|
|
|
Opinion
du juge PROULX
|
|
___________________________________________________________________
|
Introduction
[6]
Dans le cadre de son pourvoi contre la
détermination de la peine, l'appelant recherche essentiellement une ordonnance
de sursis à l'emprisonnement (art. 742.1 C.cr.), d'une part pour la période de
18 mois infligés en plus d'une amende et, d'autre part, pour la période de 20
mois d'emprisonnement fixée à défaut de paiement de l'amende dans un délai d'un
an.
[7]
En ce qui a trait à la période de 20 mois,
l'intimée soulève la question de l'applicabilité du sursis à l'emprisonnement
ordonné à défaut du paiement d'une amende et soumet que l'arrêt R. c. Giroux,
C.A. Montréal, no 500-10-001595-998, 12 octobre 1999, les juges LeBel, Gendreau
et Biron (ad hoc), sur lequel s'appuie l'appelant, devrait être révisé.
L'intimée en a prévenu le juge en chef de cette Cour qui a ordonné en
conséquence la composition d'une formation élargie pour entendre ce pourvoi.
Le contexte
procédural
[8]
L'appelant plaide coupable le 27 octobre 1998 à
plusieurs chefs de conspiration (art. 465 du Code criminel), de possession de
biens illégalement importés (art. 156 de la Loi sur les douanes) et de
possession de produits de tabac illégaux (art. 240 de la Loi sur l'accise),
reliés à une vaste opération de contrebande qui s'est déroulée entre les mois
de février et mai 1996.
[9]
Le 27 mai 1999, la peine suivante est infligée: une
amende minimale de 967 919$ payable dans un délai de 12 mois et à défaut
de paiement, 20 mois d'emprisonnement, concurremment sur chaque chef mais
devant être purgés consécutivement à toute autre peine, et en plus un
emprisonnement de 18 mois, le tout conformément à l'al. 240(1)a)ii) de la Loi
sur l'accise.
[10]
L'amende fixée par la juge d'instance, conformément
aux par. 240(1)(1.1) et (1.2) de la Loi sur l'accise, n'est pas remise
en cause. Ces dispositions prévoient également, pour des actes criminels, un
emprisonnement maximal de 5 ans qui peut s'ajouter à l'amende; la peine de 18
mois n'est pas non plus attaquée. En ce qui concerne le sursis à cette période
d'emprisonnement réclamé par l'appelant, la juge, dans un jugement fort bien
motivé, a conclu que l'ordonnance de sursis n'était pas appropriée en l'espèce.
[11]
Quant à la période d'emprisonnement de 20 mois
fixés à défaut de paiement de l'amende, conformément au par. 240(4) de la Loi
sur l'accise qui ne prévoit pas un emprisonnement minimal mais maximal de 5
ans pour des actes criminels, deux questions se posaient pour la juge de
première instance: (1) l'emprisonnement à défaut de paiement doit-il être
ordonné, cette mesure n'étant pas obligatoire mais discrétionnaire, et (2) si l'emprisonnement
est retenu, un sursis peut-il être accordé selon l'art. 742.1 C.cr.?
[12]
Dans un premier temps, la juge d'instance a conclu
qu'en l'espèce «l'exercice judiciaire de discrétion exige qu'une peine
d'emprisonnement soit imposée» à défaut de paiement de l'amende dans le
délai imparti, et elle a fixé à 20 mois cette peine. Quant au sursis, la juge
s'est dite d'avis que les termes mêmes de l'art. 742.1 C.cr. ne lui donnaient
pas compétence pour octroyer un sursis pour un emprisonnement ordonné à défaut
de paiement d'une amende:
La conséquence des accusations de
possession est donc pécuniaire et à défaut du paiement des amendes à
l'intérieur d'un délai établi, l'exercice judiciaire de discrétion exige
qu'une peine d'emprisonnement soit imposée.
(je souligne)
[13]
À l'audition de ce pourvoi, l'intimée a reconnu
que, pour des raisons humanitaires reliées à l'état de santé de l'appelant, si
cette Cour a compétence pour ordonner le sursis à l'emprisonnement de 20 mois,
l'appelant devrait en bénéficier. Si, par contre, le sursis ne peut être
accordé, l'intimée suggère à cette Cour d'étendre le délai pour le paiement de
l'amende. Quant aux 18 mois d'emprisonnement, comme ne se pose pas la question
de compétence, l'intimée concède, toujours pour les mêmes raisons, le sursis à
l'emprisonnement.
Les questions
en litige
[14]
Dans l'hypothèse où un sursis peut être accordé
pour un emprisonnement ordonné à défaut de paiement de l'amende, alors
la question de l'opportunité d'en faire bénéficier l'appelant ne fait pas
l'objet d'un débat puisque l'intimée concède que tant à l'égard des 20 mois
ordonnés à défaut de paiement de l'amende que des 18 mois infligés en plus, des
raisons humanitaires justifient l'octroi par cette Cour du sursis.
[15]
Par contre, si cette Cour conclut qu'un tribunal
n'a pas compétence pour accorder un sursis pour la période d'incarcération de
20 mois à défaut de paiement de l'amende, alors d'autres remèdes peuvent être
considérés, en raison du cas particulier de l'appelant, pour éviter
l'incarcération. L'intimée a suggéré à cette cour un délai additionnel de
paiement de l'amende mais cela est peu réaliste, compte tenu des
représentations de l'appelant quant à sa capacité de payer; l'autre possibilité
demeure celle de rayer l'ordonnance d'emprisonnement à défaut de paiement qui,
comme susdit, n'est pas obligatoire mais discrétionnaire.
[16]
Il convient cependant d'examiner, en premier lieu,
la question de l'applicabilité du sursis à l'emprisonnement à défaut de
paiement de l'amende.
I)
L'applicabilité du sursis à l'emprisonnement
à défaut de paiement d'une amende
A) L'amende en
tant que peine
[17]
L'amende constitue l'un des «genres» (art. 718.3
C.cr.) de peine: elle est définie comme une «peine pécuniaire» (art. 716
C.cr.). À moins que le législateur ne prévoie une peine «minimale»
d'emprisonnement, l'amende peut être la seule peine infligée (art. 734 C.cr.)
ou être ajoutée à une peine d'emprisonnement ou à une ordonnance de probation,
et ce dans les limites et selon les modalités prescrites par le Code criminel
ou la loi fédérale applicable.
[18]
Dans la tradition judiciaire, l'amende constitue
une peine moins sévère que l'emprisonnement et on évitera de préférer une
amende à l'emprisonnement au seul motif que le délinquant a la capacité de la
payer. Il est également acquis que l'emprisonnement ne sera considéré que si
l'amende ne constitue pas une peine adéquate ou appropriée dans le cas
d'espèce.
B) L'emprisonnement à défaut de paiement de l'amende
[19]
Traditionnellement, les tribunaux, dans l'exercice
de leur pouvoir discrétionnaire, assortissaient fréquemment une amende d'une
clause d'emprisonnement en cas d'inexécution. Cet emprisonnement, selon les
auteurs et la jurisprudence, ne constituait pas une peine mais une mesure
incitative de paiement de l'amende.
Par ailleurs, comme le juge Chamberland l'écrivait dans l'arrêt Dumont,
supra, «les tribunaux avaient maintes fois affirmé le caractère
permissif, facultatif et discrétionnaire» de la clause d'emprisonnement, ce
qui signifie qu'à moins d'une disposition législative contraire, un tribunal
(n'était) pas tenu d'ajouter une clause d'emprisonnement en cas d'inexécution:
«il n'est pas souhaitable, ni juridiquement, ni socialement, que les
tribunaux doivent imposer l'emprisonnement, ne fut-ce qu'une journée!, lorsque
le contrevenant est sans le sou», d'ajouter le juge Chamberland.
[20]
Par contre, dans l'hypothèse où comme en l'espèce
il apparaîtrait au tribunal que l'inculpé ne pourrait pas acquitter l'amende
considérable imposée, il serait difficile de considérer que l'emprisonnement
ordonné à défaut de paiement soit «une mesure incitative de paiement»:
dans la réalité des choses, cet emprisonnement constituerait la «peine»
infligée. Au surplus, si le tribunal ne fixait pas de délai pour le paiement,
ce ne serait pas au futur mais bien au présent que l'emprisonnement
constituerait la peine infligée, comme le prévoyait d'ailleurs l'ancien par.
718(8) C.cr. mentionnant l'incarcération «immédiate», ce qui est repris
au présent par. 734.7(2) C.cr.:
718(8) Si
aucun délai de paiement n'a été accordé et qu'un mandat ordonnant
l'incarcération de l'accusé à défaut du paiement d'une amende est émis, le
tribunal énonce dans le mandat le motif de l'incarcération immédiate.
734.7(2) [Motifs d'incarcération] Si aucun délai de paiement n'a été accordé et qu'un mandat ordonnant
l'incarcération du délinquant à défaut du paiement de l'amende est délivré, le
tribunal énonce dans le mandat le motif de l'incarcération immédiate.
[21]
Ceci devient hautement pertinent à l'égard de la
question de l'applicabilité du sursis à un emprisonnement selon l'art. 742.1
C.cr.: je reviendrai sur cet aspect.
C)
Dispositions législatives applicables
[22]
Tant dans son mémoire qu'à l'audition, l'intimée
s'est référée à maintes reprises aux amendements au Code criminel adoptés les 3
septembre 1996 et 7 juillet 1999 qui, il est vrai, constituent un mode général
d'application et de gestion des peines d'amende.
[23]
Toutefois, comme ces amendements sont postérieurs à
la date de perpétration des infractions en cause (février à mai 1996), ils
peuvent s'appliquer en l'espèce dans la mesure où ils ne mettent pas en péril
le droit constitutionnel de l'appelant à la «peine la moins sévère»
[art. 11(i)] de la Charte canadienne des droits et libertés.
[24]
Cet aspect ne soulève aucune difficulté en
l'espèce. En effet, la seule mesure qui pourrait causer préjudice à
l'appelant, soit que par l'effet du par. 734(4) C.cr. le tribunal n'a plus
à considérer la clause d'emprisonnement à défaut de paiement de l'amende
puisque la période d'emprisonnement est maintenant réputée infligée à défaut de
paiement, est éliminée par le par. 734(8) C.cr. En effet, dans les cas, comme
en l'espèce, où une peine d'emprisonnement maximale est prévue dans le texte en
cause (ici le par. 240(4) de la Loi sur l'accise), la discrétion est
laissée au juge pour décider si la clause d'emprisonnement à défaut de paiement
doit être ordonnée, ce qui nous ramène au cas à l'étude.
II)
De certains aspects pertinents au sursis à
l'emprisonnement: art. 742.1 C.cr.
[25]
Depuis l'arrêt R. c. Kopf, il n'est pas
contesté qu'un sursis à l'emprisonnement ne peut être différé: on ne peut
combiner dans la même peine l'emprisonnement et l'emprisonnement avec
sursis. Il serait possible néanmoins, comme cela est évoqué dans R. v.
R.(R.A.),
qu'une peine d'emprisonnement avec sursis soit purgée après l'expiration d'une
peine d'emprisonnement ferme ordonnée pour une autre infraction.
[26]
Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada a
rétabli la peine d'un an d'incarcération sans sursis ordonnée en première
instance pour un chef d'agression sexuelle et a cassé des peines d'amende
jugées exagérées quant à deux chefs de voies de fait simples pour les modifier
en des peines d'emprisonnement avec sursis de 3 mois devant suivre le terme
d'incarcération ferme.
[27]
Par ailleurs, selon l'art. 742.1 C.cr., un sursis à
l'emprisonnement ne s'applique pas si une peine minimale d'emprisonnement
est prévue.
[28]
Ce type de sursis, contrairement au sursis du
prononcé de la peine [al. 731(1)a) C.cr.], doit être examiné par le tribunal
qui doit prononcer la peine comme une mesure alternative à l'emprisonnement
ferme: par définition, la peine infligée avec sursis demeure une peine
d'emprisonnement même si le tribunal ordonne qu'elle soit purgée dans la
collectivité [R. v. Proulx, (2000), 140 C.C.C. (3d) 449 (C.S.C.), par.
40].
III)
Le tribunal qui a infligé à l'appelant une
peine d'amende minimale assortie d'une clause d'emprisonnement de 20 mois à
défaut de paiement, pouvait-il accorder un sursis de cet emprisonnement?
[29]
Si le tribunal pouvait accorder un sursis à
l'emprisonnement en faveur de l'appelant, ce ne serait qu'en application de
l'art. 742.1 C.cr.
[30]
Il importe de rappeler que si en l'espèce le
tribunal pouvait imposer une clause d'emprisonnement à défaut du
paiement de l'amende, c'est que la Loi applicable (et non le Code criminel) lui
confère cette discrétion, dérogeant ainsi au principe de droit nouveau selon
lequel un tribunal ne peut pas ajouter cette clause.
[31]
En l'espèce, un délai d'un an a été fixé pour le
paiement de l'amende. Il semble bien, comme le concède l'intimée, que ce délai
est nettement insuffisant, Quoi qu'il en soit, la problématique demeure la
même: l'appelant plaide que le premier juge pouvait ordonner, lors de
l'imposition de la peine, que l'emprisonnement qui devra probablement être
purgé par l'appelant à une étape ultérieure le soit dans la collectivité. À
mon avis, cette proposition est erronée: en principe, un sursis ne peut être
ordonné pour un emprisonnement devant être purgé à une étape ultérieure à
défaut du paiement de l'amende.
[32]
Si on revient aux principes énoncés préalablement,
la peine infligée en l'espèce demeure une amende minimale et non un
emprisonnement qui, s'il consistait en une durée de moins de deux ans, pourrait
donner ouverture au sursis. Quand le législateur prévoit comme en l'espèce une
amende minimale, soit-elle exagérée ou non
et au-delà des moyens du contrevenant, le tribunal doit considérer le délai de
paiement, les modalités et, le cas échéant, la clause d'emprisonnement à
défaut de paiement.
[33]
Quand un délai de paiement est fixé, en principe la
clause d'emprisonnement ne fait pas partie de la peine qui demeure l'amende
et cela fait obstacle à l'application de l'art. 742.1 C.cr. qui permet
d'ordonner que la peine soit purgée dans la collectivité.
[34]
Paraphrasant ici le juge Chamberland, dans l'arrêt R.
c. Kopf, supra, j'ajouterais, comme argument de cohérence, que le
législateur s'est exprimé clairement quand il a voulu déroger au régime normal
des peines d'emprisonnement et ce serait aller bien au-delà de ses intentions
que de vouloir lui faire dire maintenant que le sursis serait applicable à un
emprisonnement devant possiblement être purgé subséquemment à défaut de
paiement.
[35]
Comme autre argument de cohérence, j'estime que le
sursis à un emprisonnement ordonné à défaut de paiement est incompatible avec
ce que j'ai décrit antérieurement comme le nouveau code général d'application
et de gestion des peines qui se retrouve aux articles 734 à 734.7 C.cr. Le
tribunal n'a plus à ajouter la clause d'emprisonnement pour ce défaut puisque
c'est la loi [par. 734(4)] qui en détermine la durée.
[36]
On ne saurait donc confondre la peine qui est
l'amende et les mesures de pondération que le législateur a adoptées à l'égard
de l'emprisonnement ordonné à défaut de paiement de cette amende.
[37]
L'intimée me convainc également de la
non-applicabilité d'un sursis qui serait octroyé pour le «futur». Il
serait incongru qu'un tribunal puisse «reporter» le prononcé du sursis à
l'expiration du délai accordé pour le paiement d'une amende tout comme, depuis
l'arrêt Kopf, supra, un sursis ne peut pas être différé et on ne peut
combiner dans la même peine l'emprisonnement et l'emprisonnement avec sursis.
[38]
D'un point de vue pénologique, il me paraîtrait
curieux de permettre à un tribunal de se prononcer sur le mérite d'un sursis à
un emprisonnement qui n'est pas encore une réalité. D'ailleurs, le texte même
de l'art. 742.1 C.cr. précise que c'est «lorsqu'une personne est déclarée
coupable» que le tribunal doit alors considérer l'opportunité d'accorder ce
sursis et non lorsque dans un avenir incertain le contrevenant sera appelé à
purger un emprisonnement à défaut de paiement de l'amende. Je dis un avenir «incertain»
car on ne saurait nécessairement présumer qu'à l'expiration du délai le
contrevenant sera incapable de payer.
[39]
L'intimée a porté à notre attention ce qui semble
être la seule décision où un tribunal s'est penché sur la question qui nous est
soumise.
[40]
Dans The Queen v. Lettroy, supra, le juge
Wright, de la Cour supérieure d'Ontario, a cassé, en appel, la décision du
premier juge qui avait octroyé un sursis à l'emprisonnement ordonné à défaut de
paiement d'une amende, en concluant à l'inapplicabilité du sursis:
It could be argued that a term of
imprisonment in default of payment of a fine is a part of the sentence and,
therefore, the conditional sentence provisions apply. However, the sentence
imposed for the conviction for the offence of tax evasion was a fine. The term
of imprisonment in default of payment of a fine is made with reference to the
future and in relation to the possibility that the fine will not be paid. The
imprisonment in default of payment of the fine does not relate to the
conviction for the offence of tax evasion but relates to the failure to pay the
sentence of a fine. Therefore, in my view, the imprisonment in default of
payment of the fine was not part of the sentence.
[41]
Cela dit, je conçois une exception où le sursis à
l'emprisonnement ordonné à défaut de paiement peut être octroyé, soit dans le
cas que j'ai évoqué antérieurement de l'incarcération «immédiate»
ordonnée quand aucun délai de paiement n'est accordé (par. 734.7(2) C.cr. et
l'ancien par. 718(8) C.cr.):
718(8) Si
aucun délai de paiement n'a été accordé et qu'un mandat ordonnant
l'incarcération de l'accusé à défaut du paiement d'une amende est émis, le
tribunal énonce dans le mandat le motif de l'incarcération immédiate.
734.7(2) [Motifs d'incarcération] Si aucun délai de paiement n'a été accordé et qu'un mandat ordonnant
l'incarcération du délinquant à défaut du paiement de l'amende est délivré, le
tribunal énonce dans le mandat le motif de l'incarcération immédiate.
[42]
Par l'effet de cette disposition, l'incarcération
n'est pas une probabilité ou un état de fait qui se produit dans le futur mais
bien dans l'immédiat. Il me paraîtrait conforme au principe général
d'interprétation des lois énoncé notamment par la Cour suprême du Canada dans Rizzo
& Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1988] 1 R.C.S. 27, aux par. 20 à 23, que
cette période d'incarcération immédiate à laquelle est condamné le délinquant
incapable de payer, puisse être couverte par l'art. 742.1 C.cr.: il ne serait
pas contraire aux principes directeurs de la détermination de la peine que la
personne condamnée de fait à l'emprisonnement puisse bénéficier de cette
mesure. C'est l'effet de la disposition qui prévoit l'incarcération
immédiate qu'il faut ici considérer dans le cadre de l'application de l'art.
742.1 C.cr. C'est de la même façon que dans l'arrêt R. c. Wust (inédit,
13 avril 2000), la Cour suprême du Canada affirmait que «bien que la
détention avant le procès ne se veuille pas une sanction lorsqu'elle est
infligée, elle est, de fait, réputée faire partie de la peine après la
déclaration de culpabilité du délinquant, par l'application du par. 719(3).»
Les arguments invoqués précédemment aux par. [26] à [35] ne se justifient plus
lorsque le tribunal constate l'incarcération immédiate de par l'inexistence
d'un délai de paiement: au sens de l'art. 742.1 C.cr., c'est le délinquant
alors condamné à une peine d'emprisonnement qui réclame un sursis.
[43]
En l'espèce, cet aspect est cependant théorique car
en plus des 20 mois ordonnés à défaut de paiement, une peine de 18 mois a été
infligée, ce qui au total constitue une peine de 38 mois, rendant ainsi le sursis
inapplicable puisque l'art. 742.1 C.cr. ne couvre que les cas d'emprisonnement
de moins de 2 ans.
IV) Conclusion sur le droit
[44]
En conclusion, j'estime donc qu'en principe un
tribunal ne peut pas ordonner un sursis à un emprisonnement qui doit être purgé
à défaut du paiement de l'amende lorsqu'un délai de paiement est accordé. Ceci
m'amène à l'arrêt R. c. Giroux, supra, que l'intimée estime être erroné
dans la mesure où notre Cour aurait décidé qu'en principe un sursis peut être
octroyé pour un emprisonnement ordonné à défaut de paiement d'une amende
minimale.
[45]
Il y a lieu de souligner que dans Giroux, le
paiement de l'amende avait été exigé sur-le-champ, ce qui signifiait que dans
la réalité des choses la période de 18 mois devant être purgés à défaut de
paiement devait l'être dans l'immédiat en raison du défaut de paiement.
Ainsi, dans Giroux ce n'est pas la question de l'applicabilité du sursis
mais son mérite qui a été tranchée. En conséquence, compte tenu de mes
observations antérieures quant à l'applicabilité du sursis dans le cas d'une
incarcération immédiate, je souscris donc à la conclusion de la Cour dans Giroux
quant à l'octroi d'un sursis. J'ajoute que ma lecture de l'arrêt Giroux
ne permet pas de postuler qu'en principe un sursis peut être octroyé pour un
emprisonnement ordonné à défaut de paiement d'une amende dans le délai imparti.
C o n c l u s i o n
[46]
Pour les motifs qui précèdent, et compte tenu des
représentations des deux parties qui soumettent que pour des raisons
humanitaires liées à l'état de santé de l'appelant, l'imposition d'une mesure
carcérale ne servirait pas les objectifs de la détermination de la peine, j'estime que pour éviter à
l'appelant de purger la peine d'incarcération de 20 mois en conséquence du
défaut, il y aurait lieu de rayer la clause d'emprisonnement ordonné à défaut
de paiement.
[47]
Quant à la période de 18 mois, au sujet desquels la
question de l'applicabilité du sursis à l'emprisonnement ne se pose pas, je
proposerais que cette peine soit remplacée par une ordonnance de sursis selon
l'art. 742.1 C.cr.
|
|
|
|
|
|
________________________________
MICHEL PROULX J.C.A.
|
