[8]
L'appelant, M. André Guité, poursuit M. Régis Gauthier, un ancien
policier, ainsi que l'intimé, le Procureur général du Québec (PGQ), pour des
dommages de 226 300 $ subis lors d'une altercation avec M. Gauthier.
LES FAITS
[9]
Le dimanche 22 mars 1998, M. Gauthier, alors policier à l'emploi de
la Sûreté du Québec (Sûreté), se trouve sur la Route 132 en direction de
Rimouski. Il fait alors tempête et la visibilité est presque nulle par
endroits.
[10]
M. Guité est camionneur et effectue le trajet de Murdochville à
Montréal. Il se trouve également sur la Route 132. Un compagnon de route, M.
Jean-Guy Goupil, le suit au volant d'un autre camion.
[11]
À 50 kilomètres environ de Rimouski, les conditions routières sont
très mauvaises. M. Gauthier voit arriver le camion conduit par M. Guité.
Ce dernier le suit de très près. M. Gauthier réussit à se ranger sur
l'accotement de la route pour le laisser passer.
[12]
Quelques minutes plus tard, M. Goupil, au volant d'un camion bleu, se
retrouve à son tour derrière l'automobile de M. Gauthier et il effectue
quelques manœuvres dans le but de le dépasser. Il réussit finalement alors que
la visibilité est nulle.
[13]
M. Gauthier, et particulièrement sa conjointe, ont très peur
puisque la poudrerie causée par le dépassement du camion les empêche de voir la
route.
[14]
Par la suite, M. Gauthier tente sans succès de rattraper le camion
dont il a remarqué la couleur bleue. Il espère que ses collègues de la Sûreté
ont barré la route à Sainte-Flavie à cause de la tempête de neige, ce qui lui
permettra de procéder à l'identification des deux camionneurs et de leur
remettre des constats d'infraction. Il n'y a cependant pas de barrage routier à
cet endroit.
[15]
À Rimouski, la route est toutefois fermée. M. Gauthier se rend
alors dans le stationnement d'un centre commercial où il y aperçoit des
camions, dont celui de couleur bleue. Il descend de sa voiture avec l'intention
d'identifier les deux camionneurs et de leur remettre finalement des constats
d'infraction.
[16]
Dans ce but, il s'approche du camion bleu et grimpe sur le marchepied.
M. Goupil pense d'abord que M. Gauthier veut lui parler de la
tempête. Or, il lui reproche plutôt sa conduite dangereuse sur la Route 132.
M. Gauthier se présente comme étant caporal à la Sûreté et demande à
M. Goupil de s'identifier. Ce dernier n'obtempère pas à sa requête.
[17]
M. Guité, à ce moment, se trouve dans son camion qui est stationné
immédiatement à côté de celui conduit par M. Goupil. Il constate qu'un
individu est monté sur le marchepied du camion de son compagnon et il
communique avec ce dernier par radio pour s'assurer que tout va bien. M. Goupil
lui fait signe d'attendre. M. Guité prend donc le temps de compléter son
registre d'heures de conduite avant de se rendre dans le camion conduit par
M. Goupil.
[18]
Dès qu'il entre dans le camion, M. Guité s'informe de ce qui se
passe. M. Gauthier s'identifie comme caporal à la Sûreté et explique qu'il
a affaire à M. Goupil. Le ton monte et M. Guité lui demande, en
utilisant un vocabulaire vulgaire et agressant, de quitter les lieux.
[19]
M. Guité sort alors du camion pour se rendre au restaurant. À ce
moment, M. Gauthier descend du marchepied. Il prend le temps d'enlever sa
veste de suède et de la déposer dans la voiture de sa conjointe. Il rejoint
ensuite M. Guité à l'avant du camion et l'attaque. Ce dernier reçoit
plusieurs coups de poing au visage, au nez et aux côtes. M. Goupil
intervient alors, ce qui permet à M. Guité d'aller chercher une barre de
fer pour se défendre.
[20]
M. Gauthier quitte immédiatement les lieux mais est intercepté plus
tard par la Sûreté municipale de Rimouski pour être interrogé à la suite de la
plainte portée contre lui par M. Guité. Ce dernier a le nez fracturé et
des côtes cassées.
[21]
Lorsqu'il est libéré par les policiers municipaux, M. Gauthier se
rend au poste de la Sûreté pour y ouvrir deux dossiers concernant les
infractions qu'auraient commises MM. Guité et Goupil.
[22]
Par la suite, M. Gauthier est suspendu de ses fonctions. Toutefois,
d'autres enquêteurs reprennent les dossiers d'infractions et obtiennent, le 24
avril 1998, un mandat de perquisition pour saisir les registres d'heures de
conduite de MM. Guité et Goupil. À la suite des saisies, aucune accusation
n'est portée.
[23]
Le 31 juillet 1999, M. Gauthier est condamné pour voies de fait
ayant causé des lésions corporelles à M. Guité. Alors que le Comité de
déontologie policière lui avait imposé une suspension de 180 jours sans
salaire, le directeur de la Sûreté décide par la suite de le congédier.
LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE
[24]
La juge de première instance rejette l'action de M. Guité. Elle
constate d'abord que M. Gauthier a fait cession de ses biens le 27 août
1999 et qu'un avis de suspendre les procédures contre lui a été déposé au
dossier de la Cour supérieure.
[25]
Au regard de la responsabilité de la Sûreté, la première juge conclut
qu'elle ne peut être retenue puisque M. Gauthier, même s'il était agent de
la paix au moment des événements, n'agissait pas dans l'intérêt de son
employeur lorsqu'il s'est battu avec M. Guité. Elle est d'avis qu'« un
policier ou un agent de la paix ne peut assouvir ses instincts et prétendre
agir dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions et engager la responsabilité
de son employeur ».
L'ANALYSE
La responsabilité
[26]
L'article 1463 du Code civil du Québec (C.c.Q.) édicte que le
commettant est responsable du préjudice causé par son préposé, lorsqu'il est
dans l'exercice de ses fonctions :
1463.
Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses
préposés dans l'exécution de leurs fonctions; il conserve, néanmoins, ses
recours contre eux.
[27]
Quant à l'article 1464 C.c.Q., il précise que :
Le préposé de l'État ou d'une personne morale de
droit public ne cesse pas d'agir dans l'exécution de ses fonctions du seul fait
qu'il commet un acte illégal, hors de sa compétence ou non autorisé, ou du fait
qu'il agit comme agent de la paix.
[28]
En l'espèce, il faut déterminer si
M. Gauthier, lors de l'altercation avec M. Guité, était dans
l'exercice de ses fonctions. En ce qui concerne la faute, elle n'est pas
contestée.
[29]
L'article 49 de la Loi sur la police prévoit que les policiers sont des agents de la paix sur
tout le territoire. Lorsqu'ils agissent à ce titre, ils ne cessent pas d'être
préposés :
49.
Les policiers sont agents de la paix sur tout le territoire du Québec.
Responsabilité civile.
Pour la détermination de sa responsabilité civile à
l'égard des tiers, un policier ne cesse pas d'agir à titre de préposé lorsqu'il
agit en qualité d'agent de la paix.
Présomption.
Toutefois, le policier municipal qui, à la demande
du ministre ou de la Sûreté du Québec, agit en qualité d'agent de la paix est,
pour la détermination de sa responsabilité civile à l'égard des tiers et pour
l'application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (chapitre A-3.001), réputé le préposé du ministre.
[30]
Le 22 mars 1998, même s'il n'était pas en fonction comme policier de la
Sûreté, M. Gauthier possédait les pouvoirs d'un agent de la paix. En vertu
de l'article 72 du Code de procédure pénale
du Québec, il pouvait exiger de MM. Goupil et Guité qu'ils lui déclarent
leurs noms et adresses afin que soit dressé un constat d'infraction.
[31]
Puisqu'il n'y avait pas de barrage routier à Sainte-Flavie,
M. Gauthier et sa conjointe ont poursuivi leur voyage vers Rimouski. Dès
qu'il a aperçu les camions dans le stationnement du centre commercial,
M. Gauthier avait l'intention, comme agent de la paix, d'identifier non
seulement M. Goupil mais également M. Guité, afin de leur remettre
des constats d'infraction au Code de la sécurité routière. C'est dans ce but
qu'il s'est d'abord approché du camion bleu conduit par M. Goupil.
[32]
Il appert d'ailleurs de la preuve que ce n'était pas la première fois
que M. Gauthier, en dehors de ses heures de travail, remettait des
constats d'infraction en tant qu'agent de la paix.
[33]
Lorsque M. Gauthier s'est présenté à M. Goupil comme caporal
de la Sûreté et qu'il lui a demandé de s'identifier en expliquant qu'il avait
observé des manœuvres dangereuses de sa part sur la Route 132, il était
clairement dans l'exercice de ses fonctions.
[34]
Par la suite, M. Guité est monté à bord du camion bleu et,
constatant ce qui se passe, après que M. Gauthier s'identifie à lui comme
étant un caporal de la Sûreté, il lui dit, dans un langage vulgaire, de quitter
les lieux. Le ton monte. M. Gauthier s'emporte également.
[35]
La juge de première instance décrit ainsi la scène :
[30] André Guité prend le temps de compléter son
registre d’heures de conduite et de travail. Par la suite, il traverse pour
savoir enfin ce qui se passe et s’assoit dans le camion. Il s’adresse à Régis
Gauthier. Ce dernier ne veut rien savoir de lui. Ce n’est pas après lui qu’il
en a.
[31] Régis Gauthier l’invite à se battre. André
Guité n’est pas intéressé.
[32] Régis Gauthier s’identifie à André Guité comme
membre de la Sûreté du Québec depuis vingt ans. Il ne demande pas à André Guité
de s’identifier.
[33] Régis Gauthier les invite à sortir du camion.
[34] Au bout d’environ cinq minutes, André Guité
sort du camion pour aller manger au restaurant avec ses deux autres compagnons,
Jean-Guy Goupil et Francis, le conducteur du troisième camion stationné à côté
de celui d’André Guité.
[35] Régis Gauthier est toujours sur le marchepied.
[36] André Guité lui dit de ¨décrisser¨.
[37] Régis Gauthier est au maximum de son
exaspération et de sa colère. Il descend du marchepied, enlève son veston de
suède, ouvre la portière arrière du véhicule automobile du côté passager et
garroche son manteau sur le banc.
[38] André Guité est à l’avant du camion. Régis
Gauthier se lance brusquement à l’assaut d’André Guité et le prend à la gorge.
Régis Gauthier est plus lourd et plus fort qu’André Guité. Ce dernier tombe à
terre. La bataille est prise.
[39] André Guité reçoit des coups de poing au
visage, au nez et aux côtes.
[36]
La première juge conclut que bien que « l'occasion de l'exercice
des fonctions est un concept large », il ne peut, à son avis,
« endosser ce genre de conduite ».
[37]
Dans la présente affaire, M. Gauthier, préposé de la Sûreté, a
commis un délit civil qui est en fait l'équivalent d'un acte criminel, soit des
voies de fait ayant causé des lésions corporelles.
Dans ce cas, le commettant ne peut être exonéré du simple fait que le dommage
résulte d'un délit ou d'un crime.
[38]
La Cour, dans l'arrêt Havre des femmes inc. c. Dubé,
examine la question et conclut que pour qu'un abus de fonction entraîne la
responsabilité du commettant, il faut établir deux conditions : le préposé
doit demeurer dans le cadre général de ses fonctions et la faute commise doit
l'être pour le bénéfice, au moins partiel, du commettant.
[39]
La Cour suprême, dans l'arrêt Hudson's Bay Co. c. Vaillancourt,
a reconnu la responsabilité du commettant alors que le gérant d'un poste de
fourrures, dans le grand Nord du Québec, a déchargé son arme à feu sur un
subalterne, croyant que ce dernier venait de lui manquer de respect. Le gérant
était sous l'influence de l'alcool.
[40]
De même, la Cour supérieure, dans l'affaire Brault c. City of
Montreal,
a jugé un commettant responsable parce que son préposé, un policier, a abusé de
ses fonctions en arrêtant un citoyen sans motif en dehors de ses heures de
travail.
[41]
En l'espèce, M. Guité a été blessé par M. Gauthier lors de
l'intervention de ce dernier comme agent de la paix. On ne peut diviser la
séquence des événements en deux parties distinctes de façon à ce que M.
Gauthier cesse d'être dans l'exécution de ses fonctions lorsqu'il descend du
marchepied et se dirige vers l'avant du camion pour attaquer M. Guité. Il
ne cesse pas d'être dans l'exécution de ses fonctions parce qu'il commet un
crime. Il s'agit manifestement d'un abus de fonction et même dans ce cas, il
était dans le cadre de ses fonctions.
[42]
Par ailleurs, la juge de première instance a omis de considérer que
cette opération, au cours de laquelle la faute a été commise, a été faite au
bénéfice de l'employeur.
[43]
En effet, la Sûreté s'est servie des dossiers ouverts par
M. Gauthier aux noms de MM. Guité et Goupil pour poursuivre
l'enquête. Des policiers ont obtenu, près de un mois plus tard, le 24 avril
1998, des mandats de perquisition pour saisir leurs registres d'heures de
travail afin de porter des accusations de conduite dangereuse. Il appert
clairement de la dénonciation complétée par les enquêteurs pour obtenir les
mandats qu'ils se sont servis des informations fournies par M. Gauthier.
Les premières allégations de cette dénonciation sont ainsi rédigées :
Les motifs raisonnables au soutien de la demande
sont les suivants :
-
Le 22 mars 1998, le caporal Régis Gauthier de la Sûreté du Québec
de Rimouski circulait au volant de son véhicule personnel sur la route 132 à la
hauteur de Les Boules (Matane).
-
Le caporal Gauthier fut témoin de la conduite dangereuse de deux
(2) individus au volant de deux (2) camions différents.
-
Éléments de danger observés par le caporal Gauthier :
visibilité réduite à nulle, chaussée glacée et enneigée, suivre de trop près,
dépassement dangereux.
Le caporal Gauthier a par
la suite reconnu les deux (2) camions garés dans la cour du centre d'achat Le
Carrefour à Rimouski.
-
Le caporal Gauthier est allé pour discuter avec les
camionneurs relativement à leur conduite. Il y a eu une altercation entre
le caporal Gauthier et l'un des chauffeurs. Dossier de la Sûreté municipale de
Rimouski RIM-980322-006.
[…]
(Je souligne)
[44]
À mon avis, en poursuivant l'enquête entreprise par M. Gauthier,
alors qu'elle savait pertinemment dans quelles circonstances elle s'était
déroulée, la Sûreté a reconnu que ce dernier agissait comme son préposé, dans
le cadre de ses fonctions, lorsqu'il a posé les gestes ayant causé des dommages
à M. Guité.
Les dommages
[45]
La juge de première instance ne s'est pas prononcée sur le montant des
dommages réclamés par M. Guité. Devant notre Cour, les parties ont convenu de
certaines admissions afin d'éviter que le dossier ne soit retourné à la Cour
supérieure dans l'éventualité où la responsabilité du PGQ serait reconnue.
[46]
En première instance, M. Guité réclamait 226 300 $ en
dommages. Dans sa déclaration, il les détaille ainsi :
Déboursés
a) Frais d'expertise médicale
300 $
b) Frais de transport pour soins médicaux
500
c) Divers
500
Total
1 300 $
Dommages généraux
a)
Perte de revenu durant son incapacité 20 000 $
totale temporaire
b) Incapacité partielle permanente
35 000
c) Préjudice esthétique
40 000
d) Douleurs, souffrance et inconvénients
30 000
TOTAL 125
000 $
Dommages exemplaires 100
000 $
[47]
En appel, les parties font les admissions suivantes :
-
le déficit anatomophysiologique (D.A.P.) est fixé à 4 %;
-
les revenus de travail perdus par le demandeur sont fixés à 10 140 $
(il a dû être remplacé par deux camionneurs, M. Denis Pelchat qui a reçu
5 460 $ et M. Steve Roy qui a reçu 4 680 $);
-
le coût de l'expertise du demandeur est fixé à 300 $;
-
le coût des transports supportés par le demandeur est fixé à 500 $;
-
les sommes reçues par le demandeur en vertu du régime
d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) : 12 233 $
(à soustraire).
Prétentions des parties
[48]
M. Guité, en appel, évalue ses dommages de la façon suivante :
Pertes pécuniaires
Perte de revenu
10 140,00 $
Déficit anatomophysiologique
4 % 25 165,66
Frais d'expertise
300,00
Transport
510,90
36
116,56 $
Pertes non pécuniaires
Préjudice esthétique (17 %)
45 449,50 $
Souffrance et inconvénients
(6,5 %) 17 377,75
62
827,25 $
[49]
Au total, ses dommages s'élèveraient à 98 943,81$ plutôt qu'à
226 300 $, tel qu'il les évaluait en première instance. M. Guité
ne mentionne plus, en appel, sa réclamation de 100 000 $ en dommages
exemplaires. Même s'il l'avait fait, aucune preuve ne permet de conclure que le
PGQ, en tant que commettant, aurait commis une atteinte intentionnelle
justifiant l'attribution de dommages punitifs au sens de l'article 1621 C.c.Q.
[50]
En ce qui concerne le PGQ, il évalue les dommages subis par
M. Guité à 25 707 $ :
-
Perte de revenus : 10 140 $
-
Frais d'expertises du demandeur : 300 $
-
Frais de transport du demandeur : 500 $
-
Incapacité partielle permanente (troubles et inconvénients ou
perte de jouissance de la vie résultant d'une diminution de l'intégrité
physique) : 16 000 $
-
Préjudice esthétique : 6 000 $
-
Souffrances et douleurs : 5 000 $
-
Moins les sommes reçues de l'IVAC : 12 233 $
-
TOTAL : 25 707 $
[51]
Le PGQ plaide également que les intérêts prévus à l'article 1618 C.c.Q.
devaient courir à compter de l'assignation le 21 février 2001. Quant à
l'indemnité additionnelle, il soutient que la Cour devait exercer sa discrétion
puisque le montant des dommages réclamés en première instance, soit
226 300 $, est nettement exagéré.
L'évaluation des dommages
[52]
L'article 1611 C.c.Q. édicte de quelle façon les dommages doivent être
évalués :
1611.
Les dommages-intérêts dus au créancier compensent la perte qu'il subit et
le gain dont il est privé.
On tient compte, pour les déterminer, du préjudice
futur lorsqu'il est certain et qu'il est susceptible d'être évalué.
[53]
C'est donc la perte subie et le gain dont M. Guité est privé qui
doivent être évalués.
Les pertes pécuniaires
[54]
En ce qui concerne les dommages pour les frais d'expertise de 300 $
et la perte de revenus de 10 140 $ pendant la période d'incapacité
partielle temporaire, ils sont admis. Quant aux frais de transport déboursés
par M. Guité pour subir ses traitements médicaux, il les évalue à 510 $.
Selon le PGQ, ils sont toutefois admis à 500 $. C'est ce montant qui sera
retenu.
[55]
M. Guité plaide également qu'il devrait recevoir
25 165,66 $ pour la perte reliée à son incapacité partielle
permanente de 4 %. Il calcule son dommage en utilisant la table
actuarielle de McKellar. Il a considéré qu'au moment de l'assignation, il était
âgé de 41 ans et que son expectative de vie active était de 22,82 ans,
soit jusqu'à 65 ans. Pour faire son calcul, il a également utilisé un taux
d'actualisation de 2 % et un revenu annuel de 34 082,63 $ :
4 % X 34 082,63 $
X 18,4593 = 25 165,66 $
[56]
Avec égards, la preuve n'indique nullement de perte de revenus pour
M. Guité après la période d'incapacité totale temporaire pendant laquelle
il a dû engager deux employés pour travailler à sa place. Il n'y a par
conséquent pas lieu d'accorder les dommages réclamés de 25 165,66 $.
[57]
Les pertes pécuniaires sont donc les suivantes :
Perte de revenus durant la
période 10 140 $
d'incapacité partielle permanente
Frais d'expertise
300
Frais de transport
500
10
940 $
Les pertes non pécuniaires
[58]
Ces dommages sont accordés non seulement pour la souffrance, la douleur,
la perte de jouissance de la vie et les inconvénients mais également pour le
préjudice esthétique.
[59]
En effet, il est difficile de séparer ces différents chefs de
réclamation dans un cas comme celui de M. Guité. Le professeur Daniel
Gardner
s'exprime ainsi à ce sujet :
En
dehors de ces hypothèses, nous croyons qu'il est hasardeux de vouloir procéder
sous des chefs distincts, le préjudice esthétique se confondant alors en
totalité ou en partie avec les souffrances morales, les inconvénients et la
perte de jouissance de la vie. Les souffrances morales de la victime qui
conservera toute sa vie une cicatrice sur la joue seront évidemment plus
importantes que si cette cicatrice apparaît sur le pied, la victime gravement
brûlée ressentira sans conteste des douleurs plus aiguës que pour une simple
fracture, etc. C'est pourquoi nous appuyons la pratique jurisprudentielle de
plus en plus répandue qui consiste à regrouper le préjudice esthétique avec les
autres pertes non pécuniaires. […]
(Renvoi
volontairement omis)
[60]
En l'espèce, M. Guité a eu le nez et des côtes fracturées. La
preuve révèle que le 22 mars 1998, après l'altercation avec M. Gauthier,
il a été amené à l'hôpital de Rimouski où il a reçu les premiers soins.
Quelques jours plus tard, il a dû être référé à l'hôpital de Maria parce qu'il
avait fait une hémorragie. Avant son admission, il a fait une deuxième
hémorragie et a dû se présenter d'urgence à l'hôpital pour qu'elle soit
contrôlée. Il a finalement été opéré et est resté à Maria pendant une semaine
pour y recevoir des soins.
[61]
Par la suite, M. Guité a éprouvé des difficultés à respirer et a
souffert de maux de tête. Il a également eu des problèmes de vision.
[62]
En ce qui concerne ses côtes fracturées, M. Guité explique que ce
fut très douloureux. Il ne pouvait pas faire d'efforts et éprouvait de grandes
douleurs lorsqu'il toussait.
[63]
Aujourd'hui, ses maux de tête sont disparus mais il a toujours des
problèmes à respirer. De plus, il éternue très fréquemment, dès qu'il y a un
peu de poussière.
[64]
M. Guité souffre également à cause du préjudice esthétique subi. Il
s'est toujours préoccupé de son apparence et ne peut s'empêcher de toujours
voir que son nez est maintenant croche.
[65]
Le Dr Maurice Prévost, oto-rhino-laryngologiste (ORL),
évalue le préjudice esthétique de M. Guité à 17 %. Il décrit ainsi
les blessures subies et les séquelles qui en résultent sur l'apparence du
nez :
Lors de cette altercation et/ou assaut, en date du
22 mars 1998, monsieur André Guité a subi une détérioration assez sévère de sa
pyramide nasale, touchant à la fois non seulement le nez externe mais aussi le
nez interne, et de plus, le tout a rendu cet organe, sans aucun doute,
hypofonctionnel, moins performant et presqu'impotent.
Le nez de ce patient était attrayant et il est
devenu disgracieux et même vilain.
Le nez de ce patient était fonctionnel, il est
devenu dysfonctionnel.
[66]
Pour sa part, l'expert du PGQ, le Dr Paul Giguère,
également ORL, décrit ainsi les séquelles subies par M. Guité :
Nous demandons au patient les problèmes qui
persistent chez lui. Il nous raconte d'abord qu'il y a des éternuements
fréquents qui n'existaient pas antérieurement à son traumatisme et qui sont
toujours persistants. Il se plaint aussi d'une obstruction nasale droite et du
fait qu'il y a une hyposensibilité à la partie inférieure du nez. Enfin, il se
plaint de l'aspect esthétique de son nez qui est croche.
Nous procédons à un examen fibroscopique et à un
examen externe qui nous montrent une déformation du nez en "C"
inversé et la cicatrice au niveau de la racine du nez et la cicatrice
péri-orbitaire du côté interne droit. La cicatrice péri-orbitaire interne est à
peine visible et la cicatrice au niveau de la racine du nez est apparente mais
de 3 mm de long, en étoile.
Nous procédons ensuite à la fibroscopie qui nous
démontre une déviation septale avec obstruction nasale droite. Nous mesurons le
flot aérien qui nous montre une diminution dans la fosse nasale droite
d'environ 50%.
[67]
Le Dr Giguère reconnaît toutefois que le principal
problème, dans ce dossier, est d'évaluer les pourcentages d'incapacité. Pour ce
faire, il utilise le guide d'évaluation de l'Association médicale américaine.
Il évalue l'atteinte pour préjudice esthétique à 6 % :
En me basant sur le guide d'évaluation de
l'Association médicale américaine soit "AMA Guide's to the Evaluation of
Permanent Impaiment", nous établirons d'abord selon ce guide les
préjudices esthétiques au niveau du visage. Selon ce guide à la page 256 table
11-5 AMA Guide, 5e Édition, nous devons reconnaître qu'il y a ici
une classe II d'atteinte de la personne pour un pourcentage d'incapacité
partielle permanente de toute la personne de 6%.
[68]
Il n'y a pas eu de véritable débat en première instance concernant le
pourcentage à accorder pour le préjudice esthétique. Les experts n'ont pas été
entendus et il est par conséquent impossible de déterminer la raison de l'écart
important entre les pourcentages accordés.
[69]
À mon avis, il nous faut retenir, concernant le préjudice esthétique,
que ce dernier est assez important puisque c'est le nez, élément central du
visage, qui est atteint. La preuve révèle par ailleurs clairement que
M. Guité avait auparavant un beau nez alors que maintenant il est croche
et que cela se voit aisément. Le Dr Prévost le qualifie
d'ailleurs de « disgracieux » et « vilain ». Les séquelles
sont donc importantes et apparentes et elles entraînent une souffrance morale
ainsi qu'une perte de jouissance de la vie.
[70]
Par ailleurs, il appert de la preuve que M. Guité a souffert
pendant plusieurs jours à la suite de la fracture subie à son nez. Il a même dû
être opéré le 31 mars 1998 et a passé plusieurs jours à Maria, par la suite,
pour recevoir des soins. Les fractures aux côtes ont également été fort
douloureuses.
[71]
Le plafond fixé par la Cour suprême
pour les pertes non pécuniaires, indexé pour les années subséquentes,
s'établissait à 267 350 $ en 2001.
[72]
Dans les circonstances, j'estime équitable d'accorder à M. Guité un
montant de 50 000 $ afin, comme le disait M. le juge Dickson, non pas
de compenser les pertes mais plutôt d'en atténuer les effets :
La Cour a adopté la troisième façon d'aborder le
problème, soit la conception « fonctionnelle » qui, au lieu de tenter
d'évaluer en termes monétaires la perte des agréments de la vie, vise à fixer
une indemnité suffisante pour fournir à la victime une consolation raisonnable
pour ses malheurs. Il y a indemnisation non parce que les facultés perdues ont
une valeur monétaire, mais parce qu'il est possible de se servir d'argent pour
substituer d'autres agréments et plaisirs à ceux qu'on a perdus.
Le total des dommages
Pertes pécuniaires
Perte de revenus durant la
période 10 140 $
d'incapacité partielle permanente
Frais d'expertise
300
Frais de transport
500
10
940 $
Pertes non pécuniaires
Souffrance, douleurs, inconvénients, perte
de jouissance de la vie et préjudice esthétique 50
000 $
[73]
De ces montants, il faut toutefois déduire la somme de
12 233 $ reçue par M. Guité en vertu du régime d'indemnisation
des victimes d'actes criminels. Le total des dommages s'élève donc à
48 707 $ (10 940 + 50 000 - 12 233).
[74]
En ce qui concerne les intérêts et l'indemnité additionnelle, ils seront
calculés à la date de l'assignation, tel que demandé par M. Guité.
CONCLUSION
[75]
Je propose donc d'accueillir le pourvoi avec dépens, d'infirmer le
jugement de première instance, d'accueillir en partie l'action de M. Guité
contre le PGQ avec dépens et de condamner ce dernier à lui payer
48 707 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle en
vertu de l'article 1619 C.c.Q. depuis l'assignation.
