Droit des compagnies annoté et lois connexes

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Droit des compagnies annoté et lois connexes, version bilingue.

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  • 4 lois annotées qui sont les suivantes :
    Loi sur les sociétés par actions du Canada;
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    Loi sur la publicité légale et la Loi sur les valeurs mobilières.

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  • 4 lois annotées qui sont les suivantes : 
    Loi sur les sociétés par actions du Canada; 
    Loi sur les sociétés par actions du Québec; 
    Loi sur la publicité légale et la Loi sur les valeurs mobilières;
  • articles sanctionnés, mais non en vigueur, qui vous permettront d'être au courant des modifications législatives à venir.
  • une publication à feuilles mobiles avec un service de mise à jour;
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