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OPINION DE LA JUGE
THIBAULT
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[5] Le pourvoi soulève une
seule question: quel est le sens de l'expression «établissement industriel»
énoncée au paragraphe 2 de l'article 16 de la Loi sur les chimistes
professionnels
(la Loi) ?
[6] L'intimée a été
acquittée de 79 chefs d'accusation d'avoir exercé la chimie professionnelle
sans être inscrite comme chimiste professionnel en vertu de la Loi précitée.
L'acquittement repose sur l'application du paragraphe 2 de l'article 16 de la
Loi qui permet l'exercice de la chimie professionnelle dans un établissement
industriel lorsque les exigences du travail ne requièrent ni les capacités ni l'expérience
d'un chimiste professionnel.
[7] L'appelante plaide que
l'entreprise de laboratoire opérée par l'intimée ne constitue pas un
établissement industriel. Pour justifier sa position, elle recourt aux
méthodes d'interprétation littérale et téléologique et elle avance que tant la
finalité de cette Loi d'ordre professionnel que le caractère d'exception de la
disposition invoquée mènent à la conclusion que l'intimée n'est pas un
établissement industriel.
[8] L'intimée soutient, au
contraire, que ses employés exercent la chimie industrielle selon des procédés
industriels dans le cadre d'une chaîne de production industrielle et que, en
conséquence, ils exercent leurs fonctions dans un établissement industriel.
Elle reconnaît que la notion d'établissement industriel est intimement reliée à
des concepts de transformation de matière première ou de production de biens.
À son avis, le laboratoire qu'elle opère répond à ces exigences puisqu'il y a
transformation de matière première et production d'un certificat d'analyse.
Enfin, l'intimée plaide que, dans les cas des chefs d'accusation 19, 24, 64, 57
et 67, les analyses n'ont pas été réalisées dans son laboratoire, mais par des
chimistes à l'emploi de ITS inc., une entreprise affiliée située à Vancouver.
[9] Avant de procéder à
l'analyse de la question en litige, je propose de relater les faits et
d'exposer les motifs des jugements de la Cour du Québec et de la Cour
supérieure.
LES FAITS :
[10]
L'intimée opère un laboratoire qui offre des services d'analyse des
éléments contenus dans des échantillons de roches, de sols et dans des carottes
de forage prélevés dans le sol par des entreprises spécialisées dans
l'exploration minière.
[11]
Pour déterminer la teneur des différents éléments contenus dans un
échantillon ou une carotte de forage, plusieurs étapes doivent être franchies.
D'abord, l'échantillon doit être préparé suivant divers procédés: séchage,
concassage, tamisage, pulvérisation… Ensuite, on procédera à l'extraction à
l'aide de différentes voies chimiques en utilisant notamment de l'eau régale ou
des solutions multi-acides dont les solides appartiennent aux familles des
matières corrosives et toxiques. Enfin, le dosage se fera, entre autres, par
spectrométrie ou absorption atomique.
[12]
Le client indique les éléments dont il veut connaître la teneur et il
choisit le protocole à l'aide duquel l'analyse sera faite. Ces protocoles sont
de véritables modes d'emploi et ils ont été élaborés par des chimistes qui ne
sont plus à l'emploi de l'intimée ou qui oeuvrent dans un établissement affilié
à celui de l'intimée et situé à Vancouver.
[13]
Dans le laboratoire de l'intimée, ce sont des technologues qui se
chargent des opérations préalables à la délivrance du rapport d'analyse; ils
n'exercent aucune discrétion quant au choix des méthodes utilisées ni quant à
l'interprétation des résultats transmis au client. Par ailleurs, toutes les
opérations susceptibles de l'être sont informatisées. En pratique, l'intimée
reçoit de 500 à 1000 demandes d'analyses par jour, mais elle est en mesure de
traiter jusqu'à 2000 demandes par jour.
[14]
C'est dans ce contexte que l'intimée a produit 79 rapports d'analyse qui
correspondent aux chefs d'accusation visés dans le pourvoi. À l'audience
devant la Cour du Québec, les parties ont convenu des admissions suivantes:
1. Aux
dates mentionnées aux dénonciations, il n'y avait aucun chimiste membre de
l'Ordre des chimistes du Québec à l'emploi de Chimitec Ltée;
2. Pour
l'ensemble des chefs, sauf pour les chefs 57, 19, 24, 64 et 67, les rapports
d'analyse dont font état les chefs d'accusation ont tous été produits par
Chimitec Ltée;
3. Pour
les chefs mentionnés à l'item 2, la preuve que la réalisation factuelle des
analyses aurait été faite à Vancouver. L'exactitude des rapports d'analyse
n'est pas contestée. Il est admis que les résultats des rapports ont été
transmis aux clients qui les avaient requis; [Reproduction intégrale du texte
incomplet.]
4. Les
dates des chefs d'accusation correspondent aux dates d'envoi des rapports
d'analyse écrits aux clients; les résultats ont été communiqués par courrier
électronique ou télécopieur avant d'être envoyés sur support papier;
5. Les
rapports d'analyse ont été produits au bénéfice et à la demande des personnes
mentionnées aux chefs correspondants et ont été produits contre rémunération;
6. Il
est admis que la compagnie Chimitec Ltée n'était pas inscrite au tableau de
l'Ordre des chimistes.
LES JUGEMENTS ANTÉRIEURS
:
[15]
Le juge Paul J. Bélanger, de la Cour du Québec, acquitte l'intimée de
tous les chefs d'accusation. D'entrée de jeu, il déclare qu'il ne fait aucun
doute pour lui que l'intimée et ses employés exercent la chimie professionnelle
au sens de la Loi. Cependant, il est d'avis que l'intimée doit bénéficier de
l'exception prévue au paragraphe 2 de l'article 16 de la Loi qui, je le
rappelle, permet l'exercice de la chimie professionnelle dans un établissement
industriel lorsque les exigences du travail ne requièrent ni les capacités ni
l'expérience d'un chimiste professionnel.
[16]
Le premier juge se livre ensuite à un exercice d'interprétation de
l'expression établissement industriel en référant aux définitions qu'en donnent
la Loi sur les établissements industriels et commerciaux,
le Code de plomberie,
le Règlement sur les établissements industriels,
le Code national du bâtiment du Canada (1980)
ainsi que celles des dictionnaires usuels
et du Dictionnaire canadien sur les relations de travail.
[17]
De cet examen, le premier juge retient que les deux concepts de
production et de transformation reviennent toujours. Appliquant ces concepts
aux opérations menées par l'intimée, le premier juge conclut que, si l'on fait
abstraction du résultat, celles-ci correspondent à une entreprise de
production ou de fabrication puisqu'on y retrouve des ouvriers, une matière
première à transformer et des machines. Quant au résultat, au lieu d'être un
bien tangible, il s'agit d'un rapport d'analyse constitué de données
transcrites dans un fichier électronique.
[18]
Poursuivant son raisonnement, le premier juge avance que le rapport
d'analyse est essentiel à l'industrie minière parce que, sans lui,
l'exploration minière serait impossible. Il conclut donc que les activités
exercées par l'intimée font partie intégrante de l'industrie minière.
[19]
Pour clore le sujet, le juge de première instance réfère au Règlement
sur les établissements industriels et commerciaux
et déclare que le laboratoire qui est une usine de transformation est compris
dans la notion d'établissement industriel.
[20]
Quant au deuxième volet de l'exception du paragraphe 2 de l'article 16
de la Loi qui concerne les exigences du travail, le premier juge retient que,
en raison des protocoles utilisés, de l'expertise de l'intimée et des résultats
obtenus, les tâches exercées ne requièrent pas les connaissances ni
l'expérience d'un chimiste.
[21]
Le jugement de la Cour supérieure confirme celui de la Cour du Québec et
il ne comporte aucun argument additionnel.
L'ANALYSE :
[22]
En 1926, la Loi constituant en corporation l'Association des
chimistes professionnels du Québec
crée l'Association des chimistes professionnels de Québec; cette loi interdit
aux personnes qui ne sont pas membres de l'Association d'utiliser le titre de
chimiste professionnel;
sous cette réserve, elle n'empêche personne de pratiquer la chimie.
[23]
La loi précitée est abrogée en 1963 et la Loi concernant les
chimistes professionnels
est adoptée; elle crée la Corporation des chimistes professionnels du Québec;
elle réserve aux membres de la Corporation l'exercice de la chimie
professionnelle
et prévoit des exceptions et des atténuations à cette règle.
[24]
La Loi sur les chimistes professionnels,
telle qu'elle s'appliquait lors de la commission des infractions reprochées à
l'intimée, confie à l'appelante, l'Ordre des chimistes (Ordre), la mission de
surveillance générale sur l'exercice de la chimie professionnelle;
l'Ordre et ses membres sont régis par le Code des professions
(Code); l'exercice de la chimie professionnelle est réservé aux membres de
l'Ordre
et, à cet égard, le chimiste exerce une profession d'exercice exclusif au sens
du Code;
la Loi prévoit aussi des exceptions et des atténuations à cette règle.
Celles-ci se retrouvent aux articles 1(b), 16, 16.1, 16.2 et 17 de la Loi.
[25]
D'abord, l'article 1(b) de la Loi, qui définit l'exercice de la chimie
professionnelle, exclut certains type d'essais chimiques ou physiques:
1(b) «exercice de la chimie professionnelle»
signifie l'exercice moyennant rémunération de toute branche de la chimie, pure
ou appliquée, y compris sans restreindre la portée de ce qui précède, la chimie
organique, inorganique, physique, métallurgique, biologique, clinique,
analytique et industrielle, mais ne comprend pas l'exécution d'essais chimiques
ou physiques basés sur des méthodes connues dans le but de déterminer la
qualité d'un produit ou de suivre un procédé de fabrication;
[26]
Ensuite, l'article 16 de la Loi, qui énonce le principe de l'exercice
exclusif de la profession, prévoit deux séries d'exceptions. La première
exclut l'application de la disposition pour les professions définie dans la Loi
médicale,
la Loi sur la pharmacie
ou la Loi sur les ingénieurs.
La seconde exception, visée par le pourvoi, concerne des tâches particulières
exercées dans un établissement industriel:
16. 1. Nul ne peut exercer la chimie
professionnelle ni prendre le titre de chimiste professionnel ou toute
abréviation de ce titre, ni avoir droit de poursuite en recouvrement
d'honoraires pour services rendus à ce titre au Québec, à moins d'être membre
de l'Ordre. La présente disposition ne s'applique pas aux personnes exerçant
une des professions définies dans la Loi médicale, la Loi sur la
pharmacie ou la Loi sur les ingénieurs.
2. Les personnes
employées dans des établissements industriels ne sont pas considérées comme
exerçant la chimie professionnelle lorsque les exigences du travail pour lequel
elles sont employées ne réclament pas les capacités et l'expérience d'un
chimiste professionnel.
[27]
Enfin, les articles 16.1 et 16.2 de la Loi traitent des
règlements qui peuvent autoriser certaines classes de personnes à poser des
actes réservés au chimiste.
L'article 17 de la Loi vise les établissements d'enseignement et le travail
effectué sous la supervision du chimiste:
16.1 Rien, dans la présente loi ne doit
empêcher une personne faisant partie d'une classe de personnes visée dans un
règlement pris en application du premier alinéa de l'article 7 de poser des
actes visés au paragraphe b de l'article 1, pourvu qu'elle les pose suivant les
conditions qui y sont prescrites.
16.2 Rien dans la présente loi ne doit
empêcher une personne de poser des actes réservés aux membres de l'Ordre,
pourvu qu'elle les pose en conformité avec les dispositions d'un règlement pris
en application du paragraphe h de l'article 94 du Code des professions (chapitre
C-26).
17. Rien dans la présente loi ne doit empêcher
une personne d'enseigner la chimie ou une matière connexe dans un établissement
d'enseignement ou d'y poursuivre des recherches ni d'exercer la profession
d'agronome ou d'ingénieur forestier.
Rien dans la présente
loi ne doit non plus empêcher un employé de faire pour le compte de son
employeur un acte visé au paragraphe b de l'article 1, sous la direction d'un
chimiste.
[28]
La Loi ne définit pas l'expression établissement industriel. Selon les
principes d'interprétation usuels, le recours à la méthode grammaticale
constitue l'outil privilégié de l'interprète. Selon cette méthode, on présume
que le législateur transmet sa pensée correctement. L'auteur P.A. Côté
précise que sa mise en œuvre repose sur les trois directives suivantes:
premièrement, il faut donner aux mots leur sens courant; deuxièmement, il faut
leur donner le sens qu'ils avaient lors de l'adoption de la Loi et
troisièmement, il faut éviter d'ajouter aux termes de la Loi.
[29]
Le recours à la méthode systématique et logique peut aussi s'avérer un
outil d'interprétation utile. On présume que le législateur est rationnel et
que sa législation est cohérente. L'interprète recherche alors, dans
l'environnement juridique de la loi, la signification du mot dont il recherche
le sens. L'auteur P.A. Côté
précise que l'intensité de cette règle variera selon que les lois à interpréter
portent sur la même matière ou non et il ajoute que les lois postérieures
peuvent aussi être invoquées.
[30]
À mon avis, le juge de première instance s'est correctement dirigé en
droit en recherchant d'abord dans les dictionnaires le sens de l'expression
«établissement industriel». De la même façon, sa démarche subséquente, visant
à replacer l'expression dans le contexte législatif, est pertinente. Voici les
textes auxquels il réfère:
A) Loi sur les établissements industriels et
commerciaux, (L.R.Q., c. E-15) aujourd'hui abrogée:
«établissement industriel»
Art. 2 […]
3°: l'expression «établissement
industriel» comprend les manufactures, fabriques, usines, chantiers et ateliers
de tous genres, ainsi que les dépendances de chacun de ces établissements.
Dans les chantiers, sont inclus les chantiers de construction et de démolition
et les chantiers forestiers. Un baraquement est réputé une dépendance;
Une propriété ou un lieu
quelconque n'est pas exclu de la définition ci-dessus donnée d'un établissement
industriel, pour la seule raison que cette propriété ou ce lieu est en plein
air; […]
B) Le Code de plomberie (c. I-12.1, r. 1 à
son art. 1.1.1., al. 1 (66):
«établissement industriel»
Comprend les manufactures, fabriques, usines,
chantiers et ateliers de tous genres, ainsi que les dépendances de chacun de
ces établissements. Dans les chantiers, sont inclus les chantiers de
construction et de démolition et les chantiers forestiers. Un baraquement est
réputé une dépendance. Une propriété ou un lieu quelconque n'est pas exclu de
la définition ci-dessus donnée d'un établissement industriel, pour la seule
raison que cette propriété ou ce lieu est en plein air;
C) Règlements sur les établissements
industriels (c. S-2.1 r.8):
Art. 1c) «établissement industriel» ou simplement
«établissement»: comprennent ou désignent les manufactures, fabriques,
chantiers, entrepôts, mines, […]
[par. 23] Sans le définir, le
législateur a repris la même expression à plus de cinquante reprises dans
diverses lois dont la Loi sur la qualité de l'environnement (Chap. Q-2
L.R.Q.). À la lecture de ces diverses lois et règlements, le terme
«établissement industriel» fait référence à un endroit où l'on fabrique,
transforme des matières premières ou semi-finies pour en faire un produit
quelconque. Ce terme revient également souvent dans le règlement sur les
établissements industriels où se retrouvent des appareils mécaniques, des
machines, outils et engins, ces derniers devront être installés et entretenus
pour la meilleure sécurité des travailleurs. Là, se retrouve encore une fois
le concept d'appareils, d'outils et d'engins qui servent à la transformation,
ces derniers étant aptes à porter atteinte à la santé des travailleurs. Ce qui
ressemble étrangement à l'établissement de l'accusée.
D) Le Code national du bâtiment du Canada (1980):
«établissement industriel» ou «industrial
occupancy»: bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour l'assemblage, la
fabrication, la confection, le traitement, la réparation ou le stockage de
produits, de matières ou de matériaux.
[par. 24] Il est intéressant de voir
comment les mots qui reviennent les plus souvent dans la définition soit
manufacture, fabrique et usine, sont définis aux dictionnaires.
a) Le Petit Larousse, (Le
petit Larousse illustré, éditions 1998, Larousse, Paris):
«Manufacture»: établissement industriel
réalisant des produits manufacturés.
«Manufacturé»: issu de la transformation
en usine des matières premières.
«Fabrique»: établissement
industriel où sont transformés des matières premières ou des produits
semi-finis en produits destinés à la consommation.
«Usine»: établissement
industriel où à l'aide de machines, on transforme des matières premières ou
semi-ouvrées en produits finis.
b) Le Petit Larousse illustré,
(1994, p. 547):
«Industrie»: Ensemble des activités
économiques qui produisent des biens par la transformation et la mise en œuvre
des matières premières.
c) Le nouveau Petit Robert (Dictionnaire
le Robert-Paris, 1993, p. 1164):
«Industrie»: Ensemble des
opérations qui concourent à la production et à la circulation des richesses.
[par. 25] Le professeur Gérard Dion de
la Société Royale du Canada, dans son Dictionnaire canadien des relations de
travail, deuxième édition, Les presses de l'Université Laval, Québec, 1986,
définit le mot «industrie» comme suit:
Ensemble des
établissements ou des entreprises - plus spécifiquement des agents qui le
composent, équipement et personnel engagé dans une activité économique
identique ou semblable, identifié par le bien ou le service produit: Exemples,
l'industrie des mines, du vêtement, du transport. C'est le produit qui
détermine une industrie, et non le genre de travail que chacun y accomplit.
Ainsi, le jardinier qui entretient les terrains, le menuisier qui voit aux
bâtiments, le vendeur qui écoule les produits, autant que les ouvriers à la
production d'une usine de General Motors, appartiennent tous à l'industrie de
l'automobile, même s'ils accomplissent des tâches qui se rattachent à un métier
de l'agriculture, de la construction, etc.
[par. 26] Ce sont toujours les mêmes
concepts qui reviennent: production et transformation.
[31]
Les résultats de l'analyse à deux volets réalisée par le premier juge
convergent: l'établissement industriel regroupe les deux concepts de production
et de transformation.
[32]
Jusque-là, les parties s'entendent. C'est à l'étape suivante qu'elles
prennent leurs distances.
[33]
Le juge de première instance conclut que le service rendu par un laboratoire
à une entreprise d'exploration minière constitue un produit, même s'il n'est
pas tangible. Il affirme ensuite que l'analyse des sols constitue un maillon
essentiel de l'industrie minière, de sorte que, l'entreprise qui en est
responsable, devient partie intégrante de l'établissement industriel.
[34]
Avec beaucoup d'égards, je ne puis partager cette conclusion. À mon
avis, trois raisons militent en faveur de la conclusion contraire.
[35]
Si l'on replace l'expression dans le contexte législatif qui prévaut au
moment des infractions, il faut constater que le législateur emploie deux
expressions différentes pour englober certaines activités économiques. La Loi
sur les établissements industriels et commerciaux
et le Règlement sur les établissements industriels et commerciaux
auxquels le premier juge réfère distinguent clairement les établissements
industriels des établissements commerciaux. Dans le cas des premiers, on
réfère aux manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers…, alors que les
seconds comprennent «tout endroit où l'on propose à la vente ou à l'achat des
marchandises et tout endroit où l'on offre des services…».
Ainsi, à mon avis, le laboratoire opéré par l'intimée offre des services à ses
clients et il n'a rien d'une manufacture ou d'une usine.
[36]
Si l'on s'en tient à une analyse strictement grammaticale de
l'expression, il faut constater que l'intimée ne conduit aucune activité de
transformation de matière première ou de production de biens, même si elle
manipule des échantillons de sols et qu'elle applique différents procédés en
vue de leur analyse.
[37]
Peut-on tout de même, compte tenu de l'importance du laboratoire pour un
secteur d'activités économiques, faire de celui-ci une partie intégrante de ce
secteur ? Une approche téléologique de la Loi ne le permet pas. Le paragraphe
2 de l'article 16 de la Loi est une mesure d'exception et, à ce titre, il doit
être interprété restrictivement. L'objet de la Loi doit aussi être pris en
compte. Il s'agit d'une loi destinée à protéger le public. Dans la poursuite
de cet objectif, le législateur a confié au chimiste l'exercice de la chimie
professionnelle et, de façon exceptionnelle, certaines de ces tâches peuvent
être exercées par une personne qui n'est pas chimiste lorsqu'elle est employée
dans un établissement industriel.
[38]
À mon avis, le législateur n'a pas voulu que l'on puisse assimiler un
laboratoire à un établissement industriel en mesurant son importance pour
l'industrie qui utilise ses services. Une telle interprétation aurait pour
effet d'élargir de façon injustifiée la notion d'établissement industriel. On
peut penser, en effet, que le laboratoire qui fournit des analyses à
l'industrie agro-alimentaire, de la construction, pharmaceutique… leur rend des
services essentiels de sorte que, à la limite, tous les laboratoires seront
assimilés à un établissement industriel.
[39]
L'intimée fait valoir que, indépendamment de l'interprétation de
l'exception du paragraphe 2 de l'article 16 de la Loi, elle devait tout de même
être acquittée des chefs d'accusation 19, 24, 57, 64 et 67 parce que les
rapports d'analyse visés par ces chefs n'ont pas été réalisés par elle, d'une
part, ni dans la province de Québec, d'autre part.
[40]
Suivant la preuve, les analyses qui correspondent à ces chefs ont été
réalisées à Vancouver. C'est donc à tort que l'on reproche à l'intimée d'avoir
contrevenu à la Loi dans ces cas.
[41]
En conséquence, je propose d'infirmer en partie les jugements de la Cour
du Québec et de la Cour supérieure, de maintenir les acquittements concernant
les chefs 19, 24, 57, 64 et 67 et de déclarer l'intimée coupable des autres
chefs, avec dépens prévus par la Loi.
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FRANCE THIBAULT J.C.A.
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