"(Avis
d'appel) L'appel est formé par le dépôt d'un avis d'appel au greffe de la Cour
supérieure.
L'avis
indique notamment les motifs de l'appel et les conclusions recherchées et il
doit être rédigé de façon concise et précise conformément aux règles de
pratique. Une preuve de sa signification à l'intimé doit y être jointe."
L'appelante,
au soutien de son appel, allègue que les constats d'infraction, émis par
l'intimée contre l'appelante, se basent sur le nouveau règlement municipal
1662, article 43, tel qu'amendé et entré en vigueur le 9 mai 1994.
Elle
soutient que le règlement 1662, amendé en date du 9 mai 1994, a modifié
illégalement et sans droit la définition du terme distributeur automatique et
appareil mécanique, tel que défini dans sa loi habilitante soit la Charte de la
Ville de Québec en son article 336, sous‑paragraphe 193.
L'ancien
article 43 du règlement 1662, avant sa modification le 9 mai 1994, était
conforme au paragraphe 193 de l'article 336 de la Charte de la Ville de Québec,
lequel n'a pas été modifié à ce jour et se lit comme suit:
"193.
Pour réglementer les distributeurs automatiques et les jeux mécaniques,
déterminer les endroits où ils pourront être placés et à quelles conditions ils
pourront l'être, ou imposer une licence.
(...)
Pour
les fins du présent paragraphe, les mots "distributeurs automatiques"
désignent tout appareil mécanique ou mécanisme quelconque servant
exclusivement, au
moyen de pièces de monnaie ou de jetons, à la vente d'une marchandise
quelconque et d'une valeur marchande généralement reconnue mais ne comprennent
pas les postes publics de téléphone. (...)"
Le 29
août 1994, la Cour municipale avait déjà rejeté des plaintes contre l'appelante
en vertu de l'article 43 du règlement 1662, avant son amendement.
Or, bien
que le règlement 4194 du 9 mai 1994, qui amende le règlement 1662 concernant
les licences, permis et taxes spéciales et la taxe d'affaires de la Ville de
Québec, comprend dans sa note explicative que le présent projet de règlement
avait pour but de réviser le coût des licences exigées pour l'exploitation des
distributeurs automatiques, des jeux mécaniques ainsi que des distributeurs et
services, l'amendement a aussi supprimé le terme exclusivement dans la
définition de distributeur automatique pour se lire comme suit en son article
1:
"Aux
fins de l'application du présent paragraphe, le terme "distributeur
automatique" désigne tout appareil servant, au moyen de pièces de monnaie
ou de jetons, à la vente de marchandises."
Les
pouvoirs de légiférer accordés à la Ville de Québec, relativement à ces
licences pour les machines distributrices et machines mécaniques, le sont en
vertu de sa Charte et plus particulièrement en vertu de l'article 336 de la
Charte, 19 George V, chapitre 95, qui se lit comme suit:
"336.
Sans limiter les pouvoirs et l'autorité conférés au conseil par l'article 335,
le conseil de la ville, pour les fins et les objets compris dans ledit article
335, ainsi que pour les matières énumérées dans le présent article, a autorité:
(...)
193.
Pour réglementer les distributeurs automatiques et les jeux mécaniques,
déterminer les endroits où ils pourront être placés et à quelles conditions ils
pourront l'être, ou imposer une licence.
(...)
Pour
les fins du présent paragraphe, les mots "distributeurs automatiques"
désignent tout appareil mécanique ou mécanisme quelconque servant exclusivement
au moyen de pièces de monnaie ou de jetons, à la vente d'une marchandise
quelconque et d'une valeur marchande généralement reconnue mais ne comprennent
pas les postes publics de téléphone."
L'on
constate que la définition de distributeurs automatiques, dans la loi
habilitante de la Charte de la Ville de Québec, n'a pas été modifiée
antérieurement à la modification (règlement 4194) et à l'adoption de la
modification du règlement 1662 du règlement municipal de la Ville de Québec, en
date du 9 mai 1994.
Dans son
traité "Interprétation des lois" 2e édition, Pierre‑André Côté
écrit à la page 350:
"...
il faut noter que, dans l'interprétation des règlements, on présume non
seulement qu'ils respectent les limites fixées par la loi habilitante, mais
également qu'il y a cohérence, au point de vue de la forme, entre loi et
règlement. Un terme employé dans un règlement doit, à moins d'indication
contraire, être entendu dans le même sens que celui qu'il a dans la loi
habilitante..."
Les
professeurs Pépin et Ouellette, dans leur traité "Principes de
contentieux administratif" 2e édition de 1982 publié aux Éditions Yvon
Blais Inc., écrivent à la page 135:
"Les
rapports conflictuels entre textes législatifs et réglementaires, en plus de
poser des problèmes d'interprétation, peuvent en certains cas entraîner
l'invalidité d'un règlement. Il pourra s'agir d'un règlement qui contredit
soit la loi habilitante, soit une autre loi, d'un règlement qui a pour effet de
modifier la loi, en imposant des normes ou des exigences plus sévères que la
loi, ou qui contredit un autre règlement."
Il
découle de l'examen que nous venons de faire que la Ville de Québec, en vertu
de sa loi habilitante soit l'article 336 ainsi que les sous‑paragraphes
193 et suivants du même article, ne pouvait légiférer qu'en fonction et que
dans les limites de sa loi habilitante, soit la Charte qui n'a pas été
modifiée. Pour donner ouverture à l'amendement adopté en date du 9 mai 1994
qui supprimait le mot "exclusivement" dans la définition de
"distributeurs automatiques", il aurait fallu que la Charte soit elle‑même
amendée afin d'en élargir les pouvoirs.
S'agissait‑il
de la procédure appropriée pour demander l'annulation ou déclarer ultra
vires la partie du règlement qui outrepasse les pouvoirs de la Ville de
Québec, de par son amendement du règlement 1662 adopté le 9 mai 1994?
L'article
265 du Code de procédure pénale stipule ce qui suit:
"Les
articles 834 à 858 et 861 du Code de procédure civile s'appliquent aux
jugements et décisions rendus en vertu du présent code.
Toutefois
aucun des recours prévus à ces articles ne peux être exercé si un appel du
jugement ou de la décision est ou était possible de plein droit ou sur
permission.
Le juge
qui rejette la demande de recours extraordinaire ou en habeas corpus peut le
faire avec ou sans frais dont le montant est fixé par règlement. S'il
accueille la demande, il peut le faire sans frais ou ordonner que ceux‑ci
soient déterminés, s'il y a lieu, lors du jugement sur la poursuite."
Dans les
circonstances, cette demande de déclarer inconstitutionnelle et ultra vires
la réglementation adoptée en date du 9 mai 1994, qui outrepasse les pouvoirs
concernant la définition du terme distributeurs automatiques en ce qu'il enlève
à cette définition le terme servant exclusivement, est de fait la procédure
appropriée.
Le but de
la disposition écrivent les auteurs Létourneau et Robert du Code de procédure
pénale du Québec annoté, 1995, 3e édition, publication de Wilson et Lafleur, en
son article 265:
"Cet
article détermine les voies de recours extraordinaires applicables aux
jugements et décisions rendus en vertu du Code de procédure pénale. Il s'agit
de l'évocation, du mandamus et de l'habeas corpus. L'article vise également à
privilégier le recours à l'appel plutôt qu'aux recours extraordinaires. Enfin
il reconnaît explicitement, contrairement au Code criminel, que ces procédures
peuvent entraîner une condamnation au paiement de frais."
Ils
continuent à la page 453:
"Dans
la mesure où ce droit d'appel s'avère efficace pour remédier à l'abus invoqué,
il est préférable de procéder par voie d'appel, ce qui permet de faire adjuger
sur toute question de droit et non seulement sur des questions de juridiction
..."
Les
conclusions de l'avis d'appel originairement ne portaient pas de conclusion
demandant de déclarer ultra vires le règlement 4194, adopté le 9 mai
1994, qui amende le règlement 1662 en contravention de la loi habilitante dans
la définition de distributeurs automatiques. Toutefois, tous les allégués de
l'avis d'appel font état de l'argumentation en faits et en droit avec référence
aux articles pertinents, soit les règlements ou soit de la Charte de la Ville
de Québec.
L'intimée
ne peut prétendre valablement qu'elle a été prise par surprise par
l'argumentation en droit soumise par l'appelante lors de l'audition. C'est
aussi la raison pour laquelle le procureur de l'appelante a demandé, séance
tenante, d'amender les conclusions de son avis d'appel de façon à y inclure les
dispositions qui demandent de déclarer ultra vires et de déclarer
nulles, à toutes fins que de droit, toutes modifications de la partie du
règlement numéro 4194 qui modifie le règlement 1662 concernant les licences,
permis, taxes spéciales et la taxe d'affaires dans la définition du terme
"distributeurs automatiques" lorsqu'il supprime les termes mécanique
ou mécanisme quelconque "servant exclusivement".
Vu les
explications fournies et les conditions dans lesquelles l'amendement a été
demandé, il y a lieu d'accueillir cette amendement de façon à respecter
l'esprit de l'article 265 du Code de procédure pénale et minimiser les frais et
procédures.
L'appelante
ayant été acquittée en Cour municipale de Québec par le même juge, relativement
à des actes d'accusation identiques, le 29ième jour du mois d'août 1994, basés
sur le règlement 1662 avant l'amendement du 9 mai 1994, il y a lieu
d'accueillir l'appel et de rejeter les plaintes pour les mêmes motifs.
PAR
CES MOTIFS, LA COUR:
ACCUEILLE l'appel de l'appelante;
ACCUEILLE la demande d'amendement dans les
conclusions de l'avis d'appel et à cette fin, DÉCLARE nulle et ultra
vires la définition de "distributeur automatique" dans son
règlement 4194 qui modifie le règlement 1662 en date du 9 mai 1994 et qui se
lit comme suit:
"Aux
fins de l'application du présent paragraphe, le terme "distributeur
automatique" désigne tout appareil servant, au moyen de pièces de monnaie
ou de jetons, à la vente de marchandises."
DÉCLARE nulle, à toutes fins que de
droit, la décision du 12 juillet 1995 et REJETTE les plaintes portées
contre l'appelante dans le présent dossier;
Le tout
avec frais suivant la réglementation.
LOUIS DE BLOIS, J.C.S.
Me Gaétan Drolet
Procureur de l'appelante
Me Guy Bilodeau
Procureur de l'intimée
Le 8
janvier 1996