COUR D'APPEL
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE QUÉBEC
No: 200‑10‑000004‑916
(250‑01‑001532‑901)
Le 12 novembre 1993
CORAM: LES HONORABLES GENDREAU
MAILHOT
OTIS, JJ. C.A.
ANDRÉ LÉONARD DESJARDINS
APPELANT accusé
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
INTIMÉE poursuivante
J U G E M E N T
L'appelant veut la réformation du jugement de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) (Honorable Jean Bécu) qui, dans le district de Kamouraska, le 5 décembre 1990, le trouvait coupable de la possession d'une arme prohibée.
La possession d'une arme prohibée est acquise. L'appelant voudrait cependant que nous appliquions les principes de l'arrêt Kienapple c. R. (1975) 1 R.C.S. 729 au motif qu'il était aussi accusé et qu'il fut trouvé coupable de possession d'une arme à feu alors qu'il était sous le coup d'une ordonnance d'interdiction prononcée en application de l'article 100 C.cr;
L'application de la règle dégagée par la Cour Suprême suppose, entre autres, qu'il y ait, entre les infractions, un lien suffisamment étroit (R. c. Prince (1986) 2 R.C.S. 124). Or, en l'espèce, elles ont un objet et une fin différents: la première est relative à la violation d'une ordonnance judiciaire et la seconde, la possession d'une arme à usage restreint. Les éléments constitutifs de ces deux crimes sont donc distincts même si certains faits relatifs à leur commission sont communs. Ainsi, la possession d'une arme permise ne constitue ici un crime que parce qu'une ordonnance la prohibe alors que, d'autre part, pour l'autre crime, c'est la qualité de l'arme qui est principalement visée.
Il n'y a donc pas lieu d'appliquer, en l'espèce, le principe énoncé dans l'arrêt Kienapple (déjà cité).
POUR CES MOTIFS, LA COUR REJETTE L'APPEL.
PAUL-ARTHUR GENDREAU
LOUISE MAILHOT
LOUISE OTIS
JJ. C.A.
Me Louis Savoie, pour l'appelant
(Jutras & associés)
Me Mario Pelletier, pour l'intimée
Date de l'audition: 28 octobre 1993
COUR D'APPEL
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE QUÉBEC
No: 200‑10‑000005‑913
(250‑01‑001467‑900)
Le 12 novembre 1993
CORAM: LES HONORABLES GENDREAU
MAILHOT
OTIS, JJ. C.A.
ANDRÉ LÉONARD DESJARDINS
APPELANT accusé
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
INTIMÉE poursuivante
J U G E M E N T
LA COUR, parties ouïes sur le mérite d'un jugement de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Kamouraska, (Honorable Jean Bécu), rendu le 5 décembre 1990, qui a trouvé l'appelant coupable de la possession d'une arme alors qu'il était sous le coup d'une ordonnance d'interdiction (art. 100(12) C.cr.), prononcée le 27 juin 1985;
Après avoir examiné le dossier, entendu les parties et délibéré;
Pour les motifs exprimés dans l'opinion écrite de Monsieur le juge Paul-Arthur Gendreau, déposée avec le présent jugement, et à laquelle souscrivent ses collègues, Mesdames les juges Louise Mailhot et Louise Otis;
REJETTE L'APPEL.
PAUL-ARTHUR GENDREAU
LOUISE MAILHOT
LOUISE OTIS
JJ. C.A.
Me Louis Savoie, pour l'appelant
(Jutras & associés)
Me Mario Pelletier, pour l'intimée
Date de l'audition: 28 octobre 1993
COUR D'APPEL
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE QUÉBEC
No: 200‑10‑000005‑913
(250‑01‑001467‑900)
CORAM: LES HONORABLES GENDREAU
MAILHOT
OTIS, JJ. C.A.
ANDRÉ LÉONARD DESJARDINS
APPELANT accusé
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
INTIMÉE poursuivante
OPINION DU JUGE GENDREAU
L'appelant, André Léonard Desjardins, se pourvoit contre un jugement de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Kamouraska, (Honorable Jean Bécu), rendu le 5 décembre 1990, qui l'a trouvé coupable de la possession d'une arme alors qu'il était sous le coup d'une ordonnance d'interdiction (art. 100(12) C.cr.), prononcée le 27 juin 1985. En appel, Desjardins ne nie plus qu'il ait possédé une carabine de calibre 22, bien que cette question ait été au centre des débats devant la Cour du Québec, mais soulève deux moyens de droit:
a) L'ordonnance d'interdiction serait illégale et inexécutoire parce qu'elle ne prévoyait pas un délai raisonnable pour permettre à l'appelant de disposer de ses armes, comme le requiert l'article 100(13) C.cr;
b) En raison de l'absence de précision à l'ordonnance sur la date du début de l'interdiction, l'accusé devait raisonnablement croire qu'elle cessait cinq ans après son prononcé et non, comme la loi le prévoit, après son élargissement du pénitencier.
À mon avis, le premier moyen est sans fondement parce que l'appelant veut obtenir son acquittement du crime dont il est accusé en attaquant la validité de l'ordonnance qu'il devait observer: c'est le recours indirect ou collatéral que la Cour Suprême a écarté dans Wilson c. R. (1983) 2 R.C.S. 594. Plus récemment, la Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest, saisie d'une affaire semblable à celle sous étude a décidé que même si l'ordonnance d'interdiction de possession d'une arme à feu était défectueuse parce que le juge n'avait pas prévu un délai pour permettre à la personne de se défaire de ses armes, cela ne constituait pas en soi une défense valable à une accusation de violation de l'ordre. Elle a estimé que, puisque cette ordonnance avait acquis l'autorité de la chose jugée, elle devait être respectée (R. c. Avery, 30 C.C.C. (3d) 16).
L'appelant voudrait que nous écartions l'application de la décision Avery et plaide qu'il ne recherche pas, par une attaque indirecte, la nullité de l'ordonnance d'interdiction mais une simple déclaration qu'elle est inexécutoire. À mon avis, il a tort. En effet, l'ordonnance était claire et non ambigüe. Qu'elle ne rencontre pas l'exigence de l'article 100(13) C.cr. pouvait être un moyen de révision mais certainement pas une justification à sa violation. Certes, l'appelant aurait-il pu tenter de démontrer qu'il voulait se conformer à l'injonction du juge mais en fut empêché et le tribunal aurait alors apprécié cette preuve au regard de l'intention criminelle mais, comme je le signalais plus tôt, sa défense ne fut pas celle-là puisque toute sa preuve n'a porté que sur le seul élément de la possession de l'arme.
Le second grief d'appel doit aussi être rejeté. La loi prévoit le point de départ de l'interdiction, le moment où l'accusé est libre, et n'exige aucune formalité relative à sa mise en application comme elle le fait, par exemple, au regard de l'interdiction de conduire une automobile (art. 260 C.cr.). Puisque l'ignorance de la loi et partant, l'erreur sur le droit, n'est pas une défense (art. 19 C.cr.), ce moyen doit aussi être rejeté.
POUR CES MOTIFS, JE PROPOSERAIS DE REJETER LE POURVOI.
J.C.A.