Code municipal du Québec en format publication en ligne

E046

Avantages du Code municipal du Québec

Vous retrouvez le Code municipal du Québec ainsi que la Loi sur les compétences municipales ensemble.

Contenu à jour au 2 semaines et articles non en vigueur sanctionnés sont incorporés;

Le volume est classé par numéro de loi ou du règlement;

Recherche est disponible dans le volume complet ou par loi ou règlement individuellement.

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