Lois municipales Volume 1 & 2

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Cette publication comprend :

  • 45 Lois relatives au domaine municipal en version française.  

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  • 45 Lois relatives au domaine municipal en version française.  
  • les principales lois suivantes : Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, Loi sur les cours municipales, Loi sur les compétences municipales, Loi sur les dettes et emprunts municipaux, Loi sur les droits sur les mutations immobilières, Loi sur la fiscalité municipale, Loi sur la protection du territoire et des activités, Loi sur la qualité de l'environnement...
  • mots-clés en marge qui résument l'article.
  • articles sanctionnés, mais non en vigueur, qui vous permettront d'être au courant des modifications législatives à venir.
  • version téléchargeable en ligne disponible.
  • une publication à feuilles mobiles avec un service de mise à jour.
  • service de mise à jour en ligne disponible.
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