Droit corporatif 

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Droit des compagnies annoté et lois connexes, version bilingue. Cette publication comprend : 4 lois annotées qui sont les suivantes : Loi sur les sociétés par actions du Canada; Loi sur les sociétés par actions du Québec; Loi sur la publicité légale et la Loi sur les valeurs mobilières. Vous avez la possibilité de consulter cette publication pour une...

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