DOCTRINE
Code de procédure pénale
Chapitre I
Dispositions générales
Section II
Référence : Gilles Létourneau, Juge de la Cour d'appel fédérale du Canada, Code de procédure pénale du Québec 9e édition, Textes législatif et réglementaire à jour au 1er octobre 2011,
Wilson & Lafleur Ltée, 2011, p. 37-52.
ART.
9
« Cet article énumère les personnes
habilitées à intenter des poursuites pénales provinciales ».
« En vertu de l'article 12 de
la Loi sur les poursuites sommaires, toute
personne pouvait porter une plainte sauf si la loi créant l'infraction
exigeait une autorisation spéciale ».
« En pratique, la plupart des lois
sectorielles désignaient le Procureur général ou un poursuivant spécifique de
sorte que le citoyen ordinaire se voyait privé de son droit de poursuite.
L'article 9 vient reconsacrer formellement le droit de tout citoyen qui le
désire de saisir un tribunal d'une plainte et de se faire autoriser par ce
dernier à poursuivre. La procédure d'autorisation préalable permet d'évaluer le
sérieux des allégations et d'exercer dès ce stade un contrôle pour prévenir les
poursuites abusives. Cette procédure ne s'applique pas au poursuivant désigné
par le législateur dans une loi sectorielle de même qu'au poursuivant public.
Ce dernier a pour mission de veiller au respect des lois et il agit
généralement sous son serment d'office ».
« Dans un système de type britannique
comme le nôtre où le Procureur général est un représentant élu du peuple et
dans une société où l'État est omniprésent, souvent même comme employeur, il
importe comme mesure de sécurité et pour une meilleure crédibilité du système
d'administration de la justice de conserver au citoyen le droit d'initier et
d'assumer des poursuites, sous réserve des prérogatives du Procureur
général ».
« L'article 9 du Code fut modifié par la Loi sur le Directeur des poursuites
criminelles et pénales, L.Q. 2005, c. 34; .art. 45. La Loi institue la
charge de Directeur des poursuites criminelles et pénales. Elle lui confie pour
l’Etat la direction de ces poursuites au Québec, sous l'autorité générale du ministre
de la Justice et du Procureur général. Dans l'exercice de sa charge, le
Directeur est d'office sous-procureur général pour les poursuites criminelles et pénales. Il est également,
ainsi que les poursuivants sous son autorité, le substitut légitime du
Procureur général du Québec au sens du Code criminel ».
« Le Procureur général peut, en première
instance ou en appel, intervenir lorsqu'une poursuite soulève, à son avis, des
questions d'intérêt général qui dépassent celles habituellement soulevées dans
les poursuites criminelles et pénales. L'intervention se fait sans autre
formalité qu'un avis au Directeur (art 24) ».
« Le Directeur est assisté dans ses
fonctions par des procureurs aux poursuites criminelles et pénales qu'il nomme.
Ces procureurs ont le pouvoir de le représenter dans l'exercice de ses fonctions (art. 25). Il peut
aussi, au terme de l'article 28, désigner spécialement tout avocat autorisé en
vertu de la loi à exercer sa profession au Québec pour le représenter devant
les tribunaux en matière criminelle ou pénale.»
« Certains secteurs de l'activité
sociale, professionnelle ou économique font l'objet d'une surveillance ou d'un
contrôle par des organismes spécialisés ou spécialement voués à cette mission.
On peut penser à l'Office de construction du Québec, l'Office de la protection
du consommateur, la Commission des valeurs mobilières, etc. Il est concevable
que, dans de tels secteurs et à cause de la nature des activités exercées, un
droit de poursuite soit conféré par la loi sectorielle à ces organismes ».
« Toutefois, ce droit de poursuite n'est
pas exclusif. Il coexiste avec celui du citoyen et il
est de plus soumis aux pouvoirs et aux
prérogatives du Procureur général ».
« Le fait qu'un ministre soit chargé de
l'application d'une loi ne lui donne pas le pouvoir de formuler des plaintes en
vertu de cette loi
[1]
».
« En d'autres termes, la loi peut
désigner un ministre ou un ministère comme poursuivant mais le pouvoir
d'intenter des poursuites ne saurait être inféré d'une disposition qui ne fait
qu'identifier la personne responsable de l'application de la loi ».
« Le Procureur général se voit aussi
conféré expressément, en tout temps, un droit de
poursuite en matière pénale. Ce faisant, le Code
de procédure pénale reconnaît, à juste titre, que le Procureur général est
le gardien ultime de la paix publique et qu'il détient la responsabilité ultime
des poursuites pour toute violation aux lois du Québec. D'ailleurs, l'article
11 du Code fait ressortir encore plus clairement le principe ».
« Dans l'exercice du droit de poursuite,
le Procureur général est constitutionnellement indépendant du conseil des
ministres et du pouvoir exécutif. Il exerce sa discrétion avec impartialité et
il doit être à l'abri de toutes pressions politiques afin d'éviter que les
droits des citoyens ne soient soumis à l'arbitrage ou compromis. Il n'est pas
soumis au respect du principe de la responsabilité ministérielle dans
l'exercice de ses fonctions quasi judiciaires. Il n'est pas comptable à l'égard
du Cabinet, mais il l'est et le demeure à l'égard du Parlement ou de
l'Assemblée nationale, selon le cas. Si l'Assemblée nationale ou le Parlement
ne sont pas convaincus de la conduite indépendante et impartiale du Procureur
général, ils peuvent le destituer ».
« Le Procureur général jouit donc d'un
statut particulier au sein du pouvoir exécutif. Ce statut tient à la nature
même des fonctions qu'il exerce et vise à protéger le citoyen de toutes
ingérences politiques dans l'administration de la justice, qu'elle soit
administrative, civile, pénale ou criminelle ».
« Le procureur exerce aussi une
importante fonction conseil. Conseiller auprès du tribunal sur l'interprétation
des lois et sur les mesures dissuasives ou correctives à prendre, il remplit
également une importante fonction de ce type au niveau exécutif ou
administratif. Il conseille
les agents de la paix et les personnes chargées de l'application de la loi dans
l'exercice de leurs fonctions. Enfin le procureur exerce également sa fonction
conseil auprès du public, notamment en informant les plaignants et les victimes
de leurs droits et obligations ou en renseignant certains groupes sociaux sur
l'état du droit ».
« À ces deux fonctions, s'ajoute celle
d'enquête et d'investigation. Ils peuvent participer
aux enquêtes visant à déterminer les causes et
les circonstances d'un décès ou d'un incendie. De même, sa participation aux
commissions d'enquêtes publiques est autorisée par la loi qui le régit ».
« Le Procureur général, dans
l'exercice de son droit de poursuite, jouit d'une immunité relative. »
[2]
ART.
10
« Cet article détermine les conditions et la
manière par laquelle un poursuivant autre que le Procureur général ou un
poursuivant désigné par une loi peut intenter une poursuite ».
« La demande d'autorisation d'intenter
une poursuite se fait oralement et sans avis de présentation (art. 30 C.P.P.).
Le juge autorise la poursuite s'il a des motifs de croire qu'une infraction a été
commise. Même si cela n'est pas dit explicitement, l'autorisation ne devrait
être émise que si le juge a des motifs raisonnables de croire que c'est le
défendeur, contre qui pèse les allégations, qui l'a commise. D'ailleurs, en
vertu de l'article 147, le poursuivant et celui qui délivre le constat d'infraction
ne sont pas tenus d'avoir constaté personnellement l'infraction, mais ils
doivent avoir des motifs raisonnables de croire que celle-ci a été commise par
le défendeur ».
« Pour l'exercice adéquat de son pouvoir
d'autorisation, le juge entend les allégations du
poursuivant et dispose du pouvoir de
contraindre des témoins à se présenter et à rendre témoignage ».
« La préenquête de l'article 507 du Code
criminel qui présente une certaine analogie avec la procédure de l'article
10 du Code de procédure pénale, se fait ex parte et est tenue in
camera ».
« L'autorisation de poursuivre doit être
inscrite au constat. Le Code prévoyait la transmission automatique au Procureur
général (Directeur des poursuites criminelles et pénales) du double du constat
ainsi autorisé. La Loi de modification de 1995 précise désormais que la
transmission d'un double ne se fait qu'à sa demande. Du coup, on élimine ainsi
la possibilité d'un contrôle d'opportunité des poursuites privées par le
Procureur général (Directeur des poursuites criminelles et pénales) à l'étape
préliminaire du processus. En principe, cette modification préserve le principe
selon lequel le Procureur général (Directeur des poursuites criminelles et
pénales) doit être informé des poursuites privées de façon à lui permettre
d'intervenir dans l'intérêt de la justice. En pratique, on peut se demander
comment il en sera informé afin de pouvoir demander une copie du constat ».
« Toutefois, la procédure d'autorisation
judiciaire associée à la possibilité de condamnation du poursuivant au paiement
des frais si la poursuite est abusive ou manifestement mal fondée (art. 232(2))
et au pouvoir d'intervention et d'arrêt des poursuites du Procureur général
(art. 11) présentent suffisamment de garanties contre les poursuites
futiles. De plus, la poursuite abusive ou malicieuse est toujours susceptible
d'être arrêtée par le juge »
ART.
11
“Cet article confère au Procureur général
ainsi qu'au Directeur des poursuites criminelles et pénales, poste créé par la Loi
sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, L.R.O., c. 0 -9.
1.1, un pouvoir d'intervention dans une poursuite, tant en première instance
qu'en appel, de même qu'un pouvoir d'ordonner l'arrêt et la reprise des
procédures ».
« Les pouvoirs d'intervention décrits par
l'article 11 du Code tirent leur origine de la
common law et existent
également en matière criminelle. Historiquement, ces prérogatives découlent des
responsabilités constitutionnelles du Procureur général dans le domaine de l'administration
de la Justice pénale et criminelle. Ces responsabilités participent de
l'essence même de la fonction de Procureur général qui ne répond en principe de
leur exercice que devant le Parlement ou l'Assemblée Nationale. Elles sont
maintenant aussi confiées par voie statutaire au Directeur des poursuites
criminelles et pénales
[3]
».
« Le droit d'intervention du Procureur
général ou du Directeur dans toute poursuite pénale pour exercer la conduite
des procédures est l'un des aspects de son rôle de surveillance sur les poursuites
de nature pénale
[4]
».
« Le
Procureur général ou le Directeur peut ainsi se substituer à un autre
poursuivant et
continuer la poursuite
[5]
».
« Toutefois,
en matière de poursuites pénales pour des infractions aux lois fiscales, le
Procureur général ou le Directeur n'a pas, en vertu de l'article 72 de la Loi
sur le ministère du Revenu, le pouvoir d'intervenir sauf pour des
questions constitutionnelles ou de Charte ».
ART.12
« Cet article prévoit un droit de retrait
de la poursuite et les conditions d'exercice de ce
droit » .
« L'article 12 ne fait que codifier la
règle de droit établie par la jurisprudence en matière
criminelle
[6]
».
« Le pouvoir de retrait est essentiel à
l'exercice judicieux de la discrétion de poursuivre
conférée au poursuivant. Ce dernier doit tenir
compte de tous les éléments antérieurs et postérieurs à la délivrance d'un
constat. L'explication fournie par un défendeur (telle la nécessité, la diligence
raisonnable dont il a fait preuve, la provocation policière dont il fut
victime, etc.) peut convaincre le poursuivant de l'opportunité de retirer immédiatement
la poursuite ».
« Toutefois lors de l'instruction, cette
discrétion devient soumise à un contrôle judiciaire: le retrait ne peut se
faire qu'avec la permission de la cour de façon ainsi à prévenir les abus
auxquels pourrait donner cours un retrait suivi d'un dépôt d'une nouvelle
accusation ».
ART.
13
« Cette disposition énonce les
conséquences d'un arrêt de procédure ou d'un retrait de
chefs d'accusation ».
« L'article pose comme principe qu'un
défendeur ne peut être poursuivi une seconde fois pour r une poursuite arrêtée
et non reprise dans les six mois de l'arrêt. Ce principe est conforme à celui
que l'on retrouve à l'article 579(2) du Code criminel, sauf que le délai
y est d'un an. Les poursuites pénales provinciales étant d'une gravité moindre,
un délai de six mois apparaît raisonnable ».
