No : 100-61-007852-049

 

                          PROCUREUR GÉNÉRAL DU              QUÉBEC

                          Plaignant

 

 

                          C.

 

 

                          IAN POIRIER

                          Accusé

 

     RIMOUSKI, le premier jour de décembre

               de l'an deux mille cinq

 

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     SONT PRÉSENTS:

 

 

Madame la Juge LUCIE MORISSETTE, J.P.M.

 

 

     Me LUC CYR, avocat

     Substitut du Procureur général

 

 

                          Monsieur IAN POIRIER

                          Personnellement

 

 

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      CHANGEMENT DE DISTRICT JUDICIAIRE

 

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     SÉANCE DE L’AVANT-MIDI (10H 24)

 

 

    

     PAR LE TRIBUNAL

 

Approchez-vous, Monsieur.

Vous demandez un transfert de district, Monsieur ?

 

     Monsieur IAN POIRIER
Personnellement

 

Oui.

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

C’est une infraction qui a été commise dans le district de Québec.

Est-ce que c’est une infraction au Code de sécurité routière, Monsieur ?

 

 

     Monsieur IAN POIRIER
Personnellement

 

Oui. C’est pour un excès de vitesse.

 

 

     Me LUC CYR, avocat
Substitut du Procureur général

 

Alors, ce que je comprends, c’est qu’il y a objection du ministère public à la requête présentée par monsieur. Et si je lis le retour qu’on a reçu, c’est étant donné la vitesse qui est cent quatre-vingt-onze (191) dans une zone de cent (100)¼ et le ministère public désire faire entendre le policier.

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

O. K.

 

 

     Me LUC CYR, avocat
Substitut du Procureur général

 

On vous soumet qu’il serait contraire aux intérêts de la Justice, dans le présent dossier, d’accorder le transfert demandé.

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

Vous, Monsieur, là, mis à part que vous êtes étudiant au Cégep de Rimouski, c’est quoi votre adresse ?

 

 

     Monsieur IAN POIRIER
Personnellement

 

En Gaspésie, à Bonaventure.

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

Vous restez à Bonaventure.

Attendez un petit peu.

Vous êtes étudiant ici depuis quand ?

 

 

     Monsieur IAN POIRIER
Personnellement

 

Hum¼ C’est ma deuxième année.

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

Vous étudiez en quoi ?

 

 

     Monsieur IAN POIRIER
Personnellement

 

En technique policière.

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

Technique policière ?

 

 

     Monsieur IAN POIRIER
Personnellement

 

Oui.

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

L’infraction a été commise où, Monsieur ?

 

 

     Monsieur IAN POIRIER
Personnellement

 

Heu¼ proche de Québec, là.

 

 

     Me LUC CYR, avocat
Substitut du Procureur général

 

Alors, selon la télécopie que j’ai au dossier, Madame la juge, l’infraction serait du 7 novembre 2003, à douze heures trente-deux (12h 32), au kilomètre 299, le Viaduc fantôme à Saint-Nicolas.

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

O. K.

Bon. Vous dites que votre résidence permanente, c’est à Bonaventure ?

 

 

     Monsieur IAN POIRIER
Personnellement

 

Oui.

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

Avez-vous des témoins ?

 

 

     Monsieur IAN POIRIER
Personnellement

 

Oui, j’en aurais un.

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

Vous avez pas l’air certain.

 

 

     Monsieur IAN POIRIER
Personnellement

 

Bien, je sais pas s’il sera disponible, là, quand je vais y aller, là.

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

Il vient d’où, votre témoin, Monsieur ?

 

     Monsieur IAN POIRIER
Personnellement

 

Il vient de Bonaventure.

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

Il vit où présentement ?

 

 

     Monsieur IAN POIRIER
Personnellement

 

À Saint-Siméon. C’est un petit village, juste à côté de Bonaventure.

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

Alors, les arguments du ministère public, c’est que l’infraction, c’est de cent quatre-vingt-onze (191) dans une zone de cent (100) et qu’ils veulent faire entendre le témoin policier.

C’est ça, Maître ?

 

 

     Me LUC CYR, avocat
Substitut du Procureur général

 

Exact, Madame la juge.

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

Je vais vous demander de vous rasseoir, Monsieur Poirier.  Je vais rendre ma décision tout à l’heure.

 

     LA COUR PROCÈDE À L’AUDITION D’AUTRES AFFAIRES (10H 27).

 

     SÉANCE DE L’APRÈS-MIDI (14h 04)

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

Je pourrais rendre ma décision dans le dossier de Ian Poirier, sur la demande de transfert.

Ian Poirier.

Approchez-vous, Monsieur.

 

Madame Tremblay, je vais vous redonner le dossier de Simon Nadeau.

Vous pouvez allez de l’autre côté, Monsieur. Vous aurez pas à retémoigner, là.

Vous pouvez allez de l’autre côté, Monsieur. [inaudible]

Vous pouvez vous asseoir.

 

D É C I S I O N

 

 

     PAR LE TRIBUNAL

 

Alors, le défendeur, Ian Poirier, présente une demande de transfert de district pour une infraction qui aurait été commise dans le district de Québec, une infraction qui aurai été commise le 7 novembre 2003 au kilomètre 299, à Saint-Nicolas.

Au soutien de sa demande, Monsieur Poirier témoigne et nous mentionne, qu’il a sa résidence postale à Bonaventure et qu’il réside à Rimouski pour la deuxième année étant étudiant ici au niveau collégial à Rimouski. Il nous mentionne aussi qu’il a un témoin potentiel qui serait à Saint-Siméon, près de Bonaventure.

Et dans sa requête écrite sur laquelle il a été assermenté à septembre 2005, il indique qu’il est étudiant à temps complet, ce qui a été confirmé par son témoignage et qu’il n’a pas de moment disponible pour se rendre à Québec et que, au surplus, il ne possède pas de voiture et n’aurait pas les ressources financières pour les déplacements.

Donc, les motifs à l’appui de sa demande sont des aspects financiers et aussi le fait qu’il aurait une résidence dans le district de Rimouski.

 

Le ministère public s’oppose à cette demande en mentionnant à la Cour que la Couronne s’objecte, selon les informations qu’il a reçu de ses collègues de Québec, puisqu’il s’agit d’une infraction dans laquelle monsieur aurait été capté à cent quatre-vingt-onze (191) kilomètres heure dans une zone de cent (100) et qu’il y aura assignation du témoin policier.

 

L’article 177 du Code de procédure pénale se lit comme suit :

« Lorsque la demande de transfert est faite par le défendeur – ce qui est le cas qui nous occupe – et vise à ce que la poursuite soit instruite dans le district de sa résidence, un juge ayant compétence pour instruire la poursuite dans le district rend l’ordonnance de transfert s’il est convaincu que le changement demandé est dans l’intérêt de la Justice, compte tenu des déplacements que ce changement peut occasionner aux témoins devant être assignés tant par le poursuivant que par le défendeur. »

 

Alors devant la preuve qui est faite devant moi, tant par le ministère public qui mentionne précisément qu’un témoin policier devra être assigné de Québec dans cette affaire-là, que monsieur nous mentionne simplement qu’il n’aurait pas de ressource financière pour se présenter à Québec, alors que dans les faits, malheureusement, l’infraction a été commise dans le district de Québec, m’en remettant à l’état du droit en semblable matière, je ne peux pas faire droit à votre requête, Monsieur, compte tenu que ça n’irait pas dans l’intérêt de la Justice de transférer votre dossier.

Alors, je vais rejeter votre requête. Cependant, compte tenu que vous aviez des motifs quand même sérieux à me présenter, je vais la rejeter sans frais. D'accord ?

Bonjour.

 

 

 

 

     Je, soussigné, Georges Lapierre, sténographe officiel dûment assermenté, certifie que ce qui précède est la transcription fidèle, au meilleur de ma connaissance, d'un enregistrement numérique fait à Rimouski, le 1er décembre 2005, hors de mon contrôle.

 

 

 

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                             Georges Lapierre, s.o.