200-10-000156-955

COUR D'APPEL

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

No: 200‑10‑000156‑955

(415‑01‑000991‑958)

Le 1^er février 1996

CORAM: LES HONORABLES CHOUINARD

LeBEL

ROBERT, JJ.C.A.

MICHEL BARBEAU,

APPELANT - (Accusé)

SA MAJESTÉ LA REINE,

INTIMÉE - (Poursuivante)

LA COUR, saisie d'un pourvoi contre un jugement de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, du district d'Arthabaska (27 octobre 1995, l'honorable André Cartier) imposant à l'accusé une peine de 8 mois d'emprisonnement, une probation de 3 ans, une suramende de 300 $ et à défaut 5 jours consécutifs et un délai de 3 mois pour payer la suramende.

APRÈS étude du dossier, audition et délibéré;

Pour les motifs exprimés dans l'opinion écrite de M. le juge Michel Robert, dont copie est déposée avec le présent arrêt, auxquels souscrit M. le juge Louis LeBel et pour les motifs exposés par M. le juge Roger Chouinard dont l'opinion écrite est également déposée avec le présent arrêt;

REJETTE le pourvoi de l'accusé.

ROGER CHOUINARD, J.C.A.

LOUIS LeBEL, J.C.A.

MICHEL ROBERT, J.C.A.

Me Clément Monterosso

Procureur de l'appelant

Me Gérald Milot

Procureur de l'intimée

Date de l'audience: 5 décembre 1995.

COUR D'APPEL

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

No: 200‑10‑000156‑955

(415‑01‑000991‑958)

CORAM: LES HONORABLES CHOUINARD

LeBEL

ROBERT, JJ.C.A.

MICHEL BARBEAU,

APPELANT - (Accusé)

SA MAJESTÉ LA REINE,

INTIMÉE - (Poursuivante)

OPINION DU JUGE ROBERT

______________________________

L'accusé en appelle d'un jugement de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, du district d'Arthabaska (27 octobre 1995, l'honorable André Cartier) lui imposant une peine de 8 mois d'emprisonnement, une probation de 3 ans, une suramende de 300 $ et à défaut 5 jours consécutifs et un délai de 3 mois pour payer la suramende.

Cette peine a été imposée à la suite d'un plaidoyer de culpabilité à l'accusation suivante:

Le ou vers le 19 octobre 1995, à St-Louis de Blandford et Victoriaville, district d'Arthabaska, s'est frauduleusement fait passer pour une personne, soit: Claude Lacasse, avec l'intention d'obtenir un avantage pour lui-même, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 403a) du Code criminel.

À l'encontre du jugement l'appelant soulève principalement trois moyens:

1.Le juge a tenu compte de la preuve faite devant lui lors de l'enquête sur la mise en liberté alors que la norme de preuve acceptable à ce stade n'est pas la même qu'au stade de la sentence;

2.La peine est trop sévère eu égard au fait que l'accusé ne cherchait qu'un seul avantage, c'est-à-dire éviter une contravention au Code de la route;

3.La croyance du juge que le requérant faisait partie d'un réseau organisé de criminels n'était pas pertinente, fausse et non prouvée.

Sur les trois moyens: il faut considérer les enseignements de la Cour Suprême dans l'arrêt La Reine c. Gardiner [1982] 2 R.C.S. 368. La Cour souligne l'importance de la procédure de la détermination de la peine puisqu'une très grande proportion des accusés avoue leur culpabilité. La Cour ajoute que la détermination de la sentence fait partie du processus décisionnel du droit criminel et que l'accusé, une fois coupable, n'est pas privé de tous ses droits.

L'aveu de culpabilité comporte une admission des éléments essentiels de l'infraction reprochée mais rien de plus. Si la Couronne veut faire état de faits aggravants qui se retrouvent dans la dénonciation, elle doit prouver ces faits par une preuve hors de tout doute raisonnable. La norme de preuve applicable au niveau de la sentence est la même qu'au niveau de la culpabilité. Le juge Dickson, tel qu'il était alors, s'en explique ainsi à la page 415:

Pour moi, les faits qui justifient la peine ne sont pas moins importants que ceux qui justifient la déclaration de culpabilité; les deux devraient être soumis à la même norme de preuve.

Il faut cependant distinguer la norme de preuve applicable des règles relatives à l'admissibilité de la preuve. Sur cette question, le juge Dickson fait le commentaire suivant à la page 414:

Tout le monde sait que les règles strictes qui régissent le procès ne s'appliquent pas à l'audience relative à la sentence et il n'est pas souhaitable d'imposer la rigueur et le formalisme qui caractérisent normalement notre système de procédures contradictoires. La règle interdisant le ouï-dire ne s'applique pas aux audiences relatives aux sentences. On peut recevoir des éléments de preuve par ouï-dire s'ils sont crédibles et fiables. Jusqu'ici, le juge a joui d'une grande latitude pour choisir les sources et le genre de preuves sur lesquelles il peut fonder sa sentence. Il doit disposer des renseignements les plus complets possibles sur les antécédents de l'accusé pour déterminer la sentence en fonction de l'accusé plutôt qu'en fonction de l'infraction.

À la lumière de ces enseignements, le juge de première instance a agi de façon imprudente en voulant transposer globalement toute la preuve faite à l'enquête sur la remise en liberté à l'enquête sur la sentence, car la norme de preuve applicable n'est pas la même au niveau de l'enquête sur la remise en liberté. Il faut ajouter cependant que l'avocat qui représentait alors l'accusé ne s'est pas objecté à une telle transposition.

Notamment, le juge n'aurait pas dû tenir compte de l'affirmation du policier patrouilleur prétendant que l'accusé était associé à des contrebandiers. Cependant, dans les circonstances, le juge disposait de suffisamment d'éléments de preuve crédibles et fiables pour imposer la sentence d'emprisonnement de 8 mois. Notamment, le juge pouvait tenir compte de la configuration particulière du véhicule, de la présence de certains objets dans le véhicule et de la somme de 30 000 $ qui s'y trouvait. De plus, le juge a évidemment tenu compte des antécédents judiciaires assez chargés de l'accusé.

Dans les circonstances, je rejetterais le pourvoi de l'accusé.

MICHEL ROBERT, J.C.A.

COUR D'APPEL

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

No: 200‑10‑000156‑955

(415‑01‑000991‑958)

CORAM: LES HONORABLES CHOUINARD

LeBEL

ROBERT, JJ.C.A.

MICHEL BARBEAU,

APPELANT - (Accusé)

SA MAJESTÉ LA REINE,

INTIMÉE - (Poursuivante)

OPINION DU JUGE ROGER CHOUINARD

Je partage l'opinion de mon collègue Robert de même que sa façon de disposer du pourvoi. J'ajouterais cependant la réserve qui suit:

Avec égards, je n'estime pas, contrairement à mon collègue, qu'il soit possible d'affirmer que le juge de première instance ait été imprudent en utilisant comme il l'a fait la preuve faite lors de l'enquête sur la mise en liberté du requérant, quelque trois jours auparavant. Le présent dossier en appel ne permet pas de savoir s'il y eut ou non des argumentations sur sentence. Aucun procès-verbal ou notes sténographiques antérieures au prononcé de la sentence n'ont été produites avec le pourvoi, ni non plus les notes sténographiques de l'enquête sur cautionnement et du jugement du premier juge qui a suivi, auxquels il se réfère spécifiquement, avec mention au surplus que de telles notes devaient reproduites pour les fins de la sentence; cela n'a pas été fait par l'appelant qui s'est contenté de déposer une bobine d'enregistrement.

L'état du dossier ne nous révèle pas que tous les faits alors prouvés n'ont pas été admis, au moins implicitement, par l'accusé présent de même que son procureur lors du prononcé de la sentence. Rappelons que l'accusé et son procureur étaient aussi présents lors de l'enquête sur mise en liberté, ne contestant pas sérieusement les faits mis en preuve relatifs à l'aménagement du véhicule destiné au trafic de cigarettes et de stupéfiants.

Rien ne démontre non plus qu'il y ait eu quelques contestations que ce soit, en aucun moment relativement aux faits retenus par le juge de première instance qui s'est exprimé clairement, expliquant qu'il ne voyait pas la nécessité de reprendre les faits prouvés lors de l'enquête sur mise en liberté, faits qu'il résume.

Quant à l'affirmation relative à la possibilité que l'accusé soit relié à un réseau de contrebandiers, il ne s'agissait que d'une probabilité émise par le procureur de la poursuite qui reposait d'ailleurs sur le véhicule trafiqué, dont l'aménagement était significatif: des ressorts renforcés, les vitres teintées, tous les sièges enlevés sauf celui du conducteur, les couvertures servant habituellement à recouvrir le matériel transporté, le système électrique de la voiture modifiée, les appareils comme le détecteur de radar, le chercheur d'ondes, les listes codées de clients, outre la somme d'argent liquide de quelque 39 000 $ trouvée à l'intérieur du véhicule, dans un sac.

Mon collègue rappelle les propos de monsieur le juge Dickson dans l'arrêt Gardiner, [1982] 2 R.C.S. 368 et notamment ceux qui répètent que les règles strictes régissant le procès ne s'appliquent pas à l'audience relative à la sentence et que le formalisme qui caractérise normalement le système de procédure contradictoire n'est pas souhaitable. Même le ouï-dire peut être admis moyennant que les propos rapportés soient crédibles et fiables.

Cette absence de rigueur au niveau de l'audience relative à la sentence n'exclut pas cependant tout formalisme au niveau du fardeau de la preuve puisque l'exigence du traitement équitable pour l'accusé vaut à toutes les étapes du processus accusatoire, y compris au niveau de la sentence. Il n'en demeure pas moins que la présomption d'innocence a pris fin avec le verdict de culpabilité, ce qui justifie cette approche non rigoureuse.

Puisque l'appelant n'a démontré aucune preuve contradictoire quant aux faits pertinents ni aucun témoignage contradictoire sur ces mêmes faits, le reproche d'avoir utilisé la preuve lors de l'enquête sur mise en liberté est sans rapport avec l'exigence de la preuve hors de tout doute raisonnable, dans l'espèce. Qu'une telle norme de preuve s'applique rigoureusement lors de l'enquête sur sentence, cela vaut lors de témoignages contradictoires ou de faits contestés ou encore de faits en discussion. Tel n'était pas le cas dans la présente espèce.

ROGER CHOUINARD, J.C.A.