R. c. MacDonnell, [1997] 1 R.C.S. 305
Frances Ellen MacDonnell
Appelante
c.
Sa Majesté la Reine
Intimée
Répertorié: R. c. MacDonnell
No du greffe: 25165.
1997: 13 février.
Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de la nouvelle-écosse
Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Justice fondamentale -- Procès
équitable -- Juge du procès ayant raison de conclure à l'existence d'une atteinte au droit
de l'accusée à une défense pleine et entière -- Arrêt des procédures rétabli.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse (1996),
148 N.S.R. (2d) 289, 429 A.P.R. 289, 47 C.R. (4th) 97, qui a accueilli l'appel du
ministère public contre un jugement du juge MacDonald (1995), 141 N.S.R. (2d) 266,
403 A.P.R. 266, qui avait ordonné l'arrêt des procédures relatives à une accusation de
meurtre non qualifié. Pourvoi accueilli.
- 2 -
Hector J. MacIsaac et Frank DeMont, pour l'appelante.
Robert C. Hagell, pour l'intimée.
//Le juge Sopinka//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1
LE JUGE SOPINKA -- À notre avis, le juge du procès a eu raison de conclure
qu'il y avait eu, dans les circonstances, atteinte au droit de l'appelante à une défense
pleine et entière, et nous sommes convaincus que le juge du procès n'a commis aucune
erreur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, en statuant qu'il s'agissait là de
l'un des cas les plus manifestes où il convient d'ordonner l'arrêt des procédures.
2
Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé et le jugement
du juge du procès ordonnant l'arrêt des procédures est rétabli.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelante: Hector J. MacIsaac, Stellarton, Nouvelle-Écosse.
Procureur de l'intimée: The Public Prosecution Service (Appeals Branch),
Halifax.