établit clairement qu'il n'existe aucun droit d'appel à la Cour supérieure d'une ordonnance d'emprisonnement à défaut de paiement d'amende, il y a lieu de rejeter la requête de l'appelant.

[8]           PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]           ACCUEILLE la requête de l'intimé.

[10]        REJETTE la requête pour permission d'appeler d'une demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement à défaut de paiement d'amende présentée par l'appelant dans le présent dossier.

[11]        Le tout avec dépens.

		LOUISE MOREAU, j.c.s.
M. Hugues Bouchard, se représente seul
Appelant
Me Francine Moyen
Procureure de l'intimé
Date d’audience :	18 novembre 2009