C A N A D A Province de Québec GREFFE DE MONTRÉAL     No:       500‑10‑000059‑897              (450‑36‑000106‑881)

Cour d'appel   ____________________________     Le 18 février 1992       CORAM :  Les honorables juges Rothman, Gendreau et Baudouin     ____________________________     Guillette c.  Québec (Procureur général)     ____________________________

 

 

   LA COUR, statuant séance tenante sur un pourvoi contre un jugement rendu le 9 janvier 1989 par l'honorable Paul M. Gervais de la Cour supérieure, juridiction criminelle du district de Saint-François, accueillant l'appel de l'intimé et rejetant une requête en cassation d'actes  d'accusation  portés  contre l'appelante en vertu de la Loi sur l'Aide sociale;

 

 Après étude et audition;

 

  CONSIDÉRANT que l'appelante ne nous a montré aucune erreur de fait ou de droit qui motiverait cette Cour d'intervenir;

 

 REJETTE le pourvoi sans frais. J.C.A.

 

 

INSTANCE-ANTÉRIEURE

 

 

(C.S. Saint-François 450-36-000106-881)