R. c. Liakas, [1996] 2 R.C.S. 286
Steve Liakas
Appelant
c.
Sa Majesté la Reine
Intimée
Répertorié: R. c. Liakas
No du greffe: 24906.
1996: 13 juin.
Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et
Major.
en appel de la cour d'appel du québec
Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Procédure préalable au procès
-- Arrêt des procédures ordonné en raison d'un long délai antérieur au procès, mais
annulé en appel -- L'arrêt des procédures peut-il être ordonné en l'absence de preuve
d'une diminution de la capacité de présenter une défense pleine et entière ou de
preuve d'un comportement oppressif ou vexatoire de la part du ministère public ou de
la police?
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1995] A.Q. no
699 (QL), qui a accueilli l'appel d'un jugement du juge Millette. Pourvoi rejeté.
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Marc Cigana et Raphaël H. Schachter, c.r., pour l'appelant.
Randall Richmond, pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1
LE JUGE LA FOREST -- Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter le
pourvoi pour les motifs exposés par la Cour d'appel, [1995] A.Q. no 699. Le pourvoi
est donc rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Lapointe, Schachter, Champagne & Talbot,
Montréal.
Procureur de l'intimée: Le procureur général du Québec, Montréal.