Québec (Procureur général) c. Tenascon

2007 QCCA 946

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-10-003319-058

(565-36-000002-044)

(560-36-000042-058)

(560-36-000043-056)

(565-61-000550-008)

(560-61-012006-016)

(560-61-013351-023)

 

DATE :

LE 29 JUIN 2007

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

JACQUES CHAMBERLAND J.C.A.

YVES-MARIE MORISSETTE J.C.A.

JULIE DUTIL J.C.A.

 

 

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

APPELANT - Poursuivant

c.

 

DONALD TENASCON

et

JOSEPH RAYMOND GROULX

INTIMÉS - Défendeurs

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 24 octobre 2005 par la Cour supérieure, district de Hull (M. le juge Louis-Philippe Landry), qui a accueilli en partie les requêtes en révision visant, dans le cas de Donald Tenascon, le jugement rendu le 15 avril 2004, par la Cour du Québec, district de Labelle (M. le juge Réal R. Lapointe) et, dans le cas de Joseph Raymond Groulx, le jugement rendu le 12 janvier 2005, par la Cour du Québec, district de Labelle (M. le juge François Beaudoin), en matière de divulgation de la preuve;

[2]           Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré;

[3]           Pour les motifs du juge Chamberland dans le dossier no 500-10-003318-050, auxquels souscrivent les juges Morissette et Dutil :

[4]           ACCUEILLE l'appel;

[5]           CASSE le jugement dont appel; et

[6]           REJETTE les requêtes en révision de jugement.

 

 

 

 

JACQUES CHAMBERLAND J.C.A.

 

 

 

 

 

YVES-MARIE MORISSETTE J.C.A.

 

 

 

 

 

JULIE DUTIL J.C.A.

 

Me Frédéric Maheux

Pour l'appelante

 

Me Agnès Laporte

BERGERON, GAUDREAU, LAPORTE

Pour les intimés

 

Date d’audience :

15 mai 2007