COUR D'APPEL
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE QUÉBEC
No: 200‑10‑000200‑944
(200‑01‑003180‑944)
Le 7 juillet 1997
CORAM: LES HONORABLES BEAUREGARD
TOURIGNY, JJ.C.A.
BIRON, J.C.A. ad hoc
GINO GILBERT,
APPELANT - (accusé)
c.
SA MAJESTÉ LA REINE,
INTIMÉE - (poursuivante)
LA COUR, statuant sur le pourvoi contre un jugement rendu, le 18 novembre 1994, par l'honorable Anatole Corriveau de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, déclarant l'appelant coupable de voies de fait avec lésions corporelles, a. 267(1)b) C.cr.
APRÈS étude, audition et délibéré:
POUR LES MOTIFS exposés dans l'opinion écrite de madame la juge Christine Tourigny, auxquels souscrivent messieurs les juges Marc Beauregard et André Biron:
ACCUEILLE le pourvoi;
CASSE le jugement entrepris;
PRONONCE l'acquittement de l'appelant.
MARC BEAUREGARD, J.C.A.
CHRISTINE TOURIGNY, J.C.A.
ANDRÉ BIRON, J.C.A. ad hoc
Date d'audition: le 28 mai 1997.
Me Marie-France LaHaye
(CORRIVEAU, CORRIVEAU)
procureure de l'appelant;
Me Mario Tremblay
procureur de l'intimée.
COUR D'APPEL
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE QUÉBEC
No: 200‑10‑000200‑944
(200‑01‑003180‑944)
CORAM: LES HONORABLES BEAUREGARD
TOURIGNY, JJ.C.A.
BIRON, J.C.A. ad hoc
GINO GILBERT,
APPELANT - (accusé)
c.
SA MAJESTÉ LA REINE,
INTIMÉE - (poursuivante)
OPINION DE LA JUGE TOURIGNY
L'appelant (Gilbert) se pourvoit. Il a été déclaré coupable de voies de fait avec lésion sur la personne de Christian Guillemette à la suite d'une bataille survenue à l'hiver 1993.
Cette altercation entre jeunes survient parce que, selon la preuve, une manoeuvre de dépassement sur la route de la part de la victime Guillemette, est considérée comme dangereuse par Gilbert qui a l'intention de le faire savoir.
Plus tard, alors que les deux véhicules sont immobilisés, que les belligérants en sont sortis, le ton monte et Guillemette porte un premier coup à Gilbert.
Gilbert réplique, des coups de poing et de pied sont échangés; Guillemette, selon son témoignage, "tente de lever" Gilbert, qui lui assène un coup de poing "par en dessous", met fin au combat.
Des accusations sont portées contre Gilbert et contre ses amis qui se trouvaient dans le véhicule avec lui. La preuve ne révélant pas, hors de tout doute raisonnable, que ceux-ci auraient frappé Guillemette, ils sont acquittés. Seul Gilbert est déclaré coupable.
Le juge en vient à la conclusion que, malgré que le premier coup a été porté par Guillemette, Gilbert a usé de force excessive. Il appuie sa conclusion sur le sérieux des blessures subies par Guillemette.
Il s'exprime comme suit: (m.a. pp. 75 et 76)
Il prétend... d'autres ont prétendu qu'il en avait reçu deux (2), que ce soit une poussée ou un coup... Mais il en a eu. Bon. Il a eu un coup certainement. Ça, ce n'est pas nié. Il a eu un coup.
Et il lui réplique en lui donnant un (1) coup de poing, deux (2) coups de poing, trois 3) coups de poing. L'autre a plié, est tombé par terre. Il l'a ramassé, il l'a repris ensuite, il lui a donné un autre coup de poing. Au point que...
Et puis c'est... "au point que", c'est p-o-i-n-t, là, c'est pas p-o-i-n-g.
...qu'il a eu, lui, Guillemette, tous les dommages ou les lésions corporelles qu'on peut constater, et ils sont loin d'être minimes.
Lorsqu'on prend la photo P-4, on voit dans quelle condition il était.
L'accusé dit: "C'est moi qui a frappé, pas d'autres". Et avec les coups qu'on voit, le rapport médical qui a été produit, les coups ont certainement dépassé la force qui était nécessaire, soit pour repousser l'attaque ou soit pour se défendre.
On dit: "Oui, mais il n'avait pas l'intention". C'est une intention générale, ce n'est pas une intention spécifique. Et on peut déduire de cette intention-là les lésions corporelles considérables qui ont été causées à Guillemette.
Le rapport médical -je n'y reviendrai pas, il est produit- mais je veux attirer l'attention du procureur de la défense spécialement de l'Hôpital St-Sacrement, docteur Félix-André Têtu. C'est pas des petites lésions. Ce sont de grosses lésions corporelles.
Gilbert plaide devant nous que le juge a erré en droit, entre autres, en ne tenant pas compte de ce qu'affirme Guillemette lui-même dans son témoignage: (m.a. pp. 190-191)
Q.Donc, il y a eu un échange de coups ou lui vous a donné des coups de poing et vous lui en avez donné d'autres aussi?
R.Oui.
Q.C'est ça?
R.Bien, pour les quelques que j'ai pu réussir à lui donner par après, là.
À mon avis, le juge a erré en droit en tirant des blessures subies, des conséquences juridiques qu'elles n'ont pas quant à la détermination de la force excessive employée par Gilbert.
Le juge ne paraît pas, en effet, avoir tenu compte du témoignage de Guillemette qui admet clairement que, dans l'échauffourée qui a suivi le premier coup qu'il a donné, il a lui-même atteint Gilbert d'autres coups.
Dans une affaire dont les faits s'apparentent pour les éléments pertinents à la nôtre([1]), le juge Galligan de la Cour d'appel d'Ontario écrivait: (m.a. pp. 182-183)
«The real issue in the case was whether he honestly believed that the force he used was necessary to protect himself in the circumstances as he saw them. The trial judge concluded that he had used more force than was necessary. ..... The trial judge also relied upon the evidence respecting the injuries suffered by Morin.
...
In his reasons for judgment, the trial judge appears to have adopted an objective test in deciding that the force was excessive and to have failed to bear in mind that a person defending himself against an attack cannot be expected to weigh to a nicety the exact measure of necessary defensive action. We are of the opinion that it was legal error to have decided the case in that fashion: see R. v. Baxter, (1975) 27 C.C.C. (2d) 96, 33 C.R.N.S. 22 (Ont. C.A.), at p. 111 C.C.C.
As mentioned earlier, the real issue in the case was whether the appellant honestly believed that the force he used was necessary to protect himself in the circumstances as he saw them.»
Je suis d'avis que les mêmes principes s'appliquent ici.
Face à une situation où, de l'aveu même de la victime, des coups sont portés de part et d'autre, on ne peut s'attendre à ce qu'une personne mesure à la perfection la portée de ceux qu'elle donne. C'est d'ailleurs ce que prétend Gilbert qui a témoigné: il ne savait pas à quoi s'attendre et il a réagi.
Les blessures subies qui, il faut le dire, n'ont pas requis que la victime reçoive des soins immédiatement, et qui sont, pour l'essentiel, une fracture à un os du visage, sont le fondement de la décision du juge. Il me paraît, avec égards, compte tenu au surplus de la nature des blessures subies, que cette façon de raisonner est erronée([2]).
Je suis donc d'opinion que l'appel devrait être accueilli et l'appelant acquitté.
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CHRISTINE TOURIGNY, j.c.a.